Partis politiques suisses
Les partis politiques sont très nombreux en Suisse, provoquant une fragmentation importante du paysage politique[1]. Les quatre partis les plus importants, présents dans la plupart des cantons, sont le Parti socialiste, le Parti démocrate-chrétien, le Parti libéral-radical (créé par la fusion, au , du Parti radical-démocratique et du Parti libéral suisse) et l’Union démocratique du centre. Le plus important des partis non gouvernementaux est le Parti écologiste suisse avec 28 députés au Conseil national[2].
Si la Constitution fédérale reconnaît le rôle des partis politiques depuis sa révision en 1999[3], ceux-ci ne sont pas encadrés par la loi ; il n'y a par exemple, contrairement à d'autres pays, pas de règles sur leur financement.
Situation juridique des partis politiques
La Suisse n’a pas de définition juridique générale des partis politiques. Ceux-ci prennent le plus souvent la forme de l’association (art. 52 et 60 à 79 du code civil) afin d’acquérir la personnalité juridique. La nouvelle Constitution fédérale du contient toutefois un article relatif aux partis politiques, ce qui n’était pas le cas dans la Constitution fédérale de 1874. L’art. 137 a la teneur suivante : « Les partis politiques contribuent à former l’opinion et la volonté populaire ». Il est toutefois admis que cet article n’a qu’une portée déclaratoire.
Il n'existe pas d’obligation pour les partis politiques de se faire enregistrer. Les partis qui le souhaitent peuvent demander à figurer dans un registre public tenu par la Chancellerie fédérale s'ils comptent au moins un député au Conseil national sous le même nom ou qu’ils soient représentés dans au moins trois parlements cantonaux par au moins trois députés par parlement. Cet enregistrement leur permet d'être dispensés de certaines formalités administratives lors des élections fédérales[4].
Listes
Au niveau fédéral
Voici la liste des partis politiques que compte le paysage politique suisse à l'échelon fédéral. Ils sont classés en fonction du nombre de parlementaires au sein du Conseil national (après les élections fédérales de 2019).
| Partis | Sigles | Groupe | Tendances politiques | Sièges au Conseil national[5] | Sièges au Conseil des États[6] | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Union démocratique du centre | UDC | V | droite à droite radicale | 53 | 6 | |
| Parti socialiste | PS | S | centre gauche à gauche | 39 | 9 | |
| Parti libéral-radical | PLR | RL | centre droit à Droite | 29 | 12 | |
| Parti écologiste | PES | G | centre gauche à gauche | 28 | 5 | |
| Parti démocrate-chrétien | PDC | CE | centre à centre droit | 25 | 13 | |
| Vert'libéraux | PVL | GL | centre | 16 | - | |
| Parti bourgeois démocratique | PBD | BD | centre à centre droit | 3 | - | |
| Parti évangélique | PEV | CE | centre à centre gauche | 3 | - | |
| Union démocratique fédérale | UDF | V | chrétien/conservateur/nationaliste | 1 | - | |
| Ligue des Tessinois | Lega | V | droite | 1 | - | |
| Parti du Travail | POP-PST | G | gauche radicale | 1 | - | |
| solidaritéS | Sol. | G | gauche radicale | 1 | - | |
| Sans parti | V | 1 |
Répartition des sièges
État : 13.06.2021 - Dernières élections prises en compte: UR GC (Compl.)
NB: Cette liste tient compte des transfuges pendant les législatures et ne représente pas forcément le nombre de sièges gagnés le jour des élections cantonales respectives.
†1 élu sans remplaçant jusqu'à la fin de législature (GR (Rhäzüns))
Dans l'ensemble
Histoire des partis suisses
À la naissance de l'État fédéral en 1848, on distingue essentiellement trois forces politiques :
- les radicaux
- les conservateurs protestants
- les conservateurs catholiques.
La notion de parti et de groupe n'est, à l'origine, pas aussi claire que de nos jours. Les élus portent des étiquettes qui varient selon les cantons, les grands problèmes politiques du moment, les affinités personnelles ou les hôtels où les députés descendent.
Parti libéral-radical
Le PLR résulte de la fusion en 2009 du Parti radical-démocratique et du Parti libéral suisse:
Parti radical-démocratique Les radicaux, vainqueurs de la guerre du Sonderbund, sont partisans des nouvelles institutions et de la centralisation de la Suisse. Ils dominent la vie politique suisse jusqu'à la Première Guerre mondiale. La famille libérale-radicale comprend en 1848 une aile radicale (gauche) et une aile libérale (centre).
Dans les années 1860 se forme une nouvelle aile démocrate à la gauche du mouvement. Les deux ailes démocrate et libérale perdent en substance et la tendance proprement radicale s'impose. La création du groupe parlementaire radical remonte à 1878.
Le Parti radical-démocratique n'est fondé qu'en 1894. Il dispose de la majorité absolue à l'Assemblée fédérale jusqu'en 1919 et au Conseil fédéral jusqu'en 1943.
Parti libéral suisse Les libéraux émergent à la fin du XIXe siècle et subsistent aujourd'hui dans le canton de Bâle-Ville. Leur groupe date de 1893 et le Parti libéral de 1913.
Il est l'héritier des conservateurs réformés opposés à la centralisation. Leurs 4 élus actuels rejoignent les radicaux dans un groupe commun[14].
Les milieux protestants sont représentés par un Parti évangélique, dont le premier parlementaire est élu en 1919 (sous l'étiquette du Parti chrétien-protestant).
Parti démocrate-chrétien
Les conservateurs catholiques représentent les vaincus de la guerre du Sonderbund et sont attachés à la souveraineté des cantons et à la défense de la situation de l'Église catholique. Le Parti démocrate-chrétien est formé en 1912 mais le groupe parlementaire existe de manière informelle dès 1857.
En 1963, ils atteignent leur apogée avec 23,4 % des voix mais ils reculent constamment depuis en tombant à 11,4 % en 2019[15].
- Une tendance chrétienne-sociale s'y manifeste et le parti y fait référence dans son nom de 1957 à 1971. Cette aile reste présente, par l'intermédiaire du Parti chrétien-social, dans certains cantons romands dont le Valais et le Jura. Le PCS est organisé au niveau suisse et indépendant du PDC.
- Une autre tendance se distingue dès 1994 sous le nom de Parti populaire catholique avant de devenir le Parti chrétien-conservateur. Surtout implanté dans certains cantons alémaniques, ce parti désire une société religieuse et conservatrice.
Parti socialiste suisse
Les socialistes créent le Parti socialiste suisse en 1888, ils apparaissent sur la scène parlementaire en 1890.
Leurs élus sont d'abord rattachés au groupe de politique sociale qui comprend aussi des démocrates jusqu'en 1911 (date de la création d'un groupe parlementaire propre). Au lendemain de la Première Guerre mondiale, la gauche suisse reste sociale-démocrate pour l'essentiel. Le parti occupe le premier rang parmi les partis suisses à partir de 1931 pour une cinquantaine d'années. Quatre élus de la Fédération socialiste suisse (favorables au Pacte germano-soviétique) sont déchus de leur qualité de parlementaires en 1941.
Les entités membres du Parti socialiste suisse correspondent aux cantons, sauf pour le parti socialiste jurassien qui, déjà avant la création du Canton du Jura, incluait une fédération du Jura du Sud, devenue depuis lors Parti socialiste autonome du Sud du Jura, concurrente et rivale idéologique du Parti socialiste du Jura bernois, fédération du Parti socialiste bernois. Dans la ville bilingue de Bienne, également dans le canton de Berne, coexistent deux entités membres du Parti socialiste bernois, le Sozialdemokratische Partei der Stadt Biel et le Parti socialiste romand, qui présentent des listes distinctes mais non concurrentes aux élections locales.
Parti suisse du travail
Après la création de la Troisième Internationale, une scission se produit au sein du Parti socialiste avec la constitution d'un groupe communiste, bientôt interdit puis reconstitué en 1944 sous la dénomination Parti suisse du Travail. Ce parti compte un représentant au niveau fédéral, Denis de la Reussille, et quelques élus aux échelons cantonal et communal, y compris à des postes exécutifs.
Extrême-gauche
Les Organisations progressistes de Suisse (POCH) ont quelques élus en 1983 et 1987, puis leurs membres sont intégrés dans les formations voisines. Il en va de même du Parti socialiste autonome du Tessin, autre organisation issue de la mouvance marxiste soixante-huitarde. Depuis 2010, l'extrême-gauche suisse est également représentée par La Gauche, née à la suite d'un appel lancé en faveur d'un rassemblement des forces politiques dispersées à la gauche de la gauche.
En 2016, les partis représentant la gauche radicale sont La Gauche, SolidaritéS, le Parti suisse du travail (Parti ouvrier et populaire (POP) dans les cantons de Berne, de Vaud et du Jura). D'autres partis existent au niveau communal.
Parti Communiste
En 2007, la section du Tessin du PST-POP se sépare pour former le Parti Communiste. Le PC adopte une ligne marxiste-léniniste, proche de celle du Parti Communiste de Grèce et du Parti Communiste du Portugal, rejetant l'adhésion au Parti de la Gauche Européenne (auquel le PST-POP appartient). Le PC défend une politique anti-impérialiste révolutionnaire et entretient des relations avec les ambassades du Laos et de la République Populaire Démocratique de Corée. Le PC compte plusieurs élus à l'échelle cantonale et communale.
Union démocratique du centre
Les agrariens, rassemblés au sein du Parti des paysans, artisans et indépendants, sont issus d'une dissidence radicale et font élire un important groupe parlementaire en 1919[16]. En 1971, le parti devient l'Union démocratique du centre après avoir absorbé les démocrates du canton de Glaris et des Grisons.
Le parti est composé de deux ailes : l'aile du centre et l'aile de droite. L'aile du centre, au départ la plus importante, a petit à petit laissé une place toujours plus croissante à celle de droite. Opposé à une éventuelle adhésion de la Suisse à l'Union européenne, le parti progresse fortement au cours des années 1990 et 2000, au point de dépasser les socialistes comme premier parti du pays en 1999, avec la conquête de 15 sièges, victoire répétée en 2003 avec 11 gains au Conseil national. Le parti semble cependant amorcer un léger repli depuis les élections fédérales de 2011, où il a perdu 6 sièges au parlement, subissant par la suite plusieurs revers lors de certaines élections cantonales. Depuis 2012 cependant, l'UDC a à nouveau engrangé une série de victoires dans les parlements cantonaux. Ainsi, parmi les cantons qui ont renouvelé leur parlement cantonal depuis les élections fédérales de 2011, l'UDC a progressé dans 17 cantons et n'a reculé que dans 4[17].
Parti écologiste suisse (Les Verts)
Fondé en 1983, le parti écologiste suisse est un groupement politique encore jeune. Actuellement, il est le parti le plus important non représenté au Conseil fédéral. Contrairement à d‘autres mouvement qui, après des débuts prometteurs, disparaissent rapidement, les Verts défendent un projet politique à long terme avec la devise suivante: « Écologiquement cohérents – économiquement durables – socialement engagés – globalement solidaires ». Aujourd'hui, le groupe parlementaire des Verts suisses compte 35 conseillers nationaux, dont une majorité de femmes[15] et 5 conseiller aux États[2]. Les Verts sont également très bien représentés au niveau des villes et des cantons avec de nombreux élus dans des législatifs et des exécutifs.
Parti vert libéral
Les Vert'libéraux sont un parti créé en 2004 à Zurich. La plupart des membres fondateurs sont d'anciens Verts qui estiment qu'en dehors de l'écologie, leur idéologie politique, principalement au niveau économique, est plus proche des positions du centre que celle des Verts, qui se positionnent plutôt à gauche. Pour la législature 2019-2023, ils sont représentés au parlement suisse par seize conseillers nationaux, le parti n'est pas implanté dans tous les cantons.
Parti bourgeois démocratique
Le Parti bourgeois démocratique a été créé après les élections fédérales, en 2008, par la frange libérale des membres de l'Union démocratique du centre à la suite de l'exclusion de la section UDC des Grisons ayant soutenu sa conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. Tous les élus au parlement fédéral avant les élections de 2011 de ce parti l’ont été sous l'étiquette politique de l'UDC et ils sont tous reconduits en 2011 sous l'étiquette du PBD. Il compte trois membres au Conseil national et aucun membre au Conseil des États.
Autres partis
- La droite nationaliste fait élire son premier député en 1967[18]. En 1971, un an après le rejet des initiatives Schwarzenbach sur la stabilisation de la main d'œuvre étrangère, 7 républicains et 4 membres de l'Action nationale sont élus au Conseil national. Ils forment le groupe républicain et national. Le mouvement républicain disparaît progressivement et, en 1990, l'Action nationale prend le nom de Démocrates suisses en absorbant Vigilance (Genève). Cette tendance ne compte plus aucun élu au niveau national aujourd'hui. La Ligue des Tessinois apparaît en 1991 mais n'occupe qu'entre 1 et 3 des 10 sièges dévolus à ce canton. Par ailleurs, le Parti nationaliste suisse fait une entrée extrêmement discrète en 2004 en faisant élire deux de ses membres au niveau communal.
- L'Alliance des Indépendants, qui allie libéralisme économique et progrès social, fait élire ses premiers représentants en 1935. En 1967, elle compte 17 parlementaires. Cette formation est proche de la coopérative Migros, dont son chef est également le fondateur. Elle se dissout après les élections de 1999 alors qu'elle ne comptait plus qu'un seul élu.
- Le Parti des automobilistes, parti d’extrême-droite (devenu Parti de la liberté en 1994), compte quelques parlementaires de 1987 à 1999, après quoi son espace politique est occupé par la droite nationaliste.
- Le Parti libéral classique suisse, fondé en 2010, à inclination libérale/libertarienne, revendique les principes de l'École autrichienne d'économie.
- Le Parti pirate suisse est fondé le à Zurich et compte plus de 2000 membres en 2012. Constitué sur le modèle du Parti Pirate suédois et affilié au Parti Pirate International, il est présent dans la quasi-totalité des cantons. Il prône notamment la protection des données personnelles, s'oppose aux monopoles et désire une gouvernance transparente ainsi que l'accès libre et gratuit à la connaissance et à la culture pour tous. Le , Jolanda Spiess, députée cantonale zougoise impliquée dans un scandale autour d'une éventuelle drogue du violeur fin 2014, quitte Les Verts et rejoint le PPS[19].
Partis cantonaux
- Alliance de gauche (AdG)
- Mouvement citoyens genevois (MCG)
- Parti chrétien-social d'Obwald (CSP-OW)
- Parti ouvrier et populaire (POP)
- Ligue des Tessinois (LEGA)
- Parti chrétien-social du Haut-Valais (CSOP)
Financement
Les partis ne sont pas financés directement par l’État. Parmi les 40 États membres du Groupe d’États contre la corruption (GRECO) du Conseil de l'Europe qui ont déjà fait l’objet d’une évaluation, la Suisse est le seul État avec la Suède à ne disposer d’aucune réglementation en matière de financement de la vie politique[4].
Les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale (parlementaires) et surtout les contributions allouées aux groupes parlementaires peuvent toutefois être considérés comme une forme de financement indirect des partis politiques représentés au parlement fédéral. La loi sur les moyens alloués aux parlementaires[20] en constitue la base légale. En 2011, il s'agit d’un montant de base de 94 500 francs suisses par groupe, auxquels s'ajoutent par député 17 500 francs, ce qui représente environ 4,8 millions de francs pour le budget de la Confédération.
Au niveau fédéral, de très nombreuses interventions parlementaires relatives au financement des partis politiques et à la transparence de la vie politique ont été déposées. Presque toutes visaient non à lutter contre des risques de corruption, mais à assurer une égalité de moyens dans le débat politique. Il n’a jamais été possible de dégager une majorité parlementaire susceptible de faire avancer les travaux législatifs dans ce domaine.
En est déposée l'initiative populaire fédérale Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)[21]. Le peuple suisse sera amené à voter sur cette initiative dans les années à venir. L'initiative émane de cinq partis - PS, Verts, PBD, PEV et Parti pirate - ainsi que de Transparency International Suisse et opendata.ch[22].
Par contre, cinq cantons ont déjà légiféré dans le domaine du financement des partis politiques : canton du Tessin, canton de Genève, canton de Neuchâtel, canton de Fribourg, canton de Schwytz[23].
- Au Tessin, les partis politiques doivent communiquer à la Chancellerie cantonale les dons qui dépassent la somme de CHF 10 000 ; en cas de violation de cette obligation, la contribution allouée au groupe parlementaire concerné peut être réduite ou supprimée. Les candidats à une élection ou les comités d’initiatives ou référendaires doivent communiquer à la Chancellerie cantonale les dons qui dépassent la somme de 5 000 francs. En cas de violation de cette obligation, une amende de 7 000 francs peut être infligée.
- Dans le canton de Genève, tout parti politique, association ou groupement qui dépose des listes de candidats pour des élections fédérales, cantonales ou municipales soumet chaque année ses comptes annuels à l’inspection cantonale des finances, avec la liste de ses donateurs[24]. Les dons anonymes ou sous pseudonyme sont interdits. De même, tout groupement qui dépose une prise de position lors d’une votation fédérale, cantonale ou municipale dépose dans les 60 jours les comptes relatifs à l’opération de vote concernée, y compris la liste des donateurs, à l’inspection cantonale des finances. À défaut, la participation de l’État aux frais électoraux du parti politique, association ou groupement n’est pas versée. Les comptes déposés et les listes de donateurs sont consultables par toute personne exerçant ses droits politiques dans le canton. Il faut toutefois souligner que le montant de chaque don n’est pas mentionné, et qu’il n’est pas possible d’attribuer un don à un donataire : les comptes ne renseignent que sur le montant total des dons reçus, et donnent en regard de ce montant une liste de donataires.
Le Tribunal fédéral a jugé contraire à la Constitution fédérale, voir au principe de l'égalité des chances et au principe de la proportionnalité, une disposition de la loi tessinoise qui prévoyait un montant maximal de 50 000 francs pour les contributions de tiers au financement de la campagne électorale d’un candidat aux élections cantonales[25].
Le Groupe d’États contre la corruption (GRECO) s'est à nouveau réuni du 14 au à Strasbourg. Il a constaté que la Suisse n'avait mis en œuvre de façon satisfaisante que trois des onze recommandations contenues dans le rapport d’évaluation du troisième cycle et il a qualifié de très faible le niveau de conformité avec les recommandations constatées et de « globalement insuffisant » au sens de l’article 31, paragraphe 8.3, de son Règlement intérieur. Le GRECO a donc décidé d’appliquer l’article 32 concernant les membres qui ne respectent pas les recommandations contenues dans le rapport d’évaluation mutuelle et demandé au chef de la délégation suisse de lui soumettre un rapport sur l’avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens, d'ici au . Lors d'une nouvelle réunion plénière qui s'est déroulée du 16 au à Strasbourg, le GRECO, tout en notant avec intérêt que la transparence du financement politique reste un thème présent au sein du débat politique en Suisse, tant au niveau des instances fédérales que de certains cantons, conclut que la Suisse a réalisé peu de progrès tangibles en ce qui concerne la mise en œuvre globale des recommandations que le rapport de conformité du troisième cycle avait estimées non suivies d’effet. Le nombre total de recommandations mises en œuvre de façon satisfaisante ou traitées de façon satisfaisante – trois sur onze – n'a pas varié par rapport au rapport de conformité. Par conséquent, le GRECO a demandé au chef de la délégation de la Suisse de lui soumettre un nouveau rapport sur l'état d'avancement de la mise en œuvre des recommandations en suspens, d’ici au [26].
Le , dans un nouveau rapport, le GRECO constate qu'aucune des recommandations pour rendre les finances des partis plus transparentes n'a été mise en œuvre. Le Conseil fédéral devra soumettre au GRECO un nouveau rapport sur les mesures qu'il entend prendre d'ici à fin . Ce nouveau rapport négatif, intervient seulement deux mois avant les élections du Conseil national, du Conseil des États et du Conseil fédéral, pour la période 2015-2019[27].
Notes et références
- Kriesi, p. 145.
- « Les groupes parlementaires », sur www.parlament.ch (consulté le ).
- Constitution, RS 101, art. 137 Partis politiques..
- Le texte de cette section a été partiellement extrait du avis de droit comparé élaboré par l'Office fédéral de la justice du 14 juillet 2011 portant sur le financement des partis politiques et des campagnes électorales. Ce texte, en tant que rapport d'une autorité, n'est pas protégé par le droit d'auteur en vertu de l'article 5 de la loi fédérale sur le droit d’auteur.
- Office fédéral de la statistique, « Élections au Conseil national: répartition des mandats par parti - 1919-2019 | Tableau », sur Office fédéral de la statistique, (consulté le )
- Office fédéral de la statistique, « Élections au Conseil des Etats: répartition des mandats par parti - 1919-2019 | Tableau », sur Office fédéral de la statistique, (consulté le )
- Dont 2 PLD dans le Canton de Bâle-Ville
- Dont 14 PLD dans le Canton de Bâle-Ville
- dont 6 élus Basels starke Alternative - BastA! (BS), 2 élus Alliance verte et sociale bernoise - AVeS (BE)
- 4 élus (AI), 1 élu (LU), 1 élu (OW), 1 élu (ZH)
- La totalité des 50 élus (AI), 3 élus UR (dont 2 (Bruno Arnold & Roger Metry) siègent dans Groupe LC), 1 élue (BL), 3 élus (GE), 1 élu (GR), 1 élu (NW), 1 élu SZ (dont 1 (Philip Cavicchiolo) siège dans Groupe PS), 2 élus (ZH)
- 15 élus Centre gauche - PCS (FR, VS, JU, ZH)
- Kevin Gertsch et Chantal Tauxe, « L'UDC n'est pas le premier parti de Suisse », L'Hebdo, 24 décembre 2014, pages 62-63.
- Une Union libérale radicale (ULR) est formée le afin de mieux coordonner la ligne et l'action des partis libéral et radical sur le plan fédéral et de contribuer à un tel rapprochement dans les cantons. Il pourrait s'agir d'un premier pas vers la fusion de ces formations. Le 11 novembre, le libéral genevois Pierre Weiss en devient le premier responsable politique.
- Office fédéral de la statistique, « Élections au Conseil national: répartition des mandats par parti et par sexe - 1971-2019 | Tableau », sur Office fédéral de la statistique, (consulté le ).
- De 1935 à 1947, il existe également un groupe de jeunes paysans (mouvement anticapitaliste).
- « Elections aux parlements cantonaux: force des partis et attribution des listes mixtes aux partis », sur Office Fédéral de la Statistique (consulté le )
- Robert Tobler, le seul parlementaire adepte des thèses nationales socialistes, siège au Conseil national de 1935 à 1939.
- Jolanda Spiess-Hegglin rejoint le Parti pirate, Le Matin, consulté le 8 janvier 2015
- Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l’Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes, LMAP, RS 171.216
- Initiative populaire fédérale 'Pour plus de transparence dans le financement de la vie politique (initiative sur la transparence)', Chancellerie fédérale (Suisse)
- L'initiative pour plus de transparence dans les partis et les campagnes politique récolte près de 110 000 signatures, Le Nouvelliste (Valais), 10 octobre 2017
- Les comptes de campagne livreront désormais leurs secrets, Swissinfo, 4 mars 2018
- Article 29A de la loi cantonale du 15 octobre 1982 sur l’exercice des droits politiques (RSG A 5 059)
- Arrêt du Tribunal fédéral du 10 juillet 1999, ATF 125 I 441 (consid. 3a-b).
- Rapport intérimaire de Conformité sur la Suisse, 20 juin 2014, Groupe d’États contre la corruption
- Financement des partis: la Suisse ne fait pas assez d'efforts, Le Temps, 17 août 2015
Portail de la politique suisse