Protocole de Montréal

Le Protocole de Montréal[1] est un accord multilatéral[2] international sur l'environnement qui fait suite à la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone adoptée le . Il a pour objectif de réduire et à terme d'éliminer complètement les substances qui réduisent la couche d'ozone. Il a été signé par 24 pays et par la Communauté économique européenne le dans la ville de Montréal, au Canada[3], et est entré en vigueur le [4].

Pour les articles homonymes, voir Montréal (homonymie) et Protocole.

Protocole de Montréal

Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
Type de traité Accord multilatéral de protection de l'environnement
Signature
Lieu de signature Montréal (Canada)
Entrée en vigueur
Parties En 1987 : 24 pays + Communauté économique européenne
En 2019 : 197
Langues anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe

Convention de Vienne (1985) Protocole de Copenhague (1992)

Genèse

Problème de l'amincissement de la couche d'ozone

En 1928, l'industrie chimique découvre les chlorofluorocarbures (CFC) via les travaux menés par General Motors, Du Pont et Frigidaire. Le Freon-11 (CFC-11) était le produit "miracle" dans l'industrie du froid[5]. 45 ans plus tard, dans un article publié dans le Canadian Journal of Chemistry [6], les scientifiques Stolarski et Cicerone soulevèrent l'idée que le chlore pouvait être néfaste sur la couche d'ozone. Parallèlement, cette fois à l'Université de Californie, les chercheurs Molina et Rowland étaient d'opinion que la longévité des CFC était susceptible d'endommager sérieusement la couche d'ozone[7]. Ces derniers reçurent le prix Nobel de chimie en 1995. Mais en l'absence de certitude scientifique liant les CFC au problème de l'amincissement de la couche d'ozone[8], la production mondiale de CFC continua d'augmenter jusqu'en 1975; et qu'environ 800 000 tonnes métriques[9] ne soient produits. Les principaux producteurs de CFC de l'époque étaient les États-Unis, l'Europe, l'URSS et le Japon[10].

Production mondiale de CFC 11 et 12 de 1974 à 1986[11]
Année États-Unis CEE Reste de la planète
1974 46% 38% 16%
1976 40% 43% 17%
1985 28% 45% 34%
1986 30% 43-45% 22-25%

Pendant les années 80, un important rapport scientifique[12] résulta du Traité de l'Antarctique par lequel une importante quantité de données furent collectées. Par ailleurs, le gouvernement américain interdit dès 1978 la production des aérosols propulsés par CFC[13].

En 1981, le Programme des Nations unies pour l’environnement (PNUE) lança le processus de négociation, malgré l'absence de consensus sur la gravité du problème et ses possibles solutions. Par ailleurs, les sociétés privées productrices de CFC mirent d'importantes pressions économiques et commerciales à cet effet[14] (Atochem en France, Imperial Chemicals Industries du Royaume-Uni, Montefluos d'Italie et Hoechts d'Allemagne)[15].

Cependant, la découverte d'un "trou" au-dessus de l'Antarctique en par l’Institut Godard de la NASA a accéléré le processus des négociations et donné lieu à l’adoption, en 1987, du Protocole de Montréal.

Convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone

Conclue le et entrée en vigueur le , son préambule reconnait les dangers néfastes pour la santé humaine que représenteraient une diminution de la couche d'ozone et la nécessité d'établir une coopération internationale. Sans créer quelconque obligation contraignante de réduction ou d'élimination des substances, les Parties identifient un certain nombre de substances toxiques, dont les dérivés du carbone, de l'azote, du chlore et du brome. De plus, une résolution fixant à 1987 l'adoption d'un Protocole afin d'établir des obligations contraignantes de réduction des substances appauvrissant la couche d'ozone (SACO) sera adoptée. Par la suite, des négociations informelles eurent lieu à Genève et Vienne avant de se terminer à Montréal en [16].

La Convention de Vienne crée la Conférence des Parties (article 6), laquelle a comme buts principaux de veiller au respect de la Convention. L'article 7 permet également de créer un secrétariat.

Article 5 - Classification des parties

Parties visées à l'article 5

Plutôt que de parler de « pays en développement » ou de « pays développé », le Protocole de Montréal discrimine les pays en adoptant la mention « pays visés par l'article 5 », de ceux « non-visés par l'article 5 ». Pour être un pays de l'article 5, l'État doit être une « Partie qui est un pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du Protocole en ce qui la concerne »[17].

Liste des Pays visés par l'article 5
Pays Signature[18] Ratification, acceptation(A), Approbation(AA), Adhésion(a), Succession(d)[19]
Afghanistan a
Albanie a
Algérie a
Angola a
Antigua-et-Barbuda a
Argentine
Arménie a
Bahamas a
Bahrein a
Bangladesh a
Barbade a
Bélize a
Bénin a
Bhoutan a
Bolivie (État plurinational de) a
Bosnie-Herzégovine d
Botswana a
Brésil a
Brunei Darussalam a
Burkina Faso
Burundi a
Cape Vert (République de) a
Cambodge a
Cameroun a
République centrafricaine a
Tchad
Chili
Chine[20],[21]
Colombie a
Comores a
Congo a
Iles Cook a
Costa Rica a
Cuba a
Côte d'Ivoire a
République populaire démocratique de Corée a
République démocratique du Congo a
Djibouti a
Dominique a
République dominicaine a
Équateur a
Égypte
El Slavador a
Guinée équatoriale
Érythrée a
Eswatini a
Éthiopie a
Fidji a
Gabon a
Gambie a
Georgia a
Ghana
Grenade a
Guatemala a
Guinée a
Guinea Bissau a
Guyane a
Haiti a
Honduras a
Inde a
Indonésie
Iran (République islamique d') a
Irak a
Jamaique a
Jordanie a
Kenya
Kiribati a
Koweit a
Kirghizistan a
République démocratique populaire du lao a
Liban a
Lesotho a
Liberia a
Libye a
Madagascar a
Malawi a
Malaisie
Maldives
Mali a
Iles Marshall a
Mauritanie a
Maurice a
Mexique A
Micronésie (États fédérés de) a
Mongolie a
Monténégro d
Maroc
Mozambique a
Myanmar a
Namibie a
Nauru a
Népal a
Nicaragua a
Niger a
Nigéria a
Nioué
Macédoine du Nord[22] d
Oman a
Pakistan a
Palaos a
Panama
Papouasie-Nouvelle-Guinée a
Paraguay a
Pérou a
Philippines
Qatar a
République de Corée a
République de Moldavie a
Rwanda
Saint-Kitts-et-Nevis a
Sainte-Lucie a
Saint-Vincent-et-les Grenadines a
Samoa a
Sao Tomé-et-Principe a
Arabie saoudite a
Sénégal
Serbie[22] d
Seychelles a
Sierra Leone a
Singapour a
Ile Salomon
Somalie a
Afrique du Sud a
Soudan du Sud a
Sri Lanka a
Soudan a
Suriname a
République arabe syrienne
Thaïlande
Timor-Leste a
Togo
Tonga a
Trinité-et-Tobago a
Tunisie a
Turquie a
Turkménistan
Tuvalu a
Ouganda
Émirats arabes unis a
République-Unie de Tanzanie a
Uruguay a
Vanuatu
Venezuela (République bolivarienne du)
Viet Nam a
Yémen
Zambie a
Zimbabwe a
Total: 147[23]

Parties non visées à l'article 5
Parties non visées à l'article 5
Pays Signature Ratification, Acceptation(A), Approbation (AA), Adhésion(a), Succession(d)
Andorre a
Australie
Autriche
Azerbaidjan a
Bélarus A
Belgique
Bulgarie
Canada
Croatie[22] d
Chypre a
République tchèque[24]
Danemark[25]
Estonie a
Union européenne AA
Finlande AA
France AA
Allemagne[26]
Grèce
Saint-Siège[27] a
Hongrie a
Islande a
Israel
Italie
Japon A
Kazakhstan a
Lettonie a
Liechtenstein a
Lituanie a
Luxembourg
Malte
Monaco a
Pays-Bas[28] A
Nouvelle-Zélande[29]
Norvège
Pologne a
Portugal[30],[31]
Roumanie a
Fédération de Russie A
Saint-Martin a
Slovaquie[24] d
Slovénie[22] d
Espagne
Palestine a
Suède
Suisse
Tadjikistan a
Ukraine A
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord[32],[33]
États-Unis d'Amérique
Ouzbékistan a
Total: 51 Parties[34]

Article 7 - Communication des données au Secrétariat

Chaque pays, étant souverains sur son territoire, ne se voit pas imposer une méthodologie quant à la collection des données. Ainsi, les pays doivent communiquer les données recueillies ou "les meilleures estimations possibles"[35]. Les données fournies par les Parties figurent sur le site web de l'UNEP[36].

Paragraphe 1. Communication des substances à l'annexe A
  • Contenu: Production, importations et exportations des substances;
  • Délai: Max 3 mois après qu'un pays devienne Partie au Protocole;
  • Période de compilation visée: 1986.

Paragraphe 2. Communication des substances à l'annexe B, C (Groupe I et II) et E
  • Contenu: Production, importations et exportations des substances;
  • Délai: Max 3 mois à partir du moment que les Parties (visées ou non par l'article 5) soient assujetties aux dispositions du Protocole concernant les substances;
  • Période de compilation visée:
    • Annexe B et C : 1989
    • Annexe E: 1991

Paragraphe 3. Communication des quantités produites, détruites, recyclées, utilisées à des fins sanitaires et importées / exportées
  • Contenu:
    • Substances aux annexes A,B,C et E: Production annuelle (telle que définie au paragraphe 1(5))
      • Quantités utilisées comme matières premières;
      • Quantités détruites par des techniques approuvées par les Parties;
      • Importations / Exportations vers des Parties (et non Partie) au Protocole;
    • Substances à l'annexe E: Parties doivent communiquées les quantités utilisées à des fins sanitaires et pour les traitements préalables à l'expédition.
    • Substances de l'annexe A (Groupe II) et C (Groupe I): Parties doivent communiquées les quantités recyclées
  • Délai: Max 9 mois à partir du moment que les Parties (visées ou non par l'article 5) soient assujetties aux dispositions du Protocole concernant les substances;
  • Période de compilation:
    • Annuelle à partir du moment où les Parties soient assujetties et;
    • Années subséquente.

Paragraphe 4. Particularité pour les organisations d'intégration économique régionale

Cette disposition, visant à l'époque et encore aujourd'hui l'Union européenne, indique que les Parties qui sont membres d'une organisation d'intégration économique régionale n'ont pas à fournir deux rapports.

Article 8 - Non-respect des obligations du Protocole

Le texte du Protocole de Montréal prévoit que des "procédures et des mécanismes institutionnels" seront examinés et approuvés par les Parties lors de leur première réunion.

La procédure applicable en cas de non-respect fut adoptée le , à Copenhague[37].

En , la Fédération de Russie a, par elle-même, activé le mécanisme du Protocole de Montréal afin de bénéficier du traitement favorable des pays en développement tel que prévu par l'article 5. Le Comité n'a cependant pas retenu l'argument de la Russie[38].

Article 11 - Réunions des parties au protocole de Montréal

L'article 11 du Protocole permet aux pays de tenir des réunions à des intervalles réguliers. Depuis 1985, trente-et-une réunions se sont tenues à travers le monde. La dernière se déroula à Rome du 4 au .

À l'occasion des réunions, les pays passent en revue l'application du Protocole, décident des ajustements à faire et des substances à ajouter, établissent les lignes directives et procédures de communication des informations, examinent les demandes d'assistance technique, examinent les différents rapports des Comités, adoptent le budget pour l'application du Protocole et examinent toute mesure supplémentaire.

Amendements

Le Protocole de Montréal prévoit que les États Parties peuvent adopter des amendements et des ajustements. Un amendement permet de réglementer une nouvelle substance et de déterminer un calendrier de réduction à son sujet. Un amendement ne lie que les Parties au Protocole qui décident de le ratifier. Jusqu’à présent, le Protocole a fait l’objet de cinq amendements[39] :

Date d'entrée en vigueur des ajustements et des amendements
Réunion des Parties Ajustement Amendement Nombre de ratifications Commentaires
Londres (1990) 07-03-91 10-08-92 197 L'Amendement de Londres opère trois séries de réformes importantes:
  1. Réformes importantes sur le calendrier de réduction des SAO;
  2. Établissement d'un mécanisme d'aide financière bénéficiant aux pays visés à l'article 5 et;
  3. L'introduction de nouveau produits sur la liste des SAO[40].


L'objectif des Parties à Londres était d'introduire l'élimination des SAO en tenant compte des compétences scientifiques de l'époque. De plus, le processus, via la création d'un Fonds multilatéral d'assistance, tenait maintent en compte des considérations économiques, logistiques, ainsi que des pays visés à l'article 5.

Au niveau des CFC, le délai d'élimination était maintenant de 10 ans (soit pour l'an 2000); tandis que pour les halons, l'objectif visé était de réduire de 50% la production comparativement au niveau de 1989, pour éventuellement les éliminer pour 2000. Finalement, d'autres substances chimiques furent ajoutés (notamment le tétrachlorométhane et le méthylchloroforme)

Copenhague (1992) 23-10-93 14-06-94 197 Il accélère l’élimination de plusieurs substances telles que le bromure de méthyle, l' hydrobromofluorométhane ou HBFC et les HCFC.
Montréal (1997) 04-06-98 10-11-99 197 Il bannit l’importation ou l’exportation de certaines substances et établit un système mondial de licences pour contrôler le commerce international des substances réduisant la couche d’ozone.
Beijing (1999) 28-07-00 25-02-02 197 Les Parties ajoutèrent le bromochlorométhane, une substance principalement utilisée contre les incendies. Quant au bromure de méthyle les Parties doivent dorénavant déclarer les quantités utilisées à des fins de quarantaine et le traitement préalable avant expédition
Kigali (2016) 15-10-16 01-01-19 69 Il vise une réduction à court terme, et une élimination d'ici 2047, des HFC, qui sont utilisées comme solutions de remplacement des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, mais qui sont de puissant gaz à effet de serre dotés d'un considérable potentiel de réchauffement global (PRG)[41].

Annexes du Protocole de Montréal

Annexe A: Liste complète des substances réglementées
Annexe A : Substances réglementées[42]
Groupe I: Chlorofluorocarbones Substances PDO[43] Groupe II Substances PDO
CFCI3 CFC-11 1,0 CF2Brl halon-1211 3,0
CF2CI2 CFC-12 1,0 CF3BR halon-1301 10,0
C2F3CI3 CFC-113 0,8
C2F4CI2 CFC-114 1,0 C2F4Br2 halon-2402 6,0
C2F5CI CFC-115 0,6

Annexe B: Liste complète des substances réglementées
Annexe B: Substances réglementées
Groupe I Substances PDO Groupe II Substances PDO Groupe III Substances PDO
CF3CI CFC-13 1,0 CCI4 Tétrachlorure de carbone 1,1 C2H3CI3 1,1,1-trichloroéthane (méthycloroforme) 0,1
C2FCI5 CFC-111 1,0
C2F2Cl4 CFC-112 1,0
C3FCI7 CFC-211 1,0
C3F2CI6 CFC-212 1,0
C3F3CI5 CFC-213 1,0
C3F4CI4 CFC-214 1,0
C3F5Cl3 CFC-215 1,0
C3F6Cl2 CFC-216 1,0
C3F7Cl CFC-217 1,0

Tableau global de la réglementation visant les SAO depuis 1987
Tableau simplifié du calendrier d'élimination[44]
Substances Pays développés (pays non visés par l'article 5) Pays en développement (pays visés par l'article 5)[45]
CFC

Groupe I Annexe A

(CFC 11, 12, 113, 114 et 115) Art. 2A

 Élimination au 1/1/1996 Élimination au 1/1/2010
Halons

Groupe II, Annexe A

(Halon 1211, 1301 et 2402) art.2B

 Élimination au 1/1/1994 Élimination au 1/1/2010
Autres CFC halogènes

Groupe I, Annexe B

(CFC 13, 11, 112, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 217)

art. 2C

 Élimination au 1/1/1996 Élimination au 1/1/2010
Méthyle-chloroforme

(groupe III, Annexe B), art. 2E

 Élimination au 1/1/1996 Élimination au 1/1/2015
Bromure de méthyle

(Montréal 1997)

Annexe E art. 2H

 Élimination au 1/1/2005 Élimination au 1/1/2015
Tétrachlorure de carbone

(Groupe II, Annexe B) art. 2D

 Élimination au 1/1/1996 Élimination au 1/1/2010
HBFC

Annexe C, Groupe II (34 hydrobromofluorocarbones)

Art. 2G

Élimination au 1/1/1996 Élimination en 1996
HCFC

Groupe I, Annexe C (40 hydrochlorofluorocarbones)

Art. 2F

 Élimination au 1/1/2020

(99.5%)

 Élimination au 1/1/2030
Bromochlorométhane

Art. 2I

 Élimination au 1/1/2002 Élimination au 1/1/2002

Suites et actualité

Entre 1987 et 2010, le Protocole a permis d'éliminer l'équivalent de plus de 135 milliards de tonnes d'émissions de dioxyde de carbone[46] tout en ayant des effets bénéfiques pour la santé (moindre augmentation de l'exposition aux UV, abandon progressif du pesticide bromure de méthyle) et pour le climat (beaucoup de gaz destructeurs d'ozone sont aussi de puissants gaz à effet de serre[47]

En 2003, Kofii Annan, alors Secrétaire général de l'ONU, a conféré une reconnaissance politique au Protocole, en déclarant qu'il était peut être l'accord environnemental le plus constructif jusqu'à présent[48].

En 2007, la bourse de Chicago publia une méthodologie pour obtenir des crédits de réduction de gaz à effet de serre (GES) pour la destruction de substances appauvrissant la couche d'ozone. Ces crédits sont accessibles aux entreprises américaines qui s'engagent à réduire de 75% leurs GES[49].
En 2007, les délégués de 190 pays réunis à Montréal le ont salué, 20 ans après la signature du protocole, la réussite du projet, qui se concrétise par un arrêt total de la production des CFC prévu en 2010 et une estimation optimiste de la communauté scientifique : la couche d'ozone retrouvera normalement son état de 1980 entre 2055 et 2065.

En 2014, l'Organisation météorologique mondiale confirme que l'amélioration attendue de l'état de la couche d'ozone s'effectue conformément aux prévisions établies par les modèles scientifiques[50].

En 2015, M. Achim Steiner, Directeur exécutif du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), déclara à l'occasion de la vingt-sixième réunion des Parties au Protocole de Montréal que depuis l'entrée en vigueur du Protocole, les Parties avait réussi à éliminer plus de 98% de toutes les substances qui appauvrissent la couche d'ozone[51].

La tâche n'est cependant pas achevée :

  • la réduction des taux de trichlorofluorométhane (CFC-11) de l'air a été importante jusqu'en 2012 (seconde plus grande contribution à la baisse de la concentration atmosphérique totale de chlore appauvrissant la couche d'ozone depuis les années 1990), mais il était aussi prévu d'éliminer les HCFC, les principaux substituts des CFC, d'ici à 2020 pour les pays industrialisés et 2040 pour les pays en voie de développement.
    Des chercheurs ont montré que les éliminer plus précocement (10 ans plus tôt, soit en 2030) réduirait l'effet de serre[52] dans une proportion supérieure à ce que doit permettre le protocole de Kyoto sur le changement climatique.
    Un accord a été conclu lors de la 19e réunion des parties pour accélérer l'interdiction totale des HCFC. En vertu de cette entente, la production de ces substances aurait dû être gelée en 2013 à son niveau moyen de 2009-2010. Les pays industrialisés arrêteront la production et la consommation en 2020, réduisant celles-ci à 75 % en 2010 et 90 % en 2015 (0,5 % sont autorisés pour la maintenance). Les pays en développement réduiront de 10 % en 2015, 35 % en 2020, 67,5 % en 2025, gardant 2,5 % en moyenne sur les cinq dernières années pour la maintenance ;
  • En 2018, les images de la NASA faites en Antarctique en septembre augurent une guérison de la couche d'ozone au-dessus du continent[53], mais le CFC-11 contribue encore au quart de tout le chlore polluant la stratosphère et dégradant sa couche d'ozone.
    Or la réparation rapide de la couche d'ozone stratosphérique nécessite une baisse importante des CFC-11[54]. Il a constamment décliné sur les sites de mesure éloignés de 2002 à 2012, mais cette réduction s'est ensuite ralentie d'environ 50 % (après 2012), simultanément à une hausse de 50 % de la différence de concentration moyenne observée entre les hémisphères Nord et Sud, et simultanément avec l'émergence observée à l'Observatoire de Mauna Loa d'autres produits chimiques associés aux émissions anthropiques ; une analyse (2018) a conclu à des émissions de CFC-11 de 13 ± 5 gigagrammes par an (soit +25 ± 13 % depuis 2012), alors que la production déclarée par les industriels et les États est proche de zéro depuis 2006[54]. Les simulations tridimensionnelles confirment l'augmentation des émissions de CFC-11, en laissant penser que l'augmentation pourrait avoir été inférieure de 50 % en raison de modifications des processus ou de la dynamique stratosphériques. Cette nouvelle augmentation des émissions de CFC-11 semble bien distincte des productions passées, suggérant une importante production illégale, incompatible avec l'accord du protocole de Montréal (qui visait l'arrêt total de production de CFC avant 2010)[54]. L'origine de cette production illégale a été identifiée dans les régions industrialisées de l'est de la Chine[55].

En , la Palestine est devenue membre Partie à la Convention de Vienne ainsi qu'au Protocole de Montréal[56].

Notes et références
  1. https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf
  2. « Appauvrissement de la couche d'ozone: Protocole de Montréal », sur Gouvernement du Canada, Environnement et Changement climatique Canada, (consulté le )
  3. Environnement Canada.
  4. Le protocole de Montréal relatif aux des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
  5. Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p., pages 722-723
  6. (en) Richard Stolarski et Ralph Cicerone, (1974), « "Stratospheric Chlorine: A possible Sink for Ozone », Canadian Journal of Chemistry,‎ , p. 1610
  7. Mario Molina et Sherwood Rowland, "Stratospheric Sinks for Chlrofluoromethanes: Chlorine Atomic Catalysed Destruction of Ozone, (1974) 249 Nature 810.
  8. Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.12.
  9. Benedick, ibid, p.27
  10. Patrick Aimedieu, L'ozone stratosphérique, Que sais-je?, Paris, P.U.F., 1996, p.13.
  11. Richard Benedick, Ozone Diplomacy, 1998.
  12. World Meteorological Organization, Atmospheric Ozone 1985 Assessment of our Understanding of the Processes Controlling its Present Distribution and Change, Washington, National Aeronautics and Space Administration, 1985.
  13. Cass R. Sunstein, "Of Montreal and Kyoto", (2007) 31 The Harvard Environmental Law Review 1, 4-5.
  14. Richard Elliott Benedick, Ozone Diplomacy: New Directions in Safeguarding the Planet, Cambridge, Harvard University Press, 1991, p.33
  15. Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1527 p, note infrapaginale 35 à la page 727.
  16. Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 729.
  17. Article 5, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, tel qu'ajusté et/ou amendé à Londres (1990); Copenhague (1992); Vienne (1995); Montréal (1987); Beijing (1999), en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf, (page consultée le 1er mai 2019).
  18. (fr + en) « Nations Unies Collection des Traités », sur Collection des Traités - Nations unies, Recueil des Traités, vol 1522, (consulté le )
  19. Ibid.
  20. Le Secrétaire général a recu, les 6 et 10 juin 1999, des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong (voir note 2 sous "Chine" et note 2 sous "Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord" dans la partie "Informations de nature historique" qui figure dans les pages péiliminaires du présent volume. En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong. En outre, la notification contenait la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong. (End Note 6).
  21. Le 19 octobre 1999, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante: Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la "Déclaration conjointe"), signée le 13 avril 1987, le Gouvernement de la République populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du 20 décembre 1999. À partir de cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine. À cet égard, [le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit :] La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le 11 septembre 1989, ainsi que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, et l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990 (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Macao à compter du 20 décembre 1999. Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 16 septembre 1987, ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du 29 juin 1990, ne s'Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'Amendement à la Région administrative spéciale de Macao. En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le Gouvernement chinois communique de plus au Secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le Gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le Gouvernement chinois. (End Note 7).
  22. L'ex-Yougoslavie avait adhéré au Protocole le 3 janvier 1991. (End Note 5).
  23. « Classification des parties », sur Ozone Secretariat, (consulté le )
  24. La Tchécoslovaquie avait adhéré au Protocole le 1er octobre 1990 (End Note 13)
  25. La réserve, faite le 20 décembre 1991, relative à l'application du Protocole par laquelle le Gouvernement danois a fait savoir aux îles Féroé et au Groenland, a été annulée par voie de notification reçue le 12 février 1997. (End Note 8).
  26. La République démocratique allemande avait adhéré au Protocole le 25 janvier 1989. Voir aussi note 2 sous « Allemagne » dans la partie « Informations de nature historique » qui figure dans les pages préliminaires du présent volume.
  27. Déclaration : Par son adhésion à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d’ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone et ses amendements de Londres (1990), Copenhague (1992), Montréal (1997) et Beijing (1999), le Saint-Siège souhaite encourager la communauté internationale tout entière à favoriser résolument une authentique coopération entre la politique, la science et l’économie. Une telle coopération, comme le prouve le régime adopté pour l’ozone, peut obtenir des résultats importants qui permettent simultanément de préserver la Création, de favoriser le développement humain intégral et d’oeuvrer pour le bien commun, dans un esprit de solidarité responsable et avec des retombées profondes et positives pour les générations présentes et futures. Conformément à la nature qui est la sienne et au caractère particulier de la Ville-État du Vatican, le Saint-Siège, par cet acte solennel d’adhésion, entend apporter son soutien moral à l’engagement souscrit par les États d’appliquer correctement et effectivement les traités en question et d’atteindre les objectifs qu’ils visent. À cette fin, il exprime le vœu qu’en reconnaissant « les signes d’un développement qui n’a pas toujours su protéger les équilibres délicats de la nature » (homélie du pape Benoît XVI prononcée au sanctuaire de Lorette le 2 septembre 2007), tous les acteurs concernés intensifieront la coopération évoquée plus haut et renforceront « l’alliance entre l’homme et l’environnement, qui doit être le reflet de l’amour créateur de Dieu, dont nous provenons et vers lequel nous sommes en chemin » (Benoît XVI, À l’issue de l’Angélus, 16 septembre 2007).
  28. Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. (End note 11)
  29. Lors de la ratification, le Gouvernement néo-zélandais a précisé que le Protocole ne s'appliquera pas aux îles Cook ni à Nioué. (End Note 10).
  30. Le , le Secrétaire général a reçu du Gouvernement chinois, la communication suivante : Conformément à la Déclaration conjointe du Gouvernement de la République populaire de Chine et du Gouvernement de la République du Portugal sur la question de Macao (ci-après dénommée la « Déclaration conjointe »), signée le , le Gouvernement de la République populaire de Chine recommencera à exercer sa souveraineté sur Macao à compter du . À partir de cette date, Macao deviendra une Région administrative spéciale de la République populaire de Chine et jouira d'un large degré d'autonomie, sauf dans le domaine des affaires étrangères et dans celui de la défense, qui relèvent de la responsabilité du Gouvernement populaire central de la République populaire de Chine.
    À cet égard, le Gouvernement de la République populaire de Chine communique au Secrétaire général ce qui suit : La Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, à laquelle le Gouvernement de la République populaire de Chine a adhéré en déposant son instrument d'adhésion le , ainsi que le Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du , et l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du (ci-après dénommés "la Convention, le Protocole et l'Amendement"), s'appliqueront à la Région administrative spéciale de Macao à compter du . Le Gouvernement de la République populaire de Chine tient également à faire la déclaration suivante : Les dispositions de l'article 5 du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du , ainsi que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 5 de l'Amendement au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, du , ne s'Le Gouvernement de la République populaire de Chine assumera les responsabilités liées aux droits et obligations découlant sur le plan international de l'application de la Convention, du Protocole et de l'Amendement à la Région administrative spéciale de Macao.
    En référence à la communication formulée le 19 octobre 1999, le Gouvernement chinois communique de plus au Secrétaire général ce qui suit : Le seul objet de la déclaration susmentionnée est de faire que les dispositions du Protocole qui s'appliquaient auparavant à Macao continuent de s'appliquer à la Région administrative spéciale de Macao. La déclaration ne vise pas à modifier les obligations antérieurement assumées par Macao en vertu du Protocole et est pleinement compatible avec les objectifs et les buts du Protocole. En fait, le Gouvernement chinois avait fait une déclaration de même nature dans la note qu'il vous a adressée le 6 juin 1997 en ce qui concerne le maintien de l'application du Protocole à la Région administrative spéciale de Hong Kong. Les deux ans et demi qui se sont écoulés depuis le retour de Hong Kong à la Chine ont montré que les parties au Protocole comprenaient clairement et pleinement l'approche adoptée par le Gouvernement chinois. (End Note 7)
  31. Le 15 février 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions du Protocole sont étendues à Macao. Par la suite, le 21 octobre 1999, Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais la communication suivante : Conformément à la Déclaration commune du Gouvernement de la République portugaise et du Gouvernement de la République populaire de Chine relative à la question de Macao, signée le 13 avril 1987, la République portugaise conservera la responsabilité internationale à l'égard de Macao jusqu'au 19 décembre 1999, date à laquelle la République populaire de Chine recouvrera l'exercice de la souveraineté sur Macao, avec effet au 20 décembre 1999. À compter du 20 décembre 1999, la République portugaise cessera d'être responsable des obligations et des droits internationaux découlant de l'application de la Convention à Macao. (End note 12)
  32. Le Secrétaire général a recu, les 6 et , des communications des Gouvernements britannique et chinois eu égard au statut de Hong Kong.
    En reprenant l'exercice de sa souveraineté sur Hong Kong, le Gouvernement chinois a notifié au Secrétaire général que la Convention s'appliquera également à la Région administrative spéciale de Hong Kong.
    En outre, la notification contenait la déclaration suivante :
    Les dispositions de l'article 5 dudit Protocole ne s'appliqueront pas à la Région administrative spéciale de Hong Kong. (note 6)
  33. L'instrument de ratification par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord précise que ledit Protocole est ratifié pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland (îles Malvinas), Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 5 de ce chapitre), Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques.
    Par la suite, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement argentin, lors de sa ratification une objection, identique en essence, à celle faite à l'égard de la Convention et qui se lit comme suit :
    La République argentine rejette la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles qui font partie de son territoire national.
    L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31/49, 37/9, 38/12 et 39/6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du Secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté également les résolutions 40/21 et 41/40 qui prient de nouveau les deux parties également pour une ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le « Territoire de l'Antarctique britannique ».
    En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25e et 74e degrés de longitude ouest d'une part et le 60e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.
    Il faut rappeler, à cet égard, les garanties relatives aux droits de souveraineté territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique.
    À cet égard, lors de la ratification, le Gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :
    Le Chili rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lors de la ratification de la Convention, en ce que cette déclaration concerne le Territoire antarctique chilien, y compris les zones maritimes correspondantes ; Le Chili réaffirme à nouveau sa souveraineté sur ledit territoire y compris ses zones maritimes, tel que délimité par le Décret Suprême no 1747 du .
    Eu égard à la déclaration du Gouvernement chilien, le Secrétaire général a reçu, le , du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord l'objection suivante :
    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique. À cet égard, le Gouvernement du Royaume-Uni souhaite attirer l'attention sur les dispositions de l'article 4 du Traité de l'Antarctique du , auquel le Chili et le Royaume-Uni sont également parties. Pour les raisons susmentionnées, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette la déclaration du Chili.
    En outre, par une communication reçue le , le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétariat que les dispositions s'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.
    Le Gouvernement mauricien, lors de l'adhésion au Protocole, a formulé la déclaration suivante :
    La République de Maurice rejette la ratification du Protocole par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le , en ce qui concerne le Territoire britannique de l'Océan Indien, à savoir l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.
    À l'égard de la déclaration du Gouvernement mauricien, le Secrétaire général a reçu le du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :
    Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire britannique de l'océan Indien et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le Gouvernement de la République de Maurice et les considère sans effet juridique. (end note 16)
  34. Ibid. Classification des pays - Secrétariat de l'ozone.
  35. Protocole de Montréal, article 7(1) et (2), https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf (page consultée le 4 mai 2019).
  36. (fr + en + es) « Secrétariat de l'ozone », sur Ozone UNEP, (consulté le )
  37. Caroline Dommen et Phillipe Cullet (trad. de l'anglais), Droit international de l'environnement : textes de base et références, Londres, Kluwer Law International Ltd, , 813 p. (ISBN 90-411-0705-3, lire en ligne), p. 560
  38. Hugues Hellio, "Le principe des responsabilités communes mais différenciées en droit international de l'environnement: Enjeux et perspectives Le principe des responsabilités communes mais différenciées et le contrôle du non-respect: une rencontre fantasmée", (2014) 55 C. de D. 193-220, aux paragraphe 65 et suivant.
  39. JurisClasseur Québec - Droit de l'environnement : Fascicule 1 - Droit international de l'environnement, IX. Quelques régimes internationaux de l'environnement, p. 126
  40. Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, , Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 740.
  41. Secrétariat de l'Ozone, Note d'information sur la ratification de l'Amendement de Kigali, (Février 2017)
  42. Annexe A, Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, 16 septembre 1987 1522 RTNU 3, 26 ILM 1541 (entrée en vigueur: 1er janvier 1989) (en ligne: https://www.actu-environnement.com/media/pdf/texte_protocole_de_montreal.pdf), page consultée le 1er mai 2019.
  43. Acronyme pour "Potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone". Ces valeurs du potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone sont des valeurs estimées fondées sur les connaissances actuelles. Elles seront examinées et révisées périodiquement.
  44. Jean-Maurice Arbour, Sophie Lavallée, Jochen Sohnle et Hélène Trudeau, Droit international de l'environnement, 3e édition, Montréal, Éditions Yvon Blais, 3ème trimestre 2016, 1 527 p. (ISBN 978-2-89730-224-5), à la page 746.
  45. On peut suivre la liste à jour des Parties de l'article 5, sur le site web du PNUE "Article 5 Parties Status" https://www.unenvironment.org/search/node?keys=montreal+protocol
  46. Vingt-neuvième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro. 29/8, au paragraphe 6.
  47. Barnes P.W, Williamson C.E, Lucas R.M, Robinson S.A, Madronich S, Paul N.D, ... & Andrady A.L (2019) Ozone depletion, ultraviolet radiation, climate change and prospects for a sustainable future. Nature Sustainability, 2(7), 569-579
  48. Voir Programme des Nations Unies pour l'Environnement, "Progrès majeurs accomplis par le Protocole de Montréal" (PNUE, progrès majeurs du Protocole, en ligne
  49. Stephen McComb, "The Chicago Climate Exchange (CCX) and Credit for Destruction", dans Centrum, The Ozone Secretariat Biannual E-newsletter, 3 July 2009, note 31.
  50. WMO, Assessment for Decision-Makers - Scientific Assessment of Ozone Depletion: 2014, Global Ozone Research and Monitoring Projetct - Report No. 56 Geneva, Switzerland, 2014, p. ES-1.
  51. Vingt-sixième Réunion des Parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, UNEP/OzL.Pro.26/10, aux paragraphes 4 et 9.
  52. [PDF] L'heure d'éliminer les HCFC / PNUE.
  53. ledevoir.com
  54. S.A. Montzk & al., « An unexpected and persistent increase in global emissions of ozone-depleting CFC-11 », Nature, 16 mai 2018.
  55. (en) M. Rigby, S. Park et al., « Increase in CFC-11 emissions from eastern China based on atmospheric observations », Nature, vol. 569,‎ (lire en ligne).
  56. The Palestine Chronicle "Palestine Becomes Full Member of Vienna Convention for Protection of Ozone Layer", en ligne : http://www.palestinechronicle.com/palestine-becomes-full-member-of-vienna-convention-for-protection-of-ozone-layer/ (page consultée le 13 avril 2019)

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