Commission des Finances (Assemblée nationale)

La commission des Finances, de l'Économie générale et du Contrôle budgétaire est une des huit commissions parlementaires permanentes de l'Assemblée nationale française créée le 1^er juillet 2009[1]. Elle succède à la « commission des Finances, de l'Économie générale et du Plan ».

Commission des Finances

Logotype.

Présentation

Données clés
Chambre	Assemblée nationale
Type	Commission permanente

Organisation

Données clés
Président	Éric Woerth (LR) Depuis le 29 juin 2017
Rapporteur général	Laurent Saint-Martin (LREM)

Compétences

Elle est chargée du contrôle et du suivi de l'exécution du budget de l'État français, des recettes et dépenses de l’État, des questions de monnaie et crédit, des activités financières intérieures et extérieures, du contrôle financier des entreprises nationales et du domaine de l’État.

Champs de compétence

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 16, du Règlement sont les suivantes :

finances publiques
lois de finances
lois de programmation des orientations pluriannuelles des finances publiques
contrôle de l’exécution du budget
fiscalité locale
conjoncture économique
politique monétaire
banques
assurances
domaine
participations de l’État

Compétences du président et du rapporteur général

Le sommet de la commission des Finances est, spécificité des commissions permanentes, double : un président et un rapporteur général.

Compétences du président :
- représentation de la commission à la conférence des présidents, arbitrage et négociation lors des conflits de compétences avec les autres commissions permanentes, demandes de saisine pour avis ;
- direction des travaux de la commission dont la fixation de l'ordre du jour, les convocations et auditions, la police des débats ;
- contrôle de la recevabilité financière, au regard de l'article 40 de la Constitution, de la loi organique relative aux lois de finances et de la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, des amendements d'origine parlementaire quelle que soit la commission saisie du texte discuté.
Compétences du rapporteur général :
- il établit au nom de la commission les trois tomes du rapport sur le projet de loi de finances ;
- il a priorité protocolaire pour interroger les personnalités entendues par la commission des Finances.

Il existe également une « commission des Finances du Sénat ».

Composition

Lors de la XIII^e législature, elle est présidée, à compter du 24 février 2010, par Jérôme Cahuzac, membre du Parti socialiste qui succède à Didier Migaud[2], fonction dévolue, selon la promesse du président de la République, Nicolas Sarkozy, à l'opposition. Son rapporteur général est Gilles Carrez et ses quatre vice-présidents : Michel Bouvard, Yves Censi, Charles de Courson et Louis Giscard d'Estaing.

La réforme du règlement de l'Assemblée nationale du 27 mai 2009 a introduit à l'article 39 du règlement la pratique initiée en 2007 qui veut que la présidence de la commission des finances est dévolue à l'opposition[3]

Depuis le 29 juin 2017 (XV^e législature), elle est présidée par Éric Woerth (LR).

XIV^e législature

Poste		Groupe	Circonscription
Président	Gilles Carrez	UMP	Val-de-Marne (5^e)
Rapporteure générale	Valérie Rabault	SRC	Tarn-et-Garonne (1^re)
Vice-président	Dominique Baert	SRC	Nord (8^e)
Vice-président	Pierre-Alain Muet	SRC	Rhône (2^e)
Vice-président	Dominique Lefebvre	SRC	Val-d'Oise (10^e)
Vice-présidente	Eva Sas	ÉCOLO	Essonne (7^e)
Secrétaire	Yves Censi	UMP	Aveyron (1^re)
Secrétaire	Marie-Christine Dalloz	UMP	Jura (2^e)
Secrétaire	Charles de Courson	UDI	Marne (5^e)
Secrétaire	Aurélie Filippetti	SRC	Moselle (1^re)

XV^e législature

Poste		Groupe	Circonscription
Président	Éric Woerth	LR	Oise (4^e)
Rapporteur général	Joël Giraud	LREM	Hautes-Alpes (2^e)
Vice-président	Charles de Courson	LC	Marne (5^e)
Vice-présidente	Émilie Cariou	LREM	Meuse (2^e)
Vice-président	Jean-Noël Barrot	MoDem	Yvelines (2^e)
Vice-président	Laurent Saint-Martin	LREM	Val-de-Marne (3^e)
Secrétaire	Marie-Christine Dalloz	LR	Jura (2^e)
Secrétaire	Marie-Christine Verdier-Jouclas	LREM	Tarn (2^e)
Secrétaire	Pierre Person	LREM	Paris (6^e)
Secrétaire	Valérie Rabault	NG	Tarn-et-Garonne (1^re)

Liste des présidents sous la V^e République


Présidents		Dates du mandat		Législature
Paul Reynaud	IPAS	30 janvier 1959	27 avril 1962	I^re
Jean-Paul Palewski	UNR-UDT	12 décembre 1962	2 avril 1967	II^e
Valéry Giscard d'Estaing	RI	6 avril 1967	30 mai 1968	III^e
Jean Taittinger	UDR	16 juillet 1968	26 janvier 1971	IV^e
Jean Charbonnel[4]	UDR	26 janvier 1971	4 avril 1972
Maurice Papon[5]	UDR	15 septembre 1972	1^er avril 1973
Fernand Icart	RI	5 avril 1973	13 octobre 1977	V^e
Pierre Baudis[6]	app. RI	19 octobre 1977	2 avril 1978	V^e
Robert-André Vivien	RPR	6 avril 1978	22 mai 1981	VI^e
Christian Goux	SOC	7 juillet 1981	1^er avril 1986	VII^e
Michel d'Ornano	UDF	8 avril 1986	14 mai 1988	VIII^e
Dominique Strauss-Kahn	SOC	28 juin 1988	16 mai 1991	IX^e
Henri Emmanuelli[7]	SOC	23 mai 1991	6 avril 1992
Jean Le Garrec	SOC	7 avril 1992	1^er avril 1993
Jacques Barrot	UDF	8 avril 1993	18 juin 1995	X^e
Pierre Méhaignerie[8]	UDF	21 juin 1995	21 avril 1997	X^e
Henri Emmanuelli	SOC	17 juin 1997	17 décembre 1997	XI^e
Augustin Bonrepaux[9]	SOC	14 janvier 1998	29 février 2000
Henri Emmanuelli[10]	SOC	29 février 2000	18 juin 2002
Pierre Méhaignerie	UMP	27 juin 2002	19 juin 2007	XII^e
Didier Migaud	SRC	28 juin 2007	23 février 2010	XIII^e
Jérôme Cahuzac[11]	SRC	24 février 2010	19 juin 2012	XIII^e
Gilles Carrez	UMP	28 juin 2012	20 juin 2017	XIV^e
Éric Woerth	LR	29 juin 2017	-	XV^e

Liste des rapporteurs généraux sous la V^e République


Présidents		Dates du mandat		Législature
Pascal Arrighi	UNR	30 janvier 1959	21 octobre 1959	I^re
Marc Jacquet[12]	UNR	21 octobre 1959	9 octobre 1962	I^re
Louis Vallon	UNR-UDT	12 décembre 1962	2 avril 1967	II^e
Philippe Rivain	UD-V^e	6 avril 1967	30 mai 1968	III^e
Philippe Rivain	UDR	16 juillet 1968	26 janvier 1971	IV^e
Guy Sabatier[13]	UDR	26 janvier 1971	4 avril 1972	IV^e
Maurice Papon	UDR	5 avril 1973	2 mai 1978	V^e
Fernand Icart	UDF	6 avril 1978	22 mai 1981	VI^e
Christian Pierret	SOC	7 juillet 1981	1^er avril 1986	VII^e
Robert-André Vivien	RPR	8 avril 1986	14 mai 1988	VIII^e
Alain Richard	SOC	28 juin 1988	1^er avril 1993	IX^e
Philippe Auberger	RPR	8 avril 1993	21 avril 1997	X^e
Didier Migaud	SOC	17 juin 1997	18 juin 2002	XI^e
Gilles Carrez	UMP	27 juin 2002	19 juin 2007	XII^e
Gilles Carrez	UMP	28 juin 2007	19 juin 2012	XIII^e
Christian Eckert	SRC	28 juin 2012	9 avril 2014	XIV^e
Valérie Rabault	SRC	15 avril 2014	20 juin 2017	XIV^e
Joël Giraud	LREM	29 juin 2017	15 janvier 2020	XV^e
Laurent Saint-Martin	LREM	15 janvier 2020	En cours	XV^e

Notes et références

« Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire », Assemblée Nationale (consulté le 6 juillet 2009)
Didier Migaud obtient la présidence de la commission des finances, Le Figaro, 28 juin 2007.
« Fiche de synthèse : La place des groupes d’opposition et des groupes minoritaires - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 16 mai 2019)
En remplacement de Jean Taittinger, nommé au gouvernement.
En remplacement de Jean Charbonnel, nommé au gouvernement.
En remplacement de Fernand Icart, nommé au gouvernement.
En remplacement de Dominique Strauss-Kahn, nommé au gouvernement.
En remplacement de Jacques Barrot, nommé au gouvernement.
En remplacement d'Henri Emmanuelli, démissionnaire de son mandat de député.
En remplacement d'Augustin Bonrepaux, démissionnaire.
En remplacement de Didier Migaud, démissionnaire à la suite de sa nomination à la Cour des comptes.
En remplacement de Pascal Arrighi, démissionnaire de son groupe parlementaire.
En remplacement de Philippe Rivain, décédé.

Annexes

Liens externes

Page de la Commission
Composition de la Commission, sur le site de l'Assemblée nationale.
Comptes-rendus officiels

Bibliographie

Irène Bouhadana, Les commissions des finances des assemblées parlementaires en France : origines, évolutions et enjeux, LDGJ, 2007, (ISBN 978-2275032221)

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[1] « Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire », Assemblée Nationale (consulté le 6 juillet 2009)

[2] Didier Migaud obtient la présidence de la commission des finances, Le Figaro, 28 juin 2007.

[3] « Fiche de synthèse : La place des groupes d’opposition et des groupes minoritaires - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale », sur assemblee-nationale.fr (consulté le 16 mai 2019)

[4] En remplacement de Jean Taittinger, nommé au gouvernement.

[5] En remplacement de Jean Charbonnel, nommé au gouvernement.

[6] En remplacement de Fernand Icart, nommé au gouvernement.

[7] En remplacement de Dominique Strauss-Kahn, nommé au gouvernement.

[8] En remplacement de Jacques Barrot, nommé au gouvernement.

[9] En remplacement d'Henri Emmanuelli, démissionnaire de son mandat de député.

[10] En remplacement d'Augustin Bonrepaux, démissionnaire.

[11] En remplacement de Didier Migaud, démissionnaire à la suite de sa nomination à la Cour des comptes.

[12] En remplacement de Pascal Arrighi, démissionnaire de son groupe parlementaire.

[13] En remplacement de Philippe Rivain, décédé.