Perpétuité incompressible en France
La perpétuité incompressible en France est une peine de réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté illimitée empêchant tout aménagement de peine. La loi prévoit toutefois qu'après 30 ans d'incarcération, un tribunal de l'application des peines peut mettre fin à cette période de sûreté perpétuelle. Un aménagement est donc possible in fine, mais en deux étapes.
Cette peine n'est applicable qu'aux crimes suivants :
- meurtre avec viol, tortures ou acte de barbarie sur mineur de quinze ans[1] ;
- meurtre en bande organisée d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- assassinat d'une personne dépositaire de l'autorité publique (policier, magistrat) et ce, à l'occasion ou en raison de ses fonctions ;
- crime terroriste[2].
Pour tous les autres crimes, le maximum de la période de sûreté est de 22 ans.
Elle est instaurée par la loi 94-89[3] du à l'initiative du ministre de la Justice de l’époque Pierre Méhaignerie, membre du gouvernement d'Édouard Balladur. Depuis sa création, seulement cinq personnes y sont condamnées, parmi lesquelles une voit sa peine réduite en appel.
Historique de la loi
Contexte de sa création
En 1993, la France découvre avec effroi le martyre et la mort d’une petite fille de 8 ans qui était recherchée depuis longtemps par toute la France dans la région de Perpignan, où deux autres enfants avaient été tués quelques années auparavant.
L’auteur du crime et son passé amplifient la colère. Patrick Tissier, après avoir été condamné pour meurtre et viol en 1971, commettra un viol aggravé après avoir obtenu une libération en 1982 ; il sera ensuite libéré de nouveau en 1992 où il commettra de nombreux forfaits en peu de temps : un viol commis avec torture (fait déjà puni de la perpétuité), le meurtre d’une adulte et enfin celui de la petite Karine, qu’il connaissait. Les experts déclareront que « sa perversité ne participe pas d'une maladie mentale aliénante » et que « celui-ci inflige volontairement à ses victimes plus de tortures que nécessaire pour satisfaire ses besoins sexuels ».
La droite est au pouvoir, Édouard Balladur est Premier ministre et Pierre Méhaignerie ministre de la justice. Ils succèdent au Parti socialiste qui vient de réformer le Code pénal, supprimant la période de sûreté de 30 ans qu’avait instaurée Charles Pasqua, sauf dans les cas de meurtre d’enfant précédé de viol, de torture ou d’acte de barbarie.
L’affaire Tissier sera alors à l’origine de période de sûreté de durée « perpétuelle » pour ces cas précis d'infanticide, la possibilité pour lui d’être libéré au bout de 30 ans (voire 20 ans avec les réductions de période de sûreté) étant perçue comme inadaptée pour un criminel comme lui.
Lors des deux premières condamnation de Bodein et Beaulieu, les médias ne prêtèrent pas attention à la particularité de leur peine et la confondirent presque tous avec la période de sûreté de 30 ans (comme beaucoup de gens, y compris des experts en droit pénal). Mais cette peine refit surface avec la condamnation de Michel Fourniret, précisément dans le but de ne pas créer la confusion avec la période de sûreté de 30 ans requise contre Monique Olivier le même jour.
Extensions
La création initiale de la loi comme ses deux extensions à d'autres crimes ont suivi à un fait divers ayant choqué l'opinion :
- l'assassinat de Karine Volkaert, 8 ans, par Patrick Tissier, le ;
- le meurtre du brigadier Jean-Serge Nérin à Dammarie-les-Lys le à la suite d'un vol à main armée commis par des membres de l'organisation terroriste ETA[4], une première fois qu'un policier français était tué par cette organisation et sa dernière victime mortelle connue, et pour lequel Mikel Kabikoitz Carrera Sarobe a été condamné à perpétuité avec une peine de sûreté de 22 ans[5],[6].
- les attentats du 13 novembre 2015, dont un seul suspect, Salah Abdeslam, a survécu (jugement prévu en 2020).
En vertu du principe de légalité en droit pénal, la loi pénale plus dure n'est jamais rétroactive, aussi les affaires ayant donné lieu à la loi initiale ou à ses extensions n'ont pas permis (ou ne permettront pas, dans le cas de Salah Abdeslam) que les auteurs soient condamnés à la perpétuité incompressible. En outre, jusqu'à présent, les extensions n'ont eu aucune application concrète. L'ensemble des condamnés à la perpétuité réelle restent, à ce jour, des assassins d'enfants.
Extension de la peine aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique
En mars 2011 dans le cadre de loi LOPPSI 2, la perpétuité incompressible a été étendue aux cas de meurtre de personne dépositaire de l'autorité publique, à condition qu'ils aient été commis soit avec préméditation, soit en bande organisée.
Cette extension était une initiative du président Sarkozy, à la suite du meurtre d'un agent de police par un membre de l'organisation terroriste ETA en .
Extension de la peine pour les auteurs de crimes terroristes
La loi du renforçant la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée et leur financement étend la possibilité de perpétuité réelle pour les auteurs de crimes terroristes. Cette disposition est intégrée à l'article 421-7 du Code pénal.
Conformité
La peine a été déclarée conforme par le Conseil constitutionnel, saisi en 1994 par un groupe de parlementaires de gauche. Il a confirmé sa jurisprudence dans le cadre de sa décision sur la loi Loppsi 2.
En 2010, la Cour de cassation a rejeté l'argument des avocats de Pierre Bodein selon lequel il s'agirait d'une peine inhumaine et dégradante au sens de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme[7].
Le , la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) confirme cette décision en validant la condamnation à la perpétuité incompressible de Pierre Bodein.
Condamnés à la perpétuité incompressible en France
Quatre condamnations à la perpétuité incompressible ont été prononcées, concernant des hommes dont deux (Blondiau, Bodein) ont vu leur peine confirmée en appel. La liste exhaustive[8] de ces condamnations est la suivante :
| Criminel | Âge | Date de la condamnation | Résumé (voir article correspondant pour plus de précisions) | Assises |
|---|---|---|---|---|
| Yannick Luende Bothelo | 29 ans | Le à Bouguenais, viole et tue de 68 coups de couteau dans des toilettes publiques Marion Rousset âgée de 14 ans après l'avoir suivie à sa descente du tramway alors qu'elle se rendait chez sa mère[9]. | Loire-Atlantique | |
| Nicolas Blondiau | 27 ans | Le , à Bellegarde, enlève Océane Luna, 8 ans, qu'il viole, puis étouffe et poignarde à quatre reprises dans le cœur pour ne pas être dénoncé . Verdict confirmé en appel le par les assises du Vaucluse.[10] | Gard | |
| Michel Fourniret | 66 ans | Le , à Auxerre, enlève et tue Isabelle Laville, 17 ans, il récidivera au moins dix fois jusqu'au meurtre le à Sedan, de Mananya Thumpong, adolescente de 13 ans enlevée alors qu'elle revenait de la médiathèque. Décédé en détention le 10 mai 2021 à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière à Paris, après 17 ans de réclusion. | Ardennes | |
| Pierre Bodein | 59 ans | Le , à Valff, enlève, viole et tue une fillette de 10 ans, récidive le à Hindisheim quand il tue Hedwige Vallée 38 ans puis le à Nothalten où il viole et tue une adolescente de 14 ans Julie Scharsch. Verdict confirmé en appel le par les assises du Haut-Rhin.[11] | Bas-Rhin | |
Aucun de ces condamnés n'a, à ce jour, bénéficié d'un aménagement de peine. Le 10 mai 2021, Michel Fourniret est le 1er condamné à la perpétuité incompressible en France à décéder en détention.
Christian Beaulieu a été condamné le à une peine de réclusion à perpétuité incompressible par la cour d'assises de la Nièvre mais a vu sa peine infirmée en appel le par les assises du Cher et réduite à 30 ans de réclusion dont 20 ans de sûreté.
Liste de condamnation à perpétuité avec période de sûreté entre 23 ans et 30 ans en France
Faute de liste officielle, cette liste est incomplète. Les cas où une période de sûreté d'une durée supérieure à 22 ans (jusqu'à 30 ans) peuvent être prononcés sont les mêmes que pour la perpétuité réelle. 7 personnes ont été condamnées à une période de sûreté de 30 ans entre 1986 et 1994, sachant que jusqu'en 1992, le meurtre d'enfant n'était pas le seul crime à en être passible.
| Criminel | Durée | Date de la condamnation | Résumé | Assises |
|---|---|---|---|---|
| Abdallah Boumezaar | 30 ans | Le , à Collobrières, abat avec sa propre arme de service Audrey Bertaut, 35 ans, maréchal des logis-chef de la gendarmerie nationale, puis poursuit dans la rue Alicia Champion, 28 ans, adjudant, qu'il tue également à coups de pistolet. | Var | |
| Monique Olivier | 28 ans | Unique femme en France condamnée à une période de sûreté de plus de 22 ans. Complice des meurtres, viols et enlèvements de son époux Michel Fourniret commis entre le et le notamment sur plusieurs adolescentes, la plus jeune âgée de 12 ans. A renoncé à faire appel. | Ardennes | |
| Patrick Ghiliazza | 30 ans | Le , à Tours, | Indre-et-Loire | |
| Denis Waxin | 30 ans | Le , à Lille, viole, et tue Nathalie Hoareau, 7 ans. Récidive trois fois jusqu'au meurtre suivi de viol le , à Moulins, de Nadjia Tebib 4 ans. Verdict confirmé en appel le ? par les assises du Pas-de-Calais. | Nord | |
| Peter Franz | 30 ans | Le à Naujac-sur-Mer, viole et assassine par strangulation de Lotta Heitzer, 9 ans, fillette allemande venue en vacances en France. Avoue après son arrestation deux autres viols sur mineurs dont un meurtre. Déjà emprisonné en Allemagne pour meurtre. | Gironde | |
| Michel Bazarewski | 30 ans | Le , à Redon, viole et assassine Karine Fournel, 11 ans. Déjà condamné à dix ans de réclusion le par les assises des Yvelines pour viol et tentative de viol sur mineures, libéré après cinq ans de prison. | Ille-et-Vilaine | |
| Patrick Tissier | 30 ans | Le , à Perpignan, viole et tue sa voisine âgée de 45 ans. Récidive le en tuant et violant la fille d'une amie, Karine Volkaert âgée de 8 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1971. | Pyrénées-Orientales | |
| Michel Sydor | 30 ans | Le à Vacheresse viole, torture et tue Jessica Blanc, 7 ans. Déjà condamné à 20 ans de réclusion pour un meurtre commis en 1961. Décédé en détention le à la maison centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin, après 21 ans de réclusion.[12] | Haute-Savoie | |
| Christian Van Geloven | 30 ans | Le à Elne, enlève Muriel Sanchez et Ingrid Van de Portaele, âgées de 10 ans. Viole et torture les fillettes avant de les étrangler. Décédé en détention le à la maison centrale d’Ensisheim dans le Haut-Rhin, après 20 ans de réclusion.[13] | Pyrénées-Orientales | |
| Didier Gentil | 28 ans | Le , à La Motte-du-Caire, viole, torture et tue à coups de pierre de Céline Jourdan, 7 ans, crime commis sous l'emprise de l'alcool. Acquitté en 1997 dans le procès du meurtre d'un militaire de 19 ans. | Isère | |
| Gérard Lebourg | 30 ans | Le à Villerville, viole et tue Delphine Boulay, 10 ans, kidnappée dans un camp scout dans la nuit. Met le feu au corps de sa victime pour dissimuler les traces de son crime. Décédé en détention le au centre de détention de Caen dans le Calvados, après 7 ans de réclusion. | Calvados | |
| Didier Vaucher | 25 ans | ?.?. 1992 | Le , à Reims, viole et tue Sandrine Avrillon, 6 ans, la fille de ses voisins. Son frère cadet, Thierry Vaucher, est condamné à trois reprises pour viols entre 1992 et 1998. | Marne |
| Vincent Ker | 30 ans | Le à Bourges, viole et égorge la fille de sa voisine, Céline Millerioux, 8 ans après l'avoir kidnappée à la sortie de l'école puis cache le corps dans une malle. Il se rend de lui même à la police. | Cher | |
| Farid Tahir | 30 ans | En 1989 à trois semaines d'intervalle, Farid Tahir (25 ans au moment des faits) tue Mercédes Giacopelli, 44 ans, à Seynod et Céline Semay, 20 ans, à Montluel. Le mobile des meurtres est le vol de cartes de crédit.[14] | Haute-Savoie | |
| Thierry El Borgi | 30 ans | Le , à Toulouse, viole, puis tue Isabelle Rabou, 23 ans. Le , prend en stop Noria Boussedra, 17 ans, et Luisa De Azevedo, 12 ans, à la sortie de Muret. Viole Luisa, puis étrangle et poignarde les deux filles. Abat un garde chasse dans l'Isère. | Haute-Garonne | |
| Philippe Siauve | 30 ans | Le , à Toulouse, viole, puis tue Isabelle Rabou, 23 ans. Le , prend en stop Noria Boussedra, 17 ans, et Luisa De Azevedo, 12 ans, à la sortie de Muret. Viole Luisa, puis étrangle et poignarde les deux filles. | Haute-Garonne | |
| Pascal Le Gac | 30 ans | Le ? , à Fillinges, assassine à coups de bâton Angeline Ducret Le à Gaillard, il abat Hervé Tondu de deux balles dans la tête. Verdict annulé en appel le ?.? 1991 par les assises de l'Isère peine réduite à une période de sûreté de 20 ans. | Haute-Savoie |
La mesure sur le plan légal
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du nouveau code pénal
Cet article introduit la période de sûreté.
« En cas de condamnation à une peine privative de liberté, non assortie du sursis, dont la durée est égale ou supérieure à dix ans, prononcée pour les infractions spécialement prévues par la loi, le condamné ne peut bénéficier, pendant une période de sûreté, des dispositions concernant la suspension ou le fractionnement de la peine, le placement à l'extérieur, les permissions de sortir, la semi-liberté et la libération conditionnelle.
La durée de la période de sûreté est de la moitié de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, de dix-huit ans. La cour d'assises ou le tribunal peut toutefois, par décision spéciale, soit porter ces durées jusqu'aux deux tiers de la peine ou, s'il s'agit d'une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, jusqu'à vingt-deux ans, soit décider de réduire ces durées. »
Dernier alinéa de l'article 221-3 du nouveau code pénal
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que l'assassinat est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque l'assassinat a été commis sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »
Dernier alinéa de l'article 221-4 du nouveau code pénal
Cet article précise les crimes pour lesquels une période de sûreté illimitée peut être prononcée.
« [...] lorsque la victime est un mineur de quinze ans et que le meurtre est précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou lorsque le meurtre a été commis en bande organisée sur un magistrat, un fonctionnaire de la police nationale, un militaire de la gendarmerie, un membre du personnel de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, à l'occasion de l'exercice ou en raison de ses fonctions, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 ne pourra être accordée au condamné [...] »
Article 421-7 du nouveau code pénal
Cet article précise qu'une période de sûreté illimitée peut être prononcée pour les crimes du Livre IV, titre II, chapitre Ier « Des actes de terrorisme » du code pénal.
« Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté sont applicables aux crimes ainsi qu'aux délits punis de dix ans d'emprisonnement prévus au présent chapitre. Toutefois, lorsque le crime prévu au présent chapitre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la cour d'assises peut, par décision spéciale, soit porter la période de sûreté jusqu'à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu'aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné. En cas de commutation de la peine, et sauf si le décret de grâce en dispose autrement, la période de sûreté est égale à la durée de la peine résultant de la mesure de grâce. »
Article 720-4 du code de procédure pénale
Cet article autorise la levée de la période de sûreté par un tribunal d'application des peines après 30 ans d'incarcération.
« Lorsque le condamné manifeste des gages sérieux de réadaptation sociale, le tribunal de l'application des peines peut, à titre exceptionnel et dans les conditions prévues par l'article 712-7 du code de procédure pénale, décider qu'il soit mis fin à la période de sûreté prévue par l'article 132-23 du code pénal ou que sa durée soit réduite.
Toutefois, lorsque la cour d'assises a décidé de porter la période de sûreté à trente ans en application des dispositions du dernier alinéa des articles 221-3 et 221-4 du code pénal, le tribunal de l'application des peines ne peut réduire la durée de la période de sûreté ou y mettre fin qu'après que le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à vingt ans.
Dans le cas où la cour d'assises a décidé qu'aucune des mesures énumérées à l'article 132-23 du code pénal ne pourrait être accordée au condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, le tribunal de l'application des peines ne peut accorder l'une de ces mesures que si le condamné a subi une incarcération d'une durée au moins égale à trente ans.
Les décisions prévues par l'alinéa précédent ne peuvent être rendues qu'après une expertise réalisée par un collège de trois experts médicaux inscrits sur la liste des experts agréés près la Cour de cassation qui se prononcent sur l'état de dangerosité du condamné.
Par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article 732 du code de procédure pénale, le tribunal de l'application des peines peut prononcer des mesures d'assistance et de contrôle sans limitation dans le temps. »
Note : Concernant le dernier alinéa, les mesures d'assistance et de contrôle prévues à cet article peuvent être appliquées sans limite de temps, alors que leur maximum est de dix ans pour les autres condamnés.
Premier alinéa de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale
Cet article autorise la suspension de la peine pour raisons de santé.
« Sauf s'il existe un risque grave de renouvellement de l'infraction, la suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi qu'ils sont atteints d'une pathologie engageant le pronostic vital ou que leur état de santé est durablement incompatible avec le maintien en détention, hors les cas d'hospitalisation des personnes détenues en établissement de santé pour troubles mentaux. »
Notes et références
- « Mineur de quinze ans » est un terme de droit pénal qui signifie dans le langage courant « mineur de quinze ans ou moins »
- « La "perpétuité incompressible" pour les crimes terroristes votée à l’Assemblée », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
- Loi n°94-89 du 1er février 1994 instituant une peine incompressible et relative au nouveau code pénal et à certaines dispositions de procédure pénale
- Patricia Tourancheau, « L’équipée sanglante d’ETA », Libération, (lire en ligne, consulté le ).
- « Procès de 6 étarras : "nous ne reconnaissons pas la légitimité de la République française pour nous juger" », sur francetvinfo.fr, France 3 Nouvelle-Aquitaine, (consulté le ).
- « Meurtre d'un policier : perpétuité pour un ex-chef présumé d'ETA », sur capital.fr, (consulté le ).
- « Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 janvier 2010, 08-88.301, Publié au bulletin », sur legifrance.gouv.fr, (consulté le ).
- Liste exhaustive en mai 2008 selon 20 minutes : Beaulieu et Bodein (Procès Fourniret : le réquisitoire) ; liste exhaustive en janvier 2016 selon Le Monde : Bodein, Fourniret et Blondiau (La perpétuité réelle existe-t-elle en France ?)
- « Assassinat de Marion: l'accusé condamné à la perpétuité incompressible », sur Le Figaro, (consulté le ).
- « Nicolas Blondiau, 3e homme condamné à la perpétuité incompressible », sur Le Figaro, (consulté le )
- « Pierre Bodein condamné à la peine maximale », sur Le Figaro, (consulté le )
- « Vacheresse : le meurtrier de la petite Jessica est mort » (consulté le )
- « Christian Van Gelovan, l'assassin des petites filles d'Elne, est mort en prison », sur L'Indépendant, (consulté le ).
- « Réclusion à perpétuité pour l'auteur d'un double meurtre. », Le Monde.fr, (lire en ligne, consulté le )
Annexes
Articles connexes
Liens externes
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