Liste des anciennes communes de la Corrèze

Cette page retrace toutes les modifications communales dans le département de la Corrèze : les anciennes communes qui ont existé depuis la Révolution française, ainsi que les créations, les modifications officielles de nom, ainsi que les échanges de territoires entre communes.


Le nombre de communes dans ce département est resté extraordinairement stable passant de 295 en 1800 à 280 aujourd'hui (au 1er janvier 2021). Il est vrai que dans ce territoire rural, le nombre de communes est relativement peu important, avec en conséquence des distances conséquentes entre villages. Les plus petits d'entre eux ont été regroupés dès la période révolutionnaire. La loi NOTRE sur les "communes nouvelles" laisse apparaître un tout petit frémissement de regroupements, modeste et uniquement par groupes de deux communes.


Évolution du nombre de communes du département de la Corrèze depuis 1800 (au 1er janvier de chaque année)

Fusion

Après 2010 (statut de commune nouvelle, loi NOTRE)

Nom de la

commune nouvelle

Communes réunies Régime Décision Date d'effet
Lagarde-Marc-la-Tour Lagarde-Enval commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 6 décembre 2018[1] 1er janvier 2019
Marc-la-Tour
Laguenne-sur-Avalouze Laguenne commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 5 novembre 2018[2] 1er janvier 2019
Saint-Bonnet-Avalouze
Beaulieu-sur-Dordogne Beaulieu-sur-Dordogne commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 28 juin 2018[3] 1er janvier 2019
Brivezac
Argentat-sur-Dordogne Argentat commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 28 juin 2016[4] 1er janvier 2017
Saint-Bazile-de-la-Roche
Sarroux - Saint Julien Sarroux commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 22 juin 2016[5] 1er janvier 2017
Saint-Julien-près-Bort
Malemort Malemort-sur-Corrèze commune nouvelle

(avec communes déléguées)

Arrêté préfectoral du 14 novembre 2015[6] 1er janvier 2016
Venarsal

Période 1972-2010 (statut de fusion-association, loi Marcellin)

Nom de la

nouvelle commune

Communes réunies Régime Décision Date d'effet
Ussel Ussel fusion-association Arrêté préfectoral du 26 novembre 1976[7] 1er janvier 1977
La Tourette
Ussel Ussel fusion-association Arrêté préfectoral du 30 décembre 1972[8] 1er janvier 1973
Saint-Dézery
Camps-Saint-Mathurin-Léobazel Camps fusion-association

(fusion simple depuis 2006)[9]

Arrêté préfectoral du 30 décembre 1972[10] 1er janvier 1973
Saint-Mathurin-Léobazel
Sornac-Saint-Germain-Lavolps Sornac

(commune rétablie en 1981)

fusion-association Arrêté préfectoral du 30 novembre 1972[11] 1er janvier 1973
Saint-Germain-Lavolps

(commune rétablie en 1981)

Avant 1972

Nom de la

nouvelle commune

Communes réunies Régime Décision Date d'effet
Chartrier-Ferrière Chartrier fusion simple Ordonnance royale du 8 octobre 1846
Ferrière
Meymac Meymac fusion simple Loi du 17 juin 1846[12]
Saint-Germain-le-Lièvre
Chenailler-Mascheix Chenailler fusion simple Ordonnance royale du 23 octobre 1843[13]
Mascheix
Pérols Pérols fusion simple Ordonnance royale du 23 octobre 1843[13]
Barsanges
Ayen Ayen fusion simple Ordonnance royale du 5 août 1842[14]
Temple-d'Ayen
Chaveroche Chaveroche fusion simple Ordonnance royale du 5 août 1842[14]
Ventejol ou Ventejoux
Curemonte Curemonte fusion simple Ordonnance royale du 4 décembre 1831
Saint-Genest
Égletons Égletons fusion simple Ordonnance royale du 7 janvier 1831
Vedrenne
Argentat Argentat fusion simple Ordonnance royale du 30 janvier 1830
La Chapelle-aux-Plats
Uzerche Uzerche fusion simple Ordonnance royale du 22 février 1826
Sainte-Eulalie
Tulle Tulle fusion simple En 1794
Laguenne (commune rétablie en 1808)
Altillac Altillac fusion simple En 1793
Fontmerle
Beyssenac Beyssenac fusion simple En 1793
Villemaux
La Chapelle-aux-Brocs La Chapelle-aux-Brocs fusion simple En 1793
Prugne
Clergoux Clergoux fusion simple En 1793
Coudert
Saint-Angel Saint-Angel fusion simple En 1793
Saint-Fréjoux-le-Mineur
Saint-Chamant Saint-Chamant fusion simple En 1793
Saint-Pardoux-de-Saint-Chamant
Saint-Clément Saint-Clément fusion simple En 1793
Les Plas
Saint-Julien-Maumont Saint-Julien fusion simple En 1793
Maumont
Saint-Pardoux-Corbier Saint-Pardoux fusion simple En 1793
Corbier
Saint-Robert Saint-Robert fusion simple En 1793
Saint-Maurice
Treignac Treignac fusion simple En 1793
Mazanes


Création

Après 1972 ("dé-fusions" de la loi Marcellin)

Nom de la commune créée Commune impactée Mode de création Décision Date d'effet
Sornac Sornac-Saint-Germain-Lavolps démembrement

et suppression

(rétablissement)

Arrêté préfectoral

du 17 septembre 1981[15]

1er janvier 1982
Saint-Germain-Lavolps

Avant 1972

Nom de la commune créée Commune impactée Mode de création Décision Date d'effet
Madranges Le Lonzac démembrement Loi du 12 décembre 1904[16]
Le Pescher Sérilhac démembrement Loi du 25 juin 1897[17]
Lagleygeolle Meyssac, Noailhac et Sérilhac démembrement Loi du 5 août 1869
Chapelle-Spinasse Montaignac-Saint-Hippolyte démembrement Arrêté préfectoral du 23 juin 1835
Laguenne Tulle démembrement Ordonnance impériale du 21 février 1808
Aubazine Cornil démembrement 1793

Modification de nom officiel

Ancien nom Nouveau nom Décision
Billac Bilhac Décret du 10 août 2007[18]
Gimel Gimel-les-Cascades Décret du 8 février 1974[19]
Collonges Collonges-la-Rouge Décret du 29 août 1969[20]
Port-Dieu Confolent-Port-Dieu Décret du 22 décembre 1950[21]
Murat-Corrèze Gourdon-Murat Décret du 18 mars 1936[22]
Saint-Hippolyte Montaignac-Saint-Hippolyte Décret du 1er mars 1932[23]
Brive Brive-la-Gaillarde Décret du 3 août 1929[24]
Jugeals Jugeals-Nazareth Décret du 9 août 1927[25]
Saint-Bonnet-le-Pauvre Saint-Bonnet-les-Tours-de-Merle Décret du 17 novembre 1925[26]
Ségur-les-Goujons Ségur-le-Château Décret du 1er mai 1924[27]
Brignac Brignac-la-Plaine Décret du 7 janvier 1921[28]
Bort Bort-les-Orgues Décret du 24 décembre 1919[29]
Les Angles Les Angles-sur-Corrèze Décret du 16 août 1919[30]
Beaulieu Beaulieu-sur-Dordogne
Chanac Chanac-les-Mines
Chauffour Chauffour-sur-Vell
Chirac Chirac-Bellevue
Condat Condat-sur-Ganaveix
Couffy Couffy-sur-Sarsonne
Ladignac Ladignac-sur-Rondelles
Lafage Lafage-sur-Sombre
Lagarde Lagarde-Enval
Laval Laval-sur-Luzège
Lissac Lissac-sur-Couze
Malemort Malemort-sur-Corrèze
Monceaux Monceaux-sur-Dordogne
Murat Murat-Corrèze
Orgnac Orgnac-sur-Vézère
Péret Péret-Bel-Air
Pérols Pérols-sur-Vézère
Queyssac Queyssac-les-Vignes
Saint-Cirgues Saint-Cirgues-la-Loutre
Saint-Eloy Saint-Éloy-les-Tuileries
Saint-Exupéry Saint-Exupéry-les-Roches
Ségur Ségur-les-Goujons
Servières Servières-le-Château
Vars Vars-sur-Roseix
Vitrac Vitrac-sur-Montane
Salon Salon-la-Tour Décret du 8 janvier 1880[31]
Saint-Bonnet-le-Port-Dieu Saint-Bonnet-près-Bort 1871 ?
Saint-Bazile-le-Doustre Saint-Bazile-de-la-Roche 1854 ?
Léobazel Saint-Mathurin-Léobazel 1851 ?
La Roche La Roche-Canillac 1834 ?
Laroche Laroche-près-Feyt 1814
Monestier Monestier-Merlines 1812
Rilhac Rilhac-Treignac 1811
Rilhac Rilhac-Xaintrie 1800
Saint-Merd-de-Gimel Saint-Merd-de-Lapleau 1796
Prugnes La Chapelle-aux-Brocs 1793

Noms révolutionnaires

Transferts vers autre département

1793

Les 10 communes suivantes sont rattachées à la Dordogne

Modifications des limites communales

La commune de ... ... cède du territoire

à la commune de ...

précisions décision
Champagnac-la-Noaille Clergoux Superficie de 22 ha 43 a 82 ca Décret du 6 février 1985[32]
Clergoux Champagnac-la-Noaille Lieux-dits de Deux-Fonds et les Agadis

Superficie de 44 ha 85 a 89 ca

Port-Dieu Monestier-Port-Dieu Section non submergée du hameau de Conchette

(mise en eau du barrage de Bort)

Décret du 22 décembre 1950[21]
Port-Dieu Larodde (63) Section non submergée située sur la rive gauche de la Dordogne
La Tourette Ussel Terrain des fonderies Montupet

Superficie de 11 ha 72 a 10 ca

Décret du 22 août 1950[33]
Bassignac-le-Bas Reygades Décret du 17 avril 1928[34],[35]
Turenne Jugeals Loi du 16 février 1927[36]
Pradines Lestards Décret du 16 juillet 1878[37]
Tarnac Saint-Merd-les-Oussines Hameaux de Vegeolle et le Moulin de Chabannes Décret du 5 décembre 1873[38]
Mansac

Yssandon

Brignac

Brignac

Mansac

Yssandon

Loi du 2 mai 1855[39]
Champagnac-la-Noaille Clergoux Hameaux de Sédières et Artiges Loi du 20 mai 1854[40]
Gumont La Roche-Canillac Décret du 31 janvier 1852[41]
Saint-Julien-près-Bort Bort Section de Rébeyrolle Loi du 25 avril 1847[42]
Saint-Bonnet-Elvert Champagnac-la-Prune Villages de Graffeuil, le Theil et le Chassang Loi du 24 juillet 1843[43]
Saint-Exupéry Mestes Villages de Parrédon, la Forse-Haute et la Forse-Basse Loi du 19 mars 1841[44]
Saint-Paul Marc-la-Tour Villages de Habilis, Enconches, Laborie, Marc-le-Vieux et Nutiège Ordonnance du 18 mars 1836[45]

Divers

Communes associées

Liste des communes ayant, ou ayant eu (en italique), à la suite d'une fusion, le statut de commune associée.

Nom de la communeCode INSEEFusion-associationD - Défusion ou
F - transformation de l'association en fusion simple
date de la décisiondate d'effetcommune absorbantenom de la commune résultant de la fusionD/Fdate de la décisiondate d'effetcommentaire
Saint-Mathurin-Léobazel 19224 Arrêté préfectoral du Camps Camps-Saint-Mathurin-Léobazel F Arrêté préfectoral du
Saint-Germain-Lavolps 19206 Arrêté préfectoral du Sornac Sornac-Saint-Germain-Lavolps D Arrêté préfectoral du Sornac-Saint-Germain-Lavolps reprend le nom de Sornac
Saint-Dézery 19197 Arrêté préfectoral du Ussel
La Tourette 19267 Arrêté préfectoral du

Article connexe

Sources

Notes et références

  1. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Lagarde-Marc-la-Tour », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 121 (lire en ligne)
  2. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Laguenne-sur-Avalouze », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 25 (lire en ligne)
  3. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Beaulieu-sur-Dordogne », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 64 (lire en ligne)
  4. « Arrêté portant création de la commune nouvelle d'Argentat-sur-Dordogne », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 28 (lire en ligne)
  5. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Sarroux-Saint-Julien », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 31 (lire en ligne)
  6. « Arrêté portant création de la commune nouvelle de Malemort », Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze, , p. 4 (lire en ligne)
  7. « Modifications aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes) », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), numéro complémentaire, , p. 6862 (lire en ligne)
  8. « Modifications aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes) », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 1529 (lire en ligne)
  9. « Historique des communes », sur insee.fr
  10. « Modifications aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes) », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 2160 (lire en ligne)
  11. « Modification aux circonscriptions administratives territoriales (fusion de communes) », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 13049 (lire en ligne)
  12. « Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales », Bulletin officiel du royaume de France, 9e série, vol. 32, , p. 433 (lire en ligne)
  13. « Ordonnances du Roi », Bulletin officiel du royaume de France, 9e série, vol. 27, , p. 719 (lire en ligne)
  14. « Ordonnance du roi », Bulletin officiel du royaume de France, 9e série, vol. 25, , p. 111 (lire en ligne)
  15. « Modification aux circonscriptions administratives territoriales (création de communes) », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), numéro complémentaire, , p. 8848 (lire en ligne)
  16. « Loi érigeant en municipalité distincte la section de Madranges commune du Lonzac », Journal officiel de la République française, , p. 7481 (lire en ligne)
  17. « Loi distrayant la section du Pescher de la commune de Sérilhac pour l'ériger en commune distincte », Journal officiel de la République française, , p. 3590 (lire en ligne)
  18. « Décret portant changement de nom de communes », Journal officiel de la République française, (lire en ligne)
  19. « Décret portant changement de noms de communes », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 1591 (lire en ligne)
  20. « Décret portant changement de nom de communes », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 8894 (lire en ligne)
  21. « Décret portant transfert de chef-lieu, changement du nom et modification de limites territoriales de la commune de Port-Dieu », Journal officiel de la République française (version papier numérisée en accès protégé), , p. 13199 (lire en ligne)
  22. « Changement de noms de communes », Journal officiel de la République française, , p. 3819 (lire en ligne)
  23. « Dénomination de communes », Journal officiel de la République française, , p. 2596 (lire en ligne)
  24. « Changements de noms de communes », Journal officiel de la République française, , p. 10555 (lire en ligne)
  25. « Changement de noms de communes », Journal officiel de la République française, , p. 9750 (lire en ligne)
  26. « Dénomination de communes », Journal officiel de la République française, , p. 11579 (lire en ligne)
  27. « Ministère de l'intérieur », Journal officiel de la République française, , p. 4270 (lire en ligne)
  28. « Ministère de l'intérieur », Journal officiel de la République française, , p. 1090 (lire en ligne)
  29. « Ministère de l'intérieur », Journal officiel de la République française, , p. 119 (lire en ligne)
  30. « Ministère de l'intérieur », Journal officiel de la République française, , p. 11114 (lire en ligne)
  31. « Décret du Président de la République française », Bulletin des lois de la République française, , p. 55 (lire en ligne)
  32. « Décret (...) portant modification des limites territoriales de communes ... », Journal officiel de la République française (version papier numérisée, en accès protégé), , p. 1736 (lire en ligne)
  33. « Décret (...) portant rattachement à la commune d'Ussel d'un terrain dépendant de ... », Journal officiel de la République française, , p. 9177 (lire en ligne)
  34. « Ministère de l'intérieur.- Communes », Journal officiel de la République française, , p. 7463 (lire en ligne)
  35. « Ministère de l'intérieur.- Territoires de communes », Journal officiel de la République française, , p. 7856 (lire en ligne)
  36. « Loi rattachant à la commune de Jugeals (...) une partie du territoire de ... », Journal officiel de la République française, , p. 2114 (lire en ligne)
  37. « Décret du Président de la République française. », Bulletin des lois de la République française, 12e série, vol. Tome 18, , p. 151 (lire en ligne)
  38. « Décret du Président de la République française. », Bulletin des lois de la République française, 12e série, vol. Tome 8, , p. 666 (lire en ligne)
  39. « Loi qui fixe la limite entre les communes de Mansac, d'Yssandon et de Brignac », Bulletin des lois de l’empire français, 12e série, vol. Tome 5, , p. 765 (lire en ligne)
  40. « Loi qui distrait le territoire des hameaux de (...) et le réunit à ... », Bulletin des lois de l’empire français, , p. 1358 (lire en ligne)
  41. « Décret relatif à des changements de circonscriptions territoriales (article 3) », Bulletin des lois de la République française, 10e série, vol. Tome 9, , p. 332 (lire en ligne)
  42. « Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales (deuxième loi) », Bulletin des lois du royaume de France, 9e série, vol. Tome 34, , p. 372 (lire en ligne)
  43. « Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales (première loi) », Bulletin des lois du royaume de France, 9e série, vol. Tome 27, , p. 139 (lire en ligne)
  44. « Lois relatives à des changements de circonscriptions territoriales (deuxième loi) », Bulletin des lois du royaume de France, 9e série, vol. Tome 22, , p. 488 (lire en ligne)
  45. « Ordonnance du roi n°6221 portant que ... (article 10) », Bulletin des lois du royaume de France, 9e série, vol. Tome 12, , p. 99 (lire en ligne)
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