Gouvernement de la République française

Sous la Cinquième République, le Gouvernement de la République française constitue la seconde tête d'un pouvoir exécutif bicéphale. Organe collégial hiérarchisé, il détermine et conduit la politique de la France. Il dispose de l'administration et de la force armée.

Cet article concerne le gouvernement sous la Cinquième République. Pour les autres régimes, voir Constitutions françaises. Pour le gouvernement actuel, voir Gouvernement Jean Castex. Pour les différents gouvernements français, voir Historique des gouvernements de la France.

Les membres du Gouvernement sont nommés conjointement par le président de la République et le Premier ministre et sont placés sous la conduite politique de ce dernier, qui traite les fonctions et les attributions constitutionnelles du gouvernement.

Rôle

Il revient au Gouvernement de « déterminer et conduire la politique de la Nation », suivant l'article 20 de la Constitution de 1958.

Le Gouvernement dispose des prérogatives essentielles mais aussi des compétences extraordinaires. Il veille au bon fonctionnement et à la continuité des services publics, il dispose des prérogatives du déroulement de la procédure parlementaire, il peut recevoir les avis du Conseil économique, social et environnemental pour les projets de lois de réforme économique.

Le Gouvernement parmi les institutions de la Ve République.

Préparation des lois
La ministre chargée de l'Enseignement supérieur, Geneviève Fioraso, présente le projet de loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche au Sénat, le 19 juin 2013.

Les lois sont discutées, modifiées et votées par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Toutefois, le Gouvernement peut proposer des textes (qui sont alors des « projets de lois ») et proposer des amendements au cours de la discussion. Certaines lois sont obligatoirement d’origine gouvernementale, comme les lois de finances[C 1].

Pouvoir réglementaire et direction de l'administration

L'article 20 de la Constitution prévoit que l'action du Gouvernement s'appuie sur deux forces d'exécution : la force armée (et non l'armée, prérogative réservée au président de la République) et l'administration publique, dont il oriente l'action dans le sens de sa politique.

Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire[C 2] (c'est-à-dire les normes juridiques qui ne sont pas du domaine de la loi[C 3]) et signe les décrets.

Relations avec le Parlement

Le Gouvernement est responsable devant le Parlement. En particulier, le Gouvernement peut engager sa responsabilité devant l’Assemblée nationale, et l’Assemblée nationale peut révoquer le Gouvernement avec une « motion de censure »[C 4].

Lors d’une intervention armée, le Gouvernement doit en informer le Parlement, et lui soumettre l’autorisation, pour un conflit durant plus de quatre mois[C 5].

Le Premier ministre peut rajouter des jours supplémentaires de séance, ou réunir le Parlement en session extraordinaire[C 6].

Organisation

Conseil des ministres

Le président de la République préside le Conseil des ministres[C 7].

Certains actes sont obligatoirement signés en Conseil des ministres, comme les ordonnances, certains décrets, certaines nominations[C 8], la déclaration de l'état de siège[C 9] ou de l'état d’urgence[1].

Le Conseil de Défense et de Sécurité nationale et le Conseil de défense écologique sont des formations restreintes du Conseil des ministres.

Autres conseils ou comités

D’autres conseils réunissant des membres du Gouvernement existent en parallèle du Conseil des ministres. Depuis les années 1960, les réunions restreintes sont appelées « conseils » lorsqu’elles sont présidées par le président de la République et « comités » lorsqu’elles sont présidées par le Premier ministre, sauf le Conseil de cabinet[2].

Le Conseil de cabinet

Le Premier ministre peut présider lui-même une réunion de l’ensemble des membres du Gouvernement, appelée un Conseil de cabinet et tenue à l’hôtel Matignon, sa résidence officielle.

Les réunions de ce genre étaient fréquentes pendant les Troisième et Quatrième Républiques, et encore pendant le gouvernement de Michel Debré, qui en présida douze entre 1959 et 1962. Toutefois, Charles de Gaulle, qui n’acceptait pas que le Gouvernement pût agir autrement que sous sa direction, ordonna qu’elles restassent exceptionnelles, et cette restriction devint coutumière sous la Cinquième République ; Georges Pompidou, lorsqu’il était Premier ministre, devait inviter les ministres à déjeuner lorsqu’il voulait les rencontrer tous hors la présence du président de la République[3]. De Gaulle lui-même avait pourtant convoqué de nombreux Conseils de cabinet pendant son ministère de transition en 1958, au point que le président René Coty présidait des Conseils des ministres formels d’à peine trente minutes.

La convocation d’un Conseil de cabinet révèle généralement une crise ou au moins une tension entre le Gouvernement et le président de la République. Les Conseils de cabinet, bien que n’étant pas toujours officiellement présentés comme tels, ont été fréquents pendant les cohabitations, les Premiers ministres considérant que certaines décisions devaient être prises par eux-mêmes avant d’être formellement acceptées par le président en Conseil des ministres. Ils sont également réapparus avant l’élection présidentielle de 1969, lorsque le centriste Alain Poher exerçait l’intérim de la présidence de la République ; quatre Conseils de cabinet furent convoqués par le Premier ministre Maurice Couve de Murville, gaulliste comme la plupart des ministres.

Les comités interministériels

Les comités interministériels réunissent plusieurs membres du Gouvernement.

Les comités interministériels ont été créés pendant la Première Guerre mondiale, alors que l’autorité du chef de gouvernement était temporairement renforcée[4].

Certains de ces comités ont été créés par un acte réglementaire sur des sujets transverses, et siègent régulièrement :

Nomination et démission du Gouvernement

Le président de la République nomme le Premier ministre. Sur la proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement et met fin à leurs fonctions[C 10]. Les ministres sont désignés en fonction des administrations qu'ils sont amenés à diriger, les ministères, leur regroupement et leur nom pouvant varier d'un gouvernement à un autre. Leur nombre est variable en fonction des gouvernements et des besoins (exemple : ministère du Temps libre) et des ministères créés. Toutefois, seul le ministre de la Justice (Garde des Sceaux) est prévu par la Constitution française comme vice-président du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Selon la Constitution, le président de la République met fin aux fonctions du Premier ministre sur la présentation par celui-ci de la démission de son gouvernement[C 10]. Un seul cas de démission est obligatoire : celui où l'Assemblée nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement[C 11].

Habituellement, le Gouvernement démissionne après une élection présidentielle et des élections législatives. Après une démission, il est possible d’opérer un large remaniement ministériel sans pour autant changer de Premier ministre[19].

La Constitution du ne comporte pas de disposition analogue à celle qui figurait, sous le Directoire, à l'article 150 de la Constitution du 5 fructidor an III () puis, sous la IIe République, à l'article 66 de la Constitution du , articles qui renvoyaient à la loi la fixation tant du nombre des ministres que de leurs attributions respectives[20]. De plus, après la Libération, la Ire Assemblée nationale constituante de la IVe République abroga, par l'article 2 de la loi no 45-01 du , l'article 8 de la loi du par lequel le Parlement de la IIIe République s'était réservé tant « la création des ministères [...] ou sous-secrétariats d'État » que « les transferts d’attributions d'un département ministériel à un autre »[20]. Il en résulte que « la répartition des attributions entre les membres du Gouvernement relève du pouvoir réglementaire »[21],[22],[23]. En vertu du décret no 59-178 du , les attributions des ministres sont fixées par décrets délibérés en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État[24],[25]. Les attributions des autres membres du Gouvernement peuvent être fixées par décret simples[26].

Membres du Gouvernement

Premier ministre

Le Premier ministre dirige l'action du Gouvernement. Il est responsable de la défense nationale. Il assure l'exécution des lois. Sous réserve des dispositions de l'article 13, il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires[C 2].

Il supplée, le cas échéant, le président de la République dans la présidence des conseils et comités supérieurs de la Défense nationale[C 2].

Il peut, à titre exceptionnel, le suppléer pour la présidence d'un conseil des ministres en vertu d'une délégation expresse et pour un ordre du jour déterminé[C 2].

Le Premier ministre n’est pas le supérieur hiérarchique de ses ministres, il n’a pas de moyen de les contraindre à prendre une mesure qu’ils se refusent à exécuter[27].

Ministres
Hôtel du ministre des Affaires étrangères dit le « quai d’Orsay ».
  • les ministres d’État : titre honorifique pouvant être accordé à certains ministres et qui les place immédiatement après le Premier ministre dans l'ordre protocolaire. Ils peuvent organiser des réunions interministérielles, comme le Premier ministre[28]. Par tradition, il leur est également permis de prendre la parole lors du Conseil des ministres pour donner leur avis sur un domaine non rattaché à leur portefeuille ministériel (il n'y a plus de ministres d'État sans portefeuille[19]) ;
  • les ministres : ils dirigent et organisent les départements ministériels.

Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution[C 12], ce qui est le cas en particulier des décrets[29].

Autres membres
  • les ministres délégués (ou ministres auprès d’un ministre) : rattachés à un ministre ou, plus rarement, au Premier ministre, ils reçoivent délégation de certaines compétences[30] ;
  • les secrétaires d’État : au dernier échelon de la hiérarchie ministérielle (sauf en cas d'existence de haut-commissariat), ils sont rattachés à un ministre ou au Premier ministre[30] ;
  • les hauts commissaires.

Selon le décret d’attribution, les ministres délégués et secrétaires d’Etat placés auprès d’un ministre peuvent signer seul, pour le ministre titulaire et par délégation, tous arrêtés, circulaires, actes et décisions intervenant dans son domaine. Ils contresignent les décrets intervenant dans ce même domaine[29].

Les secrétaires d'État et hauts commissaire ne participent au Conseil des ministres que sur invitation[30].

Traitement

En 2021,

  • la rémunération du Premier ministre est de 15 203 € bruts mensuels ;
  • la rémunération des ministres et ministres délégués est de 10 135 € bruts mensuels ;
  • la rémunération des secrétaires d’État est de 9 623 € bruts mensuels[31].

Les dépenses de représentation (événement officiel au sein du ministère, points presse, réception d'élus ou d'associations…) sont prises en charge et plafonnés, en année pleine, à :

  • 150 000 € euros pour un ministre ;
  • 120 000 € euros pour un ministre placé auprès d'un ministre ;
  • 100 000 € pour un secrétaire d’État[32],[33].

Statut juridictionnel

Contrairement au président de la République ou aux parlementaires, les membres du Gouvernement ne bénéficient pas d’une inviolabilité, ce qui signifie que des procédures sont possibles à leur encontre pour des faits commis en dehors de leurs fonctions.

Depuis la loi constitutionnelle du [C 13], les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis. Ils sont jugés par la Cour de justice de la République[C 14] composée de magistrats et de parlementaires.

Incompatibilité avec d'autres fonctions

Les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle[C 15]. Il s’agit là à la fois d'éviter le poids de certaines pressions ou influences extérieures sur les ministres et de leur permettre de se consacrer pleinement au travail gouvernemental.

Ils peuvent en revanche conserver leurs mandats locaux (maires, conseillers régionaux ou généraux, etc.). Lionel Jospin, lorsqu’il était Premier ministre, avait imposé un strict non-cumul d'une fonction gouvernementale avec celle d'élu local. Cette décision avait fait jurisprudence pour les gouvernements suivants avant d'être progressivement abandonnée, principalement sous la pression des intéressés qui souhaitaient conserver leurs mandats locaux, garants de la « pérennité » de leur implantation locale. La Constitution n'interdise pas à un ministre d'être chef d'un parti politique, et bien que cela fasse l’objet de controverses, la pratique est assez courante (Jacques Chirac en 1986, Nicolas Sarkozy de 2005 à 2007 et plus récemment Christophe Castaner)[34].

Prévention des conflits d'intérêts et situation fiscale

Depuis les lois relatives à la transparence de la vie publique de 2013 et les lois pour la confiance dans la vie politique de 2017, faisant elles-mêmes suite à plusieurs affaires, le Président de la République peut, avant la nomination de tout membre du Gouvernement et à propos de la personne dont la nomination est envisagée, solliciter la transmission de diverses informations par le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, par l'administration fiscale ou peut demander le bulletin n° 2 du casier judiciaire[35]. Tout membre du Gouvernement, à compter de sa nomination, fait l'objet d'une procédure de vérification de sa situation fiscale[36].

Les membres du Gouvernement font des déclarations d’intérêts et de patrimoine à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ; les déclarations sont rendues publiques sur le site de la Haute Autorité[37],[38]. Il leur est interdit toute relation avec des entreprises dont ils ont la surveillance pendant leur fonctions et durant les trois années qui suivent la fin de leurs fonctions[39].

Lorsqu'un membre du Gouvernement estime ne pas devoir exercer ses attributions en raison d'une situation de conflit d'intérêts, il en informe par écrit le Premier ministre . Un décret détermine, en conséquence, les attributions que le Premier ministre exerce à la place du ministre intéressé[40],[41].

Fin de fonctions

La démission du Gouvernement, la démission du ministre ou sa révocation mettent fin à ses fonctions.

Un ministre peut démissionner pour raisons personnelles ou pour éviter une révocation formelle.

La révocation est prononcée de façon discrétionnaire par le président de la République sur proposition du Premier ministre[42]. S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs[43]. En pratique, le Premier ministre pourra choisir politiquement de mettre fin à la fonction d'un ministre dont l'autorité ou la probité auraient été mises en cause ; ainsi, quand même la mise en examen n'est pas un motif juridique d'empêchement, certains chefs de Gouvernement appliquent la règle non écrite qui veut que tout ministre mis en examen démissionne : c'est la « jurisprudence » Bérégovoy-Balladur.

L'intérim doit être assuré en cas d'incapacité provisoire.

Administrations sous l'autorité du Gouvernement

Lors de la nomination d’un ministre, un décret en Conseil d’État et en Conseil des ministres, définit précisément la composition du ministère, en listant les administrations sur les quelles le ministre a autorité.

La tableau suivant détaille les attributions de chaque ministre du Gouvernement Jean Castex.

Ministères français
Ministres Directions de l’administration centrale sous l’autorité du ministre
Premier ministre
Ministre de l'Intérieur[44]
Ministre des Outre-mer[46]
Ministre de la Transition écologique[47]
Ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales[49]
Ministre de la mer
Garde des Sceaux, ministre de la Justice
Ministre des Armées
Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères[53]
  • Direction générale des affaires politiques et de sécurité
  • Direction générale de la mondialisation, du développement et des partenariats
  • Direction générale de l'administration et de la modernisation
  • Direction de l'Union européenne
  • Secrétariat général du ministère des affaires étrangères[54]
Ministre des Solidarités et de la Santé[55]
Ministre du Travail[57]
Ministre de la Culture[58]
Ministre de l'Économie et des Finances[60]
Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques[62]
Ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports[63]
  • Direction générale de l'enseignement scolaire (Éducation nationale)
  • Direction générale pour l'enseignement supérieur et l'insertion professionnelle (Enseignement supérieur, Recherche et Innovation)
  • Direction générale pour la recherche et l'innovation (Enseignement supérieur, Recherche et Innovation)
  • Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative (Éducation nationale)
  • Direction des sports (Éducation nationale)
  • Secrétariat général des ministères de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche[64]
Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation[65]
Ministre de l’Agriculture et de l'Alimentation[66]

Budget

Le Gouvernement présente au Parlement chaque année une loi de finances, qui définit le budget de toutes les administrations de l'État. Après le vote de la loi, un décret précise le ministre responsable de chaque programme budgétaire. Les prélèvements au profit des collectivités territoriales et des Communautés européennes, ainsi que les comptes de la sécurité sociale n’entrent pas dans ce budget.

Les crédits ouverts aux ministres par la loi de finances initiale pour 2021 au titre du budget général sont répartis conformément au tableau suivant[68].

Mission Montant en euros du crédit de paiement Ministre disposant des crédits Les missions sont décomposées de plusieurs programmes. Lorsque plusieurs ministres sont indiqués, chacun est responsable d'un programme, au sein de la mission.[69]
Action et transformation publique +00 000 000 0000,
Action extérieure de l'État +002 926 810 966, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Administration générale et territoriale de l'État +004 202 936 383, Ministre de l'Intérieur
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales +003 039 256 128, Ministre l'Agriculture et de l'alimentation
Aide publique au développement +005 394 292 343, Ministre de l'Économie et des finances et de la relance, Ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation +002 089 348 081, Ministre des Armées, Premier ministre
Cohésion des territoires +015 945 986 482, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Premier Ministre
Conseil et contrôle de l’État +000718 332 692, Premier ministre
Crédits non répartis +000322 500 000, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Culture +003 201 179 486, Ministre de la Culture
Défense +047 695 367 396, Ministre des Armées
Direction de l'action du Gouvernement +000857 259 400, Premier ministre
Écologie, développement et mobilité durable +020 729 398 015, Ministre de la Transition écologique, Ministre de la Mer, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Économie +002 689 645 138, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Engagements financiers de l’État +038 907 914 058, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Enseignement scolaire +075 904 933 210, Ministre de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, ministre de l'Agriculture et de l'alimentation
Gestion des finances publiques et des ressources humaines +00 000 000 0000,
Gestion des finances publiques +010 095 257 208, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Immigration, asile et intégration +001 841 895 327, Ministre de l'Intérieur
Investissements d'avenir +003 976 500 000, Premier ministre
Justice +010 058 186 288, Garde des sceaux, ministre de la Justice
Médias, livre et industries culturelles +000604 289 591, Ministre de la Culture
Outre-mer +002 436 489 929, Ministre des outre-mer
Plan de relance +021 839 951 290, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Plan d’urgence face à la crise sanitaire +006 030 000 000, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance
Pouvoirs publics +000993 954 491, (non géré par le Gouvernement)
Recherche et enseignement supérieur +028 475 676 950, Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, ministre de la Transition écologique, ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, ministre des Armées, ministre de l'agriculture et de l'alimentation
Régimes sociaux et de retraite +006 153 300 766, Ministre de la Transition écologique, ministre de la mer, ministre de l'économie, des finances et de la relance
Relations avec les collectivités territoriales +003 919 158 695, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Remboursements et dégrèvements +129 333 691 289, Ministre de l'économie, des finances et de la relance
Santé +001 320 482 751, Ministre des Solidarités et de la santé
Sécurités +020 718 903 379, Ministre de l'Intérieur
Solidarité, insertion et égalité des chances +026 253 098 837, Ministre des solidarités et de la santé, Premier ministre
Sports, jeunesse et vie associative +001 359 554 394, Ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
Transformation et fonction publiques +000691 476 698, Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, Ministre de la Transformation et de la Fonction publiques
Travail et emploi +013 542 589 919, Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion
Total +514 269 617 580,

Notes et références

Constitution de 1958

La première source de l’article est la Constitution de 1958 dans sa version actuelle. Il est possible également de se reporter à l’article Constitution française du 4 octobre 1958.

  1. Article 39 de la Constitution
  2. Article 21 de la Constitution
  3. Article 37 de la Constitution
  4. Article 49 de la Constitution
  5. Article 35 de la Constitution
  6. Articles 28 et 29 de la Constitution.
  7. Article 9 de la Constitution.
  8. Article 13 de la Constitution.
  9. Article 36 de la Constitution.
  10. Article 8 de la Constitution
  11. Article 50 de la Constitution
  12. Article 22 de la Constitution
  13. Loi constitutionnelle no 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI
  14. Article 68-1 de la Constitution
  15. Article 23 de la Constitution

Autres références
  1. Loi no 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence.
  2. Dulong 1974, p. 138
  3. Dulong 1974, p. 142
  4. Jean-Marc Guislin, « Président du Conseil (IIIe et IVe République », dans Jean-François Sirinelli (direction), Dictionnaire de la vie politique française au XXe siècle, Presses universitaires de France, Paris, 1995 (ISBN 2-13-046-784-9), p. 843–847
  5. Décret no 2017-143 du 8 février 2017 portant création du comité interministériel de l'aide aux victimes
  6. Décret no 60-1219 du 19 novembre 1960 portant création d'un comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire, Décret no 95-414 du 19 avril 1995 relatif au comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire et pris pour l'application de l'article 33 de la loi no 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, Décret no 2005-1270 du 12 octobre 2005 relatif à la création du comité interministériel d'aménagement et de compétitivité des territoires
  7. Décret no 98-66 du 4 février 1998 portant création du comité interministériel de la coopération internationale et du développement
  8. Décret no 2003-145 du 21 février 2003 portant création du comité interministériel pour le développement durable
  9. Décret no 2005-1283 du 17 octobre 2005 relatif au comité interministériel sur l’Europe et au secrétariat général des affaires européennes
  10. Décret no 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap
  11. Décret no 82-367 du 30 avril 1982 portant création d'un comité interministériel de la jeunesse
  12. Décret no 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine envers les personnes lesbiennes, gays, bi et trans
  13. Décret no 2006-52 du 22 novembre 1995 relatif au comité interministériel de la mer et au secrétariat général de la mer
  14. Décret no 2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance et décret no 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
  15. Décret no 2009-177 du 16 février 2009 portant création du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat
  16. Décret no 2017-1586 du 20 novembre 2017 relatif au comité interministériel de la transformation publique et au délégué interministériel à la transformation publique
  17. Décret no 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière
  18. Article 6 du décret no 88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain, article 5 du décret no 2009-539 du 14 mai 2009 relatif aux instances en charge de la politique de la ville, article 5 du décret no 2015-77 du 27 janvier 2015 relatif aux instances en charge de la politique de la ville.
  19. Assemblée Nationale, « Fiche de synthèse : Le Gouvernement - Rôle et pouvoirs de l'Assemblée nationale - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  20. Granger 2013, introduction, § 2, p. 336.
  21. Granger 2013, introduction, § 4, p. 336.
  22. Conseil constitutionnel, décision no 69-56 L du (ECLI:FR:CC:1969:69.56.L) [« Nature juridique de certaines dispositions de l'article 1er de la loi no 61-1382 du instituant un centre d'études spéciales (CNES) et de l'article 1er de la loi no 67-7 du portant création d'organismes de recherche (CNEXO, ANVAR et IRIA) : réglementaire »].
  23. Loi no 45-01 du relative aux attributions des ministres du Gouvernement provisoire de la République et à l'organisation des ministères, dans Journal officiel de la République française, vol. 70e an., no 278, , p. 7826, col. 1 (version initiale).
  24. Granger 2013, introduction.
  25. Décret no 59-178 du relatif aux attributions des ministres, dans Journal officiel de la République française, vol. 91e an., no 19, , p. 1171, col. 1 (version initiale)
  26. Granger 2013, I, A, 2, § 14, p. 340.
  27. « Ministre d'État, ministre, ministre délégué, secrétaire d'État : quelles différences ? », sur Vie-publique.fr,
  28. BFMTV, « Quelles différences entre ministre d'Etat et ministre? », sur BFMTV (consulté le )
  29. Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, Guide de légistique, 2017 (lire en ligne) § 3.9 Signatures et contreseings
  30. « Ministres et secrétaires d'Etat : les 8 différences », L'Obs,‎ (lire en ligne, consulté le )
  31. Voir Article détaillé pour les références
  32. Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, Rendre plus transparent le train de vie du Gouvernement, (lire en ligne) et Régis Juanico, Christine Pirès-Beaune et Mathieu Caron, « Matignon : secret dépense ! », Libération,‎ (lire en ligne)
  33. « Question no 16056 », sur assemblee-nationale.fr
  34. Aurélie Rossignol, « Ministre et chef de parti : avant Castaner, la droite championne du cumul », Le Parisien,‎ (lire en ligne)
  35. Article 8-1 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  36. Article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  37. Article 4 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  38. Décret no 2013-1212 du 23 décembre 2013 relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d’intérêts adressées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
  39. Articles 432-12 et 432-13 du code pénal.
  40. Article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique
  41. Article 2-1 du décret n°59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres
  42. La fonction du Premier Ministre, site du Gouvernement français, consulté le 31/07/2013
  43. Robert Etien, L'encadrement constitutionnel de la responsabilité de la puissance publique, Actes du colloque : Vers de nouvelles normes en droit de la responsabilité publique, Sénat, 11-12 mai 2001.
  44. Décret no 2020-874du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur
  45. Décret no 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer
  46. Décret no 2020-876 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des outre-mer
  47. Décret no 2020-869 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique
  48. Décret no 2008-680 du 9 juillet 2008 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
  49. Décret no 2020-877 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
  50. Décret no 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice
  51. Article R*3111-1 du code de la Défense.
  52. Décret no 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense
  53. Décret no 2020-868 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
  54. Décret no 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères
  55. Décret no 2020-878 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre des solidarités et de la santé
  56. Décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'emploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services, Décret no 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d’un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales
  57. Décret no 2020-875 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion
  58. Décret no 2017-1077 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de la culture
  59. Décret no 2009-1393 du 11 novembre 2009 relatif aux missions et à l'organisation de l'administration centrale du ministère de la culture et de la communication
  60. Décret no 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
  61. Décret no 2010-444 du 30 avril 2010 relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État et portant création d'un secrétariat général
  62. Décret no 2020-871 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de la relance
  63. Décret no 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
  64. Décret no 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des ministères de l'Éducation nationale et de l'Enseignement supérieur et de la Recherche
  65. Décret no 2020-880 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
  66. Décret no 2020-881 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'agriculture et de l'alimentation
  67. Décret no 2008-636 du 30 juin 2008 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
  68. Article 94 et annexe état B de la loi du 29 décembre 2020 de finances pour 2021
  69. Décret no 2020-1754 du 29 décembre 2020 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi no 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021

Voir aussi

Liens externes

Bibliographie

 : document utilisé comme source pour la rédaction de cet article.

  • Claude Dulong, La Vie quotidienne à l’Élysée au temps de Charles de Gaulle. Hachette, Paris, 1990 (1re éd. 1974), p. 117–149
  • Pascal Jan, Le Gouvernement, La documentation française, 2005.
  • [Granger 2013] Marc-Antoine Granger, « Les décrets portant attributions des membres du Gouvernement », RFDC, no 94 (/2),‎ , 1re partie(s) (« Études »), étude no 1, p. 335-355 (DOI 10.3917/rfdc.094.0335, lire en ligne).

Articles connexes

Frise chronologique du pouvoir exécutif de la Cinquième République française

Gouvernement Jean CastexGouvernement Jean CastexGouvernement Édouard Philippe (2)Gouvernement Édouard Philippe (1)Gouvernement Édouard Philippe (1)Gouvernement Bernard CazeneuveGouvernement Manuel Valls (2)Gouvernement Manuel Valls (1)Gouvernement Manuel Valls (1)Gouvernement Jean-Marc Ayrault (2)Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1)Gouvernement Jean-Marc Ayrault (1)Gouvernement François Fillon (3)Gouvernement François Fillon (2)Gouvernement François Fillon (1)Gouvernement François Fillon (1)Gouvernement Dominique de VillepinGouvernement Jean-Pierre Raffarin (3)Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (2)Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (1)Gouvernement Jean-Pierre Raffarin (1)Gouvernement Lionel JospinGouvernement Alain Juppé (2)Gouvernement Alain Juppé (1)Gouvernement Alain Juppé (1)Gouvernement Édouard BalladurGouvernement Pierre BérégovoyGouvernement Édith CressonGouvernement Michel Rocard (2)Gouvernement Michel Rocard (1)Gouvernement Michel Rocard (1)Gouvernement Jacques Chirac (2)Gouvernement Jacques Chirac (2)Gouvernement Laurent FabiusGouvernement Pierre Mauroy (3)Gouvernement Pierre Mauroy (2)Gouvernement Pierre Mauroy (1)Gouvernement Pierre Mauroy (1)Gouvernement Raymond Barre (3)Gouvernement Raymond Barre (2)Gouvernement Raymond Barre (1)Gouvernement Raymond Barre (1)Gouvernement Jacques Chirac (1)Gouvernement Jacques Chirac (1)Gouvernement Pierre Messmer (3)Gouvernement Pierre Messmer (2)Gouvernement Pierre Messmer (1)Gouvernement Pierre Messmer (1)Gouvernement Jacques Chaban-DelmasGouvernement Jacques Chaban-DelmasGouvernement Maurice Couve de MurvilleGouvernement Maurice Couve de MurvilleGouvernement Georges Pompidou (4)Gouvernement Georges Pompidou (3)Gouvernement Georges Pompidou (2)Gouvernement Georges Pompidou (1)Gouvernement Georges Pompidou (1)Gouvernement Michel Debré
  • Portail de la politique française
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.