Article 36 de la Constitution de la Cinquième République française
L'article 36 de la Constitution de la Cinquième République française définit le dispositif de l'état de siège en France.
Contenu de l'article
« L'état de siège est décrété en Conseil des ministres.
Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement. »
— Article 36 de la Constitution du 4 octobre 1958[1]
Historique
Cet article est présent dans la Constitution dès les origines de la Ve République.
Il a repris un dispositif présent sous plusieurs formes depuis la Révolution française.
À ce jour, l'état de siège n'a jamais été décrété au cours de la Ve République.
Notes et références
Portail du droit français 
Portail de la politique française
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.