Trésor national (France)

Les trésors nationaux sont définis dans l'article L.111-1 du code du patrimoine :

• Les biens appartenant aux collections des musées de France
• Les archives publiques ainsi que les biens classés comme archives historiques
• Les biens classés au titre des monuments historiques
• Les autres biens faisant partie du domaine public mobilier (art. L. 2112-1 du code général de la propriété des personnes publiques)
• Les autres biens présentant un intérêt majeur pour le patrimoine national au point de vue de l'histoire, de l'art ou de l'archéologie.

Depuis 2015, les archives publiques, les archives privées de personnes publiques et les archives privées classées sont explicitement considérées comme des trésors nationaux. Bien qu'elles l'étaient auparavant, l'ambiguïté se portait autour du statut des archives n'ayant pas été versées dans un service adéquat, la nouvelle rédaction indique que les archives sont des trésors nationaux dès leurs création[1]. La loi fut modifiée en 2020 (loi ASAP) pour restreindre le statut de trésor national qu'aux archives définitives (troisième âge des archives), arguant que l'application de la contrainte dès la création du document empêche l'embauche d'un prestataire à l'étranger et devient une charge financière importante, ce qui concerne particulièrement l'externalisation de l'archivage numérique[2].

Le décret du 28 décembre 2020 apporte des changements à compter du 1er janvier 2021 dans les seuils de valeur à partir desquels une autorisation nationale, à savoir certificat d’exportation ou autorisation de sortie temporaire pour un bien culturel (AST BC), est requise en cas de sortie du territoire douanier national pour un bien culturel qui remplit aussi la condition de seuil d’ancienneté[3].

La commission consultative des trésors nationaux a pour mission de proposer au gouvernement le classement d’œuvres au titre de trésor national ou d'œuvre intérêt patrimonial majeur. La commission, créée en 1993, examine les propositions à partir des rapports scientifiques des œuvres rédigés par les conservateurs du patrimoine[4] et émet un avis[5].

Sa composition est énoncée par l'article R. 111-22 du Code du patrimoine[6] qui est entré en vigueur au 1^er janvier 2012.

Outre son président, membre du Conseil d'État, nommé pour quatre ans par décret, la commission consultative des trésors nationaux comprend onze membres :

• 5 membres de droit :
  • au ministère chargé de la Culture :
    • le directeur général des Patrimoines ;
    • le responsable du service des Musées de France ;
    • le responsable du service interministériel des Archives de France ;
    • le directeur général des Médias et des Industries culturelles ;
  • au ministère chargé de la Recherche et de l'Enseignement supérieur :
    • le directeur général pour la Recherche et l'Innovation.
• 6 personnalités qualifiées nommées pour une période de quatre ans par arrêté du ministre chargé de la Culture.

Le secrétariat de la commission est assuré par le service des Musées de France.

Ce classement comme trésor national entraîne pour l'œuvre en question le refus de tout certificat d’exportation au sens de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 modifiée. Ces dispositions sont conformes à l’article 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui précise que les principes de liberté d’importation et d’exportation entre États-membres de l’Union peuvent faire l’objet de restriction quand il s’agit de « trésors nationaux », ayant une valeur artistique, historique ou archéologique[7].

La loi 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France a institué des incitations fiscales pour les entreprises qui, dans le cadre du mécénat d'entreprise, financent l'acquisition par l’État d'un trésor national[8].

Le nombre de certificats d'exportation de biens culturels refusés au cours de l'année 2001, après avis de la commission consultative des trésors nationaux, a été de sept, soit 0,08 % des 9185 certificats demandés[9].

De la création de la commission en 1993 au 1^er juillet 2008, 165 refus de certificats d'exportations ont été prononcés. Parmi ceux-ci, 26 certificats ont ensuite été accordés, après expiration du délai du refus initial[10]. L'actualité des trésors nationaux est régulièrement suivie par La Tribune de l'art[11]^,[12].

Comme la Commission consultative n'émet un avis que sur saisine du Ministère de la Culture quand il envisage de refuser le certificat d'exportation, le mécanisme permet qu'une décision favorable à l'exportation soit prise par un haut fonctionnaire seul : des critiques ont été émises à ce sujet[33].

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