Acte d'Établissement

L’acte d’Établissement (en anglais : Act of Settlement) est une loi anglaise promulguée par le Parlement de Westminster en 1701, qui garantissait la succession de la couronne d'Angleterre aux membres de la famille protestante des ducs du Hanovre, liée aux Stuart par le mariage de la fille d'Élisabeth Stuart, Sophie, avec Ernest-Auguste de Hanovre.

L'acte original.

Cette disposition visait à empêcher l'intronisation d'un roi favorable au catholicisme, notamment à exclure du pouvoir Jacques François Stuart, le chevalier de Saint-George chef du parti jacobite, que le roi de France Louis XIV, son cousin, venait de reconnaître comme roi d'Angleterre sous le nom de Jacques III.

En vertu de cet acte d'Établissement, lorsque la reine Anne Stuart mourut sans héritier, l'électeur de Hanovre, fils de Sophie, devint en 1714 roi de Grande-Bretagne sous le nom de George Ier.

L'acte d'Établissement édictait en outre la séparation des pouvoirs et confirmait les textes fondamentaux (Magna Carta de 1215, Grande Remontrance de 1641, Habeas Corpus de 1679, Bill of Rights de 1689). Ses dispositions anti-catholiques sont toujours en vigueur mais sont objet de débats.

Champ d'application

L'acte d'Établissement, qui avait été négocié par Leibniz[1],[2], régit la couronne d'Angleterre depuis 1701 jusqu'à nos jours, sous tous les statuts qu'elle a connus (royaume d'Angleterre, 1701-1707 ; royaume de Grande-Bretagne, 1707-1800 ; Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande, 1801-1922 ; actuel Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).

L'acte d'Établissement a aussi été appliqué dans des pays du Commonwealth : au Canada (1867-1931), en Australie (1901-1942), en Nouvelle-Zélande (1907-1947) et dans l'Union sud-africaine (1910-1931).

Prétendants catholiques exclus de la succession

L'acte d'Établissement a évincé toute la postérité des Stuarts, soit au moins 54 princes et princesses mieux placés dans la succession britannique selon la primogéniture semi-mixte (d'abord masculine, à défaut féminine), que George Ier de Hanovre :

En droit canadien

Dans le Renvoi relatif à la rémunération des juges de la cour provinciale de I.P.E[4], la Cour suprême du Canada a jugé que « l'Act of Settlement » fait partie de la Constitution du Canada puisque le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867 affirme que le Canada a une constitution reposant sur les mêmes principes que celle du Royaume-Uni. Puisque l'acte d'Établissement protège l'indépendance judiciaire en établissant l'inamovibilité des juges, cela permet à la Cour suprême d'affirmer dans son jugement que cette règle fait partie du droit constitutionnel canadien.

Notes et références
  1. (en) From Leibniz to Franklin on ‘Happiness’.
  2. (de) Politischer Philosoph oder philosophierender Politiker? – Leibniz’ Beitrag zur hannoverschen Sukzession in Großbritannien und die Grenzen seines diplomatischen Wirkens.
  3. (lignée simplifiée) Charles-Emmanuel III de Savoie < Victor-Amédée III < Charles-Emmanuel IV, et son frère Victor-Emmanuel Ier (ils peuvent prétendre à la succession catholique britannique le , à la mort du cardinal Henry IX-Benoît-Marie-Clément Stuart, dernier petit-fils de Jacques II) < Marie-Béatrice de Savoie, fille de Victor-Emmanuel, x François IV de Habsbourg-Este-Modène < François, puis sa nièce Marie-Thérèse de Modène, fille de Ferdinand de Habsbourg-Este-Modène et femme de Louis III roi de Bavière < Rupprecht de Bavière < Albert de Bavière < François de Bavière, chef de la Maison de Wittelsbach ou de Bavière et frère aîné de Max Emmanuel duc en Bavière.
  4. [1997] 3 RCS 3

Voir aussi

Liens externes
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