Soutenabilité de la dette

Contrairement à ce qui est souvent avancé[51]^,[52]^,[53], le seuil de déficit budgétaire maximum fixé à 3 %[54] (critères de convergence) par le traité de Maastricht ne garantit pas une stabilisation de l'endettement public. Ainsi, on peut diminuer l'endettement avec un déficit budgétaire supérieur à 3 % (exemple de l'Italie en 2003)[55] ou l'augmenter s'il est inférieur à 3 % (Italie en 2008)[56]. Le seuil a été conçu au début des années 1980, sur des bases assez arbitraires[57], et il pourrait s'interpréter[58] comme le déficit stabilisant, obtenu à partir des valeurs théoriques[59]: taux d'endettement de 60 %, croissance en volume de 3 %, taux d'inflation de 2 %: ${\displaystyle -60\%*(2\%+3\%)=-3\%}$

On peut calculer le solde budgétaire public stabilisant l'endettement. Ainsi par exemple pour 2012, dans le cas de la France, sur la base d'un taux de croissance de 0 %[60] et d'une inflation à 2,2 %, de d'un endettement de 90,2 %[61] on peut évaluer ${\displaystyle g_{2012}=90,2\%*(2{,}2\%+0\%)=2\%}$. Sur la base du montant des intérêts payés en 2011, on peut estimer ${\displaystyle r_{2012}=2{,}85\%}$. Comme ${\displaystyle d_{2011}=86\%}$, le solde primaire stabilisant vaut ${\displaystyle sp_{2012}=86\%*(2{,}85\%-2{,}2\%)=0{,}56\%}$ (encadré ci-dessus). Le solde budgétaire public stabilisant aurait été proche de ${\displaystyle 0{,}56-2{,}85*86\%=-1{,}89\%}$. On peut calculer directement ce solde : ${\displaystyle -86\%*0{,}022=-1{,}89\%}$ (encadré ci-dessus). Avec 4,8 % de déficit budgétaire en 2012 et 2,2 % de croissance nominale (inflation comprise), le taux d'endettement aurait dû être fin 2012 de: ${\displaystyle 4{,}8\%+86\%/1{,}022=88{,}94\%}$[62]. Cependant, à cause des nouveaux besoins liés au financement du FESF, de recapitalisation de la banque Dexia, et de provisions de charges, la prévision d'endettement était au-delà de 90,2 % fin 2012[60]^,[63], tandis qu'à postériori l'endettement s'est élevé à 91,7 % à la fin du premier trimestre 2013[64].

Il faut toutefois relativiser la valeur de ce solde car il est calculé après une diminution du déficit budgétaire, qui diminue la valeur de la croissance réelle, qui en l'absence de politique d'ajustement budgétaire et/ou du cycle économique, serait égale à la croissance potentielle. Le solde stabilisant doit donc être calculé à partir de la croissance potentielle.

Par ailleurs on ne peut estimer un niveau de solde budgétaire à partir d'une unique prévision de dépenses budgétaires, comme l'a indiqué le CAE en Septembre 2018, en s'affranchissant d'une prévision de recettes[65], et pour l'OFCE une telle limitation serait contreproductive[66].

Sur la base d'une croissance potentielle de 1,2 %[67]^,[68]^,[69]^,[70]^,[71]^,[72] (avant impulsion budgétaire) et d'une inflation à 1 %, le véritable solde stabilisant est donc probablement plus proche de ${\displaystyle -(0,012+0,01)*96\%=-2,10\%}$[73] (le taux d'endettement était de 96 % fin 2016[74]). Ce dernier solde signifie donc, sauf nouvelle crise économique[75], une stabilisation de l'endettement en France entre 2017-2022. Le déficit budgétaire pourrait être inférieur au seuil stabilisant à cette échéance. On obtient une valeur quasi identique du solde stabilisant, en utilisant par exemple, les prévisions de croissance réelle et d'inflation pour 2016 de la banque de France[76]. A partir de Novembre 2017 le calendrier de moyen terme parait plus incertain, avec la possibilité d'une remontée des taux obligataires après la décision de la Bce de réduire son volume d'achat de titres liés au programme d'assouplissement quantitatif[77].

La dette aurait dû être quasiment stabilisée en 2017 en France: le taux d'inflation ayant atteint 1%[78], la croissance 2,3 % en volume[79]. En effet, le déficit public 2017 a été de 2,7 % du Pib[80], donc inférieur au solde budgétaire stabilisant (2,7 < 3,24 = 98,2*(1+2,3)). Dans ce dernier solde, 60 % représente la charge de la dette[81]. La dernière estimation,publiée en Septembre 2018, à 98,5 % de la dette fin 2017, au sens de Maastricht annoncée par l'insee[82], intègre une partie de la dette de la Sncf[83]^,[84]^,[85]^,[86]. En effet, le chiffre annoncé aurait dû être (dette 2016 estimée par l'Insee à 98,2 % du Pib, en Septembre 2018[87]) de 98,2/(1,033)+2,7=97,8 % mais a été majoré par la reprise des dettes de la Sncf et Areva [88].

Une stabilisation en 2018 semble cependant peu probable à cause en particulier du report comptable vers 2018 et au-delà de la dette de la Sncf, dont environ 40 Milliards n'ont pas été encore été comptablement enregistrés[89] mais aussi de certaines dettes dont l'évolution parait incertaine: Edf (61 Milliards [90]^,[91]), Unedic (35 Milliards[92]), Retraite[93]^,[94]^,[95]. Ainsi d'après la cour des comptes les engagements hors bilan de l'état atteignaient 4000Milliards d'Euros en 2016[96], rendant la comptabilisation de la dette publique de la France susceptible de variations importantes.

Pour l'Italie fin 2016 dette de 133 % du Pib[97], inflation de 1,2 %[98], croissance potentielle de 0,5 %[99], on en déduit que le déficit budgétaire ne devait pas dépasser ${\displaystyle -0,017*133\%=-2,26\%}$ en 2013 pour au moins stabiliser la dette, alors qu'il a atteint 3 % [100].

D'après P. Artus, le solde budgétaire stabilisant moyen serait en 2015 de -1,3 % en zone euro, alors que le déficit budgétaire moyen atteindrait -2,3 %[101].

Par comparaison le solde budgétaire stabilisant des États-Unis était en 2011, plus faible qu'en zone Euro : taux d'inflation de 3 %[102], taux de croissance potentielle de 3%[103], taux d'endettement de 100 %[104], donnant un solde stabilisant de ${\displaystyle (3\%+3\%)*100\%=6\%}$. Le déficit budgétaire n'a toutefois pas permis en 2011 de stabiliser la dette car il a atteint 8,7 %[105]. Cependant le déficit budgétaire américain a été inférieur au solde stabilisant en 2013[106]^,[107], avec un déficit budgétaire de 5,8 %[108], la dette américaine a diminué en 2013[109].

En 2014 pour le Grèce, en excluant les aides de l'union européenne à travers le MES et la restructuration de 2010[110]^,[111], la dette publique grecque est insoutenable[112]: -1 % de croissance potentielle[113]^,[114], 0 % d'inflation, taux d'intérêt de 5 %[115], dette de 175 %, monopolisant entre 3 % et 8 %[116]^,[117] du Pib pour le seul paiement annuel des intérêts, et en 2014 15 % du pib pour le service de la dette[118]^,[119].

La part attribuée aux remboursements des intérêts des titres obligataires dans le niveau actuel de la dette est très importante. Ainsi, hors intérêts, la dette française en 2014 respecterait les critères de Maastricht[120]^,[121]^,[122]. En 2014, pour la France, les intérêts payés représentaient ainsi près de la moitié du déficit budgétaire[123].

Ainsi pour évaluer l'efficacité d'une politique de réduction du déficit il est plus réaliste de s'intéresser au solde primaire, qui a diminué depuis 2008 plus fortement que le déficit budgétaire[124]. En 2014 il a atteint -1,47 %[125]. Compte tenu d'un déficit budgétaire réel de 4 %, la part de intérêts en 2014 s'est élevée à 2,53 % du déficit budgétaire, en proportion du Pib.

Ainsi, à la fin de 2013 l'endettement valait 92,3 %[14], la croissance 0,4 %[17] et on a ${\displaystyle r_{2014}=2,74\%=(4\%-1,47\%)/92,3\%}$. Le solde primaire stabilisant en 2014 à réaliser était donc en théorie en 2014 de 92,3 %* (2,53 %-0,4 %)=+1,97 %. En réalité il faut calculer ce solde à partir de la croissance potentielle, soit ${\displaystyle 92,3\%*(2,53\%-1,4\%)=+1,04\%}$, solde qui représente l'excédent budgétaire qu'il fallait réaliser en 2014 pour stabiliser la dette, hors intérêts avec le niveau des taux et l'encours de dette.

Depuis 2005, le solde primaire n'a été supérieur au solde primaire stabilisant qu'en 2006 et 2007[126].

L'équation de variation (2) ci contre, montre que si la somme de la croissance économique hors inflation et de l'inflation (${\displaystyle g_{t}}$) est supérieure au taux d'intérêt moyen appliqué à la dette (${\displaystyle r_{t}}$), on peut stabiliser l'endettement, même avec un solde primaire négatif constant quelconque, au bout d'un certain temps[127] ^,[128].

En effet, il n'y a pas d'effet boule de neige, si ${\displaystyle r_{t}}$ < ${\displaystyle g_{t}}$ (condition de stabilité de Domar[129]^,[130]) car ${\displaystyle d_{t}}$ varie comme une suite arithmético-géométrique convergente[131], tant que ${\displaystyle sp_{t}}$ est borné. Entre 1973 et 2014, la France a ainsi déjà payé 1400 milliards d'intérêts sur sa dette, qui s'élevait à 2000 milliards fin 2014[132]^,[133]. En zone euro on peut s'interroger pour savoir si le maintien de taux de dette soutenables ne doit pas être un des objectifs explicites de la BCE[134]^,[135].

L'équation (2) montre aussi que si, les taux étaient nuls (${\displaystyle r_{t}=0}$), comme avant la loi de janvier 1973 sur la Banque de France, quel que soit le niveau de déficit budgétaire - s'il reste constant - la dette ne peut à long terme que se stabiliser, jusqu'à un niveau d'endettement constant, la condition de Domar étant alors réalisée. Le Solde primaire stabilisant vaut ${\displaystyle (r_{t}-g_{t})/(1+g_{t})*d_{t}}$. Il est obtenu à partir de la condition ${\displaystyle d_{t}=d_{t-1}}$ dans l'équation (2) et peut être approximé par la formule ${\displaystyle sp_{t}=(r_{t}-g_{t})*d_{t}}$. Ce dernier solde a une évolution quasi linéaire, pourvu que ${\displaystyle d_{t}}$ soit aussi quasi linéaire, en particulier si la condition de Domar est réalisée. Dans cette optique de soutenabilité certains émettent l'idée des "growth index bonds" ou obligations dont les taux sont indexés sur la croissance[136]. Depuis 2012, plus de 50 % des émissions obligataires de l'Agence France Trésor ne servent pas à financer le déficit budgétaire de l'année en cours, mais à faire face au paiement des remboursements des précédentes émissions[137]. Par ailleurs, depuis 2015 en particulier, plus de 33 % des émissions obligataires de long et moyen terme sont faites à un taux supérieur au taux de marché et à long terme non soutenable[138].

Les rendements obligataires libanais en 2019 par exemple, au regard de la croissance, rendent probable une prochaine restructuration de la dette du pays[139]^,[140]. La gestion des titres obligataires dans ce dernier pays est caractérisée par l'emploi des CDS [141]^,[142] et une forte collusion entre les banques privées libanaises et la banque centrale[143].

En zone euro, la baisse des taux obligataires souverains amorcée à l'été 2012[144] ne donnera pleinement ses effets pour la France qu'à partir de 2017, quand plus de la moitié des titres obligataires sera impactée par cette baisse (la durée moyenne des titres est de 7 ans). On peut en effet estimer si la croissance, l'inflation, les taux obligataires restent sur la tendance de 2015, que la condition ${\displaystyle r_{t}}$ < ${\displaystyle g_{t}}$, sera réalisée à cette date. Cependant, déjà en 2015, la charge de la dette ne représentera plus le premier poste budgétaire de l'État[145]. Le maintien de faibles taux sur une longue période, est un objectif qui peut justifier la politique d'assouplissement quantitatif lancée en janvier 2015[146]^,[147]. En particulier, si la croissance potentielle moyenne de la zone euro en volume (hors inflation) reste voisine de 0,2 %[148]^,[72]. Une période de déflation coïnciderait avec une augmentation de l'endettement, en particulier à cause des baisses simultanée de la croissance et de l'inflation mais aussi de l'impossibilité d'avoir des taux négatifs et du décalage dans le temps pour ajuster le taux moyen ${\displaystyle r_{t}}$ de l'encours de dette avec les variations de la croissance.

La condition ${\displaystyle r_{t}<g_{t}}$[149], est réalisée en tendance pour la France depuis l'été 2014[150], même si le taux obligataire moyen ${\displaystyle r_{t}}$ applicable à l'encours de dette (qui est différent du taux de l'année en cours) n'a pas réalisé cette condition, en 2015 - puisque, 2,33 %(=48,6/2085)[151] taux obligataire sur l'encours de dette, on a: 2,33> (1,2[152]). Cette dernière condition sera probablement réalisée, si le contexte macro économique reste sur la tendance de 2016 - en particulier sans aggravation des menaces déflationnistes[153]^,[154]-, à partir de 2018[155]^,[156]. Ce dernier assouplissement n'entraînera toutefois pas forcément un retour de l'inflation[157].

Pour les États-Unis, on a eu ${\displaystyle r_{2012}}$=2,1 %=2,3/110,5=(8,6-6,3)/110,5[108]^,[109] et ${\displaystyle g_{2012}}$= 5,4 % =2,8 %[158]+2,6 %[159], c'est-à-dire la condition ${\displaystyle r_{2012}}$ < ${\displaystyle g_{2012}}$.

En approximant ${\displaystyle r_{t}}$ par le taux annuel obligataire, pour la période 2008-2011, les différences ${\displaystyle g_{t}-r_{t}}$ ont été négatives pour toutes les économies de la zone euro[160].

Pour la période 1980-2015, pour les grandes économies, le taux obligataire à 10 ans excède légèrement la croissance potentielle[161]. Cette tendance deviendrait problématique, si elle se maintenait, compte tenu d'un niveau moyen d'endettement supérieur à 100 % du Pib, qui a été atteint en moyenne à partir de 2008[162]. En effet, cela impliquerait nécessairement une diminution moyenne de la croissance potentielle pour financer le remboursement des dettes publiques, à cause des effets multiplicateurs et de l'élasticité des recettes et des dépenses à la croissance.

En 2016, de nombreux pays ont des taux obligataires qui rendent leur dette insoutenable en comparaison de leur croissance potentielle, même si leur endettement n'est pas nécessairement très élevé: Russie, Brésil, Égypte, Kenya, Ouganda[163], tandis que la Grece dont les titres obligataires n'entrent pas dans le cadre du programme d'assouplissement quantitatif[164]^,[165] a de ce fait une dette qui reste insoutenable[166].

La croissance moyenne de la zone euro a été au cours de la période 2000-2010 de l'ordre de 1 % (inflation déduite), et de 3 % en valeur nominale (${\displaystyle g_{t}}$)[167]. Sur la même période, les taux des obligations à 10 ans des quatre plus grands pays de la zone ont été aux environs de 4 %, avec une divergence, depuis la fin 2009, vers 6 % pour l'Espagne et l'Italie[168]. Ainsi, en 2010, aucun pays de la zone euro n'a eu un solde primaire lui permettant de stabiliser son endettement[169].

Dans le cas de la Grèce, le pays possédant 2,03 % du capital de la Bce[170], l'achat de dette grecque par la Bce ne devra pas dépasser ${\displaystyle 1.140*0,023*0,2=5,2}$ Milliards d'euros pendant une durée de 12 mois -l'assouplissement ne commençant que 6 mois après les autres pays, pour ce pays[171]-. L'effet pour ce dernier pays risque d'être très limité[172]. Si la croissance potentielle de la Grèce est de -1 %[173], le taux moyen obligataire compatible avec la soutenabilité de la dette est de l'ordre de 0 %, en estimant l'inflation à 1 %. Cependant le taux obligataire obtenu est au moins en 2018 de 4%[174].

On peut aussi s'interroger sur l'aspect réellement concurrentiel ou non des marchés obligataires. Par exemple dans le cas de la gestion de la dette obligataire française, il faut pour pouvoir acheter sur le premier marché être agrée par l'agence France trésor comme spécialiste en valeurs du trésor. Or cet agrément qui est valable pour trois ans[175] et qui accepte uniquement des établissements bancaires, exclue par exemple 7 des 10 plus grosses banques mondiales[176] (dont toutes les banques chinoises). Les décisions d'achat n'étant par ailleurs rendues publiques par l'agence France trésor (anonymisation des transactions), peut-on être assuré qu'il n'y a pas d'action d'entente sur les taux[177]^,[178]^,[179]? La dette américaine est par exemple achetable par n'importe quelle institution financières ("direct bidding"[180]).

Le recours au mécanisme européen de stabilité à la suite de la crise sanitaire du coronavirus, n'a un intérêt du point de vue de la soutenabilité que s'il permet d'obtenir un taux de financement de la dette inférieur à celui qui pourrait être obtenu par des souscriptions obligataires. Dans le cas de la France, le taux offert par les acheteurs au MES sera évalué sur la base de la solvabilité moyenne des emprunteurs. Celui-ci sera donc probablement supérieur à celui qui aurait pu être obtenu par l'émission d'un volume égal d'obligations Françaises (ex: taux offert par la Bei[181]). Le recours au MES risquerait donc de dégrader davantage la capacité de la France (secteur privé et public) à pouvoir soutenir son niveau de dette, du fait d'un taux d'emprunt plus élevé. Par ailleurs un nouveau compromis a été obtenu à la Bce sur le nouveau plan d'assouplissement quantitatif (programme de rachat d’urgence face à la pandémie) qui consiste à ne plus limiter les achats de titres sur le marché secondaire en proportion de la participation des états au capital de la Bce [182].

La dette a atteint 115,7% fin 2020, à un niveau très proche de celui annoncé par le déficit public et la croissance 2020: 98,1/0,919 +9,2=115,9[183]^,[184]. En Novembre 2020, la part de la dette détenue par la Bce serait au moins de 20%[185], tandis qu'elle a réalisé 70% des achats d'émission de dette en 2020. Pour la France la stabilisation de la dette parait incertaine dans le cycle économique en cours dans la mesure où au delà du soutien contra-cyclique de la croissance, la structure du déficit budgétaire parait avoir assez peu d'efficacité, compte tenu des mécanismes de financement de l'investissement [186]^,[187], sur l'amélioration de la croissance à moyen terme [188]^,[189]. Un retour vers un niveau d'endettement proche de 60% (TSCG) parait d'ici 2050[190] illusoire, alors que par ailleurs le financement de la transition écologique pose de nombreux problèmes[191]^,[192].

L'inflation a participé à la réduction de la dette publique française à la sortie de la Seconde guerre mondiale[193]^,[194]. Le taux d'inflation qui aurait été nécessaire en 2014 pour stabiliser l'endettement, compte tenu : d'un endettement de 92,3 %, d'un déficit budgétaire de 4 %, d'une croissance potentielle de 1,4 %, est de 3,13 %. En effet, on aurait théoriquement stabilisé la dette car 92,3=4+92,3/(1+0,0313+0,014), en ne faisant aucune réduction de déficit budgétaire, et avec un taux de croissance réel de 1,4 %. Cependant cette possibilité reste assez théorique, les taux obligataires augmentant en général avec l'inflation[195]. À l'inverse, compte tenu de la déflation qui menace la zone euro[196]^,[197]^,[198]^,[199], on va probablement constater une augmentation significative des dettes des pays de la zone. La politique d'assouplissement quantitatif ne va très probablement pas créer d'inflation en zone Euro[157], dans des conditions où l'inflation importée est faible (baisse des prix des produits pétroliers) et se conjugue avec des politiques simultanées de baisse des coûts salariaux[200]^,[201]^,[202].

Cependant avec une inflation à 3,1 %, les taux d'intérêt obligataires sur les nouveaux titres de dettes auraient probablement été supérieurs à ceux constatés en 2014, car probablement pas négatifs en termes réels (une fois l'inflation déduite), et donc le déficit budgétaire plus important. Le véritable taux d'inflation stabilisant est donc légèrement supérieur, à moyen terme. En pratique le rôle de l'inflation dépend aussi de la part des obligations qui sont indexées sur l'inflation (Oati) dans le financement de la dette. Cette part est toutefois assez faible en France, puisque qu'elle s'élevait à la fin de 2010, à 15 % pour la France [203]^,[204]^,[205].

Le rôle de l'inflation dans la soutenabilité de la dette pourrait conduire à alimenter le débat sur une hausse au moins limitée de la tva, compte tenu de son effet d'entrainement sur le niveau d'inflation[206]. L'effet inflationniste d'une telle hausse serait en effet plutôt voisin ou plus important que l'effet récessif induit[207]^,[208], compte tenu du cycle économique en 2015 et ultérieurement.

La croissance est une des variables déterminantes de la soutenabilité budgétaire. Son niveau est déterminé :

• 1 - À court terme par l'environnement extérieur[209], le cycle économique et par l'écart de production (output-gap) qui est constaté. Cet écart de production peut résulter en particulier d'une politique d'ajustement budgétaire[210]^,[211]^,[212] et -dans une moindre mesure dans le cas de la France- d'un problème de compétitivité extérieure[213]^,[214].

La loi de finances 2013, basée sur une augmentation des recettes de 3,6M Euros et une diminution des recettes de 11,5 milliards qui a fait passer le déficit budgétaire de 4,8 % à 4,2 % et la dette de 91,7 % à 93,5 %, est à comparer avec le scénario qui n'aurait fait aucune réduction de dépense ni hausse de la fiscalité et aurait assez probablement amené à une dette de 92,6 %, un déficit budgétaire de 4,2 % et une croissance réelle de 1,3 %[215].

• 2 - À moyen ou long terme par le niveau de croissance potentielle, qui est ne dépend pas, au moins à court terme[216], des politiques d'ajustement ou de relance budgétaires ou du cycle économique.

Pour la période 2015-2025, l'Insee évalue la croissance potentielle à 1,5 %[69]. Cependant les méthodes d'estimation varient suivant les méthodes utilisées[217]^,[218]. Les politiques de réformes structurelles demandées par la commission européenne, et qui peuvent résulter par exemple des actions du Commissariat général à la stratégie et à la prospective ou des recommandations du Conseil d'analyse économique, ont pour but en particulier de préserver, ou d'améliorer la croissance potentielle[219]^,[220].

Le taux de croissance stabilisant en 2014 -compte tenu: d'un endettement de 92,3 %, d'un déficit budgétaire de 4 %, d'une inflation de 0,5 % - est inférieur à : 4,03 %. En effet, on aurait stabilisé la dette car 92,3=4+92,3/(1+0,005+0,0403), en ne faisant aucune réduction de déficit budgétaire. Cependant ce taux de croissance parait à ce jour assez inatteignable -sauf changement conjoncturel et/ou technologique très rapide- car la croissance potentielle est évaluée, dans les meilleures estimations, en 2014 autour de 1,5 %. On peut cependant estimer le taux de croissance stabilisant réel comme inférieur à 4 %, à cause de l'effet inflationniste provoqué par un niveau de croissance soutenu, supérieur par exemple à 2 %.

Les déficits budgétaires seront à partir de 2013, en zone euro et dans 25 pays de l'union européenne, réglementés par le TSCG. Le traité est-il susceptible, à long ou à court terme, de rendre les dettes des pays signataires soutenables?

L'article 4 du pacte budgétaire européen, impose implicitement l'équilibre budgétaire[254], si on considère que l'on n'a pas de prise sur les taux obligataires. C'est l'approche qui a été retenue par l'Allemagne qui interdira à partir de 2016 de voter constitutionnellement un budget en déficit de plus de 0,35 % du Pib[255]. Cependant la règle d'équilibre budgétaire strict, qui est une obligation en France pour les collectivités territoriales[256], n'a pas empêché que plusieurs milliers de communes soient surendettées[257]^,[258] et doivent être soutenues par la Société de financement local.

La condition ${\displaystyle r_{t}}$ < ${\displaystyle g_{t}}$, qui limite le taux obligataire moyen sur l'encours de dette, assure aussi la stabilisation de l'endettement, si le déficit budgétaire reste constant à un niveau quelconque (ou diminue).

Si l'article 4 n'est pas satisfait, la Commission européenne aura tout pouvoir pour imposer une amende budgétaire, comprise entre 0,1 et 0,5 % du Pib[259], soit pour la France de 2 à 10 milliards d'euros. Cependant d'après une simulation de l'OFCE, réalisée en juillet 2012, l'équilibre budgétaire ne serait pas atteint, en l'absence de variations économiques externes imprévues (augmentation du prix des matières premières, variation du taux de change, augmentation de la participation au FESF, baisse des exportations), avant 2017[260]. Dans le cas de l'Italie et de l'Espagne il apparait également très improbable que l'article 4 (volet réduction de la dette) puisse être appliqué en 2013, les prévisions de croissance y étant négatives[261]. Ainsi pour 2013, en Italie, sur la base d'une prévision de croissance à -0,3 %[262] et d'une inflation à 2 %, la réduction de ¹⁄₂₀ de la dette signifie un excédent budgétaire de 1 % en 2013[263], alors que la prévision est à un déficit budgétaire de 1,3 %.

• Dans le cas de la France, pour 2013, sur la base d'une croissance potentielle de 1,4 %[68]^,[69]^,[264], et d'un multiplicateur de 0,85 on ne peut avoir d'impulsion budgétaire négative de plus de 1,4/0,85=1,64 %, sans entrer en récession. À partir d'une croissance constatée de 0,3 %, on peut en déduire a posteriori que le multiplicateur pour 2013 s'est élevé à 0,85[265], à partir d'une impulsion budgétaire négative de 1,3 %. En effet : ${\displaystyle 0,3\%=1,4\%-1,3\%*0,85}$, aux arrondis près. Ce dernier calcul confirmant une ponction de 1,1 % -annoncée par l'Insee[266]- due au plan d'ajustement, sur la croissance potentielle.

L'élasticité budgétaire, de -1,3, constatée en 2013[267] nettement inférieure à la valeur moyenne observée ces dix dernières années[268], confirme en 2013 la tendance d'une diminution des bases des recettes fiscales de l'État, en particulier pour l'impôt sur les sociétés[269]^,[270] et la Tva[271].

En réitérant le calcul pour 2014, sur la base d'un multiplicateur anticipé de 0,85, on pourrait prévoir à partir d'une croissance potentielle égale à 1,4 %, et d'une impulsion budgétaire négative de 0,9 %[272], une croissance réelle de 0,63 % (O, 63=1,4-O, 9*0,85). Ce dernier chiffre aurait pu être majoré en particulier par les effets de relance induits par le Cice et le pacte de responsabilité[273]. En réalité, ceux-ci ont eu assez peu d'effet en 2014[274]^,[275].

• Pour la zone euro, avec un taux d'endettement de 85 %, en 2010[276], et une croissance moyenne en volume de la zone de l'ordre de 1 % au cours de la période 2000-2010[277]^,[278], l'article 4 du TSCG impose implicitement l'équilibre budgétaire pour chaque pays de la zone[254].

Or depuis 2009, dans la zone euro prise dans son ensemble, pour 1 % de réduction du déficit budgétaire, la croissance est diminuée en moyenne de 1,25 %[236]^,[279]^,[280]. Pour arriver au niveau moyen de déficit budgétaire de 1,24 %, on ne peut pas viser une réduction du déficit budgétaire moyen de plus de 1/1,25=0,8 %, sans mettre la zone en récession, ce qui est déjà le cas depuis 2012[281]^,[282]. On peut espérer que les futurs plans de réduction des déficits mis en place dans les pays de la zone pourront avoir individuellement des multiplicateurs faisant baisser la valeur moyenne de 1,25 observée et que les réformes structurelles appliquées puissent avoir un impact négatif limité à court terme sur la croissance.

Cependant il est probable que toute tentative, pour satisfaire l'article 4, de réduire les déficits budgétaires de la zone euro à un rythme supérieur à celui offert par la croissance potentielle, la conduirait vers une spirale récessive.