Réforme structurelle

Une réforme structurelle est une réforme engagée par les administrations publiques d’un pays, visant à modifier et transformer son fonctionnement structurel.

Une partie des réformes structurelles sont des réformes économiques.

Nécessité des réformes structurelles

Pour les libéraux, et le courant économique majeur, le cadre de l’ouverture des économies et de la mondialisation économique, les économies doivent améliorer leur résilience. Par ailleurs, les changements technologiques et la transition vers une économie de la connaissance nécessite une adaptation des structures économiques et des règlementations. Réaliser des réformes structurelles conduit sur le long terme à une amélioration du solde des finances publiques[1].

Les réformes structurelles permettent en permanence de s’ajuster au contexte mondial[2].

Par ailleurs, les réformes structurelles ne sont pas nécessairement associées à l'adaptation de l'économie à la mondialisation. Les réformes de structures peuvent aussi être prises afin d'adapter l'économie au socialisme (comme les nationalisations industrielles et la nationalisation du crédit)[3].

La question de la réforme structurelle par pays

En France

En France, les réformes structurelles menées ou débattues sous les quinquennats des présidents Sarkozy et Hollande ont en général pour but de rétablir un équilibre budgétaire en lien avec le pacte de stabilité et de croissance dans l’Union européenne. Toutefois, il existe des divergences entre les économistes sur la façon de calculer[4]^,[5]^,[6] un solde budgétaire structurel. La mesure de l'efficacité des réformes structurelles étant supposée être l'amélioration du solde structurel, il en résulte une divergence de fonds sur la dénomination : réformes structurelles.

Dans le cas de l'organisation du Système de santé français, certains partisans d'une réforme de ce dernier renvoient par exemple à la question de l'efficience d'une organisation basée principalement sur le secteur public par rapport à une logique qui serait majoritairement commerciale, ou plus concurrentielle. Ils s'appuient sur les comparaisons internationales dans le domaine de la santé [7] qui les amènent en particulier à rejeter l'idée qu'il existerait des réformes de structure identiques qui puissent avoir la même efficacité, et les mêmes avantages coûts/bénéfices dans tous les pays ou que les mêmes politiques structurelles peuvent s"appliquer indépendamment des spécificités nationales. Pour eux, les réformes structurelles sont en effet par définition propres à la structure juridique, économique, étatique d'un pays et peuvent aussi, par exemple, se décliner dans l'application d'un ajustement structurel en référence à un modèle d'organisation réputé plus efficient.

L'OCDE recommandait par exemple en 2012[8]^,[9] pour la France :

de simplifier le "mille-feuille" administratif : diminution du nombre de régions (Comité pour la réforme des collectivités locales).
d'améliorer et développer la formation professionnelle et la formation continue[10]
d'augmenter le rapport bénéfice/coût du système de santé : médicaments génériques[11], pertinence des actes (Tarification à l'activité[12]).
de modifier la fiscalité incitative : pertinence de certaines niches fiscales, fiscalité écologique, financement de l'investissement des entreprises[13].

Tandis que la commission européenne recommandait plutôt en 2013[14] :

De diminuer les cotisations salariales, tout en restant dans les contraintes budgétaires du Tscg (déficit public nul requis par l'article 4, dès 2013), en assurant le financement à long terme (Cades) du système de retraites (dont le déficit en mars 2013 est estimé à l'horizon 2017 à 21 Milliards ) [15], celui de l'assurance chômage dont le déficit s'élèverait fin 2013 à 18 milliards d'euros[16] et celui de la sécurité sociale, dont la prévision de déficit pour la seule année 2013 est de 14,3 milliards d'euros[17] et dont le déficit cumulé est en 2013 de l'ordre de 160 milliards d'euros [18].
D'augmenter la concurrence dans certains secteurs comme : le transport ferroviaire, le marché de l'électricité.
De favoriser l'accès à certaines professions, qui serait trop difficile : avocats, vétérinaires..

En 2016, un nouveau rapport intitulé "Bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques" a été publié [19]. Il est préconisé en particulier :

de réduire le cout du travail [20]^,[21].
d'élargir la base d'imposition sur la consommation[22]^,[23]^,[24].
de faciliter, aux niveaux des entreprises et des branches, les dérogations aux dispositions juridiques générales[25] (Loi El Khomri).

D'autres pistes sont envisageables comme la réduction du déficit de la Sncf, dont la dette fin 2015 s'élevait à 58 Milliards d'Euros [26].

Réforme structurelle et Pacte de stabilité et de croissance dans l’Union européenne

Le Pacte de stabilité et de croissance introduit des règles concernant les déficits publics des États membres de l’Union européenne, en particulier les pays de la zone euro. La réforme du traite de Maastricht opérée en 2005^{[réf. nécessaire]} autorisait les États membres à dépasser provisoirement le seuil de 3 % du PIB pour le déficit public si cela permettait de financer les coûts budgétaires des réformes de structure. Le Pacte budgétaire européen a toutefois supprimé cette dernière possibilité.

Dans ce cadre, la Commission européenne définit une réforme structurelle comme une réforme qui aggrave le déficit public à court terme, mais produit à long terme un impact positif^{[réf. nécessaire]}, pouvant être quantifié, sur le solde public. Cette réforme structurelle permet d’accroître la croissance potentielle, et donc en moyenne la croissance effective du PIB[27].

Notes et références

Voir aussi

Sources

« Le chemin sinueux de la réforme structurelle », OCDE, mai 2007

Bibliographie

Réforme structurelle et politique économique, Robert Solow, 2006, ed. Economica

Articles connexes

Liens externes

(fr) « Lien entre réforme structurelle et politiques de stabilisation », Coordinating Stablization and Structural Reform, Mark Allen, Fonds monétaire international, 1993 [PDF]
Edmond Malinvaud, Réformes structurelles du marché du travail et politiques macroéconomiques, Revue de l'OFCE, no 86 2003/3

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[1] (en) Short-term pain for long-term gain: the impact of structural reform on fiscal outcomes in EMU, OCDE, 2006 [PDF]

[2] « Le chemin sinueux de la réforme structurelle », OCDE, mai 2007

[3] Journal Le Monde, septembre 1981, conférence de presse donnée par M. François Mitterrand

[4] "Le solde budgétaire structurel : un concept aussi séduisant que redoutable"

[5] "Rapport législatif du Sénat, Tscg : Le solde public structurel de la France, selon les principales estimations disponibles (2011)"

[6] "Cahier Lasaire: dette publique et crise p15"

[7] "Ocde, 2011 : comparaison systèmes soins : p 2/3"

[8] "Ocde, 2012. Un autre avenir est possible : sortir d’une croissance atone par les réformes structurelles"

[9] "Octobre 2014:FRANCE, Les réformes structurelles impact sur la croissance et options pour l’avenir"

[10] "Conseil économique et social, décembre 2011: 40 ans de formation professionnelle bilans et perspectives"

[11] "Médicaments génériques: communiqué de presse, 2013"

[12] "Principes et enjeux de la tarification à l'activité : Irdes"

[13] "Direction du trésor : Observatoire du financement des entreprises"

[14] "Journal Le Monde, 09-05-2013, France : les trois réformes (structurelles) exigées par Bruxelles"

[15] "Journal Le monde, Mars 2013: Retraites : les raisons et les pistes d'une nouvelle réforme"

[16] "La tribune, Janvier 2013: Dette de l'Unedic fin 2013"

[17] "06-06-2013, Sécu : le déficit est plus élevé que prévu"

[18] "Sénat, Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013"

[19] "Février 2016, commission européenne: bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques"

[20] "Février 2016, commission européenne: bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, p103/115, Recommandation n°3"

[21] "Xerfi:Loi El Khomri : 4 vérités sur l'emploi et le chômage"

[22] "Février 2016, commission européenne: bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, p105/115, Recommandation n°5"

[23] "Mathieu Plane: petit précis de politique budgétaire par tous les temps, p20/28"

[24] "L'Express,10/07/2012:Vaut-il mieux augmenter la CSG ou la TVA? "

[25] "Février 2016, commission européenne: bilan approfondi sur la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques, p105/115, Recommandation n°6"

[26] "FipEco: le coût de la Sncf pour les finances publiques"

[27] Pacte de stabilité et de croissance, rapport d'information du Sénat, mars 2005