Majorité civile

La majorité civile ou majorité légale ou encore simplement majorité est l'âge auquel un individu est juridiquement considéré comme civilement capable et responsable, c'est-à-dire essentiellement l'âge à partir duquel il est capable de s'engager par les liens d'un contrat ou d'un autre acte juridique (sauf exception).

Âges de majorité civile dans le monde
  • 16 ans
  • 17 ans
  • 18 ans
  • 18 et 19 ans
  • 19 ans
  • 20 ans
  • 21 ans

Avant cet âge, l'individu est dit « mineur ». Un mineur peut être propriétaire ou être engagé par les liens d'un contrat, mais il ne peut disposer librement de sa propriété ni en principe s'engager seul (à moins d'être émancipé). Toutefois, pour adapter le statut à la progression de la maturité de l'individu, un mécanisme est proposé et appliqué dans certains pays, la pré-majorité, ouvrant partiellement les possibilités de s'engager seul.

Selon les époques, l'autorité envers le mineur a été exercée par le père de famille ou par les parents (ensemble ou pas). En l'absence de parent, un tuteur est attribué au mineur, qui a pour rôle de préserver les intérêts de l'enfant.

Le mineur est dit civilement « irresponsable ». Ce concept est distinct de l’irresponsabilité pénale. De même, la majorité civile est à distinguer de la nubilité (âge minimal pour se marier), majorité matrimoniale (âge minimal pour se marier sans le consentement des parents), de la majorité sexuelle, du droit de vote, de l'âge légal pour la consommation d'alcool, de l'âge préalable pour obtenir de nombreux permis (de chasser, de conduire…) ou encore pour intégrer l'armée.

  • en Algérie, la majorité civile est fixée à 19 ans depuis le [1] ; elle était auparavant fixée à 18 ans[2].
  • en Belgique, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le [3] ; elle était auparavant fixée à 21 ans.
  • au Mali, la majorité civile est fixée à 14 ans depuis le [3] ; elle était auparavant fixée à 18 ans.
  • en France, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le [4] ; elle était auparavant fixée à 21 ans depuis 1792.
  • au Canada, la majorité civile est fixée à 18 ans pour la plupart des provinces depuis le . Au Québec, la majorité est établie à 18 ans[5] ; 21 ans de 1763 à 1774 ; 25 ans de 1774 à 1782 ; 21 ans de 1782 à 1971.
  • en Suisse, la majorité civile est fixée à 18 ans depuis le (Art.14 du Code civil) pour l'ensemble de la population ; elle était fixée à 20 ans depuis le et de façon variable auparavant par chaque canton à 20 ou 21 ans suivant les législations établies dans le courant du XIXe siècle[6].

Majorité et droit de vote

Il n'y a pas nécessairement de lien entre la majorité civile et le droit de vote, qui est un droit politique. En France, l'âge de la majorité civile, celui du droit de vote et celui d'être éligible coïncident depuis 2011 (sauf pour être élu sénateur), ce qui fut justifié comme étant un équilibre entre droits et devoirs d'un citoyen[7].

À l'inverse, en Autriche, il est possible d'exercer son droit de vote deux ans avant d'être majeur ; en Italie, il est impossible de se présenter à une élection durant les sept années suivant la majorité civile.

Histoire du concept de majorité civile

Le droit romain distinguait les mineurs (lat. impubères) des majeurs (pubères). Si les filles accédaient à la majorité à 12 ans et les garçons à 14 ans, obtenant ainsi une capacité pleine et entière, une protection particulière était toutefois assurée au majeur jusqu'à l'âge de 25 ans. En droit germanique, l'âge de la majorité dépendant de la maturité individuelle, variait de 10 à 18 ans. Reprenant la notion de puberté du droit romain commun pour déterminer la capacité matrimoniale, le droit ecclésiastique détermina très largement l'âge de majorité civile.

Quel que soit son âge, un jeune résidant dans la maison de ses parents était soumis à leur autorité. Encore, les femmes n'accédaient pas à la majorité civile : elles passaient de l'autorité de leur père à celle de leur mari.

Histoire de la majorité civile en France
  • durant l'Ancien régime (ordonnance de Blois de 1579), la majorité civile est généralement fixée à 25 ans (selon les coutumes locales). Les femmes peuvent désigner un mandataire pour les représenter dans certaines conditions.
  • sous la Première République, par décret du [8], l'âge de la majorité civile est abaissé à 21 ans pour les hommes comme pour les femmes. Ce décret suivit celui du abolissant la puissance paternelle sur les majeurs.
  • le Code civil napoléonien (an XII, 1804) codifie le précédent décret, fixant la majorité civile à 21 ans.
  • la loi no 74-631 du 5 juillet 1974 fixe l'âge de la majorité civile à 18 ans accomplis, c'était déjà à l'époque l'âge de la majorité pénale.

Critiques du concept de minorité

Pour les auteurs Yves Bonnardel[9], John Holt[10] ou encore Catherine Baker[11], le statut de mineur (ou minorat) est une institution discriminatoire basée sur l'âge (voir âgisme) privant une partie de la population de ses droits fondamentaux sur un critère arbitraire.

Les personnes sous le statut de mineur sont ainsi privées des droits de :

  • voter et être élues.
  • conduire un véhicule, alors qu'il existe une obligation de passer un permis prévenant les conduites irresponsables.
  • saisir la justice sans passer par leurs représentants légaux. Un mineur voulant saisir la justice pour des abus venant de ses parents, ou de ses tuteurs, se retrouve ainsi dans une situation difficile. Selon l'Unicef, 90 % des violences sur mineurs viennent de leur famille ou des proches[12],[13].
  • Subvenir à ses propres besoins en travaillant, et en recevant un salaire égal à celui que recevrait un adulte pour le même travail.

En-dehors de la question des droits juridiques, les mineurs se retrouvent privés des facultés à se déplacer librement ; choisir leurs fréquentations ; avec qui ils veulent vivre ; manger, dormir, étudier, voir parler et aller aux toilettes sans demander l'autorisation.

Selon Yves Bonnardel, ce régime contribue à perpétuer la violence dans nos sociétés en inculquant l'arbitraire à toutes personnes depuis sa naissance jusqu'à sa majorité, affaiblissant la démocratie[14].

Les mouvements pour les droits des mineurs existent, mais sont peu médiatisés[15]. En Allemagne, le groupe Krätzä, représenté par deux membres de 13 et 16 ans, a entamé une procédure judiciaire dans les années 90 afin de reconnaître le droit de vote aux mineurs[16]. Dans des pays dits du Tiers-Monde, des mouvements d'enfants jeunes travailleurs (EJT) ont été crées par des mineurs afin d'améliorer les conditions de travail de ces derniers[17].

En France, la revendication du droit de vote à 16 ans, ou plus généralement les revendications d'ouverture de droits plus large pour les mineurs, rencontrent des oppositions dont les arguments s'appuient sur la volonté de protéger les mineurs d'une part, et sur leur immaturité réelle ou supposée d'autre part[18]. Il est utile à ce propos de rapprocher ces arguments de ceux qui étaient opposés au droit de vote des femmes, dont il était nécessaire de protéger la « dignité » et qui, immatures, ne pouvaient prendre part au vote[19].

Majorité civile par pays

L'âge de la majorité civile varie dans le monde de 15 à 21 ans. Une grande majorité des pays opte pour la majorité à 18 ans.

Notes et références
  1. « Quel âge est majeur » sur blogs.mediapart.fr.
  2. « 19 ans est désormais l'âge requis en Algérie pour être majeur - Algérie Focus », sur Algérie Focus (consulté le )
  3. Art. 488 du Code civil.
  4. Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 fixant à dix-huit ans l'âge de la majorité (lire en ligne)
  5. Gouvernement du Canada; Ministère de la Justice; Communications électroniques, « Dates importantes de l'histoire du droit civil du Québec », sur www.justice.gc.ca, (consulté le )
  6. « Majorité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne.
  7. Article LO127 du code électoral, Légifrance.
  8. Voir sur fr.wikisource.org.
  9. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le Hêtre myriadis, 2015, réed. 2020
  10. John Holt, S'évader de l'enfance, l'Instant présent
  11. Catherine Baker, Les cahiers au feu
  12. « Les agresseurs sont des proches, les victimes des mineurs », sur Le Huffington Post, (consulté le )
  13. « Violences faites aux enfants », sur www.memoiretraumatique.org (consulté le )
  14. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le Hêtre myriadis, p. La violence de l'ordre adulte
  15. Yves Bonnardel, La domination adulte, Le Hêtre myriadis, Des luttes absentes de nos manuels d'histoire
  16. « K.R.Ä.T.Z.Ä. - Qui sommes-nous ? - Ce que nous voulons », sur fr.kraetzae.de (consulté le )
  17. « MAEJT », sur MAEJT (consulté le )
  18. Marie Camier Théron | 7 octobre 2020 | 138 Commentaires, « Pourquoi le droit de vote à 16 ans terrifie-t-il la France ? », sur madmoiZelle.com, (consulté le )
  19. « Contre le vote des femmes : florilège - Histoire - Le suffrage universel - La conquête de la citoyenneté politique des femmes - Assemblée nationale », sur www2.assemblee-nationale.fr (consulté le )
  20. http://cnidh.bi/sites/default/files/fichierpdf/Code_des_Personnes_et_de_la_Famille.pdf
  21. Age of Majority in Canada : Definition of Age of Majority in Canada
  22. Même majeure, une personne de moins de 21 ans ne peut acheter ni consommer de l'alcool. Une poignée d'États permettent la consommation d'alcool au-dessous de cet âge dans un cadre strictement privé et en présence d'une personne âgée de 21 ans minimum. En revanche, pour les obligations militaires, c'est 18 ans sans restriction.
  23. Le Japon abaisse l'âge du droit de vote à 18 ans, dépêche Agence France-Presse, 17 juin 2015
  24. Laurence Francoz-Terminal, La capacité de l’enfant dans les droits français, anglais et écossais, Lyon, Université de Lyon 3, thèse de doctorat,
  25. (en) Matthew Strong, « Taiwan lowers age of majority to 18 », Taiwan News, (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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