Loi Gayssot

Un protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, « relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques », a été adopté le 30 janvier 2003 par le Conseil de l'Europe et soumis à la ratification des États membres et observateurs. Son article 6 est intitulé « Négation, minimisation grossière, approbation ou justification du génocide ou des crimes contre l'humanité ». Il est entré en vigueur le 1^er mars 2006.

La France l'a intégré dans sa législation le 19 mai 2005. Lors des débats en juin 2005 au Sénat belge sur l'intégration de ce protocole additionnel à la législation belge, la question de l'inclusion du génocide arménien a fait l'objet de vifs débats[2].

Au 27 février 2014[3] : 38 États (dont 36 membres du Conseil de l'Europe, plus l'Afrique du Sud et le Canada) l'ont signé dont sept qui l'on ratifié avec réserves (Croatie, Danemark, Finlande, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Roumanie) et 20 États dans lesquels le protocole additionnel est entré en vigueur.

L'Allemagne possède une législation antiraciste et anti-négationniste.

En 1985 a été introduite dans le code pénal allemand (section 130[4]) l'interdiction de nier ou de minimiser l'importance du génocide, la peine encourue allant jusqu'à un an de prison. En 1994, la négation de la Shoah a été incorporée dans une loi générale contre l'incitation à la haine, la peine encourue pouvant s'élever à cinq ans de prison.

La législation allemande n'a pas été jugée contraire à la Convention européenne des droits de l'homme, que ce soit à son article 3 (interdiction de la torture), 6 (procès équitable), 10 (liberté d'expression) ou 17 (abus de droit). Le 6 septembre 1995, la Cour européenne des droits de l'homme a jugé irrecevable la plainte de l'ancien officier nazi Otto Ernst Remer, qui avait été condamné en octobre 1992 à une peine de prison pour incitation à la haine raciale et négation de la Shoah (Remer, entre-temps, avait fui l'Allemagne, s'établissant en Espagne puis en Égypte et en Syrie. Il est mort en 1997)[5].

Son homologue belge est la loi du 23 mars 1995 (en) tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis pendant la Seconde Guerre mondiale par le régime national-socialiste allemand, puis celle du 12 décembre 2002, dite « Loi Mahoux », tendant à lutter contre les discriminations. L'extension de la loi belge de 1995 a été débattue au Sénat en juin 2005 et a achoppé sur la qualification juridique du génocide arménien[2].

Un organisme de droit public, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, dépendant directement des services du Premier ministre, est essentiellement chargé de veiller à l'application de ces trois lois en estant en justice le cas échéant.

Le Royaume-Uni ne possède pas de loi similaire.

En Suisse, c'est l'article 261bis du Code pénal[6], adopté en 1994 par référendum, qui permet et a permis de condamner des négationnistes comme Jürgen Graf (exilé à Moscou) ou Gaston-Armand Amaudruz^{[réf. nécessaire]}.

Contrairement à d'autres lois européennes, l'article 261bis du Code pénal ne punit les auteurs ayant tenu des propos négationnistes que lorsque l'expression de leur pensée est considérée comme abusive, provocante ou lorsque la volonté de porter atteinte à la dignité des victimes aura semblé manifeste.

• La loi du 29 janvier 2001 reconnaît l'existence du génocide arménien de 1915 ;
• la loi du 21 mai 2001 (dite « loi Taubira ») décidant dans son article 1 que la traite et l'esclavage qui ont été pratiqués « aux Amériques et aux Caraïbes, dans l'océan Indien et en Europe contre les populations africaines, amérindiennes, malgaches et indiennes » sont des « crimes contre l'humanité » et dans son article 2 que « les programmes scolaires et les programmes de recherche en histoire et en sciences humaines accorderont à la traite négrière et à l'esclavage la place conséquente qu'ils méritent »[7] ;
• la loi sur la colonisation du 23 février 2005 (dite « loi Mekachera ») disposait, avant sa modification (alinéa 2 de l'article 4) à la suite de la polémique suscitée, que « les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer ». Mais subsiste l'alinéa 1 de l'article 1 par lequel « La Nation exprime sa reconnaissance aux femmes et aux hommes qui ont participé à l'œuvre accomplie par la France dans les anciens départements français d'Algérie, au Maroc, en Tunisie et en Indochine ainsi que dans les territoires placés antérieurement sous la souveraineté française ».

À l'époque du vote, la droite parlementaire, majoritaire au Sénat s'est opposée à cette loi portant selon elle atteinte à la liberté d'expression. Le Sénat avait procédé à des votes de rejet les 11, 29 et 30 juin 1990. Parmi les hommes politiques opposés à cette loi, on peut citer Dominique Perben, Pascal Clément, François Fillon, Gilles de Robien, Jean-Louis Debré, Pierre Mazeaud et Jacques Chirac, Jean Foyer, Jacques Toubon[8], Alain Peyrefitte et Simone Veil. Jacques Toubon, qui n'était encore que député, déclara : « Je suis contre le délit de révisionnisme, parce que je suis pour le droit et pour l'histoire, et que le délit de révisionnisme fait reculer le droit et affaiblit l'histoire » (AN, 3^e séance du 21 juin 1991). Philippe de Villiers, ancien député de la Vendée, a voté contre cette loi, mais a revu sa position depuis^{[réf. nécessaire]}.

La critique de cette loi va ensuite revenir au premier plan à l'automne 2005 lors de la plainte déposée contre un historien, qui déclenche l'Affaire Olivier Grenouilleau.

Le 19 avril 2011, Dominique de Villepin s'oppose à Jean-Michel Aphatie sur le plateau du Grand Journal sur la question de la loi Gayssot et s'oppose plus globalement aux lois mémorielles. Il s'était pourtant déclaré favorable à la loi Gayssot en tant que Premier ministre, lors du dîner du CRIF en 2006^{[réf. nécessaire]}.

D'après Valérie Igounet, le FN est « le seul parti politique français à avoir condamné ouvertement la loi Gayssot et à demander son abrogation dans ses programmes »[9].

En 2010, le polémiste Dieudonné ainsi que des personnalités d'extrême droite telles que François Brigneau, Jean-Yves Le Gallou et le négationniste Robert Faurisson demandent son abrogation. Pour ce dernier, qui l'appelle « loi Fabius-Gayssot » : « Fabius est un juif très riche, il est socialiste mais extrêmement riche. Donc, la loi antirévisionniste de 1990 est une loi judéo-socialo-communiste » ; des propos « qui tombent sous le coup de la loi » selon L'Humanité[10].

L'opposition est aussi venue d'intellectuels et notamment d'historiens : « la grande majorité des historiens » selon les termes de Pierre Vidal-Naquet (Le Monde, 4 mai 1996) ; les historiens Pierre Nora, François Furet, François Bédarida et Madeleine Rebérioux[11]. Pour Annie Kriegel, qui estime que la loi réintroduit le délit d'opinion dans le droit français, celle-ci est « d'inspiration strictement communiste [...], une loi indigne d'une démocratie faisant davantage confiance à ses principes qu'au maniement de la répression et de l'interdit. »[12]

L'historien Claude Liauzu : « Nous ne sommes pas pour la loi Gayssot en tant qu'historiens, loin de là. Il est dangereux d'empêcher la liberté de la recherche et il est préférable d'affronter les négationnistes dans un combat d'idées »[13]. Enfin, un appel a été publié le 13 décembre 2005 dans Libération.

Pour Jean-Pierre Azéma, il existait, avant la loi Gayssot, des dispositions légales réprimant la diffamation raciale, l'injure raciale, la provocation à la haine raciale et l'apologie de la haine raciale, dispositions en vertu desquelles ont été condamnés Paul Rassinier, Maurice Bardèche et Robert Faurisson. Il s'interroge donc sur l'utilité d'ajouter à l'arsenal juridique un texte spécifique[14].

Des personnalités comme Robert Badinter[15] ou Éric Zemmour[16] sont opposées, à des degrés divers, aux lois mémorielles. Ce qui constitue un principe pour Eric Zemmour, relève pour Robert Badinter d'une question de droit. Il admet ainsi le bien-fondé de la loi Gayssot relative à un forfait jugé régulièrement en 1945-1946 par un tribunal, dans lequel la France était partie prenante et rejette celle sur une reconnaissance officielle du génocide des Arméniens qui n'a jamais été jugé et qui ne concerne en rien l'Histoire de la France ; aucun Français n'ayant été ni victime ni bourreau.

Pour le philosophe Dominique Lecourt, la loi Gayssot est devenue « un instrument de conquête du pouvoir » utilisée par « des minorités actives bien organisées qui répandent leur conformisme propre. Souvent de tonalité religieuse »[17].

Des écrivains comme Michel Tournier, Michel Houellebecq ou Alain Robbe-Grillet, des magistrats comme Philippe Bilger, des journalistes comme Philippe Tesson, Jean Daniel et Ivan Rioufol et des philosophes comme Paul Ricœur ont également exprimé leur opposition à cette loi.

Dans les milieux négationnistes, la loi fut également fortement critiquée, notamment par Éric Delcroix (avocat négationniste qui a notamment défendu Robert Faurisson)[18].

Le 6 août 2010, l'essayiste Paul-Éric Blanrue lance une pétition contre la loi Gayssot, à laquelle il joint comme revendication la libération du négationniste Vincent Reynouard, emprisonné en vertu de cette loi[19]. Activement promue par le physicien Jean Bricmont, cette pétition marque le début de l'engagement négationniste de Paul-Éric Blanrue selon Valérie Igounet[20]. Elle est signée par des personnalités aux opinions politiques diverses, parmi lesquelles le professeur Noam Chomsky[21], mais également le délégué du Front national Bruno Gollnisch[22], des personnalités passées par le FN et l'ayant quitté comme Jean-Yves Le Gallou et Alain Soral[23], ou encore par l'humoriste et militant antisémite Dieudonné. On y trouve également les signatures des négationnistes Robert Faurisson, Pierre Guillaume, Jean Plantin et Bernard Notin.

Selon les journalistes Abel Mestre et Caroline Monnot, certains signataires sont des « idiots utiles » qui se sont fait « piéger » de plus ou moins longue date, parmi lesquels, outre Bricmont et Chomsky déjà cités, l'écrivain et réalisateur Yann Moix (qui retirera sa signature), le journaliste et fondateur de RSF Robert Ménard, le journaliste et écrivain Dominique Jamet, et plus à gauche, l'évêque catholique Jacques Gaillot (qui a retiré sa signature), et le journaliste québécois Jean-Guy Allard[23].

Les opposants à la loi disent que celle-ci instaure une « vérité officielle » d'exception sur un point particulier de l'histoire de la Seconde Guerre mondiale, et nuit donc à la recherche historique générale. De plus cette « vérité officielle » se réfère au statut d'un tribunal militaire de 1945, époque où l'histoire de la Seconde Guerre mondiale en tant qu'objet d'études et travaux universitaires n'était pas encore ébauchée.

L'historien et ancien ministre Max Gallo et ancien parrain de SOS Racisme : « Pour l'historien, il n'est pas admissible que la représentation nationale dicte « l'histoire correcte, celle qui doit être enseignée. » Trop de lois déjà bien intentionnées ont caractérisé tel ou tel événement historique. Et ce sont les tribunaux qui tranchent. Le juge est ainsi conduit à dire l'histoire en fonction de la loi. Mais l'historien, lui, a pour mission de dire l'histoire en fonction des faits »[24].

Le député européen Jean-Louis Bourlanges (UDF) : « Je suis extrêmement réservé, depuis toujours, à toutes ces lois que je trouve d'inspiration soviétique en réalité, toutes ces lois qui consistent à dire la façon dont on doit parler de l'histoire, que ce soit la loi Gayssot sur le révisionnisme, la loi Taubira, celle sur l'esclavage, ou cette loi sur le passé colonial, je trouve inadmissible que l'État aille au-delà de ce qui est son rôle[25]. » De même, l'intellectuel américain Noam Chomsky fustige une loi qui « a pour effet d'accorder à l'État le droit de déterminer la vérité historique et de punir ceux qui s'écartent de ses décrets, ce qui est un principe qui nous rappelle les jours les plus sombres du stalinisme et du nazisme »[26], une loi que « Staline et Goebbels auraient admirée »[27].

En décembre 2005, réagissant à une pétition intitulée « Liberté pour l'histoire » signée par 19 historiens, notamment Jean-Pierre Azéma, Elisabeth Badinter, Françoise Chandernagor, Alain Decaux, Jacques Julliard, Pierre Milza, Pierre Nora, Mona Ozouf, Antoine Prost, René Rémond, Pierre Vidal-Naquet et Michel Winock, affirmant que « l'historien n'accepte aucun dogme » et demandant l'abrogation d'articles de loi qualifiés d'« indignes d'un régime démocratique »[28], 31 personnalités[29]^{[réf. nécessaire]} signaient une autre pétition répondant que « le législateur ne s'est pas immiscé sur le territoire de l'historien. Il s'y est adossé pour limiter les dénis afférents à ces sujets historiques très spécifiques, qui comportent une dimension criminelle, et qui font en tant que tel l'objet de tentatives politiques de travestissements. Ces lois votées ne sanctionnent pas des opinions mais reconnaissent et nomment des délits qui, au même titre que le racisme, la diffamation ou la diffusion de fausses informations, menacent l'ordre public[30]. »^{[réf. nécessaire]}

Les partisans de la loi soutiennent que ce n'est plus le cas, puisque la réalité des crimes en question, attestée par les historiens en tant que vérité historique incontestable, légitime a posteriori la référence au statut du tribunal militaire de Nuremberg dont la fonction première était d'établir la responsabilité pénale des prévenus concernant des crimes établis. Selon Gilles Karmasyn, webmestre d'un site de référence sur le négationnisme[31], « La loi ne fixe pas la réalité. Elle prend acte de la réalité »[32]. Pour eux, cette loi n'est pas une entrave à la recherche historique puisque l'idéologie nazie, la politique d'extermination ou l'interprétation du génocide sont toujours étudiables tant que l'existence et l'ampleur du génocide ne sont pas niées.

Dans son ouvrage Croire et savoir[33], Raymond Boudon déclare « On a multiplié en France les exceptions à la liberté d'expression. […] La loi Gayssot érode une liberté fondamentale. Mais son abolition serait grosse de difficultés. Ces effets de cliquet sont l'une des conséquences désastreuses de l'inflation législative, laquelle provient d'une préférence pour le symbolique et le court terme aux dépens du réel et du long terme ».

Les institutions internationales suivantes ont été saisies :

• Organisation des Nations unies
• Conseil de l'Europe

Le Comité des droits de l'homme du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme de l'ONU a conclu que la loi est conforme au Pacte international relatif aux droits civils et politiques[34], et la Cour européenne des droits de l'homme conforme à la Convention européenne des droits de l'homme, dont l'article 10§2 admet les restrictions à la liberté d'expression.

• La Commission européenne des droits de l'homme, dans une décision du 24 juin 1996[35], a estimé que « contrairement à l'affirmation du requérant selon lequel l'article 10 par. 2 (art. 10-2) de la Convention ne s'appliquerait pas à la « recherche scientifique », à supposer qu'il s'agisse en l'espèce d'une publication « scientifique », le paragraphe 2 de l'article 10 (art. 10-2) ne distingue pas selon la nature de l'expression en cause. »
• Dans une décision du 16 juillet 1982[36], concernant l'interdiction faite au requérant, par la justice allemande, de réitérer les déclarations qualifiant de mensonge l'assassinat de millions de Juifs sous le 3^e Reich, la Commission avait déclaré irrecevable car manifestement mal fondée la requête invoquant la violation des articles 6§1 et 10 de la Convention.

Le Conseil constitutionnel français ne fut pas saisi dans un premier temps ; certaines personnes^[Qui ?] disent que l'opposition parlementaire s'est probablement abstenue de saisir le Conseil par crainte d'être accusée de soutenir les thèses négationnistes. Longtemps après le vote de la loi a été alléguée, lors d'un procès pénal, dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, la violation de l'article 34 de la Constitution française en raison de la « non détermination du délit prévu par l'article 24 bis »[37]. La Cour de cassation a jugé cette question non sérieuse et a donc refusé de la transmettre au Conseil constitutionnel[38].

Cependant par la suite, saisie à nouveau par Vincent Reynouard, la Cour de cassation accepte, le 6 octobre 2015, de transmettre au Conseil constitutionnel (2015-512 QPC[39]) une question prioritaire de constitutionnalité[40].

Le 16 octobre 2015, le Conseil constitutionnel déclare contraires à la Constitution les mots « des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou » de l'article 48-2 de la loi du 29 juillet 1881, article créé par l'article 13 de la loi Gayssot (2015-492 QPC)[41].

Plus tôt, cette question de constitutionnalité avait été traitée dans un article de doctrine du professeur de droit public Michel Troper[42] et dans un autre de Nicolas Bernard[43].

• Thomas Hochmann, Le négationnisme face aux limites de la liberté d'expression : Étude de droit comparé, Pedone, 2013, 620 p. (ISBN 978-2233006707)
• Robert Khan, Holocaust denial and the law, New York, Palgrave Macmillan, 2004 (ISBN 1-4039-6476-9)
• Martin Imbleau, La négation du génocide nazi, liberté d'expression ou crime nazi ? : le négationnisme de la Shoah en droit international et comparé, Paris, l'Harmattan, 2003 (ISBN 2-7475-4384-6)
• La lutte contre le négationnisme : bilan et perspectives de la loi du 13 juillet 1990 tendant à réprimer tout acte raciste, antisémite ou xénophobe : actes du colloque du 5 juillet 2002 à la Cour d'appel de Paris, Paris, la Documentation française, 2003 (ISBN 2-11-005411-5) (pdf)
• Didier Daeninckx & Valère Staraselski, Au nom de la loi, Paris, Éd. Bérénice, 1998 (ISBN 2-84384-014-7)
• Valérie Igounet, Robert Faurisson. Portrait d'un négationniste, Paris, Denoël, 2012, 464 p. (ISBN 978-2-207-25998-6)

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• Dossier rassemblant des arguments favorables à la loi Gayssot et des jurisprudences
• Texte sur Légifrance
• Conseil de l'Europe - protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité (novembre 2001) - voir en particulier l'article 6
• Texte de la loi du 19 mai 2005
• Une défense de la Loi Gayssot parue dans « Libération » le 16 décembre 2005
• Appel de 56 juristes à l'abrogation des “lois mémorielles”
• La loi Gayssot et la constitution article de Michel Troper dans le n^o 6 de la revue Annales. Histoire, Sciences Sociales.

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