Code pénal suisse

Le Code pénal suisse[N 1] (CP) du 21 décembre 1937 est le recueil de loi du droit pénal suisse.

Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code pénal.

Code pénal suisse
Autre(s) nom(s) (de) Schweizerisches Strafgesetzbuch
(it) Codice penale svizzero
(rm) Cudesch penal svizzer
(en) Swiss Criminal Code

Présentation
Titre Code pénal suisse
Abréviation (fr + it) CP
(de) StGB
Langue(s) officielle(s) (fr + de + it)
Branche Droit pénal
Adoption et entrée en vigueur
Rédacteur(s) Assemblée fédérale
Adoption
Entrée en vigueur
Version en vigueur

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Histoire

Le Code pénal est issu de l'avant-projet de 1893 rédigé par Carl Stooss. Accepté par le peuple le par 53 % des voix (358 438 « oui » contre 312 030 « non »), il est entré en vigueur le 1er janvier 1942.

Dès 1942, toutes les dispositions des lois cantonales contraires au Code pénal furent abrogées, notamment la peine de mort encore en vigueur dans certains cantons comme le Valais. La dépénalisation des rapports entre personne de même sexe y est également entérinée[1]. De plus, l'essentiel des compétences en matière de droit pénal matériel furent transférées à la Confédération, les cantons ne conservant que des compétences dans le domaine des infractions aux lois de procédures cantonales, aux lois fiscales et une compétence subsidiaire en matière de contraventions. Les dispositions cantonales qui violent cette subsidiarité sont de nul effet. Dans le canton de Genève, elles n'ont pas encore été toutes abrogées (Loi pénale genevoise).

Révision

La partie générale du Code pénal a été entièrement révisée en 2002 et les modifications apportées sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. Cette réforme est cependant critiquée par nombre de praticiens[2].

Les principales modifications concernent :

  • la disparition de la distinction entre emprisonnement et réclusion au profit de la peine de détention unique ;
  • l'obligation, dans le cas d'une peine privative de liberté, de recourir à un plan d'exécution de la sanction ;
  • l'introduction des jours-amende, censés introduire davantage d'équité en fixant les amendes proportionnellement aux revenus du condamné (nombre de jours proportionnel à la faute et valeur du jour proportionnelle à la situation économique) ;
  • la suppression, en principe, de toute peine privative de liberté inférieure à 6 mois au profit de la peine pécuniaire (en jours-amende).

Exemples de dispositions

Trois niveaux de gravité

Le Code pénal suisse classe les infractions en trois niveaux de gravité (articles 10 et 103)[3].

  • Contravention : infraction passible d'une amende ;
  • Délit : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de moins de trois ans ;
  • Crime : infraction pénale passible d'une peine privative de liberté de plus de trois ans.

Conditions pour être condamné

Une condamnation pénale ne peut être prononcée que si plusieurs conditions cumulatives sont remplies :

  • l'acte doit avoir été commis par un être humain (action ou omission, article 11 CP) ;
  • l'acte doit être typique, c'est-à-dire présenter tous les « éléments constitutifs » définissant l'infraction (typicité, article 1 CP) ;
  • l'acte doit être illicite, c'est-à-dire qu'il ne doit pas être autorisé par la loi ou relever de la légitime défense ou de l'état de nécessité (illicéité, articles 14, 15 et 17 CP) ;
  • l'auteur de l'acte doit être coupable, c'est-à-dire responsable de ses actes et ne pas être excusable (culpabilité, articles 16 et 18 à 21 CP).

Une « exemption de peine » est possible s'il n'y a pas d'intérêt à condamner (culpabilité ou conséquences peu importantes, article 52 CP), si l'auteur a réparé le dommage causé (article 53 CP) ou s'il a été directement atteint par les conséquences de son acte (article 54 CP)[4].

Peines et mesures

Le Code pénal prévoit les peines et mesures suivantes[5] :

  • Amende (jusqu'à 10 000 francs, article 106 CP) ;
  • Peine pécuniaire en jours-amende (articles 34 à 36 CP) ;
  • Peine de travail d'intérêt général (article 79a CP) ;
  • Peine privative de liberté (articles 40 et 41 CP) ;
  • Mesures thérapeutiques et internement (articles 56 à 65 CP) ;
  • Autres mesures (articles 66 à 73 CP).

Contenu

TitreArticles
Livre premier : Dispositions générales1 - 110
Titre premier : Application de la loi pénale 1 - 8
Titre deuxième : Conditions de la répression 9 - 34
Titre troisième : Peines, mesures de sûreté et autres mesures35 - 81
Titre quatrième : Enfants et adolescents82 - 99
Titre cinquième : Jeunes adultes100 - 110
Livre deuxième : Dispositions spéciales111 - 332
Titre premier : Infraction contre la vie et l'intégrité corporelle111 - 136
Titre deuxième : Infractions contre le patrimoine137 - 172ter
Titre troisième : Infractions contre l'honneur et contre le domaine secret ou le domaine privé173 - 186
Titre quatrième : Crimes ou délits contre la liberté180 - 186
Titre cinquième : Infractions contre l'intégrité sexuelle187 - 212
Titre sixième : Crimes ou délits contre la famille213 - 220
Titre septième : Crimes ou délits créant un danger collectif221 - 230
Titre huitième : Crimes ou délits contre la santé publique231 - 239
Titre neuvième : Crimes ou délits contre les communications publiques237 - 239
Titre dixième : Fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeurs, des marques officielles, des poids et mesures240 - 250
Titre onzième : Faux dans les titres251 - 257
Titre douzième : Crimes ou délits contre la paix publique258 - 263
Titre douzièmebis : Délits contre les intérêts de la communauté internationale264
Titre treizième : Crimes ou délits contre l'État et la défense nationale265 - 278
Titre quatorzième : Délits contre la volonté populaire279 - 284
Titre quinzième : Infractions contre l'autorité285 - 295
Titre seizième : Crimes ou délits de nature à compromettre les relations avec l'étranger296 - 302
Titre dix-septième : Crimes ou délits contre l'administration de la justice303 - 311
Titre dix-huitième : Infractions contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels312 - 322bis
Titre dix-neuvième : Corruption322ter - 322octies
Titre vingtième : Contraventions à des dispositions du droit fédéral323 - 322
Livre troisième : Entrée en vigueur et application du code pénal333 - 401
Titre premier : Relation entre le code pénal et les lois fédérales et cantonales333 - 335
Titre deuxième : Relation entre le code pénal et la législation antérieure336 - 339
Titre troisième : Juridiction fédérale et juridiction cantonale340 - 344
Titre quatrième : Les autorités cantonales. Leur compétence matérielle et locale. Entraide345 - 358
Titre quatrièmebis : Avis concernant des infractions commises à l'encontre de mineurs358bis - 358ter
Titre cinquième : Casier judiciaire359 - 364
Titre sixième : Procédure364 - 368
Titre septième : Procédure à l'égard des enfants et des adolescents369 - 373
Titre huitième : Exécution des peines. Patronage374 - 381
Titre neuvième : Etablissements382 - 393
Titre dixième : Grâce. Révision394 - 397
Titre onzième : Dispositions complémentaires et finales397bis - 401
Dispositions finales de la modification du 18 mars 1971

Notes et références

Notes

  1. Dans la législation et les communications du gouvernement et de l'administration fédérale, la désignation des codes suisses s'écrit avec une minuscule et sans date (cf. Chancellerie fédérale suisse, Directives de la Confédération sur la technique législative, Berne, , 167 p. (lire en ligne), no 106).

Références

  1. Erasmus Walser, « Homosexualité » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
  2. Trop gentil, le nouveau Code pénal, article du journal 24 heures du 9 janvier 2009.
  3. Code pénal suisse du (état le ), RS 311.0, art. 10 et 103.
  4. André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 21-22.
  5. André Kuhn et Joëlle Vuille, La justice pénale : les sanctions selon les juges et selon l'opinion publique, Presses polytechniques et universitaires romandes, coll. « Le savoir suisse », , 128 p. (ISBN 978-2-88074-898-2), p. 23-53.

Voir aussi

Bases légales

Bibliographie

  • Michel Dupuis, Laurent Moreillon, Christophe Piguet, Séverine Berger, Miriam Mazou et Virginie Rodigari, Petit commentaire du Code pénal (CP), Helbing Lichtenhahn, , 2e éd., 2350 p. (ISBN 9783719037901).
  • Christian Favre, Marc Pellet et Patrick Stoudmann, Le Code pénal suisse annoté, Lausanne, Éditions Bis et ter, , 1024 p. (ISBN 978-2-940394-28-9).

Articles connexes

Lien externe

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