Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Les juges du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie siègent à deux niveaux :

• trois Chambres de première instance : chacune composée de cinq juges depuis décembre 2009 (trois juges auparavant) ;
• la Chambre d'appel : sept juges.

L'instance créée respecte le mode de vote « 1 man, 1 vote » (« un homme, un vote »).

La date exacte de création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie est le 6 mai 1995, par la signature du traité de Pristina (quatorze pays au total).

Le TPIY de La Haye, créé pour juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire juge les actes « dirigés contre des personnes ou des biens protégés aux termes des dispositions de la Convention de Genève pertinente », et en particulier :

• l’homicide intentionnel ;
• la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques ;
• le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l’intégrité physique ou à la santé ;
• la destruction et l’appropriation de biens non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire ;
• le fait de contraindre un prisonnier de guerre ou un civil à servir dans les forces armées de la puissance ennemie ;
• le fait de priver un prisonnier de guerre ou un civil de son droit d’être jugé régulièrement et impartialement ;
• l’expulsion ou le transfert illégal d’un civil ou sa détention illégale ;
• la prise de civils en otages.

Il peut poursuivre ceux qui commettent des violations des lois ou coutumes de la guerre, comprenant, sans y être limité les actions suivantes :

• l’emploi d’armes toxiques ou d’autres armes conçues pour causer des souffrances inutiles ;
• la destruction sans motif des villes et des villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires ;
• l’attaque ou le bombardement, par quelque moyen que ce soit, de villes, villages, habitations ou bâtiments non défendus ;
• la saisie, la destruction ou l’endommagement délibérés d’édifices consacrés à la religion, à la bienfaisance et à l’enseignement, aux arts et aux sciences, à des monuments historiques, à des œuvres d’art et à des œuvres de caractère scientifique ;
• le pillage de biens publics ou privés.

Il est compétent pour poursuivre et juger les auteurs de génocide défini comme l’un ou plusieurs des actes suivants (« commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel »).

• Meurtre de membres du groupe ;
• atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;
• soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ;
• mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;
• transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe.

Sont également punissables par le tribunal :

• l’entente en vue de commettre le génocide ;
• l’incitation directe et publique à commettre le génocide ;
• la tentative de génocide ;
• la complicité dans le génocide.

La définition du génocide reprend celle de l’article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Elle englobe « tout acte commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux ».

Ce tribunal est habilité à juger les personnes présumées responsables de crimes contre l’humanité, qu’ils aient été commis au cours d’un conflit armé (international ou interne), ou dirigés contre une population civile quelle qu’elle soit. Ces crimes sont :

• assassinat ;
• extermination ;
• réduction en esclavage ;
• expulsion ;
• emprisonnement ;
• torture ;
• viol ;
• persécutions pour des raisons politiques, raciales et religieuses ;
• autres actes inhumains.

Le Tribunal international a uniquement compétence à l’égard des personnes physiques conformément aux dispositions de son statut. («§ ratione personae », art 6)

L'article 7 les précise comme suit

• « Quiconque a planifié, incité à commettre, ordonné, commis ou de toute autre manière aidé et encouragé à planifier, préparer ou exécuter un crime visé aux articles 2 à 5 du présent statut est individuellement responsable du dit crime (contre l’humanité)».
• La « qualité officielle » d’un accusé (chef d’État ou de gouvernement, haut fonctionnaire…) ne l’exonère pas de sa responsabilité pénale, ni n’est un motif de diminution de la peine.
• si l’un des actes visés aux articles 2 à 5 du statut du tribunal a été commis par un subordonné, son supérieur n’est pas dégagé de sa responsabilité pénale « s’il savait ou avait des raisons de savoir que le subordonné s’apprêtait à commettre cet acte ou l’avait fait et que le supérieur n’a pas pris les mesures nécessaires et raisonnables pour empêcher que ledit acte ne soit commis ou en punir les auteurs ».
• un accusé agissant « en exécution d’un ordre d’un gouvernement ou d’un supérieur » n’est pas exonéré de sa responsabilité pénale, et ce fait ne peut être considéré comme un motif de diminution de la peine si le Tribunal international l’estime conforme à la justice.

L’article 10 (Non bis in idem) précise que « Nul ne peut être traduit devant une juridiction nationale » pour « graves violations du droit international humanitaire » (…) s’il a déjà été jugé par le Tribunal international pour ces mêmes faits. » De plus, « Quiconque a été traduit devant une juridiction nationale pour des faits constituant de graves violations du droit international humanitaire ne peut subséquemment être traduit devant le Tribunal international que si :

• Le fait pour lequel il a été jugé était qualifié crime de droit commun ;
• La juridiction nationale n’a pas statué de façon impartiale ou indépendante, la procédure engagée devant elle visait à soustraire l’accusé à sa responsabilité pénale internationale, ou la poursuite n’a pas été exercée avec diligence.

Le Tribunal international tient compte de la mesure dans laquelle cette personne a déjà purgé toute peine qui pourrait lui avoir été infligée par une juridiction nationale pour le même fait.

L'article 8 précise la compétence ratione loci et la compétence ratione temporis : elle s’étend respectivement au territoire de l’ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie (dont l’espace terrestre, l’espace aérien et les eaux territoriales), et à la période commençant au 1^er janvier 1991.

Le Tribunal international a la primauté sur les juridictions nationales précise l’article 9. (À tout moment de la procédure, il peut demander officiellement aux juridictions nationales de se dessaisir en sa faveur…).

Le Tribunal compte trois organes : les Chambres, le Bureau du Procureur et le Greffe. Les Chambres sont composées de juges indépendants, ressortissants d’États différents.

Les juges élus par l’Assemblée générale sur une liste faite par le Conseil de sécurité doivent être de haute moralité, impartiaux, intègres, compétents en droit pénal et international, notamment en droit international humanitaire et des droits de l’Homme et posséder les qualifications requises dans leurs pays, pour être nommés aux plus hautes fonctions judiciaires.

Chaque État membre de l’ONU ou y ayant une mission d’observation permanente peut présenter deux candidatures de juges, le Conseil de sécurité retenant une liste de 22 à 33 candidats en veillant à « assurer une représentation adéquate des principaux systèmes juridiques du monde ».

L’Assemblée générale de l’ONU élit (pour quatre ans, rééligibles) sur cette liste les 11 juges du Tribunal international.

Ces juges élisent le président et adoptent un règlement.

Le procureur est indépendant au sein du tribunal et est responsable de l’instruction des dossiers et de l’exercice de la poursuite contre les auteurs de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie depuis le 1^er janvier 1991. « Il ne sollicite ni ne reçoit d’instructions d’aucun gouvernement ni d’aucune autre source ». Il ouvre une information d’office ou sur la foi des renseignements qu’il a évalué après les avoir obtenus « de toutes sources, notamment des gouvernements, des organes de l’Organisation des Nations unies, des organisations intergouvernementales et non gouvernementales ». Il peut interroger les suspects, les victimes et les témoins, réunir des preuves et instruire. Il peut demander le concours des autorités de l’État concerné. Depuis le 1^er janvier 2008, la fonction de procureur, précédemment exercée depuis 1999 par Carla Del Ponte, est assurée par le Belge Serge Brammertz.

Le suspect interrogé a le droit à un traducteur et au conseil de son choix, rémunéré par le tribunal s’il le faut.

Si « au vu des présomptions », le procureur établit un acte d’accusation argumenté, le juge de la Chambre de première instance examine cet acte et le confirme ou le rejette. S’il a confirmé l’acte, le juge, sur réquisition du procureur, décerne les ordonnances et mandats d’arrêt, de détention, d’amener ou de remise de personnes et toutes autres ordonnances nécessaires pour la conduite du procès qui doit être « équitable et rapide », conforme aux « règles de procédure et de preuve », les droits de l’accusé étant pleinement respectés et la protection des victimes et des témoins dûment assurée.

En état d’arrestation, l’accusé est présumé innocent jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie conformément aux dispositions du statut du tribunal. Il est informé des chefs d’accusation, déféré au Tribunal international qui lui lit l’acte d’accusation, s’assure du respect de ses droits, vérifie qu’il a compris le contenu de l’acte d’accusation et lui ordonne de plaider coupable ou non coupable. La date du procès est alors fixée, avec des audiences publiques sauf si la Chambre de première instance décide le huis clos (conformément à ses règles de procédure et de preuve). L’accusé a le droit de ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de ne pas s’avouer coupable. Les victimes et témoins ont droit à une protection (tenue d’audiences à huis clos, protection de l’identité, etc.).

La Chambre de première instance prononce (en audience publique et à la majorité des juges de cette Chambre) les sentences, les peines et sanctions, écrites et motivées (avec éventuellement l’adjonction d’opinions individuelles ou dissidentes). Cette Chambre ne fixe que des peines d’emprisonnement (sur la base de la grille générale des peines d’emprisonnement des tribunaux de l’ex-Yougoslavie), en tenant compte de la gravité de l’infraction et de la situation personnelle du condamné. La Chambre de 1^re instance peut aussi ordonner la restitution aux propriétaires légitimes de biens et ressources spoliés.

La Chambre d’appel traite des recours déposés par les condamnés ou par le procureur, relatifs aux erreurs sur un point de droit, erreur de fait ayant entraîné une erreur judiciaire[14]. Elle peut confirmer, annuler ou réviser les décisions de première instance.

Un fait nouveau, après le procès en 1^re instance ou en appel, autorise une demande en révision de la sentence.

L’emprisonnement se fait dans un État désigné par le Tribunal et choisi parmi des états acceptant de recevoir le condamné. La peine est effectuée conformément aux règles nationales, mais sous contrôle du Tribunal international qui donne un avis sur les grâces ou commutation de peine possibles dans le pays de l’emprisonnement.

Les États aident « sans retard » le Tribunal international à la recherche et au jugement des personnes accusées d’avoir commis des violations graves du droit international humanitaire.

La Convention du 13 février 1946 sur les privilèges et immunités des Nations unies s’applique au Tribunal international, aux juges, au procureur et à son personnel ainsi qu’au greffier et à son personnel qui bénéficient donc des facilités accordés aux agents diplomatiques, conformément au droit international.

Les articles des statuts du TPIY font expressément référence aux « personnes présumées responsables » et non aux États, car la philosophie générale du Tribunal pénal international est de punir les responsabilités individuelles. Le TPIY recherche essentiellement les personnes de haut rang soupçonnées de porter une lourde responsabilité dans les crimes commis en ex-Yougoslavie, mais le TPI de La Haye qui devait agir rapidement a eu des difficultés à obtenir la coopération de certains États pour rechercher et arrêter certains accusés.

Ce type de tribunal semble aussi être un lieu et moment important de (re)constitution de la mémoire de faits généralement cachés par les auteurs de crimes, ce qui peut aider à apaiser les tensions bloquant un vrai retour de la paix. Le problème de l'ensemble des séquelles de guerre autres qu'économiques, semble ainsi pouvoir, à l'avenir, trouver à être mieux traité par le droit international, parce que moins « indicible ».

À la suite du cas du TPIY, les polémologues et spécialistes en victimologie suivent avec intérêt les efforts du TPIR et également sa contribution, par la possibilité qu'ont les victimes de parler, à aider au travail de deuil et d'apaisement des populations concernées. Certaines personnalités, groupes ou ONG environnementalistes ont évoqué l'intérêt qu'il y aurait à ce que la compétence des tribunaux internationaux puisse être étendue aux crimes contre l'environnement, en tant qu'ils peuvent être en quelque sorte considérés comme des sortes de crimes différés, contre l'humanité future.

Le manque de moyens et de juges ainsi que le temps pris par les traductions sont source de retard et de difficultés[15].

Une autre critique formulée est celle du problème des pressions externes auxquelles ont été soumis les juges ou les témoins. Ainsi, selon un des anciens procureurs du tribunal lui-même – en l'occurrence Carla Del Ponte – « certains juges du Tribunal pour l'ex-Yougoslavie avaient peur que les Albanais viennent eux-mêmes s'occuper d'eux »[6]. De même, lors du procès de l'ancien commandant de l’UÇK et ancien premier ministre du Kosovo, Ramush Haradinaj, accusé de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, ce ne sont pas moins de neuf témoins – dont trois protégés par la MINUK – qui ont été assassinés ou sont morts dans des conditions suspectes, le procès s'étant finalement soldé par un acquittement[16].

Le 14 septembre 2009, Florence Hartmann, l'ancienne porte-parole de Carla Del Ponte, a été condamnée par le TPIY pour « divulgation d'informations concernant des décisions confidentielles du TPIY ». Des informations qui, selon elle, auraient permis de prouver l'implication de la Serbie dans les événements de Srebrenica[17]. La question se pose de la compatibilité de cette condamnation avec les règles de procédure du Tribunal, ainsi qu'avec la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

En 2010, une enquête a été ouverte sur des pressions (chantage, menaces, pot-de-vin etc.) de la part du tribunal, notamment son procureur Carla Del Ponte, sur les témoins à charge lors du procès de Vojislav Šešelj[18].

En 2012, David Harland publie une tribune intitulée "Selective Justice for the Balkans" dans laquelle il soutient que les récents acquittements de croates (Ante Gotovina, Mladen Markac) et de kosovars (Ramush Haradinaj) démontrent le biais du tribunal en la faveur des « amis de l'Occident »[19]. En réponse, une chercheuse en science politique indique que le but de la juridiction n'est pas « de rendre la justice, pour les torts passés, de manière égale vis-à-vis de "toutes les parties" ou de favoriser la réconciliation, mais d'évaluer soigneusement chaque cas d'espèce en fonction de leurs propres caractéristiques ». Ainsi, « nous devons juger le travail du tribunal par rapport à son expertise juridique et non en fonction des résultats politiques que nous souhaitons »[20].

La condamnation de Ratko Mladić en 2017 marque la fin du tribunal qui ferme ses portes après notamment 161 mises en accusation et 83 condamnations[21]. Si d'un point de vue judiciaire la mission a été remplie, la réconciliation entre les serbes, monténégrins, croates, bosniaques et albanais reste à parachever[22].