Traité établissant une constitution pour l'Europe

À Rome, le 29 octobre 2004, a été signé le deuxième traité de Rome, celui dit « de la constitution européenne », entre les vingt-cinq États membres de l'Union, mais également — pour l'acte final — par trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Une déclaration a également été signée par la Croatie en tant qu'observateur (ses négociations d'adhésion ne devaient débuter qu'après le 1^er janvier 2005 et avaient été retardées sine die pour être reprises en octobre 2005). Ce texte était traduit dans les vingt langues officielles de l'Union en plus de l'irlandais, ainsi qu'en bulgare, roumain et turc (dont les versions, bien qu'officielles, ne faisaient pas encore foi au sens de l'article IV-448(1) du traité et ne seraient devenues à leur tour versions officielles que lors de l'entrée en vigueur dudit traité d'adhésion).

Il a été signé sur la colline du Capitole, siège actuel de la mairie de la ville de Rome, dans la salle des Horaces et des Curiaces, celle-là même où avait été déjà signé le I^er traité de Rome (le 25 mars 1957) instituant la Communauté économique européenne. La règle aurait voulu qu'il fût signé en Irlande, État qui présidait l'Union, lors de son adoption, en juin 2004.

Voir la liste des signataires du traité de Rome de 2004.

Projet adopté par consensus par la Convention européenne les 13 juin et 10 juillet 2003 et remis au président du Conseil européen à Rome le 18 juillet 2003. Ce texte* a été retouché par la Conférence intergouvernementale. Le texte final fut adopté par les chefs d'État et de gouvernement des Vingt-Cinq le 19 juin 2004 au Conseil européen de Bruxelles. Il a été signé formellement à Rome le 29 octobre 2004 (2^e traité de Rome après le traité de 1957). Il ne serait entré en vigueur qu'une fois ratifié par chacun des États membres.

Des affiches en France lors du référendum sur la constitution.

Le traité constitutionnel devait être ratifié par chacun des vingt-cinq États membres de l'Union en 2004, selon les règles en vigueur dans chaque État, le plus souvent par voie parlementaire et dans certains cas par voie référendaire. La démarche de ratification devait être achevée dans les deux ans qui suivaient la signature du traité, autrement dit avant le 29 octobre 2006. Au cas où certains États ne déposeraient pas leurs instruments de ratification avant cette date, ce qui a été le cas, l'article IV-443 précise que « le Conseil européen se saisit de la question ». La Déclaration n^o 30 précise que si les quatre cinquièmes des États n'ont pas ratifié avant le 29 octobre 2006, le Conseil européen se saisit de la question.

Ratifications dans les pays membres et candidats

• Oui – Inclus dans traité d'adhésion
• Oui – Vote du parlement
• Oui – Réferendum
• Non – Réferendum
• Réferendum annulé et jamais tenu
• Réferendum jamais tenu

• La Lituanie ratifie le traité dès le 11 novembre 2004 — précédant ainsi l'Italie dont le gouvernement avait symboliquement approuvé le projet de loi de ratification le soir-même de la signature du traité à Rome.
• En Hongrie, le Parlement a ratifié le traité par 322 voix sur 385, le 20 décembre 2004.
• La Slovénie a ratifié le traité le 1^er février 2005.

• L'Autriche ratifie le traité le 25 mai 2005. Le Conseil fédéral, la chambre haute du Parlement autrichien, a ratifié par 59 voix contre 3 la constitution européenne confirmant la ratification du Conseil national.
• En Italie, le 6 avril 2005, le Sénat a autorisé le Président de la République à ratifier le traité par 217 voix contre 16, confirmant le vote préalable en janvier de la Chambre des députés.
• En Grèce, le 19 avril 2005 le Parlement monocaméral a voté la ratification du traité par 268 votes pour, 17 contre et 15 abstentions ;
• En Lettonie, après quelques erreurs de traductions, la ratification a été figée le 19 avril[8], le Saeima a ratifié le traité le 2 juin 2005, juste après les référendums négatifs français et néerlandais. Sur 100 députés, 71 ont voté en faveur, 5 contre et 6 se sont abstenus, la traduction définitive devrait suivre[9].

• À Chypre, le 30 juin 2005, le Parlement unicaméral a ratifié le traité, avec 30 voix pour, 19 voix contre et une abstention.
• À Malte, le 6 juillet 2005, la Chambre des représentants a voté à l'unanimité et avec des applaudissements la ratification, devenant ainsi le 10^e État membre à ratifier le texte.

• La Belgique a achevé la procédure de ratification avec l'approbation du traité par le Parlement flamand le 8 février 2006.
• En Estonie, le Riigikogu a ratifié le traité par le 9 mai 2006 (73 voix pour et 1 voix contre, pas d'abstention), les principaux partis politiques estoniens s’étant prononcés en faveur de ce projet. L'Estonie devient ainsi le 13^e État membre à ratifier le texte.
• En Finlande, le 13 mai 2006, le Parlement a approuvé par 104 voix (24 contre et 11 abstentions) un rapport gouvernemental tendant à ratifier le traité. Le traité lui-même est ratifié le 5 décembre 2006, par 125 voix pour et 39 contre, faisant de la Finlande le 14^e État partie au traité, juste avant la fin de sa présidence tournante de l'Union européenne le 31 décembre 2006. Selon une source européenne, la Finlande n'a pas encore totalement terminé sa procédure d'approbation, étant donné que les instances parlementaires nationales ont voté pour le texte, mais que les îles Åland, qui bénéficient d'un statut d'autonomie, n'ont pas encore voté.^{[réf. nécessaire]}
• La Roumanie et la Bulgarie intègrent l'Union européenne le 1^er janvier 2007 par la voie parlementaire, et deviennent parties au traité (en raison de leurs traités d'adhésion respectifs).

• L'Espagne a voté « oui » lors du référendum consultatif du 20 février 2005. Les Cortes espagnoles ont confirmé ce vote.

« Sí » (pour) : 76,73 % (10 804 464 électeurs)

« No » (contre) : 17,24 % (2 428 409 électeurs)

Blancs et nul : 6,03 % (849 093 électeurs)

Taux de participation : 42,32 %.

Taux d'abstention : 57,68 %.

• Le Luxembourg a voté « oui » le 10 juillet 2005. Le Parlement luxembourgeois a entériné les résultats du référendum fin 2005. C'est le 13^e État à ratifier le traité.

« Jo » (pour) : 56,52 % (109 494 électeurs)

Contre : 43,47 % (84 221 électeurs)

Blancs et nuls : 3,04 % (5894 électeurs)

• La France a voté « non » lors du référendum du 29 mai 2005.

Résultats définitifs validés par le Conseil constitutionnel :

« Oui » (pour) : 12 808 270 voix (45,33 % des suffrages exprimés)

« Non » (contre) : 15 449 508 voix (54,67 %).

Blancs et nuls : 730 522 voix (2,52 % des votants).

Taux de participation : 69,37 % (28 988 300 électeurs)

Taux d'abstention : 30,63 % (12 800 902 électeurs).

Inscrits sur les listes : 41 789 202 électeurs

(chiffres incluant les Français de l'étranger)

• Les Pays-Bas votent contre le traité lors d'un référendum consultatif, le premier organisé aux Pays-Bas, le 1^er juin 2005 :

« Voor » (pour) : 38,4 % (2 940 730 électeurs)

« Tegen » (contre) : 61,6 % (4 705 685 électeurs)

Taux de participation : 62,8 % des électeurs.

Taux d'abstention : 37,2 %.

• En Slovaquie, le 11 mai 2005, le Parlement a approuvé le traité par 116 votes pour, 27 contre et 4 absentions ; le Président n'a pas encore apposé sa signature sur l'acte.
• En Allemagne, le 27 mai 2005, le Bundesrat a confirmé (sur 16 Länder, 15 voix pour, et une seule abstention, celle du Land de Mecklembourg-Poméranie occidentale) le vote préalable très favorable du Bundestag. Le président de la République fédérale d'Allemagne doit encore signer cet instrument, ce qu'il fera lorsque le tribunal constitutionnel aura statué sur le recours déposé par le député CSU (droite souverainiste) Peter Gauweiler opposé au traité. Le Tribunal constitutionnel attend la clarification de la situation (cf. Die Welt, 1^er novembre 2006). Au sens strict du terme, en l'absence de la signature du Président, l'Allemagne n'a pas ratifié le traité.
• En Grande-Bretagne, le ministre des Affaires étrangères Jack Straw annonce la suspension du référendum sur la constitution dans son pays le 6 juin 2005 ;
• La République tchèque, après que son président, minoritaire au parlement, eut demandé de suspendre le processus de ratification le 7 juin 2005 (après le double « non » français et néerlandais, puis la décision du Royaume-Uni de suspendre son processus de ratification) décide de demander de poursuivre les ratifications en signant une déclaration commune avec les autres PECO (le 10 juin 2005).
• Bien que le dernier Conseil européen à Bruxelles, présidé par le Luxembourg, ait convenu d'une pause dans le processus de ratification (les déclarations finales du Conseil n'ont toutefois pas de portée juridique), des déclarations diverses et contradictoires ont été faites ensuite. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a décidé que le référendum du 10 juillet se tiendrait à la date prévue, l'Estonie a décidé de continuer sa ratification parlementaire tandis que d'autres pays décidaient de reporter leurs référendums ou votes parlementaires (Suède, Danemark, Portugal notamment). Dans d'autres pays^{[Lesquels ?]}, aucune décision claire n'est encore prise.^[évasif]

Ainsi, 16 pays ont ratifié du traité. Ce nombre passe à 18 si on considère que la signature du traité par les Présidents de l'Allemagne et de la Slovaquie est une étape nécessaire à la ratification mais qui ne saurait la remettre en cause à terme.

En 2007, ces 18 pays représentent les 2/3 des pays membres de l'Union et 66 % de la population de l'Union.

Il faut noter que ces chiffres ne permettent pas d'apprécier l'adhésion globale des populations à ce texte puisque seules quatre référendums ont eu lieu (deux ratifications : Espagne, Luxembourg, et deux rejets : France, Pays-Bas) contre 14 processus par la voie parlementaire. L'exemple de la France est à cet égard significatif : une nette majorité des députés étaient en faveur d'une ratification qui fut cependant repoussée par 55 % des voix lors du référendum du 29 mai 2005.

La Bulgarie et la Roumanie ont déjà ratifié le traité en ratifiant leur traité d'adhésion (entrée en vigueur au 1^er janvier 2007). Voir l'article I.2 de ce traité d'adhésion.

Parlement	Date	Résultat		Signature du chef d'État
Bulgarie	11 mai 2005	Oui. 231 voix pour, 1 contre.		Signé
Roumanie	17 mai 2005	Oui. 434 voix pour, aucune contre.		Signé

L'article II.1 du même traité les rend également parties au traité de Nice en l'absence de ratification complète du traité constitutionnel, ce qui est le cas.

S'il avait été ratifié par tous les États signataires avant le 29 octobre 2006 (les 25 instruments de ratification déposés à Rome), le traité constitutionnel serait entré en vigueur le 1^er novembre 2006[10]. À défaut, cette entrée en vigueur se fera le cas échéant « le premier jour du deuxième mois suivant le dépôt de l'instrument de ratification de l'État signataire qui procède le dernier à cette formalité » (article IV-447.2 du traité).

Par ailleurs, la dernière déclaration sur le traité de l'Acte final (n^o 30)[11] précise que « si à l'issue d'un délai de deux ans [soit après le 29 octobre 2006], les quatre cinquièmes des États membres ont ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres ont rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisit de la question ». Les ⁴⁄₅^e, c'est-à-dire 20 États sur les 25 États membres signataires du traité, en plus de la Bulgarie et de la Roumanie, considérées rétroactivement comme signataires (dont l'adhésion au 1^er janvier 2007 modifie cette proportion). Or, au 1^er janvier 2007, 17 États membres ont d'ores et déjà ratifié le traité, 3 ne l'ayant pas ratifié en raison d'un référendum (France et Pays-Bas) ou d'un recours non étudié devant la Cour constitutionnelle fédérale de Karlsruhe (Allemagne) et 7 devant encore commencer leur procédure de ratification (Royaume-Uni, Irlande, Suède, Danemark, République tchèque, Pologne et Portugal).

La chancelière allemande, Angela Merkel, présidente en exercice de l'Union européenne au premier semestre 2007, a cependant déclaré à plusieurs reprises depuis le début de l'année, que 18 États membres ont déjà ratifié le traité, ce qui semble inclure également l'Allemagne dans ce nombre, et « qu'il faut tenir compte de leur avis ».

À Madrid, ce sont bien d'ailleurs les 18 États membres qui considèrent avoir ratifié le traité qui se sont réunis le 26 janvier 2007, avec l'appui informel de l'Irlande et du Portugal. Les pays à avoir dit « non » (France et Pays-Bas) et les pays qui semblent hostiles à la ratification (République tchèque en tête) n'ont pas été conviés à cette réunion au plus haut niveau. Les 18 pays ont déclaré : « vouloir travailler sur la base du traité constitutionnel pour parvenir à un accord sur un texte qui préserve sa substance et ses équilibres » avec les États membres qui n'ont pas rejeté la ratification ou qui ne se sont pas encore prononcés. Le principe d'un nouveau texte rédigé par une conférence intergouvernementale au second semestre 2007 et qui serait intitulé traité modificatif (le futur traité de Lisbonne) remplaçant le traité instituant la Communauté européenne par un traité sur le fonctionnement de l'Union et reprenant les bases du traité constitutionnel, a été approuvé par les 27 États membres lors du Conseil européen du 23 juin 2007.

Cependant, les nouvelles règles concernant la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil (article I-25) ne se seraient appliquées qu'à compter du 1^er novembre 2009, soit après l'élection du Parlement européen. La modification des règles de désignation des membres de la Commission ne devait quant à elle pas intervenir avant 2014, c'est-à-dire à la fin du mandat de la première Commission désignée après la ratification éventuelle du traité constitutionnel (article I-26.5 et 6). Faute de cette ratification, c'est le traité de Nice qui continuera à s'appliquer.

• Cet article est partiellement ou en totalité issu de l'article intitulé « Appel des 200 » (voir la liste des auteurs).

• Le droit international, le droit européen, et la hiérarchie des normes. Terry Olson, Paul Cassia. Droit et justice. PUF. (ISBN 2-13-055494-6).

• Référendum sur la constitution européenne
• Convention sur l'avenir de l'Europe
• Prises de positions sur le traité constitutionnel européen
• Droit comparé - Droit constitutionnel - Droit européen
• Hiérarchie des normes - Sécurité juridique
• États-Unis d'Europe - Souveraineté nationale

• Version définitive au format HTML, avec annexes, déclarations et protocoles
• Projet de Traité établissant une constitution pour l'Europe de la Convention *(format PDF)
• Les informations du Sénat français relatives à la constitution européenne. On y retrouve notamment la Comparaison avec les traités en vigueur qui permet de se faire une bonne idée de l'impact de la constitution européenne avec pour chaque article de la constitution un commentaire faisant ressortir les modifications éventuellement apportées par rapport aux textes antérieurs.
• Le texte (consolidé) du Traité instituant la Communauté européenne (TCE).
• Le texte (consolidé) du Traité sur l'Union européenne (TUE).
• Traité établissant une constitution pour l'Europe (Rome, 29 octobre 2004) Une version disponible sur le site du CVCE.

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