Police municipale (France)

L'expression police municipale désigne, en France, les pouvoirs de police des maires, des communes, et l'ensemble des agents qui sont placés sous son autorité, détenteurs du statut particulier issu de la loi du . Ces fonctionnaires sont notamment chargés par le maire, sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, d'assurer les missions de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs sur le territoire de la municipalité (commune).

Pour les articles homonymes, voir Police municipale.

Police municipale
Situation
Siège Mairie

EPCI à fiscalité propre
Organisation
Effectifs 23 934 (2020)
Autorité hiérarchique Maires de leur commune de fonction

L'élu local détient ainsi d'importants pouvoirs (« pouvoir de police du maire ») de police administrative qui se voit définis à l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT)[1] et qui ne peuvent s'exercer que sur le territoire communal.

Le rôle de la police municipale est défini comme d’améliorer la qualité de vie des personnes habitantes et présentes sur le territoire de la commune en travaillant en lien avec les administrés pour faire respecter les règles de bonne conduite, maintenir le bon ordre et réduire l’insécurité. Ils participent à la lutte contre les incivilités mais aussi contre la délinquance et la criminalité.

Pour mettre en œuvre cette responsabilité, les communes peuvent créer des services appropriés et recruter des agents de la fonction publique territoriale relevant de quatre catégories :

Ils détiennent un statut et des missions de service public particulières définies par la Loi du et ses décrets d'application.

Ainsi, les policiers municipaux et les gardes champêtres, font partie intégrante des forces de l'ordre dans la police française et sont dépositaires de l'autorité publique au même titre que les policiers nationaux et les gendarmes.

Jusqu'à la promulgation de la loi dite "sécurité globale" le 25 mai 2021, la Ville de Paris ne pouvait pas disposer de police municipale. Le Conseil de Paris a voté en faveur de la création d'une police municipale le 2 juin 2021. La Direction de la prévention, de la sécurité et de la protection (DPSP) de la Ville de Paris était jusqu'alors composée d'agents chargés d'un service de police (inspecteurs de sécurité; techniciens de tranquillité publique et surveillance) et d'agents de police judiciaire adjoints (Agent de surveillance de Paris; contrôleurs de la Ville de Paris)[2]. Leurs uniformes étaient ressemblants voire similaires ceux de la police municipale et leurs missions étaient très proches. Les effectifs de cette direction étaient de 3 200 agents au [3],[4]. Michel Felkay, commissaire générale de police est à la tête de la DPSP[5]. Les premiers policiers municipaux parisiens seront visible dés 2021[6] Les effectifs de la police municipale parisienne devrait être de 5000 agents d'ici 2026.[7]

Historique
Véhicule de la police municipale de Nice.
Fourgon de la police municipale de Cannes.

Les polices municipales remontent à l'Ancien Régime, puisqu'elles étaient l'une des manifestations de la souveraineté des communes libres du Moyen Âge.

La Révolution française rejette cette notion, et crée les polices municipales modernes, puisque la loi du prévoit que les maires ont la responsabilité des pouvoirs de police et doivent exercer cette mission à l’aide de la garde nationale, composée de citoyens, et précise que les corps municipaux sont chargés de « faire jouir les habitants des avantages d’une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté dans les rues, lieux et édifices publics »[8],[9].

Le Directoire puis Napoléon Bonaparte réorganisent la police pour la mettre à la disposition du pouvoir central, avec la création du Ministère de la Police, tout en maintenant juridiquement l'existence des polices municipales. Bonaparte, premier Consul, entreprend de constituer une police à sa dévotion, dont il nomme lui-même les commissaires. Il crée en 1800 la Préfecture de police de Paris, héritière de la Lieutenance générale pour la ville de Paris.

La loi du , considérée comme la première loi organisant une structure démocratique des communes françaises, gérée par un maire élu par le conseil municipal, sous la tutelle préfectorale, définit également le champ d’action de la police municipale, et prévoit l'existence de commissariats de police municipale, dirigés par des commissaires nommés par le gouvernement. Le maire nomme par contre les agents et inspecteurs de police qui ont donc le statut d’agents communaux.

De plus des commissaires cantonaux furent créés et nommés par le préfet dans les villes de moins de 6 000 habitants et par le président de la République pour les villes de 6 000 habitants. Des commissaires départementaux coiffent l'ensemble du dispositif.

Durant l'Entre-deux-guerres, des maires de grandes villes, comme Nice, Strasbourg, Metz et Toulouse, demandent et obtiennent l'étatisation de leur police.

L'article 18 de l'acte dit loi du portant organisation générale des services de police en France[10] du Gouvernement de Vichy étatise d'autorité les polices municipales des communes de plus de 10 000 habitants, et qualifie de gardien de la paix les anciens policiers municipaux désormais recrutés par l'État. Ce texte n'est pas abrogé par l'Ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité républicaine sur le territoire continental[11].

Dans les communes ayant conservé une police municipale, une loi de 1972[Laquelle ?] qualifie les policiers municipaux d'agents de la force publique et la loi no 78-788 du leur confère la qualité d'agent de police judiciaire adjoint.

Le rapport Bonnemaison de 1980 préconise la mise en œuvre de politiques locales de sécurité, redonnant ainsi un rôle significatif aux polices municipales.

Motards de la Police Municipale de Bordeaux

En 1994, le Ministre de l'Intérieur Charles Pasqua définit le premier statut particulier du cadre d'emploi d'agent de police municipale[12].

La loi no 99-291 du relative aux polices municipales[13] rénove le statut de la police municipale et réaffirme son rôle. Les compétences des agents se développent ensuite notamment au travers des Lois no 2001-1062 du 15 novembre 2001, relative à la sécurité quotidienne et no 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure[14],[15].

Dans les années 2000-2010, deux fonctions de la police municipale s'affrontent : « Pour les uns, la police municipale incarne une nouvelle forme de police de proximité, d'aide aux personnes, proche des demandes des administrés. Pour les autres, elle a une mission plus explicite de lutte contre la petite délinquance, sur fond de désengagement étatique »[16]. Par ailleurs, un certain nombre de responsables politiques veulent que la police municipale n'agisse uniquement pour ce qui est strictement ou presque la réglementation municipale (stationnement, taille de haies, sécurité des bâtiments communaux, arrêtés particuliers, circulation lors de travaux, etc.), d'autres veulent carrément la supprimer pour que seul l’État intervienne dans son rôle de police. Cependant, depuis les années 1980, la police municipale est bel et bien prise en compte, les deux fonctions citées en premier semblant prendre de l'ampleur dans l'esprit des politiques.

Proposition de réforme de 2014

Une proposition de loi visant à fusionner la police municipale et les gardes champêtres a été déposée au Sénat le . Ce projet annonce clairement la disparition des 2 fonctions de police du maire pour la création d'une police territoriale. Cette proposition déposée par les sénateurs François Pillet et René Vandierendonck fait suite à leur propre rapport sur les polices municipales déposé le [17],[18].

Effectifs
Cyclistes de la police municipale de Cannes.
Policière municipale de Toulouse en sécurisation lors d'une manifestation.
Carte des communes françaises ayant un service de police municipale.

Les effectifs de la police municipale sont en forte croissance depuis le début des années 2010, en particulier sous l'effet des attentats commis durant la décennie, provoquant des tensions sur le recrutement[19],[20],[21] :

Année Effectif des policiers municipaux Nombre de communes ou EPCI
ayant une police municipale[19],[15]
1984 5 641 1 748
1987 8 159 2 345
1989 9 361 2 663
1993 10 977 2 849
1999 13 098 3 030
2004[22] 16 673 3 400
2010[23] 18 000 3 500
2011[24] 18 000 3 500
2012[25] 19 479 4 349
2013 19 925 3 852
2014[26] 20 448 3 852
2015 20 996 4 500
2016 21 454 8 920[réf. nécessaire]
2017 22 083 7 012[réf. nécessaire]
2018 22 780 7 982[réf. nécessaire]
2019[19] 23 934 4 555

En 2019, les 4 555 communes ou EPCI disposant d'un service de police municipale représentaient près de 50 millions d'habitants dont 83 % étaient couverts par un des 2638 services dotés d'armements. Outre 23 934 agents de police municipale, ces services comprenaient également 8 239 ASVP, 725 gardes-champêtres et 397 maîtres chiens[19].

Législation

Le maire est officier de police judiciaire (OPJ) sur le territoire de la commune qu'il administre[27]. Il est chargé « sous le contrôle administratif du représentant de l'État dans le département, de la police municipale, de la police rurale et de l'exécution des actes de l'État qui y sont relatifs »[28].

Dans ce sens,

« la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
1° Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
2° Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
3° Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
4° L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
6° Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
7° Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces ;
8° Le soin de réglementer la fermeture annuelle des boulangeries, lorsque cette fermeture est rendue nécessaire pour l'application de la législation sur les congés payés, après consultation des organisations patronales et ouvrières, de manière à assurer le ravitaillement de la population. »

— Article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales. Les pouvoirs de police municipale du maire sont différents dans la Petite couronne de Paris (préfecture de police de Paris) et en Alsace-Moselle (droit local en Alsace et en Moselle).[29]

Le maire dispose également de pouvoirs de réglementation sur le territoire de la commune portant sur de nombreux sujets, en particulier la réglementation de la circulation et du stationnement dans les voies ouvertes à la circulation publique[30].

Statut du policier municipal
Police municipale de Cannes.

Le code de procédure pénale définit ainsi le rôle des policiers municipaux, qui sont des fonctionnaires territoriaux des communes et intercommunalités :

« Sans préjudice de l'obligation de rendre compte au maire qu'ils tiennent de l'article 21 (du Code de procédure pénale), les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l'alinéa précédent, au procureur de la République »

— Art. 21-2 du Code de procédure pénale[31]

Pour cela, les agents de police municipale sont Agents de police judiciaire adjoints[32] et sont chargés :

« (...) de seconder, dans l'exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
De rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance ;
De constater, en se conformant aux ordres de leurs chefs, les infractions à la loi pénale et de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions, le tout dans le cadre et dans les formes prévues par les lois organiques ou spéciales qui leur sont propres ;
De constater par procès-verbal les contraventions aux dispositions du code de la route dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Lorsqu'ils constatent une infraction par procès-verbal, les agents de police judiciaire adjoints peuvent recueillir les éventuelles observations du contrevenant »

— Art. 21 du Code de procédure pénale[33]

Les agents de police municipale exercent les compétences mentionnées ci-dessus, qui leur sont dévolues par le code de procédure pénale et par les lois spéciales. Pendant l'exercice de leurs fonctions sur le territoire d'une commune, ils sont placés sous l'autorité du maire de cette commune[34].

Les gardes champêtres sont quant à eux des agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire à l'article 15.3° du code de procédure pénale. Ils peuvent dans le cadre d'atteintes aux propriétés et à l'environnement procéder à des actes d'enquêtes sauf la garde à vue.

Police Municipale de Redon.

Le travail de la police municipale se fait en coordination avec les autres forces de police et de gendarmerie : une convention définissant la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et déterminant les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationale, est obligatoire pour les services de police municipale qui excèdent 5 agents[35]. La police municipale est placée sous le contrôle du Ministère de l'intérieur, qui peut faire vérifier l'organisation et du fonctionnement d'un service de police municipale par une inspection générale de l'État, telle que l'IGPN[36].

Conformément aux dispositions des articles L 2212-5 (alinéa 4)[34] et L 2212-9 du CGCT[37], il peut exister des polices municipales intercommunales dans certaines intercommunalités ou groupements de communes, mais, même en ce cas, les policiers recrutés dans le cadre intercommunal sont considérés comme mis à disposition de chaque maire dans sa commune pour l'exercice de son pouvoir de police dont il reste seul titulaire.

Le policier municipal exerce ses fonctions après avoir reçu la Formation Initiale d'Application, d'une durée de six mois, complétée par deux semaines d'aptitude au tir, appelées Formation Préalable à l'Armement, s'il est armé en catégorie B, C et/ou D[38], et avoir été agréé par le procureur de la République et le Préfet de département compétents. Un arrêté en date du 14/04/2017 modifiant celui du 03/08/2007 fixe la durée de formation pour chaque arme qu'un policier municipal sera susceptible de porter pendant l'exercice de ses missions. Il prête aussi serment avant d'entrer en fonction devant le tribunal d'instance ou de grande instance de son territoire de rattachement[39]. Les procès-verbaux qu'il dresse sont adressés soit au procureur de la République de sa circonscription par l'intermédiaire des officiers de police judiciaire territorialement compétents, soit à l'officier du ministère public selon les circonstances. Les policiers municipaux peuvent être armés sur demande du maire de la commune au préfet du département concerné[réf. souhaitée].

La Police municipale est aujourd'hui officiellement reconnue par le ministère de l'intérieur comme troisième composante des forces de sécurité intérieure à côté de la Police nationale et de la gendarmerie nationale[40]. La police municipale est dotée d'un code de déontologie[41] ainsi que d'une carte professionnelle[42].

L'unification de tous les uniformes et de la signalétique de tous les véhicules a été réalisée[43] afin de bien identifier cette composante par rapport aux autres forces de police, et la constitution du cadre d'emplois de catégorie "A" de la fonction publique territoriale avec le grade de directeur de police municipale a été décidée pour diriger les corps de police municipale dépassant 20 agents (neuf décrets en date du ) modifié par le décret n° 2014-1597 du [44].

Compétences
Motards de la police municipale de Strasbourg.

Les policiers municipaux sont chargés des domaines de compétence suivants :

Contrôle d'un policier municipal de la Ville de Bordeaux durant la pandémie de Covid-19 de 2020.

Le projet de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI 2) de 2010, prévoyait la possibilité de reconnaître la qualité d'agent de police judiciaire aux directeurs de police municipale (catégorie A) dont le service compte plus de 20 agents. Ce projet était controversé : apprécié par les uns, il était critiqué par les forces de police ou de gendarmerie nationale, qui ne souhaitent pas voir la police municipale mise à égalité de fonction et de statut avec les leurs[45]. Ce projet ne s'accompagnait d'ailleurs d'aucune amélioration de rémunération et de statut des policiers municipaux, et l'association des maires de France a fait connaître son opposition à ce projet en estimant que « la sécurité publique est une mission régalienne qui doit être assurée par l’État. Certes, les collectivités ont un rôle à jouer, mais nous sommes opposés à ce désengagement croissant qui vise notamment à compenser les baisses d’effectifs de la police nationale par de plus grands pouvoirs aux policiers municipaux »[46]. Certains estimaient par ailleurs que la compétence d'agent de police judiciaire est de fait inadaptée à ces cadres de catégorie « A » essentiellement chargés d'encadrer et d'animer des services de taille importante, de travail administratif, et qui n'ont donc pas un rôle particulier d'enquêteur[45].

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par sa décision du , cette disposition, ainsi que d'autres figurant dans le texte adopté par le parlement[47],[48], car ces personnels n'étaient pas « mis à la disposition des officiers de police judiciaire », « eux-mêmes placés sous le contrôle direct et effectif de l'autorité judiciaire » et restaient sous l'autorité de leur employeur, en violation des principes constitutionnels. Le texte publié ne comprend donc pas ces dispositions.

Grades

La filière sécurité de la fonction publique territoriale comprend trois cadres d'emplois pour les policiers municipaux :

  • Les agents de police municipale, classés en catégorie « C », régis par le décret no 2006-1391 du sont :
    • Gardien-brigadier
    • Brigadier (n'est plus un grade, mais l'appellation des Gardiens-brigadiers ayant 4 ans de service)
    • Brigadier-chef principal
  • Les chefs de service de police municipale, classés en catégorie « B », régis par le décret no 2011-444 du [49],[50], sont classés en un échelon de stagiaire et trois classes :
    • Chef de service
    • Chef de service principal de 2e classe
    • Chef de service principal de 1re classe
  • Les directeurs de police municipale, classés en catégorie « A », régis par le décret no 2006-1392 du [51], ont deux grades :
    • directeur de police municipale et directeur principal de police municipale.

Ils exercent leurs fonctions dans les communes et dans les EPCI à fiscalité propre comportant une police municipale dont l'effectif est d'au moins 20 agents relevant des cadres d'emplois de police municipale. Ils y assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de police municipale.

Organisation
Renault 21 de la Police municipale de Villeurbanne, avant 2005 (pas de sérigraphie au niveau national).
Policiers municipaux de Nice avec un véhicule semi banalisé.
Briefing entre la Direction et les policiers municipaux et agents de surveillance de la voie publique de la Ville de Bordeaux.

La police municipale peut être organisée et structurée de différentes manières. Un service se découpe en général en brigades ou en groupes.

Il peut y avoir des effectifs plus particulièrement spécialisés :

La brigade stationnement, qui s'occupe de la verbalisation au stationnement payant, gênant ou en zone bleue, est un cas particulier. Elle est souvent constituée d'Agents de surveillance de la voie publique (ASVP), fonctionnaires ou agents publics qui ont compétence pour verbaliser la majorité des infractions au stationnement.

Les ASVP, ne sont pas membres du cadre d'emploi des agents de police municipale et ne font donc pas partie de la police municipale, même si certains maires utilisent la hiérarchie de leur poste de police municipale pour gérer les ASVP (Agents de Surveillance de la Voie Publique).

Équipement
Renault Scénic III de la police municipale de Strasbourg.
Dacia Duster de la police municipale de La Foux d'Allos.

Armes

L'article R511-12 du Code de la Sécurité Intérieure autorise les policiers municipaux à porter des armes de catégorie D, telles que des générateurs aérosols incapacitants ou lacrymogènes, des projecteurs hypodermiques, des matraques, de type « bâton de défense » ou « tonfa », ou télescopiques. Des armes de catégorie C, telles que des armes à feu tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques, comme des Flash-Ball de type compact. Des armes de catégorie B, telles que des pistolets 9 mm ou 7.65 mm ou des revolvers de calibre .38 Spécial, ou encore des armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques comme des Flash-Ball de type superpro.

Générateur d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (GAIL) et Pistolet à Impulsion Électrique (PIE) dont sont équipés les policiers municipaux de la Ville de Bordeaux.

Par ailleurs, le gouvernement Fillon a promulgué en le décret n° 2008-993, autorisant la police municipale à être dotée de pistolets à impulsion électrique (ou Taser), classés en armes de catégorie B. Le Conseil d'État a annulé le ce décret, en jugeant qu'il ne prévoyait pas « les précautions d'emploi de l'arme, les modalités d'une formation adaptée à son emploi et la mise en place d'une procédure d'évaluation et de contrôle périodique nécessaire à l'appréciation des conditions effectives de son utilisation par les agents de police municipale »[52], en contradiction avec les exigences législatives applicables.

Un décret du [53] autorise de nouveau le port de cette arme par la police municipale sous conditions de formation et que l'arme dispose de moyens d'enregistrement audio et vidéo pour tracer toute utilisation. La signature de ce décret intervient toutefois alors que Comité de l'ONU contre la torture a réitéré, le , sa préoccupation sur le sujet : « ce que l’usage de ces armes peut provoquer une douleur aigüe, constituant une forme de torture, et que dans certains cas, il peut même causer la mort[54],[38] ».

L'armement reste à la discrétion du maire et soumis à l'autorisation du préfet pour le port autorisé en service sur le territoire communal.

En 2016, sur 21 636 agents, 9 434 était dotés d'armes à feu, soit 43,6% des policiers municipaux français. Seul 3 592 agents n'avaient aucune arme en dotation toutes catégories (B,C,D) confondues[55]. Ce chiffre dépasserait les 50% en 2019[56]. Peu à peu l'armement des polices municipales tend à évoluer, de fait les antiques revolvers Manurhin MR88 jusqu'à présent arme de dotation de référence des polices municipales sont remplacés par des modèles plus récents tel que le pistolet autrichien Glock 17, le pistolet croate HSP XDM 9 ou encore le pistolet en dotation dans la police nationale le Sig Sauer SP 2022, ces derniers sont adoptés par les agents de Montargis[57] en de Mions en [58] de Carcassonne en [59], ou encore ceux de Valence en [60].

Véhicules
Renault Kangoo de la police municipale du Mont Saint-Michel.

Le choix des véhicules se fait par appel d'offres municipal. De ce fait, le parc français est très hétérogène et varie d'une ville à l'autre. On peut ainsi trouver des monospaces, des berlines, des citadines, etc. Certaines villes ont la particularité d'être équipées de motos, d'autres, principalement en montagne, de 4x4.

Depuis 2005, la sérigraphie des véhicules de la police municipale est fixée par décret, afin d'uniformiser les couleurs de la police municipale à l'échelle nationale. Auparavant, les couleurs dépendaient du choix de la municipalité[61].

Caméras mobiles

Dans l'exercice de leurs missions les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l’État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées. Les caméras sont portées de façon apparente et un signal visuel spécifique[Lequel ?] indique si la caméra enregistre[62].

Salaire

Le salaire de base d’un fonctionnaire dépend de son cadre d’emploi, de son grade mais surtout de son échelon. L’échelon permet d’apprécier l’ancienneté de l’agent.

Il va varier de 1241€ (catégorie C) pour le premier échelon au premier grade de gardien Brigadier à 2513€ pour un directeur de police municipal (catégorie A)[63].

A ces salaires de base, les policiers municipaux peuvent recevoir des indemnités dont les montants varient selon les collectivités. Ils peuvent bénéficier par exemple d'une indemnité d’administration et de technicité (IAT) qui varie de 469€ à 715€ et d'une Indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) dont le taux varie de 0 à 25% mensuels en fonction de nombreux critères :

  • Grades
  • Ancienneté
  • Responsabilité
  • Contraintes ou sujétions particulières
  • Atteinte des objectifs d'intervention sur le terrain
  • Niveau d'organisation de prévention/dissuasion

Si on ajoute le salaire de base, l'indemnité d’administration et de technicité (IAT) et l'indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) les salaires seront compris entre 1600€ et 5500€ nets.

Notes et références
  1. Art. L. 2212-2 du C.G.C.TModifié par LOI n°2014-1545 du 20 décembre 2014 - art. 11. La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment :
    1. Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'éclairage, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des édifices et monuments funéraires menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des édifices qui puisse nuire par sa chute ou celle de rien jeter qui puisse endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ainsi que le soin de réprimer les dépôts, déversements, déjections, projections de toute matière ou objet de nature à nuire, en quelque manière que ce soit, à la sûreté ou à la commodité du passage ou à la propreté des voies susmentionnées ;
    2. Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique telles que les rixes et disputes accompagnées d'ameutement dans les rues, le tumulte excité dans les lieux d'assemblée publique, les attroupements, les bruits, les troubles de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tous actes de nature à compromettre la tranquillité publique ;
    3. Le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances et cérémonies publiques, spectacles, jeux, cafés, églises et autres lieux publics ;
    4. L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vue de la vente ;
    5. Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que les pollutions de toute nature, tels que les incendies, les inondations, les ruptures de digues, les éboulements de terre ou de rochers, les avalanches ou autres accidents naturels, les maladies épidémiques ou contagieuses, les épizooties, de pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours et, s'il y a lieu, de provoquer l'intervention de l'administration supérieure ;
    6. Le soin de prendre provisoirement les mesures nécessaires contre les personnes atteintes de troubles mentaux dont l'état pourrait compromettre la morale publique, la sécurité des personnes ou la conservation des propriétés ;
    7. Le soin d'obvier ou de remédier aux événements fâcheux qui pourraient être occasionnés par la divagation des animaux malfaisants ou féroces.
    .
  2. Des acteurs en quête de légitimité dans la production de l’ordre public urbain L’exemple des inspecteurs de sécurité de la Ville de Paris, Déviance et Société 2015/3 (Vol. 39), pages 295 à 319, par Jacques de Maillard, Mathieu Zagrodzki, Valerian Benazeth et Floriane Zaslavsky
  3. Cnews matin, « Paris: La brigade de lutte contre les incivilités commence à se déployer », quotidien,‎ .
  4. « Les « pervenches » mettent la réforme du statut de Paris à l’amende », leparisien.fr,‎ (lire en ligne, consulté le )
  5. « Paris : un «grand flic» prend les rênes du service de sécurité municipal », sur leparisien.fr, 2019-01-17cet11:22:55+01:00 (consulté le )
  6. « Paris : les premiers policiers municipaux déployés «à la rentrée» », sur CNEWS (consulté le )
  7. « Paris se dote d'une police municipale », sur LEFIGARO (consulté le )
  8. Site de l'académie de Grenoble, page "la police muncipale, consulté le 05 octobre 2018
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Voir aussi

Articles connexes

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