Cour suprême des États-Unis

On reproche souvent à la Cour son poids sur les institutions fédérales américaines. Dès ses premiers arrêts (Marbury v. Madison), la Cour a été un instrument permettant une lecture de la Constitution fédérale favorable aux pouvoirs de l'État fédéral et au détriment de ceux des États fédérés (jusqu'à un revirement de jurisprudence récent, United States v. Lopez).

L'accusation s'est surtout répandue lors de la lutte dans les années 1930 de Franklin Delano Roosevelt contre la jurisprudence traditionnelle de la Cour qui refusait l'application des mesures sociales que le président Roosevelt déclarait nécessaires à la sortie de la crise de 1929. En effet, la Cour suprême semblait s'opposer au New Deal, faisant notamment prévaloir la liberté contractuelle. La notion de « gouvernement des juges » est un concept issu de cette pratique généralisée par l'ouvrage du même nom d'Édouard Lambert. Le décès ou la démission de certains juges permit à Roosevelt de nommer des juges plus favorables à sa cause.

En 1801, John Marshall est le quatrième président de la Cour. Nommé par le président John Adams dans les derniers jours de son mandat, c'est un des présidents les plus importants de la Cour et celui qui lui donne son autorité. En 1803, arrêt Marbury v. Madison. La Cour déclare pouvoir décider de la constitutionnalité des lois. L'année suivante, la Chambre des représentants vote l'impeachement du juge Chase, cas unique dans l'histoire des États-Unis, pour activité politique partisane. Il est acquitté par le Sénat.

En 1810, arrêt Fletcher v. Peck (en). Pour la première fois, la Cour déclare inconstitutionnelle une loi d'un État. En 1816, arrêt Martin v. Hunter's Leese. Les cours fédérales ont compétence pour connaître en appel des décisions des cours des États sur les questions portant sur la loi et la Constitution des États-Unis. En 1819, arrêt McCulloch v. Maryland (en). Doctrine des pouvoirs implicites (implied powers) : le gouvernement fédéral est libre des moyens qu'il emploie pour atteindre les buts qui lui sont assignés par la Constitution, avec les seules limites que la Constitution lui fixe. En l'espèce, il est libre de créer une banque. L'interprétation large ou étroite de ce pouvoir conduit, selon les époques, la Cour à favoriser un gouvernement fort ou faible. En 1824, l'arrêt Gibbons v. Ogden (en). Les États n'ont aucun pouvoir de contrôle et de limitation sur le commerce inter-États, qui est du ressort exclusif du Congrès. Plus encore que la doctrine des pouvoirs implicites, l'appréciation de l'étendue de la clause de commerce par la Cour limite ou étend les pouvoirs du Gouvernement Fédéral.

En 1831, arrêt Cherokee Nation v. Georgia (en). La Cour dit n'être pas compétente pour entendre une affaire portée devant elle par une nation indienne. En 1832, arrêt Worcester v. Georgia (en). Les droits des Indiens sur leurs terres ne sont pas contestables, ils sont protégés par le Gouvernement Fédéral et les États n'ont aucun droit sur eux. La décision est ignorée par le président Andrew Jackson, qui aurait dit : « John Marshall a fait cette loi, maintenant qu'il la fasse appliquer ». Finalement, entre 1838 et 1839, 17 000 Indiens Cherokee sont déportés de Géorgie vers l'actuel Oklahoma (la piste des larmes, trail of tears). 4 000 meurent en chemin. En 1833, arrêt Barron v. Baltimore (en). La Déclaration des droits (Bill of Rights, les dix premiers amendements, qui protègent les droits fondamentaux) ne concerne que le Gouvernement Fédéral et ne contraint pas les États. 1835 — Mort de John Marshall.

En 1837, Roger Taney est nommé cinquième président de la Cour par le président Jackson et difficilement confirmé par le Sénat, après plus d'un an. En 1837, arrêt Charles River Bridge v. Warren Bridge (en). Les contrats passés avec les États doivent être interprétés restrictivement, ils ne confèrent pas de droits implicites. En 1841, arrêt USA v. Amistad (en). Des Africains récemment capturés, en violation des lois internationales, ne sont pas des esclaves, ni, après s'être révoltés à bord d'un navire (espagnol), des pirates. Ils sont libres et doivent être ramenés en Afrique. En 1842, arrêt Prigg v. Pennsylvania (en) ; l'obligation de remettre les esclaves fugitifs à leur propriétaire (Article IV de la Constitution) incombe au Gouvernement Fédéral et non à l'État dans lequel ils ont fui (bien que l'article IV traite des États et non du gouvernement fédéral). Cette décision est en faveur des États du Sud mais ne fait que confirmer une pratique constante.

En 1857, arrêt Scott v. Sandford. Les Noirs ne sont pas et ne peuvent être citoyens des États-Unis, et ne peuvent donc agir en justice devant un tribunal fédéral. Le gouvernement fédéral ne peut pas interdire l'esclavage dans les territoires qu'il contrôle (les territoires de l'Ouest qui ne sont pas encore des États). De 1861 à 1865, la Guerre de Sécession est déclarée. 1861, Taney, en tant que circuit judge, en appelle — vainement — au président Lincoln contre le refus de l'armée d'obéir à un ordre d'habeas corpus (ex parte Merryman). Roger Taney décède en 1864. Le président Lincoln nomme en remplacement Salmon P. Chase, abolitionniste notoire. En 1866, arrêt ex parte Milligan. Les tribunaux militaires ne peuvent juger des civils quand les tribunaux réguliers peuvent fonctionner.

En 1869, l'effectif de la Cour est porté à neuf juges. En 1869, arrêt Paul v. Virginia (en) ; les entreprises ne sont pas des personnes au sens du récent XIV^e amendement, et ne bénéficient pas de sa protection. Salmon P. Chase décède en 1873. 1879, arrêt Strauder v. West Virginia (en) ; la loi de Virginie Occidentale excluant les Noirs des jurys est une violation du XIV^e amendement.

En 1883 — Dans plusieurs affaires, regroupés sous le nom de Civil Rights Cases (en), la Cour affirme que le Congrès ne peut interdire des discriminations raciales pratiquées par des personnes privées. 1886 — Arrêt Santa Clara County v. Southern Pacific Railways (en). Dans un revirement de sa jurisprudence, la Cour déclare que les sociétés (corporation) sont des personnes au sens du XIV^e amendement et bénéficie de sa clause de due process : leur liberté et leurs propriétés bénéficient de strictes garanties légales contre l'action des États.

1893 - Arrêt Nix v. Heden. Au regard de la loi sur la taxation des légumes, « faut-il considérer la tomate comme un fruit, et adopter la définition botanique du terme, ou comme un légume, et adopter la définition utilisée dans le langage commun? »1896 — Arrêt Plessy v. Ferguson. Les États peuvent autoriser ou même imposer des mesures de ségrégations raciales, pourvu que les conditions offertes aux deux races soient égales (doctrine separate but equal). 1905 — Arrêt Lochner v. New York. La Cour introduit la doctrine du substantive due process dans les relations de travail. La loi de l'État de New York, fixant un salaire minimum et un horaire maximum (60 heures par semaine) pour les ouvriers des boulangeries, est une atteinte déraisonnable au droit des employeurs et des employés à contracter librement. Cet arrêt donne son nom à cette période de l'activité de la Cour, très favorable au monde des affaires (avec l'ensemble du système judiciaire) jusqu'à son ralliement au New Deal vers 1937-1938 : la période Lochner.

• 1939 - Installation dans un bâtiment indépendant (et non plus au Capitole) et protection par sa propre police
• 1940 - Arrêt Minersville School District v. Gobitis : autorise les écoles à rendre obligatoire le salut au drapeau et le serment d'allégeance (Pledge of Allegiance), malgré le Premier Amendement. Le cas impliquait des témoins de Jéhovah, et la cohésion nationale a été jugée, ainsi que l'obligation de saluer le drapeau, ont été jugés, en tant qu'objectifs séculaires, plus importants que la liberté de religion. L'arrêt a été renversé trois ans plus tard, dans West Virginia State Board of Education v. Barnette (en).
• 1943 — Arrêt West Virginia State Board of Education v. Barnette (en) (renverse l'arrêt de Minersville).
• 1954 — Arrêt Brown v. Board of Education of Topeka - Déségrégation scolaire. Revirement de la jurisprudence "séparés mais égaux" de l'arrêt Plessy v. Ferguson.
• 1963 — Arrêt Gray v. Sanders (en).
• 1966 - Arrêt Miranda v. Arizona — Définit les droits de la personne arrêtée par les forces de police et notamment la présence d'un avocat. Renforcé en 2000 avec l'arrêt Dickerson v. USA (en).
• 1967 - Arrêt Katz v. United States (en) — La Cour étend la protection du IV^e amendement « contre les perquisitions et saisies non motivées » aux usagers de cabine téléphonique, qui ne peuvent être placés sur écoutes sans mandat.
• 1967 — Arrêt Loving v. Virginia — À l'unanimité, la Cour juge que l'interdiction des mariages interraciaux est anticonstitutionnelle.
• 1967 — Arrêt Reitman v. Mulkey - La Cour soutient la position de la Cour suprême de Californie, ayant jugé qu'un amendement constitutionnel californien concernant l'usage du droit de propriété était discriminatoire.
• 1972 — Arrêt Furman v. Georgia — La peine de mort constitue un châtiment "cruel et inhabituel". Elle est déclarée contraire aux VIII^e et XIV^e amendements.
• 1973 — Arrêt Roe v. Wade — Les entraves légales à l'avortement sont contraires au XIV^e amendement.
• 1973 — Arrêt Miller v. California - Réaffirme que l'obscénité n'est pas protégée par le Premier amendement de la constitution américaine.
• 1974 — Arrêt United States v. Richard Nixon (en) — Rendu dans le cadre du scandale du Watergate, décide que la définition des limites du "privilège de l'exécutif" est dévolue au juge et non au Président.
• 1975 — Arrêt Faretta v. California
• 1976 — Arrêt Buckley v. Valeo.
• 1976 — Arrêt Gregg v. Georgia. Renverse Furman v. Georgia.
• 1978 — Arrêt Regents of University of California v. Bakke (en).
• 1980 - Arrêt Diamond v. Chakrabarty: un OGM (en l'espèce, une bactérie) peut être brevetée.
• 1983 — Arrêt Immigration and Naturalization Service v. Chadha (en). Invalidation du "veto législatif".
• 1985 - Arrêt Michigan v. Jackson (en) concernant le droit au conseil défendu par le VI^e amendement. Selon la décision majoritaire, écrite par le juge Stevens, la police n'a pas le droit d'interroger sans son avocat un suspect; toute preuve ou témoignage obtenue de cette façon est invalidée. Décision renversée en 2009 dans Montejo v. Louisiana.
• 1989 — Arrêt DeShaney v. Winnebago County (en).
• 1989 — Arrêt Penry v. Lynaugh (en). — Autorise l'application de la peine de mort aux handicapés mentaux.
• 1989 — Arrêt Texas v. Johnson — "Affaire du Drapeau". Les législations, fédérales ou fédérées, interdisant de porter atteinte au drapeau sont inconstitutionnelles en vertu du I^er amendement.
• 1992 — Arrêt Lee v. Weisman (en).
• 1992 — Arrêt Planned Parenthood v. Casey (en). Confirmation de la jurisprudence Roe v. Wade, mais avec des aménagements.
• 1992 — Arrêt Freeman v. Pitts.
• 5 juin 1992 — Arrêt United States v. Alvarez-Machain (en): l'enlèvement à l'étranger d'un suspect n'empêche pas son procès aux États-Unis (voir Affaire Enrique Camarena).
• 1993 — Arrêt Shaw v. Reno (en). Inconstitutionnalité des découpages électoraux fondés sur des critères raciaux.
• 1995 — Arrêt United States v. Lopez. Interprétation de la "clause de commerce" favorable aux États, pour la première fois depuis 1937.
• 20 mai 1996 — Arrêt Romer v. Evans.
• 1996 — Arrêt Institut militaire de Virginie. La cour estime que la ségrégation par sexe est interdite au terme du XIV^e amendement dans la mesure où elle ne donne pas de chances égales aux jeunes hommes et jeunes filles.
• 27 mai 1997 - Arrêt Clinton v. Jones (en). La Cour juge qu'un président en exercice (Bill Clinton) peut être assigné en justice au civil pour des faits commis avant sa prise de fonction et non reliés à cette dernière (en l'espèce, par Paula Jones).
• 1998 — Arrêt United States v. Scheffer (en). La cour déconseille l'utilisation du détecteur de mensonge par manque de fiabilité[3].

En 2000 — Bush v. Gore, la cour suprême a un rôle complètement inédit et assez controversé car statue de facto sur le résultat de l'élection présidentielle à travers le recompte des voix de Floride, état déterminant pour assurer la victoire à George W. Bush ou Al Gore. La cour, dont il est remarqué que la plupart de ses membres furent nommés par des présidents républicains, fit déclarer le recompte anticonstitutionnel ce qui assura l'élection de Bush[4]^,[5].

En 2003 — arrêt Lawrence v. Texas ; par 6 voix contre 3, la Cour juge que les lois anti-sodomie sont contraires à la Constitution. La même année, arrêt American Insurance Association v. Garamendi (en) (2003) ; la Cour considère que l'accord exécutif (sole executive agreement) passé entre le président Bill Clinton et le chancelier allemand Gérard Schröder, mettant en place un fonds de compensation des victimes de l'Holocauste, invalidait le Holocaust Victim Insurance Relief Act promulgué par la Californie[6].

1^er mars 2005 — Arrêt Roper v. Simmons. La Cour, par 5 voix contre 4, abolit la peine de mort pour les délinquants âgés de moins de 18 ans lors des faits.

En 2006 — Hamdan v. Rumsfeld (en) ; la Cour a jugé que le Président George W. Bush avait abusé de son autorité en donnant son aval aux commissions militaires de Guantanamo car cela était en contravention des conventions de Genève ainsi que du droit américain.

28 juin 2007 — Parents Involved in Community Schools v. Seattle School Dist. No. 1 (en). La Cour suprême restreint la discrimination positive à l'entrée des écoles publiques américaines, à cinq voix contre quatre[7]. Elle refuse en particulier les procédures d'équilibre de la population estudiantine en termes « raciaux » à Seattle (pouvant aller, selon les cas, en faveur de Blancs ou de « non-Blancs »), en affirmant entre autres que ce district scolaire n'avait pas été assujetti à la ségrégation raciale. Le district scolaire de Seattle (en) utilise depuis des critères socio-économiques pour favoriser la mixité[8].

1^er avril 2009 — Entergy Corp. v. Riverkeeper, Inc. (en) ; la Cour juge, par 6 voix (Antonin Scalia, etc.) contre 3, que le Clean Water Act permet à l'Agence de protection de l'environnement (EPA) d'effectuer des analyses coût-bénéfices afin d'évaluer la nécessité de mettre en œuvre des technologies plus protectrices de l'environnement[9]^,[10]. La juge à la Cour d'appel pour le 2^e circuit, Sonia Sotomayor, nommée par Barack Obama pour devenir juge à la Cour suprême, s'était opposé à une décision similaire en 2007[11].

26 mai 2009 — Montejo v. Louisiana qui renverse Michigan v. Jackson (en) (1986) à propos des interrogatoires de police.

8 juin 2009 — Caperton et al. v. A.T. Massey Coal Co., Inc. et al. (en): la Cour juge pour la première fois que le financement des campagnes électorales pour les juges des États fédérés peut conduire à des conflits d'intérêts[12]^,[13]. La décision a été prise à 5 voix contre 4, le juge Kennedy ayant soutenu les libéraux John Stevens, David Souter, Ruth Ginsburg et Stephen Breyer[13].

8 juin 2009 — Iraq v. Beaty; Iraq v. Simon: la Cour juge à l'unanimité que le gouvernement actuel de l'Irak bénéficie de l'immunité, dans les tribunaux américains, en ce qui concerne les actes perpétrés sous Saddam Hussein. Parmi les plaignants, Bob Simon, un correspondant de CBS News qui alléguait avoir été torturé par les autorités irakiennes lors de la Guerre du Golfe[13]^,[14]

18 juin 2009 — District Attorney's Office v. Osborne. La Cour juge, par 5 voix contre 4, que les personnes condamnées n'ont pas de droit constitutionnel à un test ADN[15].

25 juin 2009 — Safford Unified School District #1 et al. v. Redding[16]^,[17]. La Cour juge que la fouille au corps d'une adolescente de 13 ans (forcée à se dénuder), par les responsables de son école, à Safford (Arizona), qui cherchaient des médicaments non autorisés dans l'école (en l'espèce, de l'ibuprofène, un anti-inflammatoire dont on soupçonnait la jeune fille d'approvisionner ses camarades) contrevenait au IV^e amendement de la Constitution, prohibant les fouilles arbitraires. Le juge Clarence Thomas est le seul à avoir exprimé une opinion dissidente. De telles fouilles au corps sont prohibées par la plupart des règlements des États[18].

29 juin 2009 — Ricci v. DeStefano, concernant un cas de discrimination positive et l'interprétation du Civil Rights Act de 1964.

21 janvier 2010 — Citizens United v. Federal Election Commission : l'un des arrêts les plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement[19], qui concerne spécifiquement le financement des élections. Par 5 voix contre 4, la Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (en) (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (en) (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères[20].

31 mars 2010 — Padilla v. Kentucky (en)[21] concernant le VI^e amendement. La Cour oblige les avocats à avertir leur client étranger de la probabilité d'une expulsion en cas de plaider-coupable. Écrivant pour la majorité, le juge Stevens a en effet considéré que l'expulsion (deportation) constituait « une part intégrante - parfois la part la plus importante - de la condamnation qui peut être imposée à des non-citoyens plaidant coupable à certains crimes »[22]. En d'autres termes, l'expulsion est considérée comme une peine.

2 mars 2011 — Snyder v. Phelps (en): la Cour décide, à 8 voix contre 1 (Samuel Alito) que le I^er amendement sur la liberté d'expression protège le droit de l'église conservatrice Westboro Baptist Church à organiser des manifestations contre l'homosexualité lors d'enterrements de soldats[23].

28 juin 2012 : la Cour valide, à 5 voix contre 4, la constitutionnalité de la loi Patient Protection and Affordable Care Act, et notamment la disposition obligeant tous les Américains à se doter d'une couverture maladie avant 2014, sous peine de devoir payer un impôt[24]. La Cour suprême estime que l'Individual Mandate viole la Commerce clause, mais le requalifie en impôt, que le Congrès peut constitutionnellement lever. C'est la voix du juge Roberts qui est décisive.

26 juin 2015 — Obergefell v. Hodges : la Cour considère le mariage homosexuel comme un droit constitutionnel en vertu du 14^e amendement de la Constitution des États-Unis. Cet arrêt a pour principal effet de rendre le mariage homosexuel légal dans l'ensemble des États-Unis.

27 juin 2016 — Whole Woman's Health v. Hellerstedt (en): par 5 voix contre 3, la Cour suprême réaffirme le droit à l'avortement.

Le juge Anthony Kennedy annonce en juin 2018 son départ à la retraite. Le président Donald Trump propose la nomination de Brett Kavanaugh en remplacement[25]. Celle-ci est approuvée par le Sénat.

La juge Ruth Bader Ginsburg meurt le 18 septembre 2020, à six semaines de l'élection présidentielle. Le président Donald Trump, appuyé par Mitch McConnell, dirigeant de la majorité républicaine au Sénat, décide d'entamer le processus de son remplacement au plus vite[26] et propose la candidature d'Amy Coney Barrett, juge connue pour son originalisme et ses positions conservatrices[27]^,[28]. Celle-ci est confirmée par le Sénat le 26 octobre et prête serment devant la juridiction le lendemain. La Cour suprême comprend alors six juges conservateurs et trois juges progressistes. Cette situation pourrait influer durablement les choix de société dans les années à venir[29], dont le débat sur l'avortement[30]^,[31].

• Arrêts de la Cour suprême des États-Unis par volume
• Constitution des États-Unis
• Gouvernement des juges

• Édouard Lambert, Le Gouvernement des juges et la lutte contre la législation sociale aux États-Unis : L'Expérience américaine du contrôle judiciaire de la constitutionnalité des lois, Paris, Marcel GIARD & C^ie, 1921
• Élisabeth Zoller, « Considérations sur les causes de la puissance de la Cour suprême des États-Unis et de sa retenue », Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, n^o 33,‎ 2011, p. 231-251 (lire en ligne)
• Élisabeth Zoller, Les grands arrêts de la Cour suprême des États-Unis, Paris, Dalloz, coll. « Grands arrêts », 2010, 940 p. (ISBN 978-2-247-08699-3, lire en ligne)

• (en) Site officiel

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