2011 en droit

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Chronologie

Janvier

1^er janvier, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
7 janvier, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve[1]^,[2].

Mars

10 mars, France : le procès des emplois fictifs de la mairie de Paris, à peine repris, est suspendu après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'un des prévenus.
14 mars, France : promulgation de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont plusieurs articles sont toutefois invalidés par le Conseil constitutionnel.
30 mars, France : entrée en fonction du Défenseur des droits, remplaçant notamment le médiateur de la République.
31 mars, France :
- Mayotte accède au statut de département d'outre-mer et son organisation judiciaire reprend à quelques exceptions près le système des autres DOM;
- réforme de la garde à vue.

Avril

18 avril, Hongrie : réforme de la constitution hongroise, vivement décriée par l'opposition.

Mai

2 mai, France :
- procès de l'affaire Clearstream 2 en appel ;
- procès d'Yvan Colonna, sur renvoi de la Cour de cassation.
9 mai, France : promulgation du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 1^er juin.
24 mai, France : promulgation de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Juin

13 juin, Italie : large adoption du référendum abrogatif pour quatre textes, qui sont donc abrogés partiellement ou totalement.

Juillet

1^er juillet, Maroc : adoption par référendum du projet de nouvelle Constitution marocaine[3].

25 juillet : adoption[4]^,[5] d'une loi autorisant le divorce à Malte, faisant suite à un référendum consultatif du 28 mai 2011[6]. Malte était le dernier pays européen où le divorce était toujours interdit.

27 juillet : promulgation de la loi organique n^o 2011-883 et de la loi ordinaire n^o 2011-884 modifiant, à compter du renouvellement des instances régionales en 2014, les organes représentatifs de Guyane et de Martinique : le conseil général et le conseil régional sera remplacé par une assemblée territoriale unique

Août

10 août : loi française sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : intégration de citoyens assesseurs dans certaines formations du tribunal correctionnel et de juridictions de l'application des peines

Septembre

25 septembre, Arabie saoudite : le roi Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud accorde le droit de vote aux femmes à compter des élections municipales de 2015[7].

Décembre

12 décembre, Papouasie-Nouvelle-Guinée : début d'une crise constitutionnelle : le Parlement ignore une décision de justice de la Cour suprême déclarant que la destitution du premier ministre Sir Michael Somare par le Parlement était contraire à la Constitution[8].
13 décembre, France : loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : elle prévoit la suppression des juridictions de proximité et du Tribunal aux armées de Paris

Notes et références

« Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance
« Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation
Texte intégral de la Constitution marocaine depuis 2011.
Cinquante-deux des 69 membres du Parlement ont voté « pour ».
AFP, « A Malte, le divorce devient légal », Le Monde, 25 juillet 2011.
La question posée était : « Etes-vous d'accord pour offrir la possibilité de divorcer aux couples mariés qui sont séparés depuis quatre ans quand il n'y a pas de probabilités raisonnables de réconciliation et quand le bien-être des enfants est assuré? » Les votes favorables représentent 52,67 % des voix.
« Arabie : le roi accorde le droit de vote aux femmes » dans Le Figaro.
(en) "PNG's parliamentary Speaker Jeffrey Nape will only recognise O'Neill as PM", The Australian, 13 décembre 2011

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2011

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[1] « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance

[2] « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation

[3] Texte intégral de la Constitution marocaine depuis 2011.

[4] Cinquante-deux des 69 membres du Parlement ont voté « pour ».

[5] AFP, « A Malte, le divorce devient légal », Le Monde, 25 juillet 2011.

[6] La question posée était : « Etes-vous d'accord pour offrir la possibilité de divorcer aux couples mariés qui sont séparés depuis quatre ans quand il n'y a pas de probabilités raisonnables de réconciliation et quand le bien-être des enfants est assuré? » Les votes favorables représentent 52,67 % des voix.

[7] « Arabie : le roi accorde le droit de vote aux femmes » dans Le Figaro.

[8] (en) "PNG's parliamentary Speaker Jeffrey Nape will only recognise O'Neill as PM", The Australian, 13 décembre 2011