2000 en droit

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Données clés
Années : 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 Décennies : 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 Siècles : XIX^e siècle XX^e siècle XXI^e siècle Millénaires : I^er millénaire II^e millénaire III^e millénaire

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Événements

Janvier

1^er janvier 2000, Suisse : entrée en vigueur de la troisième Constitution fédérale.

Mars

23 mars 2000, Belgique : insertion d'un article 22 bis dans la Constitution à propos des droits de l'enfant.

Mai

16 mai 2000, Belgique : révision de l'article 147 de la Constitution, la Cour de cassation n'est plus compétente pour juger les ministres.

Juin

1^er juin 2000, Inde : le Foreign Exchange Management Act (FEMA) abroge le FERA de 1973 et dépénalise les délits en matière de change.
15 juin, France : première vague de recodification à droit constant de nombreux codes du droit en France.

Septembre

18 septembre, France : deuxième vague de recodification du droit en France.

Décembre

13 décembre, France : loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, instaurant entre autres les PLU.
23 décembre, France : troisième vague de recodification du droit en France.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2000

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