Janvier en droit
Événements
1er janvier
- Mercredi , France (11 nivôse an VIII) : début officiel du Tribunat, l'une des quatre assemblées instituées par la constitution de l'an VIII.
- Samedi 1er janvier 1994, Québec : entrée en vigueur du nouveau Code civil du Québec.
- 2006, Belgique : entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 janvier 2005 interdisant de fumer sur les lieux de travail[1],[2].
- 2009, France : entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2007 réformant les régimes de protection des majeurs[3] : curatelle, tutelle, sauvegarde de justice avec la création du mandat de protection future.
- 2010, États-Unis : le mariage homosexuel devient légal dans le New Hampshire.
- 2011, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
- 2012, Hongrie : entrée en vigueur de la Loi fondamentale de la Hongrie.
- 2014, France : entrée en vigueur du Collège de l'instruction.
4 janvier
- 2010, France : adoption de la loi de « protection du secret des sources des journalistes »[4] modifiant entre la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et le code de procédure pénale[5],[6].
7 janvier
- 2010, France : ordonnance no 2010-18 du portant création de l'agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (anses) issue de la fusion de l'Afsset et de l'Afssa[7],[8].
- 2011, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve[9],[10].
8 janvier
- 2010, Portugal : l'Assemblée approuve la proposition de loi sur la légalisation du mariage homosexuel.
10 janvier
- 1920, Allemagne de Weimar - Royaume-Uni, France, États-Unis : promulgation du Traité de Versailles, traité de paix signé entre l'Allemagne et les Alliés à l'issue de la Première Guerre mondiale.
- 2010, France (Guyane et Martinique) : référendum sur l'autonomie de la Guyane et de la Martinique. Victoire du « non ».
13 janvier
- 1942, ONU : signature de la Déclaration du palais de Saint-James qui pose les bases de l'idée d’une juridiction internationale, idée qui sera concrétisée par la création du Tribunal de Nuremberg et du Tribunal de Tōkyō.
20 janvier
- 2010, France : suicide de Jean-Pierre Treiber, qui devait répondre d'assassinat dans l'affaire Giraud-Lherbier.
21 janvier
- 2010, États-Unis : arrêt de la Cour suprême Citizens United v. Federal Election Commission, l'un des plus importants des dernières années concernant le Premier Amendement[11], qui concerne spécifiquement le financement des élections[Note 1]. Cette décision a suscité les critiques du président Barack Obama lors de son discours sur l'état de l'Union, qui a appelé démocrates et républicains à voter une loi afin de la contrecarrer et d'empêcher notamment le financement de la vie électorale américaine par des entreprises étrangères[12].
26 janvier
- 2012, Papouasie-Nouvelle-Guinée : la crise constitutionnelle se poursuit avec une mutinerie dans les forces armées.
30 janvier
- 2007, France : adoption en première lecture du projet de loi inscrivant l'abolition de la peine de mort dans un nouvel article 66-1 de la Constitution française.
Notes et références
Notes
- La Cour a complètement renversé Austin v. Michigan Chamber of Commerce (1990), qui restreignait la participation financière des entreprises aux élections à un budget spécifique, et a partiellement renversé McConnell v. Federal Election Commission (2003), qui avait soutenu la constitutionnalité du Bipartisan Campaign Reform Act de 2002 régulant le financement des campagnes électorales.
Références
- Rapport au roi et texte : « 19 JANVIER 2005. — Arrêté royal relatif à la protection des travailleurs contre la fumée de tabac (1) », Moniteur belge (consulté le ), p. 50-53.
- État de la législation actuelle : Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, « Protection contre la fumée de tabac au travail - Réglementation » (consulté le ).
- Loi no 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs sur Légifrance.
- LOI no 2010-1 du 4 janvier 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes (1), JORF no 0003 du 5 janvier 2010 page 272 texte no 1. NOR: JUSX0803885L.
- Documents officiels : DICOM / Damien Arnaud, « Protection des sources des journalistes », Dossier thématique, sur Ministère de la Justice, (consulté le ) ; « Justice : secret des sources des journalistes », Dossiers, sur Assemblée nationale (consulté le ).
- Rédaction de Net-iris, « Publication de la loi relative à la protection du secret des sources des journalistes », Actualité : article de veille, sur Net Iris, (consulté le ).
- « Ordonnance n° 2010-18 du 7 janvier 2010 portant création d'une agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail », sur Légifrance (consulté le ).
- Site officiel de l'anses : http://www.anses.fr/.
- « Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 janvier 2011, 09-14.316 09-14.667, Publié au bulletin », sur Légifrance.
- « Communiqué relatif à l’arrêt n° 587 du 7 janvier 2011 rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation », sur Cour de cassation.
- (en) Adam Liptak, Sotomayor Faces Heavy Workload of Complex Cases, New York Times, 6 août 2009.
- (en) Robert Barnes, Reactions split on Obama's remark, Alito's response at State of the Union, Washington Post, 29 janvier 2010.
Voir aussi
Liens externes
Portail du droit 
Portail de l’histoire
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.