Offense au chef de l'État (droit français)

L’offense au chef de l'État est régie en France, par l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Elle est supprimée en 2013.

Cet article possède un paronyme, voir Outrage à chef d'État.

Histoire

Création

L'offense au président de la République est inscrit dans l'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse[1]. Elle fait partie des « délits contre la chose publique » alors que la diffamation et l'injure font partie des « délits contre les personnes ».

Dans les institutions alors en vigueur, le président de la République n’avait pas de pouvoir politique[2].

Application

Le délit n'a été utilisé que pour six procès entre 1881 et 1940, sous la Troisième République et que pour deux affaires sous la Quatrième République[2].

Lors du passage à la Cinquième République, le président prend un rôle plus important, mais le délit d'offense reste applicable. Les circonstances politiques sont marquées par la guerre d'Algérie ; un des premiers procès pour offense a concerné un soldat, jeune parachutiste, qui, en , dans le métro parisien, s’était exclamé : « le général de Gaulle préfère libérer les fellagas et poursuivre les patriotes et les libérer que de laisser tranquilles les vrais Français ». Des personnalités d’extrême droite comme Jean-Louis Tixier-Vignancour, Jacques Isorni ou Pierre Boutang sont également condamnés pour offense. Le nombre de procès intentés sous le général de Gaulle est relativement incertain : différentes sources valables les évaluent à plus ou moins d'une centaine. Pour certaines affaires, la Chancellerie transmet au secrétariat général de la présidence de la République des extraits, ou parfois l’intégralité, du réquisitoire du procureur de la République, ce sont les plus hautes autorités de l’État qui décident s’il faut ou non poursuivre les auteurs d’offenses présumées au président de la République[2].

Le délit a été défini de manière constante comme « toute expression offensante ou de mépris, toute imputation diffamatoire qui, à l'occasion tant de l'exercice de la première magistrature de l'État que de la vie privée du président de la République antérieure à son élection, sont de nature à l'atteindre dans son honneur ou dans sa dignité »[3].

L'offense peut se trouver constituée par des écrits ou des paroles dès lors qu'ils sont publics, mais également par un dessin ou un photomontage. Les mobiles du délit étant indifférents, une condamnation peut être prononcée à raison d'une controverse politique, voire d'une simple critique historique.

Georges Pompidou n'a intenté qu'un seul procès. Le délit n'a entraîné aucune poursuite sous les présidences successives de Valéry Giscard d'Estaing, François Mitterrand et Jacques Chirac qui ont refusé d'y avoir recours[4].

Arrêt de la CEDH et abrogation

Plusieurs propositions de loi visant à l’abrogation du délit sont présentées[4],[5],[6].

Le , Hervé Eon, lors de la visite du président de la République à Laval, brandit un petit écriteau sur lequel était inscrite la phrase « casse toi pov’con », cette réplique ayant été prononcée par Nicolas Sarkozy quelques mois auparavant. Hervé Eon est interpellé, puis condamné, et la peine est confirmée par la cour d'appel d'Angers en 2009. Hervé Eon saisit alors la Cour de cassation, puis la Cour européenne des droits de l'homme, qui rend son arrêt le . La juridiction ne se prononce pas sur le délit en lui-même, mais considère que « sanctionner pénalement des comportements comme celui qu’a eu le requérant en l’espèce est susceptible d’avoir un effet dissuasif sur les interventions satiriques concernant des sujets de société qui peuvent elles aussi jouer un rôle très important dans le libre débat des questions d’intérêt général sans lequel il n’est pas de société démocratique »[7].

Afin d'adapter la législation française à cet arrêt, le délit d'offense au chef de l'État est supprimé par la loi du portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France[8]. Le président peut alors défendre ses droits de plusieurs manières :

  • diffamation « envers le président de la République, un ou plusieurs membres du ministère, un ou plusieurs membres de l'une ou de l'autre Chambre, un fonctionnaire public, un dépositaire ou agent de l'autorité publique, un ministre de l'un des cultes salariés par l'État, un citoyen chargé d'un service ou d'un mandat public temporaire ou permanent, un juré ou un témoin, à raison de sa déposition. », punie d'une amende de 45 000 € (article 31 de la loi du modifiée) ;
  • injure publique, délit de droit commun, puni d’une amende de 12 000 € (article 33 de la loi du modifiée) ;
  • par ailleurs, pourront être engagées des poursuites pour outrage, infraction qui est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende lorsqu’il est adressé à une personne dépositaire de l’autorité publique, en application de l’article 433-5 du code pénal[9].

Peines

Initialement puni de trois mois à un an d'emprisonnement ou de 300 à 300 000 francs français d'amende, les peines planchers ont été supprimées par la loi du [10], puis la loi du a supprimé la peine de prison pour ne laisser que l'amende[11], qui a ensuite été convertie à 45 000 € par l'ordonnance du [12].

Délits contre les chefs d'État et agents diplomatiques étrangers

La loi du prévoit également, dans son article 36, un délit d'offense commise publiquement envers les chefs d'États étrangers, les chefs de gouvernements étrangers et les ministres des Affaires étrangères d'un gouvernement étranger. Ce délit est supprimé par l'article 52 de la loi portant sur l'adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité du , à la suite d'une condamnation de la France par un arrêt du devant la Cour européenne des droits de l'homme (affaire Colombani et autres contre France)[4]. La 17e chambre du tribunal de grande instance de Paris avait déjà déclaré ce délit contraire à l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme défendant le droit à la liberté d'expression, constatant par conséquent sa désuétude, et déboutant les chefs d'État Idriss Déby, Denis Sassou-Nguesso et Omar Bongo, à l'occasion de la sortie du livre Noir silence. Qui arrêtera la Françafrique ?[13],[14],[15].

L'article 37 sur l'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, est toujours en vigueur en 2020, et est puni d'une amende de 45 000 €.

Notes et références
  1. Article 26 de la loi n°1881-07-29 du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, sur Légifrance.
  2. Olivier Beaud, « Que nous apprennent les archives présidentielles sur la notion d’offense au président de la République ? », Publications des Archives nationales,‎
  3. MERLET, Laurent. « L'offense au président de la République ». Livres hebdo, 16 janvier 2009, n° 760, p. 70.
  4. Jean-Luc Mélenchon, Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République, (lire en ligne)
  5. Martine Billard, Proposition de loi visant à abroger le délit d’offense au Président de la République, (lire en ligne)
  6. Jean-Louis Masson, Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au Président de la République, (lire en ligne)
  7. Cour européenne des droits de l'Homme, « Affaire Eon C; France »,
  8. Loi no 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France
  9. Marietta Karamanli, Rapport sur le projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France, Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation et de l'Administration générale de la République, (lire en ligne).
  10. Article 322 de la loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
  11. Article 90 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes.
  12. Article 3 de l'ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs.
  13. François-Xavier Verschave, Les Arènes, 2000.
  14. Maître Eolas, « Casse-toi, pov'délit », 8 septembre 2008.
  15. « Noir silence poursuivi pour « délit d’offense à chef d’État étranger » », Les Arènes.

Bibliographie
  • Olivier Beaud, La République injuriée. Histoire des offenses au chef de l'État, de la IIIe à la Ve République, PUF, 2019.

Voir aussi

Articles connexes
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