Affaires devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Cérémonie de clôture du TPIY - décembre 2017

Les avis sont partagés sur le bilan du TPIY.

Joël Hubrecht tient les analyses suivantes. La condamnation des responsables qui ont agi en Bosnie-Herzegovine est l'une des réussites incontestables de ce tribunal. Il en est autrement concernant la Croatie (acquittement d'Ante Gotovina qui a provoqué « frustration et consternation » ; absence de poursuites à l'égard de Franjo Tuđjman en raison de son décès en 1999), le Kosovo (accusations dirigées contre l’armée de libération du Kosovo jugées quantitativement « décevantes ») et enfin certains individus de nationalité serbe dont le procès était extrêmement attendu (par exemple Slobodan Milošević). En toute hypothèse, le tribunal aura établi une jurisprudence sur les crimes internationaux qui n'existait pas avant lui[4].

La lenteur du travail a souvent été critiquée[5]. Alain Pellet, professeur de droit international et rapporteur de la Commission Truche à l'origine du projet français de création de la juridiction, rejette ce point en précisant que toutes les procédures internationales sont longues par essence et que dans le cas du TPIY, s'est ajoutée la difficulté du nombre important de victimes[6].

Loïck Tregoures, spécialisé en sciences politiques, relève trois aspects importants. D'abord, le tribunal a été un « pionnier » dans le domaine et aura prouvé qu'il est possible de traduire des individus accusés de crimes internationaux, chefs d'Etats compris. Ensuite, son héritage sera marqué par une dimension historique qui se révèle probablement être d'une « inquiétante ambiguïté ». En effet, en acquittant certains individus avec des motifs questionnable en droit (par exemple Ramush Haradinaj), les juges ont « pris à revers le travail des historiens qui avaient pourtant établi, dès la fin des années 1990, une architecture intellectuelle de la guerre ». Enfin, le tribunal n'a pas pu être perçu comme un tiers neutre en raison de nationalistes au pouvoir qui n'avaient aucun intérêt à dévier de leurs positions. Si ce grief n'est donc pas à mettre à la charge de la juridiction, il n'en reste pas moins qu'elle a échoué dans sa mission de réconciliation[7]. Diane Orentlicher, juriste internationaliste, soutient elle aussi que le tribunal a contribué à forger un « état d'esprit différent » chez les populations. Elle indique en ce sens qu'il est désormais normal de penser que les « cerveaux » organisant des atrocités doivent être traduits devant la justice contrairement au passé où les dictateurs pouvaient « prendre leur retraite »[8].

Rachel Kerr, maître de conférences en droit international humanitaire, considère que le tribunal n'est pas nécessairement fautif concernant les difficultés de restauration et de maintien de la paix. Toutefois, elle ajoute : « s’il y a une leçon qui peut être tirée, c’est que la justice pénale internationale n’est pas le meilleur outil pour encourager la paix et la réconciliation »[9]. Dans le même sens, Pierre Hazan, spécialisé en justice transitionnelle, souligne le décalage entre « la vérité judiciaire », c'est-à-dire les décisions rendues à La Haye, et la glorification actuelle de certains condamnés en ex-Yougoslavie ; il relève que si l'ambition de juger « au nom de l'humanité » est « louable », ceci reste une « abstraction » qui est parfois balayée par ce qui se passe sur l'ex terrain des crimes, à savoir un refus de reconnaître ce qui a été pourtant jugé[10]. Pour Philippe Sands (en), professeur de droit international, l'action du TPIY a démontré la fonction « importante mais limitée » que la justice pénale internationale peut jouer dans des différends d'ordre politique de longue date[11].

Rafaëlle Maison, professeur de droit public, critique certaines poursuites lancées par le Procureur, à l'instar du procès de Naser Orić, « expression d'un récit inversé du réel, une réécriture de l'Histoire » mais note que « l'ensemble des procès a eu le mérite de rendre compte d'un appareil politico-judiciaire militarisé, d'une entreprise criminelle d'Etat globale »[12]. Robert Roth, professeur de droit, défend pour sa part certains des acquittements prononcés en expliquant : « il est sain d'avoir des standards de condamnation stricts en matière de justice internationale »[13].

Le magistrat français Antoine Garapon estime que l'un des défis majeurs du TPIY concernait l'impartialité notamment parce qu'il y avait eu de nombreux belligérants au cours du conflit. Il soutient que cette difficulté a été dépassée. En effet, d'un point de vue qualitatif, contrairement par exemple au Tribunal pénal international pour le Rwanda qui n'a pu poursuivre les actes commis par le FPR en raison du refus de Kigali de coopérer, le TPIY a réussi à mener des procès contre des serbes, albanais, croates. En outre, en termes quantitatifs, le bilan de la juridiction démontre que le nombre de personnes mises en accusation est élevé. Ce point est notable par rapport à d'autres juridictions pénales hybrides : une dizaine de dossiers ont été ouverts par les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens tandis que le Tribunal spécial pour le Liban n'a, en 2017, mené aucun procès à terme[14].

Session inaugurale du TPIY le 17 novembre 1993[n 1]

La première mise en accusation par le tribunal a eu lieu le 4 novembre 1994 : elle concernait Dragan Nikolić, à l'époque des faits commandant d'un camp de détention situé dans la municipalité de Vlasenica[15]’[16].

Le premier procès international, depuis Nuremberg et Tokyo s'est ouvert début mai 1996[17]. Il s'agissait de l'affaire contre Duško Tadić, ancien président du Conseil local du Parti démocratique serbe à Kozarac[18]’[19]’[20]. Cette affaire a été symbolique à plus d'un titre puisqu'elle a traité de violences sexuelles, de surcroît crimes perpétrés sur des hommes[21].

Le 22 février 2001, Dragoljub Kunarac, Radomir Kovač et Zoran Vuković - tous trois officiers l'armée des serbes de Bosnie - sont condamnés pour avoir mené une « campagne de sévices sexuels » mise en oeuvre dans la stratégie « d'expulsion par la violence » des musulmans de Foča[22]’[21]. En particulier, le TPIY qualifie, pour la première fois, des faits de viols et de réduction en esclavage, commis en temps de guerre sur des civils (femmes), de crimes contre l'humanité[23]’[24].

La première condamnation pour génocide est intervenue le 2 août 2001 dans l'affaire Radislav Krstić (chef d’état-major du corps de la Drina, composante de l’armée de la République serbe de Bosnie)[25]’[26]. Libération évoque un « procès exemplaire ». Le journal rapporte également les propos du chef d'état-major, tenus dans un enregistrement sonore daté du 2 août 1995 à l'encontre des musulmans de Bosnie, et présenté par l'Accusation : « Tuez-les tous, aucun ne doit rester vivant »[27]. Ce jugement marque la reconnaissance officielle, d'un point de vue juridique a minima, qu'un génocide a été commis à Srebrenica à la fin du XXe siècle[28]. En avril 2004, la Chambre d'appel a confirmé, dans les grandes lignes, la culpabilité de Radislav Krstić (pas de participation directe mais aide et encouragement (en) à commettre le génocide). L'arrêt contient la phrase suivante[29] :

« Ceux qui conçoivent et commettent le génocide cherchent à priver l’humanité des innombrables richesses qu’offrent ses nationalités, races, ethnies et religions. Il s’agit d’un crime contre le genre humain dans son intégralité, qui touche non seulement le groupe dont on cherche la destruction, mais aussi l’humanité tout entière. »

Le 11 mars 2006, Slobodan Milošević, président de la Serbie entre 1989 et 1997 puis président de la République fédérale de Yougoslavie jusqu'en 2000, est décédé dans sa cellule à Scheveningen alors que la 5e année de son procès était en cours. Il était alors poursuivi pour une soixantaine de chefs d'accusation couvrant la guerre de Croatie, celle de Bosnie et celle du Kosovo[30]’[31]. Une polémique s'en est suivie concernant les causes du décès[32]. Une autopsie a finalement permis d'attester qu'il était décédé d'un infarctus du myocarde[33]. Le suicide de Milan Babić (Premier Ministre puis Président de la République serbe de Krajina) la semaine précédente a alimenté les théories du complot côté croate[34].

En 2009, la journaliste Florence Hartmann, ancienne porte-parole de Carla Del Ponte, est reconnue coupable d'outrage au tribunal pour avoir délibérément et sciemment divulgué, dans deux de ses publications, des informations confidentielles en violation d'une ordonnance[35]. Condamnée à 7 000 euros d'amende, la peine est commuée en 2011 à sept jours de prison mais la France refuse de la remettre[36] puis d'exécuter le mandat d'arrêt lancé à son encontre[37].

Le 16 novembre 2012, les généraux Ante Gotovina (à l'époque des faits commandant du district militaire de Split de l’Armée de terre croate) et Mladen Markač (ancien commandant des forces spéciales de police du Ministère de l’intérieur croate) sont acquittés en appel de l'ensemble des charges de crime de guerre[38]. A cette annonce, la foule se masse à Zagreb pour exulter[39]. Treize jours plus tard, Ramush Haradinaj (à l'époque des faits commandant de l’Armée de libération du Kosovo, devenu plus tard premier ministre de cet Etat) et ses co-accusés sont déclarés non coupables de crimes contre l'humanité et crimes de guerre[40]. Si l'un des conseillers du Procureur indique que « la chambre a prononcé l'acquittement, mais reconnu que des crimes ont été commis », ces acquittements successifs renforcent « la "bunkerisation" des mémoires (...) et confortent les positions nationalistes des pays concernés »[41].

Début 2013, après trois nouveaux acquittements à quelques mois d'écart concernant des personnages clés des guerres des Balkans (Momčilo Perišić, ancien chef d’état-major de l’Armée de Yougoslavie[42] ; Jovica Stanišic - directeur du service de sûreté du Ministère de l'intérieur serbe - et son adjoint Franko Simatović[43]), les questions sur la stratégie du TPIY surgissent de nouveau. Le Temps soutient ainsi que ces décisions marquent l'abandon du principe de la « responsabilité de commandement » qui avait été initialement appliqué pour ne pas poursuivre uniquement les « petits poissons »[44].

Le 24 mars 2016, Radovan Karadžić, membre fondateur du SDS, président de la Republika Srpska et commandant suprême des forces armées de cette entité jusqu'en 1996, est reconnu coupable de dix charges sur onze des chefs de génocide - en particulier à Srebrenica[45] - crimes contre l’humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre. Il devient alors le plus haut responsable à être jugé et condamné par le TPIY après la mort du président Milošević[46]. Selon une avocate « cette condamnation sera peut-être un obstacle au révisionnisme pour ce qui s'est réellement passé » en Bosnie[47]. Bien que symbolique de par les responsabilités exercées par le condamné, il n'est pas certain que ce jugement aide à la réconciliation notamment dans les endroits où Karadžić est toujours considéré comme un héros[48].

Ratko Mladić le 22 novembre 2017, jour de l'énoncé du verdict par le TPIY

Moins d'un mois avant sa fermeture, le 22 novembre 2017, le TPIY condamne en première instance Ratko Mladić - commandant de l’état-major principal de l’armée de la Republika Srpska - à une peine d'emprisonnement à vie pour génocide, crimes contre l'humanité et violations des lois ou coutumes de la guerre[49]’[50]. A l'énoncé du verdict, il s'emporte violemment en criant qu'il s'agit de « purs mensonges »[51]. Certains habitants de Belgrade ne démordent pas non plus de thèses conspirationnistes[52]. Le fils de l'accusé dénonce, de son côté, « une peine injuste » tandis que les veuves et mères de Srebrenica sont globalement satisfaites[53]. La presse évoque ainsi un jugement « historique »[54]’[55].

Les derniers jours de la juridiction sont émaillés d'un ultime incident : le suicide, en direct, de Slobodan Praljak, à l'annonce de la confirmation de sa condamnation[56]’[57].

Rares sont les individus, poursuivis par le TPIY, qui ont franchi les frontières ethniques ou religieuses lors du conflit (voir en ce sens : Dražen Erdemović, croate de Bosnie, combattant de l'Armée de la République serbe de Bosnie)^{[réf. souhaitée]}. Par ailleurs, seule une femme a été condamnée par le TPIY : Biljana Plavšić, ex Présidente de la République serbe de Bosnie[58]’[59].

Contrairement au Tribunal pénal international pour le Rwanda créé en novembre 1994 après la fin du génocide des tutsis[n 2], le contexte de la naissance du TPIY est particulier en ce qu'il a été créé le 25 mai 1993 alors que le conflit était toujours en cours[n 3]. Plus précisément, la juridiction est instituée près d'un an après le début du siège de Sarajevo et environ un an et demi avant la chute de Srebrenica, c'est-à-dire « en pleine période de purification ethnique »[60].

• Carsten Stahn, Carmel Agius, Serge Brammertz, and Colleen Rohan (eds.), Legacies of the International Criminal Tribunal for the Former Yugoslavia: A Multidisciplinary Approach, Oxford, Oxford University Press, 2020, 672 p. (ISBN 9780198862956)
• Pascal Plas et Virginie Saint-James (dir.), La fermeture du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, Bayonne/Issy-les-Moulineaux, Institut universitaire Varenne/LGDJ, 2015, 174 p. (ISBN 978-2-37032-047-6)

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• Site officiel du MTPI : Affaires
• Statistiques officielles : page du TPIY consacrée aux chiffres clés des affaires

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