Adhésion de la Croatie à l'Union européenne

La Croatie présente sa demande d’adhésion à l'Union européenne en 2003. Le statut de candidat lui est accordé par le Conseil européen au cours de l'année 2004 et les négociations sont ouvertes en octobre 2005. Le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne est signé à Bruxelles le 9 décembre 2011 et prend effet le 1^er juillet 2013[2]^,[3], après le référendum de 2012, où le « oui » l'a emporté avec plus de 66 % des voix.

Relations avec l'Union européenne avant l'adhésion
Adhésion de la Croatie à l'Union européenne
Logo de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
La Croatie en orange et l'Union européenne en vert.

Dépôt de candidature	21 février 2003
Reconnaissance du statut de candidat	18 juin 2004
Chapitre(s) ouvert(s)	33 sur 33
Chapitre(s) clos	35 sur 35
Date d'adhésion	1^er juillet 2013
Site web	http://www.eu-pregovori.hr
Accords	Accord de stabilisation et d'association
Informations
Superficie	Union européenne : 4 376 780 km² Croatie : 56 594 km²[1]

Après la Slovénie, la Croatie est l'un des États dont la situation a le plus favorablement évolué après la dissolution de l'ex-Yougoslavie et est ainsi devenue la deuxième ancienne république yougoslave à devenir membre. Elle a une économie de marché stable et est devant certains États membres plus anciens de l'UE (tels que la Bulgarie et la Roumanie) en ce qui concerne les performances économiques.

L'offre d'adhésion de la Croatie a été rendue possible grâce au renforcement des institutions du pays, aux réformes électorales, à l'augmentation des fonds de la Cour constitutionnelle et du Défenseur des droits, mais aussi grâce à l'amélioration du statut des minorités et du retour et de l'intégration des réfugiés, ce qui facilita l'arrêt de la mission en Croatie de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe fin 2007[4].

Historique

Affiche célébrant l'entrée de la Croatie dans l'Union européenne sur la façade de la Commission européenne.

Dépôt de candidature

Le rapprochement de la Croatie avec l'Union européenne commence au lendemain de la défaite de l'Union démocratique croate (HDZ) lors des élections législatives de 2000[5]. La candidature croate est déposée par le gouvernement Ivica Račan en février 2003[5].

Début des négociations

Le 20 avril 2004 — du fait de la situation générale de la Croatie et des avancées du nouveau gouvernement d'Ivo Sanader sur les dossiers litigieux — la Commission publie un avis favorable en reconnaissant le statut de candidat à la Croatie et en recommandant l'ouverture des négociations[6].

Ces recommandations ont été suivies par le Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 qui a fixé l'ouverture des négociations à début 2005, après le screening qui devait être effectué par la Commission avant la fin de son mandat, le 31 octobre[6].

Traité d'adhésion et entrée dans l'Union

Lors du Conseil européen du 9 décembre 2011, les vingt-sept chefs d’État et de gouvernement de l'Union, le président de la Croatie Ivo Josipović et la Première ministre croate sortante Jadranka Kosor signent le traité d'adhésion de la Croatie. Pour prendre effet, il doit être ratifié par les citoyens croates lors d'un référendum (conformément à l'article 142 de la Constitution de la Croatie)[7]. Le dimanche 22 janvier 2012[8], les Croates se prononcent à 66,27 % en faveur de l'adhésion[9]. Le taux de participation était de 43,51 %.

En plus de ce référendum, le processus de ratification par les parlements des vingt-sept membres a dû se terminer avant la fin du mois de juin 2013.

Chronologie

Date	Évènement
29 octobre 2001	La Croatie signe l'accord de stabilisation et d'association (ASA).
21 février 2003	Dépôt officiel de la candidature.
9 octobre 2003	La Croatie soumet ses réponses au questionnaire de la Commission.
20 avril 2004	La Commission européenne répond au questionnaire avec un avis positif.
18 juin 2004	La Croatie reçoit officiellement le statut de Candidat.
20 décembre 2004	Le Conseil européen marque la date de début des négociations au 17 mars 2005.
1^er février 2005	L'ASA entre en application.
16 mars 2005	Les négociations sont repoussées.
3 octobre 2005	Début des négociations.
20 octobre 2005	Début du processus d'examen.
12 juin 2006	Ouverture et fermeture du chapitre « science & recherche » de l'acquis communautaire.
28 juin 2006	Ouverture des chapitres « droit de la concurrence » et « union douanière ».
20 juillet 2006	Ouverture du chapitre sur la « politique sociale et emploi ».
11 décembre 2006	Ouverture et fermeture du chapitre « éducation & culture ».
21 décembre 2006	Ouverture des chapitres « politique économique et monétaire » ; « politique industrielle & entrepreneuriale » et « union douanière ».
29 mars 2007	Ouverture du chapitre « loi sur la propriété intellectuelle ».
26 juin 2007	Ouverture des chapitres : « droit d’établissement et libre prestation de services » ; « droit des sociétés » ; « services financiers » ; « société de l'information & médias » ; « statistiques » et « contrôle financier ».
26 juillet 2007	Ouverture du chapitre « société de l'information & médias ».
12 octobre 2007	Ouverture des chapitres « les consommateurs et protection de la santé » et « relations extérieures ».
19 décembre 2007	Ouverture des chapitres « réseaux trans-européens » et « dispositions financières et budgétaires ».
21 avril 2008	Ouverture des chapitres « énergie » et « transport ».
17 juin 2008	Ouverture des chapitres « libre circulation des travailleurs » et « politique sociale et emploi ».
25 juillet 2008	Ouverture du chapitre « libre circulation des marchandises ». Fermeture du chapitre « politique d’entreprise et politique industrielle ».
30 octobre 2008	Fermeture du chapitre sur les « relations extérieures ».
19 décembre 2008	Ouverture du chapitre « approvisionnement public ». Fermeture des chapitres : « politique économique et monétaire » ; « société de l’information et médias » et « loi sur la propriété intellectuelle ».
23 avril 2009	L'UE interrompt les pourparlers avec la Croatie en raison d'un différend frontalier avec la Slovénie au niveau de la baie de Piran.
11 septembre 2009	La Slovénie accepte une fin immédiate de son blocus à l'adhésion à l'UE de la Croatie et de nouvelles négociations concernant ledit problème frontalier sont entamées entre les deux pays.
2 octobre 2009	Ouverture des chapitres : « libre circulation des capitaux » ; « agriculture et développement rural » ; « sécurité alimentaire, police vétérinaire & phytosanitaire » ; « fiscalité » ; « politique régionale et coordination des instruments structurels » ; « justice, liberté & sécurité ». Fermeture des chapitres : « libre circulation des travailleurs » ; « droit des sociétés » ; « statistiques » ; « réseaux trans-européens » et « union douanière ».
27 novembre 2009	Fermeture des chapitres « énergie » ; « services financiers » ; « les consommateurs et protection de la santé ».
21 décembre 2009	Fermeture des chapitres « droit d’établissement et libre prestation de services » ; « politique sociale et emploi ».
19 février 2010	Ouverture des chapitres : « pêches » et « environnement ».
19 avril 2010	Fermeture du chapitre « libre circulation des marchandises ».
30 juin 2010	Fermeture des chapitres: « fiscalité » et « approvisionnement public ». Ouverture des chapitres : « Droit de la concurrence » ; « droits fondamentaux et judiciaires » et « politique étrangère et de sécurité commune (PESC) ».
27 juillet 2010	Fermeture des chapitres : « sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire » et « contrôle financier ».
5 novembre 2010	Fermeture des chapitres : « libre circulation des capitaux » ; « transport » et « institutions ».
22 décembre 2010	Fermeture des chapitres : « justice, liberté & sécurité » ; « environnement » et « Politique étrangère de sécurité commune (PESC) ».
19 avril 2011	Fermeture des chapitres : « agriculture et développement rural » et « politique régionale et coordination des instruments structurels ».
6 juin 2011	Fermeture du chapitre « pêches ».
10 juin 2011	La Commission recommande la clôture des négociations et fixe au 1^er juillet 2013 l'adhésion du pays.
24 juin 2011	Le Conseil appelle à la clôture des négociations d'ici la fin du mois de juin ainsi que la signature du traité d'adhésion d'ici la fin de l'année 2011.
30 juin 2011	Fermeture des chapitres : « droit de la concurrence » ; « droits fondamentaux et judiciaires » ; « dispositions financières et budgétaires » et « autres ». Fin des négociations d'adhésion.
1^er décembre 2011	Le Parlement européen approuve l'adhésion de la Croatie.
9 décembre 2011	Signature du traité d'adhésion.
22 janvier 2012	Organisation du référendum sur l'adhésion.
1^er février 2012	Le Parlement de la Slovaquie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[10]
13 février 2012	L'Assemblée nationale de Hongrie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[11].
17 février 2012	Le Parlement de Bulgarie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[12].
1^er mars 2012	Le Parlement d'Italie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[13]^,[14]^,[15].
5 mars 2012	Le Parlement de Malte ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[16]^,[17].
22 mars 2012	Le Parlement de Lettonie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[18].
26 avril 2012	Le Parlement de Lituanie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[19].
3 mai 2012	Le Parlement de Chypre ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[20].
27 juin 2012	Le Président de la République tchèque ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[21].
2 juillet 2012	Le Président de la Roumanie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
4 juillet 2012	Le Parlement autrichien ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne à la quasi-unanimité des voix (sur les 159 députés présents, 152 ont voté pour la ratification du traité et 7 députés ont voté contre)[22].
12 septembre 2012	Le Parlement d'Estonie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[23].
14 septembre 2012	L'Assemblée nationale de Pologne ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[24].
21 septembre 2012	L'Assemblée de la république du Portugal ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[25].
8 octobre 2012	Le Parlement d'Irlande ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[26].
10 octobre 2012	La Chambre des députés du Luxembourg ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[27].
24 octobre 2012	Le Parlement du royaume d'Espagne ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[28].
30 octobre 2012	Le Parlement de la Grèce ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[29].
7 novembre 2012	Le Parlement de Suède ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[30].
18 décembre 2012	Le Parlement de Finlande ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[31].
15 janvier 2013	Le Sénat français adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[32].
17 janvier 2013	L'Assemblée nationale française adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne.
21 janvier 2013	Le Parlement du Royaume-Uni adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[33].
29 janvier 2013	Le Parlement des Pays-Bas adopte le projet de loi autorisant la ratification du traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[34].
5 février 2013	La Chambre des députés des Pays-Bas ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (118 députés ont voté pour la ratification du traité sur 150)[35].
7 mars 2013	Les gouvernements croates et slovènes parviennent à un accord concernant la Ljubljanska Banka. Le gouvernement slovène lance immédiatement le processus de ratification de la candidature croate[36].
2 avril 2013	L'Assemblée nationale de Slovénie ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[37].
11 avril 2013	Le Parlement de la Communauté française de Belgique ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. La Belgique complète ainsi sa ratification[38].
16 avril 2013	Le Sénat des Pays-Bas ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne. Les Pays-Bas complètent ainsi leur ratification[39].
2 mai 2013	Le Parlement du Danemark ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[40].
16 mai 2013	Le Bundestag allemand ratifie le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne (583 votes pour, 6 abstentions)[41].
7 juin 2013	Le Bundesrat allemand ratifie à l'unanimité le traité d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[42]^,[43]. Tous les pays ont ratifié le traité d'adhésion.
1^er juillet 2013	Adhésion de la Croatie à l'Union européenne.

État des négociations

Durée des négociations

La volonté de la Croatie était de rejoindre le groupe d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie. À défaut, elle espérait rejoindre l'Union quelques années plus tard afin d'échapper au scénario d’une adhésion groupée des États des Balkans occidentaux. En effet, ceci l’aurait rendue dépendante du rythme de développement des pays les moins avancés de la région et aurait donc repoussé ses perspectives d'adhésion à un avenir plus lointain.

Le 10 juin 2011, le Président de la Commission José Manuel Barroso a demandé au Conseil de l'Union européenne de clôturer les négociations afin que la Croatie puisse entrer dans l'Union européenne et devenir ainsi le 28^e État membre[44]^,[45] ; les chefs d’État et de gouvernements de l'Union européenne ont validé l'avis de la Commission le 24 juin 2011 et ont donc ouvert la voie à l'adhésion de la Croatie le 1^er juillet 2013[46], après ratification du traité d'adhésion et, a priori, résultat du référendum national qui se tiendra dans les trente jours après la signature dudit traité[47].

Acquis communautaires

Pour les négociations avec la Croatie, de même qu'avec la Turquie, les acquis ont été portés à 35[48].

Chapitre de l'acquis	Évaluation initiale de la Commission[49]	Début de l'examen analytique[N 1]	Fin de l'examen analytique[N 1]	Ouverture du chapitre	Fermeture du chapitre
1. Libre circulation des marchandises	Efforts considérables nécessaires	16 janvier 2006	24 février 2006	25 juillet 2008	19 avril 2010
2. Libre circulation des travailleurs	Efforts considérables nécessaires	19 juillet 2006	11 septembre 2006	17 juin 2008	2 octobre 2009
3. Droit d’établissement et libre prestation de services	Efforts considérables nécessaires	21 novembre 2005	20 décembre 2005	26 juin 2007	21 décembre 2009
4. Libre circulation des capitaux	Efforts plus approfondis nécessaires	25 novembre 2005	22 décembre 2005	2 octobre 2009	5 novembre 2010
5. Approvisionnement public	Efforts considérables nécessaires	7 novembre 2005	28 novembre 2005	19 décembre 2008	30 juin 2010
6. Droit des sociétés	Efforts plus approfondis nécessaires	21 juin 2006	20 juillet 2006	26 juin 2007	2 octobre 2009
7. Loi sur la propriété intellectuelle	Aucune difficulté majeure attendue	6 février 2006	3 mars 2006	29 mars 2007	19 décembre 2008
8. Droit de la concurrence	Efforts considérables nécessaires	8 novembre 2005	2 décembre 2005	30 juin 2010	30 juin 2011
9. Services financiers	Efforts considérables nécessaires	29 avril 2006	3 mai 2006	26 juin 2007	27 novembre 2009
10. Société de l'information & Media	Efforts plus approfondis nécessaires	12 juin 2006	14 juillet 2006	26 juillet 2007	19 décembre 2008
11. Agriculture et Développement rural	Efforts considérables nécessaires	5 décembre 2005	26 janvier 2006	2 octobre 2009	19 avril 2011
12. Sécurité alimentaire, Police Vétérinaire & Phytosanitaire	Efforts considérables nécessaires	9 mars 2006	28 avril 2006	2 octobre 2009	27 juillet 2010
13. Pêches	Efforts plus approfondis nécessaires	24 février 2006	31 mars 2006	19 février 2010	6 juin 2011
14. Transport	Efforts plus approfondis nécessaires	26 juin 2006	28 septembre 2006	21 avril 2008	5 novembre 2010
15. Energie	Efforts plus approfondis nécessaires	15 mai 2006	16 juin 2006	21 avril 2008	27 novembre 2009
16. Fiscalité	Efforts considérables nécessaires	6 juin 2006	12 juillet 2006	2 octobre 2009	30 juin 2010
17. Politique économique et monétaire	Aucune difficulté majeure attendue	16 février 2006	23 mars 2006	21 décembre 2006	19 décembre 2008
18. Statistiques	Aucune difficulté majeure attendue	19 juin 2006	18 juillet 2006	26 juin 2007	2 octobre 2009
19. Politique sociale et emploi	Efforts considérables nécessaires	8 février 2006	22 mars 2006	17 juin 2008	21 décembre 2009
20. Politique industrielle & Entrepreneuriale	Aucune difficulté majeure attendue	27 mars 2006	5 mai 2006	21 décembre 2006	25 juillet 2008
21. Réseaux Trans-Européens	Aucune difficulté majeure attendue	30 juillet 2006	29 septembre 2006	19 décembre 2007	2 octobre 2009
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels	Efforts considérables nécessaires	11 septembre 2006	10 octobre 2006	2 octobre 2009	19 avril 2011
23. Droits fondamentaux et judiciaires	Efforts considérables nécessaires	6 septembre 2006	13 octobre 2006	30 juin 2010	30 juin 2011
24. Justice, liberté & sécurité	Efforts considérables nécessaires	23 janvier 2006	15 février 2006	2 octobre 2009	22 décembre 2010
25. Science & Recherche	Aucune difficulté majeure attendue	20 octobre 2005	14 novembre 2005	12 juin 2006	12 juin 2006
26. Éducation & Culture	Aucune difficulté majeure attendue	26 octobre 2005	16 novembre 2005	11 décembre 2006	11 décembre 2006
27. Environnement	Totalement incompatible avec les acquis	3 avril 2006	2 juin 2006	19 février 2010	22 décembre 2010
28. Les consommateurs et protection de la santé	Efforts plus approfondis nécessaires	8 juin 2006	11 juillet 2006	12 octobre 2007	27 novembre 2009
29. Union douanière	Efforts plus approfondis nécessaires	31 janvier 2006	14 mars 2006	21 décembre 2006	2 octobre 2009
30. Relations extérieures	Aucune difficulté majeure attendue	10 juillet 2006	13 septembre 2006	12 octobre 2007	30 octobre 2008
31. Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)	Aucune difficulté majeure attendue	14 septembre 2006	6 octobre 2006	30 juin 2010	22 décembre 2010
32. Contrôle financier	Efforts plus approfondis nécessaires	18 mai 2006	30 juin 2006	26 juin 2007	27 juillet 2010
33. Dispositions financières et budgétaires	Aucune difficulté majeure attendue	6 septembre 2006	4 octobre 2006	19 décembre 2007	30 juin 2011
34. Institutions	Rien à adopter	-	-	-	5 novembre 2010
35. Autres	Rien à adopter	-	-	-	30 juin 2011
Progrès				33 d'un total de 33[N 2]	35 d'un total de 35[N 2]

Questions liées à l'adhésion croate

Coopération avec le TPY

Le drapeau de la Croatie et le drapeau européen, sur un immeuble du ministère des Affaires étrangères et de l'Intégration européenne, à Zagreb.

La Croatie a dû extrader plusieurs de ses citoyens au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPY), un sujet controversé en politique intérieure.

Les relations de la Croatie avec la Cour ont longtemps constitué pour les officiels européens un point requérant une amélioration plus approfondie. La ratification de l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie avait été suspendue pour cette raison.

Le Conseil européen, après le sommet du 20 décembre 2004, choisit le 17 mars suivant comme date de début des négociations d'entrée, à condition que la Croatie continue de coopérer pleinement avec le TPY. Le 16 mars 2005 — le jour précédent le début des discussions — l'UE repoussa le commencement des négociations, car le TPY a estimé les efforts croates pour capturer le général fugitif Ante Gotovina (accusé par le TPY de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité) ni opportuns ni suffisants.

Le 7 décembre 2005, la police espagnole arrêta Ante Gotovina avec l'aide des gouvernements espagnol et croate sur l'île espagnole de Tenerife, aux Îles Canaries. Il fut transporté à La Haye afin d'être jugé pour des crimes de guerre. Avec l'arrestation d'Ante Gotovina ce problème semble être maintenant résolu, et les négociations d'entrée ont recommencé, après la certification du Procureur en Chef du TPY, Carla Del Ponte, que la Croatie coopère dorénavant pleinement avec le TPY.

Désaccords frontaliers

La Croatie doit également faire face aux problèmes de frontière de longue date avec la Slovénie — une série de conflits frontaliers pourrait encore menacer le soutien de la Slovénie à l'intégration de la Croatie, mais les bonnes relations commerciales ont jusqu'ici exclu ce cas.

Le litige frontalier de la baie de Piran au sud du golfe de Trieste (mer Adriatique) a été définitivement résolu en 2010 après la ratification de l'accord international par référendum (51,5 % de oui) le 5 juin 2010 en Slovénie. Ce vote, qui intervient après le vote du Sabor, le parlement croate, lève un obstacle important à une adhésion rapide de la Croatie à l'Union européenne, que ce pays peut achever en 2013[50].

Propriété

La libre acquisition de biens immobiliers par les étrangers est une question sensible en Croatie. Ce problème concerne particulièrement les Italiens, spécialement en Istrie. Bien que la région ait de forts liens culturels et historiques avec l'Italie, les événements de la Seconde Guerre mondiale, quand l'Istrie a changé de mains et est passée du royaume d'Italie à la République fédérative socialiste de Yougoslavie, sont plus pertinents dans les questions actuelles. Plusieurs politiciens italiens ont exprimé leur mécontentement concernant les actuelles difficultés des Italiens à acheter des terres en Croatie, considérant cela comme un traitement discriminatoire, et demandant que ce problème soit résolu dès que possible.

La Croatie nie cette discrimination, indiquant que la législation croate accorde, à ce propos, les mêmes traitements à tous les citoyens de l'UE. Au cours de l'année 2006 la Croatie et l'Italie se sont mises d'accord, et dorénavant un citoyen italien peut acquérir un terrain en Croatie, et réciproquement pour les citoyens croates en Italie. Le même genre de mesure, toujours concernant ce problème, a été pris par plusieurs nouveaux membres de l'Union avant leur propre adhésion à l'Union européenne. Parmi ceux-ci se trouvent la Slovénie, la Slovaquie, la Pologne, ainsi que Malte.

Sondages d'opinion

En Croatie

Date de réalisation	Date de publication	Institut de sondage	Échantillon	Question	Oui	Non	Incertain
3 et 4 janvier 2012	7 janvier 2012	Promocija Plus[8]	1300 personnes	Êtes-vous en faveur l'adhésion de la Croatie à l'Union ?	58 %	23 %	19 %
3 et 4 janvier 2012	7 janvier 2012	Promocija Plus[8]	1300 personnes	Allez-vous participer au référendum ?	60 %	29 %	11 %[N 3]

Célébrations

En Croatie

À la veille des cérémonies célébrant l'adhésion du pays, le Premier ministre Zoran Milanović a déclaré : « Le 1^er juillet ouvre une toute nouvelle perspective, un nouveau monde pour nous »[51].

La partie solennelle des cérémonies a débuté à 23 h, heure locale, et a duré une heure et demie, lors de laquelle plusieurs personnalités du patrimoine culturel de la Croatie étaient présentes[51].

Le 1^er juillet 2013, à minuit heure locale (30 juin à 22 h GMT), moment exact de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion, le panneau de signalisation « douane » a été symboliquement enlevé de la frontière avec la Slovénie, seul pays de l'ex-Yougoslavie qui était jusqu'alors membre de l'UE[51]. Au même moment, un panneau portant la mention « EU » (« Union européenne ») a été planté à la frontière avec la Serbie, pays qui s'est vu accorder l'ouverture des négociations en faveur de son adhésion le vendredi précédent, 28 juin 2013[51]. Peu avant minuit, l'hymne européen, l'Ode à la joie de Beethoven, a pu être entendu, après quoi plusieurs personnalités politiques ont prononcé des discours au cours de cérémonies sur la place centrale de la capitale nationale Zagreb, en présence de l'ensemble des présidents des pays des Balkans : le président du Conseil européen et président du sommet de la zone euro, Herman Van Rompuy ; le président de la Commission européenne, José Manuel Barroso, lequel a souhaité en croate la « bienvenue » au nouveau pays ; et le président croate Ivo Josipović, lequel a prononcé deux discours lors desquels il a rappelé les temps forts de l'histoire du pays et pour lequel « les cérémonies de célébration vont être belles et pleines d'émotions mais bien sûr elles vont être modestes en raison de la situation économique [difficile] »[51]^,[52]. Des milliers de Croates étaient présents sur la place centrale à une fête animée par sept cents artistes, chanteurs, chanteurs d'opéra, musiciens et danseurs et groupes musicaux du pays[51]. Une tribune enveloppée de bleu, la couleur de l'UE, a été édifiée place Ban-Jelačić, au cœur de la capitale croate, pour accueillir les invités de marque[51].

Au Parlement européen

Cérémonie des couleurs au Parlement à l’occasion de l’adhésion de la Croatie.

Le lundi 1^er juillet 2013 ont lieu au Parlement européen à Strasbourg des cérémonies célébrant l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne[53].

Josip Leko, président du Parlement croate, Martin Schulz, président du Parlement européen, et les députés européens de Croatie.

Conséquences

Après sept années de réformes, la Croatie, en récession depuis 2009 et où le chômage atteint 21 % (300 000 chômeurs), espère que cette adhésion relancera son économie[51]. Le gouvernement de centre gauche espère que « cette adhésion à l'UE encouragera les investissements étrangers ». En effet, le PIB croate est inférieur de 39 % à la moyenne européenne, valeur en dessous de laquelle ne se trouvent, selon l'office des statistiques de l'UE, que les deux précédents adhérents, la Roumanie et la Bulgarie[52].

Parmi la population, les avis sont mitigés, certains estimant que l'Union européenne ne fera pas de miracle pour résoudre les problèmes auxquels est confronté le pays alors que d'autres accueillent cette entrée avec beaucoup d'enthousiasme[51].

Pour faciliter cette adhésion, la Croatie reçoit 3,5 milliards d'euros de la part de l'Union européenne, une somme relativement faible par rapport à la taille du pays et surtout bien moindre que celle qu'avaient reçue les précédents entrants[52]. De plus, cette adhésion rend caducs les traités commerciaux régionaux entre le pays et ses voisins des Balkans (en particulier la Serbie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro et le Kosovo) vers lesquels elle effectuait la plupart de ses exportations. Ces exportations traversant désormais la frontière de l'Union européenne, des droits de douane leur seront appliqués, ce qui les rendra moins compétitives et fait donc craindre à très court terme une diminution de 20 % des exportations dans cette région[52].

Cette adhésion a lieu d'ailleurs au moment où la Serbie s'est vu accorder le feu vert pour l'ouverture des négociations d'adhésion et le Kosovo le sien pour la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association, première étape en vue de son adhésion à l'UE ; il est donc plus que jamais prévu que la poursuite du processus d'élargissement dans les Balkans ait lieu[51]. Cependant les analystes de Bruxelles indiquent que le processus risque de prendre plus de temps et qu'il sera accompagné de plus de prudence que les précédents[51].

Notes et références

Notes

(en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « 2013 enlargement of the European Union » (voir la liste des auteurs).

Le processus d'examen analytique, screening en anglais, consiste en la vérification de la conformité de la législation avec les textes de l'UE.
Sauf les chapitres 34 (Institutions) et 35 (Autres) puisque ce ne sont pas des chapitres juridiques.
Le choix de réponse était ici « probablement » et non pas « incertain ».

Références

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Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie

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Rapports de la Commission

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(en) Commission européenne, Croatia 2010 Progress Report, 9 novembre 2010, 71 p. (lire en ligne).
Documents concernant l’adhésion de la République de Croatie à l’Union européenne, Journal officiel de l'Union européenne, 24 avril 2012, 116 p. (lire en ligne).

Compléments

Lecture approfondie

(en) Dejan Jović, « Croatia and the European Union: a long delayed journey », Journal of Southern Europe and the Balkans, vol. 8, n^o 1,‎ avril 2006, p. 85–103 (lire en ligne).

Liens externes

(en) Site officiel – négociations pour l’adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.
Site officiel de l'UE concernant l'élargissement.
- (en) Site de la Commission européenne concernant le processus d'élargissement.
UE28 : La Croatie, ça change quoi ? Les nouveaux chiffres clés de l'UE élargie : territoire, population et économie par Pierre Verluise.
[vidéo] Le Dessous des cartes : « Croatie, à deux pas de l'UE » sur YouTube.

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[screen-50] Le processus d'examen analytique, screening en anglais, consiste en la vérification de la conformité de la législation avec les textes de l'UE.

[excluded-51] Sauf les chapitres 34 (Institutions) et 35 (Autres) puisque ce ne sont pas des chapitres juridiques.

[53] Le choix de réponse était ici « probablement » et non pas « incertain ».

[1] (hr)(en) « Statistical Information 2012 », Bureau central des statistiques (DZH), 2012 (consulté le 1^er juillet 2013).

[2] AFP, « La Croatie clôt ses négociations d'adhésion à l'UE », Le Monde, le 30 juin 2011.

[3] AFP, « La Croatie est prête à adhérer à l'Union européenne en juillet », Le Monde, le 30 mars 2013.

[4] OSCE Office.

[p54-5] Thomas 2004, p. 54.

[p55-6] Thomas 2004, p. 55.

[7] Le Monde - 9 décembre 2011.

[LF70112-8] Le Figaro - 7 janvier 2012.

[9] Le Figaro - 22 janvier 2012.

[Slovakian_ratification-10] (en) « NRSR: Snemovňa vyslovila súhlas so vstupom Chorvátska do EÚ » [« National Council of Slovak Republic passed the EU Accession Treaty of Croatia »], National Council of Slovak Republic (consulté le 1^er février 2012).

[Hungarian_ratification-11] (en) « Hungarian parliament ratifies Croatia's EU Accession Treaty ».

[Bulgarian_ratification-12] (en) « Bulgarian Parliament ratifies Croatia’s EU accession treaty ».

[Italian_ratification-13] (en) « Sì all'adesione Croazia a Ue. D'Andrea, passo avanti per integrazione ».

[14] (it) Chamber of Deputies, « DDL n.4935 ».

[15] (it) Italian Senate, « Disegno di legge n. 3155 ».

[Maltese_ratification-16] (en) « Maltese Parliament ratifies Croatia’s EU accession treaty ».

[17] (hr) « 5th of 27: Malta ratifies Treaty of Accession of the Republic of Croatia to the European Union » (consulté le 7 mars 2012).

[Latvian_ratification-18] (lv) « Latvian parliament approves of Croatia's membership in EU » (consulté le 31 mars 2012).

[Lithuanian_ratification-19] (en) « The Seimas Ratified the Treaty concerning the Accession of the Republic of Croatia to the European Union » (consulté le 26 avril 2012).

[Cypriot_ratification-20] (en) « Cyprus parliament approves of Croatia's membership in EU ».

[21] (en) « Klaus signs Croatia's EU accession treaty ».

[22] Le Figaro - 4 juillet 2012.

[23] ttp://dalje.com/en-croatia/the-estonian-parliament-ratified-croatias-accession-treaty/446071.

[24] ttp://daily.tportal.hr/214606/Poland-ratifies-Croatia-s-EU-Accession-Treaty.html.

[25] ttp://daily.tportal.hr/216067/Portugal-ratifies-Croatia-s-EU-Accession-Treaty.html.

[26] « Policies », sur europa.eu (consulté le 2 septembre 2020).

[27] ttp://daily.tportal.hr/219391/Luxembourg-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html.

[28] (hr) T.V., « Španjolski parlament ratificirao hrvatski pristupni ugovor, još se čeka kraljev pristanak... », sur dnevnik.hr, 25 octobre 2012 (consulté le 2 septembre 2020).

[29] (hr) « Nakon teksta u "Slobodnoj" : cile Srinjine imaju i telefon i internet », sur slobodnadalmacija.hr, 29 janvier 2013 (consulté le 2 septembre 2020).

[30] ttp://www.swedenabroad.com/en-GB/Embassies/Zagreb/Current-affairs/News/Swedish-Parliament-ratified-Croatias-accession-to-EU-sys/.

[31] ttp://dalje.com/en-world/finland-ratifies-croatias-eu-accession-treaty/453295.

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[33] ttp://daily.tportal.hr/238572/House-of-Lords-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html.

[34] ttp://usa.chinadaily.com.cn/world/2013-01/30/content_16186755.htm.

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[39] ttp://dalje.com/en-world/dutch-parliament-completes-ratification-of-croatias-eu-accession-treaty/463906.

[40] ttp://daily.tportal.hr/259022/Denmark-ratifies-Croatia-s-EU-accession-treaty.html.

[41] ttp://dalje.com/hr-hrvatska/uklonjena-zadnja-prepreka-njemacka-ratificirala-hrvatski-pristupni-ugovor/468213.

[42] ttp://dalje.com/hr-hrvatska/posljednji-korak-njemacka-ratificirala-hrvatski-pristupni-sporazum/471181.

[43] (en) « Germany Ratifies Croatian EU Accession / Balkan Insight », sur Balkan Insight, 7 juin 2013 (consulté le 2 septembre 2020).

[44] Forcioli 2011.

[45] Barroso 2011.

[46] Le Monde 2011.

[47] AFP, « Les Croates veulent entrer dans l'UE », lepoint.fr, 26 juillet 2011.

[48] État des lieux des négociations 2010.

[49] « Avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union européenne » [PDF], 20 avril 2004 (consulté le 5 avril 2020).

[52] Kavcic 2010.

[F24-Croatie-54] « La Croatie célèbre son entrée dans l'Union européenne », sur france24.com, 30 juin 2013 (consulté le 2 septembre 2020).

[F24-TV-55] Journal de 1 h de France 24, 1^er juillet 2013, à 1 h 5.

[56] « Le drapeau croate flotte devant le Parlement de Strasbourg », L'Alsace, le 2 juillet 2013.