Enseignement supérieur privé en France

L'enseignement supérieur privé en France est rendu possible par la liberté de l'enseignement, qui fait partie des principes fondamentaux. La loi dispose que « l’enseignement supérieur est libre »[1]. Certaines conditions sont toutefois à respecter : déclaration à l’État[2] et administrateurs et professeurs n’ayant pas été condamnés[3].

La reconnaissance par l'État français d'un établissement d'enseignement supérieur privé s'obtient auprès du ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et porte notamment sur son fonctionnement et son personnel d’encadrement. Conformément aux dispositions des articles L. 443-3 à L. 443-4 du code de l'éducation, cette reconnaissance permet de percevoir des subventions et d’accueillir des étudiants boursiers[4]. Elle concerne l'établissement et non le diplôme délivré et est distincte des habilitations tel que le diplôme visé, le diplôme certifié, la CTI, l'obtention du grade de master, etc.

En France, les établissements d'enseignement supérieur privé peuvent être[5] :

Les types d'établissements d'enseignement supérieur privés

Établissements privés d'enseignement supérieur libres

Créés à la fin du XIXe sur le modèle de l'université, cinq établissements d'enseignement supérieur privé ont le titre d'institut catholique : l'Université catholique de Lille, l'Institut catholique de Paris, l'Institut catholique de Toulouse, l'Université catholique de l'Ouest, l'Université catholique de Lyon. L'Institut catholique d'études supérieures (La Roche-sur-Yon) et l'Institut catholique de Rennes sont des instituts créés quant à eux à partir des années 1990.

Les instituts catholiques peuvent prétendre à la qualification EESPIG.

À but non lucratif en contrat avec l'État

En France, de nombreux établissements d'enseignement supérieur privé sont de statut associatif (association loi 1901) comme les écoles de la FESIC (l'ESSEC, l'ESSCA, Kedge Business School ou encore l'EDHEC[7]) ou sous forme de fondation reconnue d'utilité publique comme l'école d'ingénieurs EPF[8].

A but non lucratif, ce sont les seuls à pouvoir prétendre à la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG).

Appartenant à des sociétés commerciales

En France, des établissements d'enseignement supérieur privé peuvent appartenir à des sociétés commerciales à but lucratif comme les groupes Inseec U[9], Galileo[10] et Ionis.

Des écoles de commerce comme PSB Paris School of Business ou les écoles ESG, ainsi que les Cours Florent sont des écoles appartenant au groupe Galileo[11]. Des écoles d'ingénieurs reconnues par l'État et accréditées par la CTI comme l'ESME Sudria et EPITA appartiennent au groupe Ionis[12].

En , l'EM Lyon Business School, alors une association loi de 1901, change de structure juridique et redevient une société anonyme « pour faire face aux nouveaux enjeux de la croissance » de l'école et « pouvoir renforcer ses fonds propres », sur décision de la CCI Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne, actionnaire de l’école[13]. Le capital reste piloté par la CCI Lyon Métropole[14].

Lycées privés

Des lycées privés peuvent proposer des sections de techniciens supérieurs (BTS) ou des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE).

Diplômes délivrés
Labels des formations contrôlées par l’État et le ministère de l'Enseignement supérieur.

Ces établissements préparent leurs élèves à différents diplômes, dont la qualité est plus ou moins reconnue par l’État et le marché du travail.

Le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation a mis en place des labels[15],[16], sur le modèle du label EESPIG, afin de distinguer les différents niveaux de reconnaissance des diplômes.

Ils sont désormais visibles sur Parcoursup depuis 2019. Les diplômes d'établissements privés donnant le grade de master sont la meilleure garantie de qualité de la formation.

Diplômes contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur

Ils sont reconnus et contrôlés par le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation et peuvent être délivrés par des établissements privés :

Diplômes contrôlés par le ministère du Travail
Logos garantissant l'enregistrement d'une formation aux répertoires nationaux de France compétences (RNCP et RS).

Ils sont reconnus par le ministère du Travail chargé de la Formation professionnelle et peuvent être délivrés par des établissements privés :

Le nouvel établissement public France compétences a mis en place deux labels de certification professionnelle afin de distinguer les diplômes et les certifications[17]. Le ministère du Travail est l’autorité responsable de la certification[18].

Diplômes non reconnus par l’État

Appellations et reconnaissances

Depuis la promulgation de la loi du 18 mars 1880 relative à la liberté de l'enseignement supérieur, les établissements privés ont l'interdiction de se nommer « Université ». Le code de l'éducation actuel interdit cet usage dans l'article L731-14[19].

L’appellation « faculté libre » peut être utilisée par un établissement ayant suffisamment de docteurs parmi ses enseignants[20].

L'appellation « école d'ingénieurs » ne peut être utilisée que pour des écoles habilitées par la Commission des titres d'ingénieur à délivrer un diplôme d'ingénieur. En effet, si n'importe qui peut se dire « ingénieur », il n'est possible de faire état d'un « diplôme d'ingénieur » que si celui-ci a été délivré par un établissement habilité. Depuis 1934, une personne usurpant le titre d’ingénieur est passible d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 €[21].

Un diplôme d’un établissement supérieur privé peut être « reconnu », « certifié » ou « visé » par l’État.

Qualification « Établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général » (EESPIG)
Label EESPIG: établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général, qualification de l’État garantissant la qualité et la non-lucrativité de l'établissement.

En 2002, pour la première fois, la participation aux missions de service public des établissements d'enseignement supérieur privés non lucratifs est reconnue par l’État au travers d'un protocole d'accord entre la FESIC et le ministre de l’Éducation nationale de l'époque, Jack Lang[22].

Par la suite, la qualification d'établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG) a été créée par la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche du (dite loi Fioraso)[23], qui a modifié le Code de l'éducation en y insérant les articles L732-1 à L732-3. Cette modification s'est faite via le vote d'un amendement sénatorial, soutenu par la FESIC[24].

Fonctionnement

Depuis la loi relative à l'enseignement supérieur et à la recherche de 2013 (dite loi Fioraso), « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu’établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé »[25],[26].

L'article L732-1 du Code de l'éducation prévoit ainsi que « des établissements d’enseignement supérieur privés à but non lucratif, concourant aux missions de service public de l’enseignement supérieur […], peuvent, à leur demande, être reconnus par l’État en tant qu'établissements d’enseignement supérieur privés d’intérêt général, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, après avis du comité consultatif pour l’enseignement supérieur privé » [27].

Seuls les établissements créés par des associations, fondations reconnues d’utilité publique ou syndicats professionnels peuvent obtenir la qualification EESPIG, après avis du CCESP (Comité consultatif de l’enseignement supérieur privé)[28].

Cette qualification garantit que les établissements concernés sont à but non-lucratif: 100% des ressources sont ainsi consacrées à la formation initiale et à la recherche. Chaque établissement est régulièrement évalué et contrôlé par le ministère et par le HCERES au même titre que les établissements publics[24].

Les premiers EESPIG ont été reconnus par arrêté paru au bulletin officiel du [24]. Au , 65 établissements[29] sont en contrat avec l’État, regroupés principalement au sein de la FESIC, de l'UGEI et de l'UDESCA.

Subventions pour missions de service public

Par contrat pluriannuel, l’établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche et perçoit à ce titre une subvention[30]. Dans le cadre d'un contrat pluriannuel avec l’État, l'établissement reconnu EESPIG concourt aux missions de service public de l’enseignement supérieur et de la recherche[31] et perçoit à ce titre une subvention.

En 2019-2020, pour 115 122 étudiants en formation initiale (+ 1% par rapport à 2018-2019), la subvention annuelle moyenne s’élève à 596 € par étudiant[24]. Les EESPIG représentent environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur[32]. Dans le cadre de la loi de programmation de la recherche, les EESPIG se sont vus reconnus comme partie prenant de la recherche publique (art. L112-2[33] et art. L314-1[34] du code de la recherche)[35]. Seuls les établissements d'enseignement supérieur privé à but non-lucratif, en contrat avec l’État et labellisés EESPIG, peuvent prétendre à une subvention du ministère de l'enseignement supérieur [36].

Dans le cadre de la loi de finances pour 2019, ont été votés des crédits de 71,9 millions d'euros pour les 58 EESPIG labellisés à la rentrée 2018. Ceux-ci accueillent près de 107 000 étudiants en formation initiale, soit environ 4 % des effectifs de l'enseignement supérieur[37].

Contrôles

Dans le cadre de la loi de finances pour 2020, le ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation annonce un renforcement des contrôles des académies sur les formations de l'enseignement supérieur privé, notamment celles qui souhaitent obtenir le grade de licence pour leurs bachelors. L'objectif étant, selon le ministère, de « valoriser les formations de qualité et de sanctionner les pratiques commerciales trompeuses, en particulier lorsqu’elles induisent les étudiants et leurs familles en erreur sur la nature des diplômes délivrés »[38].

Notes et références
  1. Article L151-6 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  2. Article L731-2 du code de l’éducation (sur Légifrance)
  3. Article L731-7 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  4. Les établissements d'enseignement supérieur privés, consulté sur site www.enseignementsup-recherche.gouv.fr le 23 janvier 2012
  5. « Les établissements d'enseignement supérieur privés », sur Ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation (consulté le )
  6. « EM Lyon  : Bernard Belletante passera la main le 1er avril 2019 », sur Lyon Capitale, (consulté le ).
  7. « Le modèle d’établissement », sur FESIC (consulté le )
  8. « Mentions légales », sur le site de l'EPF - École d'ingénieurs (consulté le ).
  9. « Enseignement supérieur : les écoles d'Inseec U valorisées près de 1 milliard », sur lesechos.fr
  10. « Les fonds d'investissement privés, avenir des écoles de commerce ? », sur letudiant.fr
  11. Studialis - Galileo Global Education - Site officiel
  12. Décision n°2014/01-06 relative à l’habilitation de l’École pour l’informatique et les techniques avancées (EPITA) à délivrer un titre d’ingénieur diplômé
  13. « EM Lyon  : Bernard Belletante passera la main le 1er avril 2019 », sur Lyon Capitale, (consulté le ).
  14. Ouverture du capital de la SA Early Makers Group (EMG) - Assemblée générale du 21 janvier 2019, Chambre de commerce et d'industrie Lyon Métropole Saint-Étienne Roanne (lire en ligne)
  15. « Les labels de l’État dans l’enseignement supérieur : comment s’y retrouver ? », sur fesic.org
  16. « Labels des formations contrôlées par l'Etat », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr
  17. « France compétences - Une marque propre à la certification professionnelle pour garantir son enregistrement aux répertoires nationaux de France compétences », sur francecompetences.fr (consulté le )
  18. « France compétences », sur francecompetences.fr (consulté le )
  19. Code de l’éducation, article L731-14 (lire sur Légifrance)
  20. Article L731-5 du code de l’éducation(sur Légifrance)
  21. Article L642-12 du code de l’éducation et Article 433-17 du code pénal
  22. « Ministère de l'éducation nationale : Bulletin Officiel - N°20 du 16 mai 2002 - Enseignement supérieur, recherche et etechnologie », sur education.gouv.fr (consulté le )
  23. « Qu’est-ce qu’un EESPIG ? », sur Studyrama Grandes Ecoles, (consulté le )
  24. « Le contrat EESPIG », sur www.fesic.org
  25. Articles L732-1, R732-1 et suivants du code de l’Éducation
  26. Jean-Claude Lewandowski, « Un nouveau label de l'État pour l'enseignement supérieur privé »,
  27. « Code de l'éducation | Legifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  28. Ministère de l'Enseignement Supérieur, « Qualification EESPIG », sur https://www.enseignementsup-recherche.gouv.fr
  29. « Liste EESPIG à septembre 2020 », sur www.fesic.org
  30. « Le contrat EESPIG », sur www.fesic.org
  31. « La recherche dans les EESPIG », sur FESIC, (consulté le )
  32. « Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur », sur www.senat.fr (consulté le )
  33. « Art. L.112-2 du code de la recherche », sur www.legifrance.gouv.fr
  34. « Art. L.314-1 du code de la recherche », sur www.legifrance.gouv.fr
  35. « LPR: quelle place pour les EESPIG? », sur www.fesic.org
  36. « Le label EESPIG », sur FESIC (consulté le )
  37. « Projet de loi de finances pour 2019 : Recherche et enseignement supérieur », sur www.senat.fr (consulté le )
  38. « Projet de loi de finances 2020 de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation », sur enseignementsup-recherche.gouv.fr, Ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, (consulté le )

Articles connexes

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