Enseignement privé en France

Le système éducatif français dépend essentiellement de la compétence du ministre de l'Éducation nationale. Il y a cependant certains établissements d'enseignement qui dépendent d'autres ministères, tels ceux de l'enseignement agricole.

Le régime de l'enseignement privé des premier et second degrés est principalement organisé par la loi Debré du 31 décembre 1959, qui distingue trois types d'établissements d'enseignement privés, selon leurs rapports juridiques et financiers avec l'État, via la contractualisation :

• les établissements privés sous contrat d'association avec l'État (voir ci-dessous) ;
• les établissements privés sous contrat simple ;
• les établissements privés hors contrat, qui sont libres du contenu des enseignements dispensés dans la limite du respect de l'obligation scolaire.

L'enseignement privé sous contrat a des obligations partiellement analogues, dès lors que le personnel enseignant est rémunéré par l'État. L'établissement demande une participation des familles (de 100 à 1 000 euros/an) pour aider au financement des biens immobiliers. Les autres personnels sont payés par les régions via des « forfaits d'externat ».

Si l'établissement est sous contrat d'association — par opposition au contrat simple — il reçoit également une contribution de la collectivité locale concernée, calculée selon le nombre d'élèves accueillis.

Les établissements privés hors contrat sont rares, généralement payants. Ils ne sont pas assujettis aux mêmes obligations.

Un établissement est dit hors contrat lorsqu'il s'agit d'un établissement privé qui n'a pas de relations contractuelles avec l'État hors l'application de la législation générale. Parmi les rares écoles de ce type existant en France, quelques-unes mettent en application des méthodes pédagogiques innovantes^{[réf. nécessaire]}.

Rapports de tutelle et d'organisation

Aux termes du statut de l'enseignement catholique promulgué par les évêques en 1992 et actualisé en 2013[3], des OGEC (organisme de gestion de l'enseignement catholique) constituent le support juridique des écoles catholiques (en tant qu'associations régies par la loi de 1901) et sont les signataires d'un contrat d'association avec l'État. La reconnaissance par l'Église passe par l'autorité de tutelle : le directeur diocésain de l'Enseignement catholique ou la congrégation religieuse qui a nommé le chef d'établissement.

Jusqu'au début du XIX^e siècle, l'enseignement privé est courant[4]. L'université dispose de privilèges judiciaires importants, très protecteurs.

La question de l'enseignement privé en France naît en 1806, lorsque Napoléon I^er fait de l'Université un monopole d'État sur l'enseignement. Les écoles sont conçues comme des casernes, les enseignants devant tous enseigner la même chose au même moment partout en France.

Jusqu'à la fin du XX^e siècle, cette question est l'objet de vifs débats entre les tenants du monopole de l'enseignement public et les défenseurs de l'enseignement privé, qui considèrent la possibilité d'avoir des établissements privés comme une conséquence naturelle des libertés de conscience, d'expression et d'association.

• 10 mai 1806 : loi de création de l'Université napoléonienne ;
• 17 mars 1808 : décret définissant le monopole de l'Université sur l'enseignement primaire, secondaire et supérieur ;
• 28 mars 1833 : loi Guizot, instaurant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé ;
• 15 mars 1850 : loi Falloux, renforçant la possibilité d'existence de l'enseignement primaire privé et instaurant celle de l'enseignement secondaire ;
• 12 juillet 1875 : autorisation de la création de facultés privées ;
• 18 mars 1880 relative à l'enseignement supérieur privé et interdisant l'usage du terme « université » pour les établissements d'enseignement supérieur privés ;
• 28 septembre 1951 : loi Marie, qui permet de faire bénéficier de bourses d'État les élèves de l'enseignement privé ;
• 31 décembre 1959 : loi Debré, modifiée mais pour l'essentiel toujours en vigueur (voir supra).
• juin 1984 : projet de réforme d'Alain Savary : regroupement des enseignements privés et publics. À la suite du mouvement de l'École libre de 1984, le projet est retiré, et entraîne la chute du gouvernement Mauroy.

La possibilité pour les structures privées d'enseigner fait partie des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision du Conseil constitutionnel du 23 novembre 1977). Restreindre la liberté d'enseigner n'est donc légalement possible que pour des motifs d'au moins égale valeur constitutionnelle ; par exemple, l'obligation d'assurer à chaque enfant une éducation correcte.

Trois lois au sein du Code de l'éducation, fixent le cadre dans lequel l'enseignement privé peut s'exercer :

• loi du 30 octobre 1886 pour l'enseignement primaire ;
• loi du 15 mars 1850 pour l'enseignement secondaire ;
• loi du 25 juillet 1919 pour l'enseignement technique.

Les rapports actuels entre l'État et les établissements privés sont quant à eux fixés par la loi du 31 décembre 1959 dite « Loi Debré » que l'on trouve dans le Code de l'éducation[5].

Stricto sensu, les lois fixent les principes selon lesquels l'État se comporte avec chaque établissement ou, éventuellement, avec son personnel. L' « enseignement privé » dans son ensemble est reconnu à travers des organes consultatifs pour lesquels il désigne des représentants.

La création d'un établissement privé doit être déclarée aux autorités compétentes. Si la demande est faite par un ressortissant étranger (hors Union européenne) il faut obtenir une autorisation, après avis du Conseil académique de l'Éducation nationale.

Les établissements privés préparent en général leurs élèves aux examens officiels en vue d'obtenir les diplômes délivrés par l'État, qui a le monopole des grades et titres universitaires.

La signature d'un contrat entre l'État et un établissement scolaire privé, qui conservera son « caractère propre », nécessite que l'enseignement y soit fait « dans le respect total de la liberté de conscience » et que « tous les enfants sans distinction d'origine, d'opinion ou de croyances » y aient accès[5].

Les établissements sous « contrat simple » ne peuvent être que des écoles primaires. Ils sont soumis au contrôle pédagogique et au contrôle financier de l'État. Leurs enseignants, appelés maîtres agréés, sont des salariés de droit privé, ayant un contrat de travail avec leur établissement privé, bien qu'ils soient rémunérés par l'État[6].

Les établissements sous « contrat d'association » sont soumis aux règles et aux programmes de l'enseignement public en matière d'enseignement. Le contrat suppose qu'ils répondent à un « besoin scolaire reconnu ». Les enseignants sont soit des fonctionnaires (maîtres titulaires de l'enseignement public, très peu nombreux), soit des maîtres contractuels (les plus nombreux). Ces derniers sont soumis aux mêmes exigences de diplômes que leurs homologues de l'enseignement public et recrutés par des concours distincts. Ils sont rémunérés par l'État selon les mêmes grilles indiciaires. Leur recrutement se fait par la direction de l'établissement. Mais leurs retraites dépendent du régime général et de caisses de retraites complémentaires, ce qui a induit, jusqu'aux dernières réformes, une différence tant dans la rémunération nette (taux de cotisations plus fort) que dans les droits à retraite (retraites ordinairement nettement plus faibles)[7].

Pour les établissements privés sous contrat d'association, l'État assume donc les mêmes charges que pour les établissements publics. Celles-ci ont été fixées, par élève, par arrêté du 15 octobre 2009[8]. L'origine des financements a été confié par le législateur aux collectivités territoriales :

• communes pour l'enseignement maternelle et élémentaire ;
• départements pour les collèges ;
• régions pour les lycées.

Dans son rapport Gérer les enseignants autrement de mai 2013, la Cour des comptes indique que les enseignants sont, pour la plupart, fonctionnaires de l’État dans l’enseignement public et, dans l’enseignement privé sous contrat d'association, titulaires d’un contrat de droit public avec l’État, qui les rémunère. Par exception, l’État peut employer des enseignants vacataires, pour un service annuel inférieur à 200 heures, ou des contractuels, par exemple pour un remplacement : ce sont les enseignants dits « non-titulaires ». Les enseignants fonctionnaires de l’enseignement public sont organisés en corps. Chaque corps dispose de ses règles propres en matière de recrutement, de règles d’affectation, d’obligations de service et de rémunération. Ces grandes distinctions statutaires et les conditions d’exercice différenciées qui y sont attachées sont en partie valables pour les titulaires de l’enseignement privé sous contrat, compte tenu du principe de parité de gestion entre enseignement public et enseignement privé sous contrat retenu par la loi (article L. 914-1 du code de l’éducation[9])[10].

Pour accéder à un emploi d’enseignant titulaire dans l’enseignement public ou à un contrat définitif dans l’enseignement privé sous contrat, il est nécessaire de réussir un des concours de l’enseignement scolaire. Les enseignants qui se destinent à l’enseignement privé sous contrat ou à l’enseignement public satisfont aux mêmes épreuves. Ils doivent cependant opter, dès leur inscription aux concours, pour le type d’enseignement – public ou privé – où ils exerceront leurs fonctions[11]. Toutefois, depuis la loi Debré, les fonctionnaires, maîtres de l'enseignement public, peuvent être affectés par l'administration dans l'enseignement privé sous contrat d'association, sous réserve de leur accord et de celui du chef d'établissement privé.

Dans l’enseignement public, l’enseignant titulaire est rémunéré à temps complet même en cas de sous-service. Dans l’enseignement privé sous contrat d'association, le maître contractuel est un agent public non titulaire. S’il est forcé d’effectuer un service incomplet faute d’un nombre d’heures suffisant, il est rémunéré au prorata du nombre d’heures effectives[12].

Par ailleurs, depuis l'entrée en vigueur de la loi n^o 2005-5 au 1^er septembre 2005, les maîtres contractuels de l'enseignement privé sous contrat d'association ne bénéficient plus d'un contrat de travail de droit privé avec leur établissement privé comme auparavant. Par sa Décision n^o 2013-322 QPC du 14 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la disposition législative supprimant ces contrats de travail. La question prioritaire de constitutionnalité lui avait été transmise le 4 avril 2013 par la Cour de cassation.

Le poste immobilier, bâtiments et personnel d'entretien, constitue la plus grosse charge, notamment s'il y a un internat. Bien que la loi prévoie que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d'association soient « prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public », il reste possible à une collectivité d'évaluer le besoin plus ou moins pressant pour les opérations non couvertes par le « forfait d'externat » (contribution forfaitaire versée par les collectivités locales), et les élèves scolarisés dans la collectivité voisine peuvent être ignorés aussi bien par celle de résidence que celle de scolarisation.

En outre et bien évidemment, les collectivités ne contribuent pas aux activités que l'établissement fixe lui-même :

• les activités non inscrites dans les programmes officiels ;
• les activités confessionnelles.

Les charges que les parents doivent supporter restent néanmoins modiques (entre 400 et 750 euros/an), en outre le tarif est parfois modulé en fonction des ressources de la famille.

Tous les établissements privés (hors contrat ou sous contrat) sont soumis à un régime d'inspection.

Pour les écoles hors contrat, cette inspection porte sur :

• les titres exigés des directeurs et des maîtres ;
• l'obligation scolaire ;
• l'instruction obligatoire dont le contrôle a été renforcé par une loi du 18 décembre 1998, mais ces établissements sont libres d'adopter ou non le programme scolaire défini par l’Éducation nationale ;
• le respect de l'ordre public et des bonnes mœurs ;
• la prévention sanitaire et sociale.

En revanche les aspects administratif et financier ne sont pas contrôlés par l'État.

L'enseignement privé scolarisait environ 2 167 000 élèves[13]^,[14]^,[15] :

• 317 000 élèves en maternelle ;
• 565 000 dans le primaire ;
• 655 000 en collège ;
• 301 000 en lycée (filière générale et technologique) ;
• 139 000 en lycée professionnel ;
• 108 000 en établissements d'enseignement agricole (collège et lycée) ;
• 56 000 en lycée post-bac ;
• 26 000 dans divers « Dispositifs spécifiques de scolarisation » (handicapés etc.).

En 2012-2013, l'enseignement privé accueillait 2 051 700 élèves, soit 16,9 % du total de 12 140 800 élèves recensés par le ministère de l’Éducation nationale[16].

En 2014, il existait en France environ 9 000 établissements catholiques (dont 7 300 sous contrat) accueillant deux millions d'élèves. Pour la communauté juive 300 écoles, collèges et lycées sous contrat scolarisaient environ 30 000 élèves, et une vingtaine d'établissements privés musulmans (dont 6 sous contrat) scolarisent 2 000 élèves[17]^,[18].

La loi Debré prévoit que dans son article 1 que « tous les enfants y ont accès sans distinction d'origine ou de croyance ». En 2009, d'après un sondage de l'Institut CSA, 30 % des Français jugent que les écoles privées sont accessibles aux populations défavorisées[19]. Pierre Merle remet en question cet égal accès en remarquant en 2016 une très faible représentation des élèves pauvres[20]^{[réf. nécessaire]}[21]. L'INSEE et la DEPP confirme l'embourgeoisement et l'augmentation de la ségrégation des collèges sous contrat en septembre 2018, phénomène observé en particulier dans les agglomérations[20]^,[22].

À la rentrée 2009-2010, d'après le ministère de l’Éducation nationale, 11 % des collégiens et 13 % des lycéens du privé ont bénéficié de bourses nationales, contre respectivement 28 % et 25 % dans le public[23].

Par ailleurs, la fondation iFRAP (Institut français pour la recherche sur les administrations et les politiques publiques), think tank libéral, a publié les résultats de diverses études dont celles qui a évalué le total des frais liés à la scolarité de deux élèves en maternelle et primaire : il s'élève à 1 465,41 euros/an dans le public contre 2 979,41 euros/an dans le privé sous contrat et 10 856 dans l'enseignement privé hors contrat[24].

D'après Gabriel Langouët et Alain Léger de l'Université de Caen, il existe une « idée fausse » selon laquelle l'école publique est, à l'inverse du privé, « démocratique, socialement neutre et au service de tous les enfants sans distinction ». Ils notent en effet que le secteur privé est « un lieu de meilleure réussite pour les enfants des classes populaires » et concluent ainsi : « le secteur public est plus démocratique par son recrutement social, certes, mais le secteur privé est plus démocratique parce qu'il réduit les écarts sociaux de réussite. » De plus ils remarquent que « la composition sociale des deux secteurs s'est modifiée dans le sens d'une indéniable démocratisation du secteur privé ; [que] l'efficacité des deux secteurs s'est transformée et [que] le secteur privé a continué à réduire plus vite que le secteur public les inégalités sociales de réussite. »[25]^,[26].

Une partie des frais de scolarité dans l'enseignement privé étant supportée directement par les familles, le coût par élève - pour l’État - est sensiblement plus élevé dans l'enseignement public que dans l'enseignement privé. Globalement, la différence de coût entre un enfant scolarisé dans l'enseignement public et l'enseignement privé est difficile à estimer car il faut tenir compte de l'ensemble des charges d'investissement et de fonctionnement.

Le fait que les écoles privées soient financées en partie par les collectivités territoriales est à l'origine de débats au sein de l'opinion. Deux études, dont une de la cour des comptes permettent d'apporter un certain éclairage sur cette question :

• la fondation iFRAP, think tank libéral, fait le constat en 2011 qu'un élève du privé du premier degré coûtait — en 2008 — 3 518 € en moyenne contre 5 469 € dans le public, et 7 201 € en moyenne dans le second degré privé contre 9 989 € dans le public[27]. Cette différence de coût prend en compte les charges d'investissement qui sont supportées directement par les parents dans l'enseignement privé.
• dans son rapport de mai 2013, la Cour des comptes compare les rémunérations des enseignants en 2011 : « Les enseignants du secteur privé sous contrat ont un traitement brut comparable à celui des enseignants du secteur public, mais un traitement net moyen inférieur du fait de cotisations sociales plus élevées. Ils relèvent en effet de régimes différents de celui des personnels titulaires de la fonction publique de l’État. Pour les certifiés par exemple, la différence de rémunération nette est de 6,9 % en moyenne. Les écarts se creusent au niveau des traitements les plus bas : - 17,6 % pour le privé. En effet, les enseignants du privé en sous-service ne sont rémunérés que pour les heures de cours assurées, alors que dans le public ils sont rémunérés sur la base du plein temps. A contrario, le traitement le plus élevé du privé est supérieur à celui du public (+ 3,4 %), les certifiés du privé étant plus sollicités pour assurer des heures d’interrogation en classes préparatoires que leurs homologues du public. »[26].
• la Cour des comptes propose en 2018 d'introduire des critères de mixité sociale dans le dialogue de gestion avec les établissements privés sous contrat.