Convention internationale contre le recrutement, l'utilisation, le financement et l'instruction de mercenaires

Avant cette convention, au moins deux textes relatifs aux mercenaires avaient déjà été adoptés :

• l'article 47 du Protocole I de 1977 additionnel aux Conventions de Genève de 1949 ;
• la Convention sur l'élimination du mercenariat en Afrique adoptée par l'Organisation de l'unité africaine en 1977.

Cette convention a été adoptée par la résolution 44/34 de l'Assemblée générale de l'ONU, le 4 décembre 1989, lors de la 72^e séance plénière de la 44^e session[1].

Elle a été ouverte à la signature de tous les États au siège de l'ONU à New York jusqu'au 31 décembre 1990. 16 États l'ont alors signée (deux États, la Serbie et le Monténégro, ayant par la suite succédé à la signature de la Yougoslavie, le nombre des signataires a été porté à 17). À ce jour, seuls 8 d'entre eux l'ont ensuite ratifiée. Par la suite, 27 États ont adhéré directement. Les États parties sont donc, pour l'heure, au nombre de 35.

Elle est entrée en vigueur le 20 octobre 2001, soit, conformément à son article 19, « le trentième jour qui [a suivi] la date de dépôt auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du vingt-deuxième instrument de ratification ou d'adhésion » (le 20 septembre par le Costa Rica). Elle a été enregistrée sous le numéro 37789[2].

Composée de 21 articles, les langues officielles de cette convention sont l'arabe, le chinois, l'anglais, le français, le russe, et l'espagnol.

Elle fait suite aux démarches des pays du tiers monde, soutenus à l'époque par les pays socialistes, en vue de lutter contre le mercenariat sur le plan mondial.

La définition du mercenaire s'inspire de l'article 47 du Protocole I, mais va plus loin puisqu'elle s'applique au « conflit armé » (art. 1^er, § 1) et à « toute autre situation » (art. 1^er, § 2). L'une quelconque des activités énumérées dans le titre est considérée comme infraction quels qu'en soient les auteurs : les mercenaires eux-mêmes (art. 3) ou d'autres sujets (art. 2). Sont également considérées comme infractions la tentative et la complicité (art. 4).

À l'instar d'autres instruments de droit pénal international, les parties contractantes s'engagent à poursuivre ou à extrader (aut dedere aut judicare (en)) les auteurs présumés d'infractions prévues par la convention (art. 9 à 12).

Concernant les relations de cette convention avec le droit international humanitaire (DIH), il faut noter qu'elle réserve le « droit » qu'a chaque État partie d'inviter le Comité international de la Croix-Rouge (CICR)[3] à rendre visite à une personne détenue sur son territoire en raison d'une infraction commise en violation de ladite convention ou à communiquer avec elle (art. 10, § 4). L'article 16, alinéa b, comporte une clause de sauvegarde du DIH.

Selon Todd S. Milliard, alors qu'il était juge-avocat général de l'armée des États-Unis, cette convention couvre les activités des mercenaires dans l'Afrique post-coloniale, mais pas les sociétés militaires privées engagées par des États souverains[4].

À l'heure actuelle, les États signataires et les États parties sont les suivants[5] :

• Mercenariat
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