Adoption homoparentale

L’adoption homoparentale est l’adoption d’un enfant par un couple homosexuel ou, à titre individuel, par une personne homosexuelle ou bisexuelle.

Statut légal de l’adoption par des couples homosexuels dans le monde
(Note : peut faire référence à des décisions juridiques ou à des lois non encore entrées en vigueur.)
  • Adoption par un couple légale
  • Adoption des enfants du conjoint légale
  • Illégal, inconnu ou ambigu
État des droits LGBT dans le monde. Homosexualité légale :
  • Mariage reconnu
  • Autre type d'engagement reconnu
  • Mariage à l'étranger reconnu
  • Pas de reconnaissance des couples de même sexe
Homosexualité illégale :
  • Délit non poursuivis par la justice
  • Prison
  • Prison à vie
  • Peine de mort

L’adoption par un couple homosexuel ou par une personne homosexuelle ou bisexuelle est liée au statut légal de l’homosexualité dans la juridiction considérée : interdite dans les pays où l’homosexualité est interdite ou réprimée, généralement autorisée dans les pays où le mariage entre personnes de même sexe est légal[1].

Il faut aussi signaler le cas de la coparentalité qui concerne, généralement un couple d’hommes et un couple de femmes, mais n’est reconnu par aucune législation.

États ayant ouvert l’adoption aux couples de même sexe

Le droit à l’adoption complète pour les couples de même sexe est légale dans 27 États
  • Norvège ()[35]
  • Nouvelle-Zélande ()[36] (dans tout le territoire sauf aux Tokelau, Niue et les Îles Cook)
  • Pays-Bas ()[37] (dans tout le territoire sauf en Aruba, Curaçao et Sint Maarten)
  • Portugal ()[38]
  • Royaume-Uni (dans tout le territoire sauf en Anguilla, les Îles Caïmans, les Îles Vierges britanniques, les Îles Malouines, les Îles Turks-et-Caïcos, Montserrat, Sainte-Hélène, Ascension et Tristan da Cunha) :

Adoption simple légale

Législations

L’adoption de l’enfant du partenaire de même sexe (création d’une double parentalité légale des deux partenaires) est autorisée (sous des conditions divergentes) en Alberta (Canada), en Allemagne, en Islande, en Israël, en Norvège et en Tasmanie (Australie).

En Amérique

En Argentine, elle est possible depuis 2010 avec la loi du mariage entre personnes de même sexe[53]. Il faut cependant résider depuis plus de 5 ans dans le pays[réf. nécessaire].

En Australie, elle est possible dans les États d’Australie occidentale et sur le territoire de la capitale australienne (Canberra).

Au Brésil, elle est possible depuis 2010[54].

Au Canada, elle est possible dans toutes les provinces et territoires.

Aux États-Unis, elle est légalisée en Californie, au Massachusetts, au New Jersey, dans l’État de New York, au Nouveau-Mexique, dans l’Ohio, à Washington DC, dans le Vermont, dans l’État de Washington et au Wisconsin.

Le , l’Uruguay devient le premier pays latino-américain à légaliser l’adoption par les couples de même sexe.

En Europe
Statut légal de l’adoption par des personnes homosexuelles en Europe
  • Adoption par un couple et par le beau-parent légale
  • Adoption des enfants du conjoint légale
  • Inconnu/Ambigu

Conseil de l’Europe

Dans les 47 États-membres du Conseil de l'Europe, depuis 2008, il n’est plus possible de refuser une adoption sur le seul motif que le demandeur est homosexuel.

Cependant, la Cour européenne des droits de l'homme ne conteste pas l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe. Le mariage étant souvent l’une des conditions de l’adoption, l’adoption par un couple de même sexe d’un enfant extérieur au couple ou de l’enfant du partenaire est donc souvent interdite.

Refus d’agrément à l’adoption en raison de l’homosexualité : NON

Depuis l’« arrêt E.B. c. France » du de la CEDH[55], il n’est plus autorisé de refuser un agrément au motif de l’absence de référent de l’autre sexe car cela aboutirait « à vider de sa substance le droit qu’ont les célibataires de demander l’agrément, dès lors que la présente affaire ne concerne pas une demande d’agrément en vue d’adopter présentée par un couple, marié ou non, mais par une célibataire ».

Une telle pratique serait une violation de l’article 14 de la Convention (discrimination), combiné avec l’article 8 (Droit au respect de la vie privée et familiale)[56].

Refus d’adoption en raison de l’interdiction du mariage entre personnes de même sexe : OUI

Dans l’affaire « Gas et Dubois c. France » de 2012[57], la Cour EDH autorise les États à interdire l’adoption de l’enfant du concubin du même sexe car le mariage entre personnes de même sexe ne saurait être imposé.

Refus de l’adoption de l’enfant du concubin en raison de l’homosexualité : NON

Dans l’affaire, « X et autres c. Autriche » du [58], la Cour estime que l’adoption de l’enfant du concubin de même sexe doit être possible dans les mêmes conditions entre couples de sexe différent et couples de même sexe. Si l’adoption de l’enfant du concubin est autorisée dans un couple hétérosexuel, l’adoption de l’enfant du concubin doit être autorisée dans un couple homosexuel.

Union européenne

Au sein de l’Union européenne, douze pays l’ont légalisée : l’Autriche (2015), la Belgique, le Danemark (2009[59]), l’Espagne, la France (2013), l’Irlande (2015), le Luxembourg (2014, entrée en vigueur le ), le Portugal (), la Malte (2014[60]), les Pays-Bas, la Suède et le Royaume-Uni. Hors UE, l’Islande et la Norvège, qui sont membres de l’Espace économique européen, ont également adopté une législation en ce sens (2006 et 2009).

En Finlande, l’adoption homoparentale ne sera effective qu’après le vote final de l’Eduskunta et l’entrée en vigueur du Mariage homosexuel en Finlande (2016-2017)[61].

En France, la loi dispose que l’adoption par un couple ne peut provenir que d’un couple marié (art. 343 du code civil). Le mariage entre personnes de même sexe étant autorisé, les couples de même sexe peuvent adopter. Par ailleurs, une personne seule (pacsée, en concubinage ou célibataire) homosexuelle peut adopter un enfant. Ce dernier pourra par la suite être adopté par le concubin de l’adoptant s’ils se marient.

En Autriche, l’adoption homoparentale était interdite alors que l’adoption par le beau-parent au sein d’un couple non marié hétérosexuel était autorisée. Cette situation a conduit à la condamnation de l’Autriche par la Cour européenne des droits de l'homme[62]. À la suite de cet arrêt, la législation autrichienne a été modifiée de sorte que l’adoption de l’enfant du partenaire hors mariage est désormais aussi ouverte au partenaire de même sexe. L’adoption de l’enfant du partenaire de même sexe est également possible en Allemagne, en Finlande, en Slovénie, en Estonie, en Suisse et en Italie.

Le , la Cour Constitutionnelle a déclaré l’interdiction de l’adoption homoparentale illégale[63].

Controverses

L’adoption par des couples de même sexe n’est pas sans provoquer quelques controverses. La première d’entre elles porte sur les conséquences éventuelles, pour l’enfant, d’être élevé dans une famille homoparentale. Des résultats récents de recherches[64] montrent qu’il convient de distinguer des typologies ainsi les familles homoparentales constituées par deux hommes diffèrent des familles homoparentales constituées par deux femmes. En effet, les modalités de constitution des familles différant d’un modèle à l’autre (PMA, GPA, adoption, etc.), les conséquences pour l’enfant ne sont donc plus comparables[65].

Les premières recherches en science sociale semblaient montrer que l’orientation sexuelle des parents n’avait pas d’impact sur le développement des enfants[66]; l’American Psychological Association, la Ligue américaine pour le bien-être de l’enfant (Child Welfare League of America), l’Académie américaine de pédiatrie (American Academy of Pediatrics) et d’autres organismes chargés de la protection de l’enfance ont publié des rapports qui concluaient que les connaissances scientifiques actuellement acquises ne permettent pas de dire que les familles homoparentales sont moins qualifiées que les familles hétéroparentales ou que les enfants s’y développent moins bien.

La communauté scientifique n’est cependant pas unanime à ce sujet. La rigueur scientifique des recherches empiriques sur lesquelles reposaient les rapports des organismes professionnels a été contestée. On reproche d’abord aux premières recherches des faiblesses méthodologiques. Ces recherches montrent également certaines différences entre les enfants issus de différents types de famille[67],[68],[69],[70]. Par ailleurs, des recherches portant sur l’adaptation sociale et affective de ces enfants une fois devenues adultes montrent des résultats plus équivoques[71],[72].

Néanmoins, en 2013, l’American Academy of Pediatrics a maintenu en substance ses conclusions de 2002[73], et d’autres associations professionnelles comme l’American Sociological Association[74], l’American Psychiatric Association et l’American Medical Association[75] ont formulé des conclusions similaires.

Notes et références
  1. Régions où le mariage entre personnes de même sexe est légal, mais pas l’adoption par un couple de même sexe : Le Portugal et quatre provinces canadiennes : Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick, Nunavut et Yukon.
  2. Droit d’adoption pour les gays sud-africains
  3. Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre no 71 du 24 décembre 2014
  4. L’Argentine légalise le mariage homosexuel, mais aussi l’adoption.
  5. (En anglais) Adoption Amendment (Same Sex Couples) Bill 2010
  6. La Tasmanie autorise l’adoption pour des couples de même sexe. En anglais : Tasmania legalises same-saxe adoption
  7. (en) Adoption Amendment (Adoption by Same-Sex Couples) Bill 2015
  8. (en) Victorian same-sex couples allowed to adopt children
  9. L’Autriche accorde aux couple homosexuels l’égalité des droits devant l’adoption
  10. En Belgique, les homosexuels pourront adopter.
  11. La Cour suprême du Brésil autorise l’adoption pour les homosexuels. En anglais : Brazilian Supreme Court Approves Homosexual Adoption
  12. (en) « FREQUENTLY ASKED QUESTIONS ABOUT ADOPTION », sur Conseil d’adoption du Canada (consulté le ).
  13. (es) Corte Constitucional da vía libre a adopción gay en Colombia
  14. Loi no 537 du 26 mai 2010 - Loi modifiant la Loi sur le partenariat enregistré, les allocations familiales et la loi sur l’enfant et les pensions alimentaire. En danois : Lov om ændring af lov om registreret partnerskab, lov om en børnefamilieydelse og lov om børnetilskud og forskudsvis udbetaling af børnebidrag.
  15. Le Groenland ouvre le mariage aux couples de même sexe
  16. (en) « Faroe Islands Legalizes Same-Sex Marriage and Adoption », Towleroad (consulté le ).
  17. L’Espagne autorise l’adoption pour les gays
  18. (en) HRC- Explore: Parenting
  19. (en) egal and other services for same sex adopting couples.
  20. (en) Same Sex Adoption
  21. La Floride met fin à 38 ans de d’interdiction d’adoption homoparentale. En anglais : Florida Legislature repeals 38‑year‑old state ban on gay adoption
  22. La Virginie ouvre aux couples de même sexe à adopter. En anglais : Virginia allows same-sex couples to legally adopt
  23. La Finlande étend aux couples de même sexe le droit à adopter. En anglais : Finland extends same-sex adoption rules
  24. La loi sur le mariage homosexuel et l’adoption homoparentale promulguée en France
  25. L’Irlande approuve l’adoption pour les couples homosexuels. En anglais : Ireland’s Legislature Approves Adoption for Gay Couples
  26. Avancée importante pour les droits LGBT en Islande. En anglais : Important Improvements in Gay and Lesbian Rights in Iceland
  27. Attorney General rules same sex couples eligible to adopt, ynet, February 10, 2008.
  28. (en) « Adoption in Israel », Intercountry Adoption (consulté le ).
  29. Le Luxembourg autorise le mariage homosexuel et l’adoption pour tous
  30. Malte légalise l’union civile et l’adoption pour les homosexuels
  31. Vote du mariage gay et de l’adoption pour les couples homosexuels dans l’État mexicain de Coahuila.En anglais : Mexican state of Coahuila approves same-sex marriage
  32. (es) Parejas del mismo sexo pueden adoptar en Colima: funcionario del DIF
  33. L’État fédéral de Mexico adopte le mariage et l’adoption pour les couples gays. En anglais : Mexico City’s gay marriage law takes effect
  34. (es) Con el matrimonio igualitario Michoacán libra una batalla de activismo ideológico y jurídico
  35. Le mariage et l’adoption pour les couples de même sexe légaux en Norvège depuis 2009
  36. Le mariage pour tous et l’adoption en Nouvelle-Zélande
  37. Le mariage entre couple de même sexe et l’adoption homoparentale légale aux Pays-Bas. En anglais : Same-Sex Marriage Legalized in Amsterdam
  38. Portugal. Le Parlement confirme l’adoption par les couples homosexuels
  39. La Grande-Bretagne légalise l’adoption pour les couples homosexuels
  40. L’adoption pour les couples gays écossais légale à partir de demain. En anglais : Equal adoption rights for Scottish gay couples begin today
  41. Adoption gay : L’Irlande du Nord met fin à son interdiction.En anglais : Gay adoption: Northern Ireland ban lifted
  42. (en) In The Supreme Court of Bermuda CIVIL JURISDICTION 2014: No. 308
  43. (en) Considering roles of the Judiciary and Parliament
  44. Gibraltar donne le feu vert aux adoptions gays. En anglais : Gibraltar gives green light to gay adoptions
  45. Guernsey Foster Care: Who can adopt
  46. Une nouvelle loi pour permettre aux couples homosexuels de l’Île de Man d’adopter.En anglais : New ruling means gay couples can now adopt in the Isle of Man
  47. L’adoption pour les couples gays entre en vigueur à Jersey. En anglais : Jersey’s civil partnership law comes into force
  48. Suède : une seule adoption dix ans après la loi
  49. Adoption par les homosexuels : Uruguay pionnier latino-américain
  50. L’Estonie ouvre l’union civile et l’adoption aux couples homosexuels
  51. Marie Verdier, « L’Italie autorise l’adoption par des couples homosexuels », La Croix,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  52. (de) Schweiz: Stiefkindadoption wird Gesetz
  53. Marie Trigona, « Argentina Passes Gay Marriage Law », http://www.towardfreedom.com, 15 juillet 2010 lire en ligne.
  54. http://www.athosgls.com.br/noticias_visualiza.php?contcod=29208 Les couples de même sexe peuvent adopter, dit STJ.
  55. E.B c. France (au principal et satisfaction équitable) [GC], no 43546/02, CEDH 2008-I [lire en ligne]
  56. E.B c. France (au principal et satisfaction équitable) [GC], no 43546/02, CEDH 2008-I [lire en ligne] :
    « La Cour rappelle que le droit français autorise l’adoption d’un enfant par un célibataire (paragraphe 49 ci-dessus), ouvrant ainsi la voie à l’adoption par une personne célibataire homosexuelle, ce qui n’est pas contesté.
    Elle note enfin que les dispositions pertinentes du code civil restent muettes quant à la nécessité d’un référent de l’autre sexe, cette dernière ne dépendant de toute façon pas des orientations sexuelles du parent célibataire adoptif.
    Compte tenu de ce qui précède, force est donc de constater que les autorités internes ont, pour rejeter la demande d’agrément en vue d’adopter présentée par la requérante, opéré une distinction dictée par des considérations tenant à son orientation sexuelle, distinction qu’on ne saurait tolérer d’après la Convention.
    Partant, il y a eu violation de l’article 14 de la Convention, combiné avec l’article 8. »
  57. Gas et Dubois c. France (au principal et satisfaction équitable), no 25951/07, CEDH 2012-I [lire en ligne]
  58. X et autres c. Autriche (au principal et satisfaction équitable) [GC], no 19010/07, CEDH 2013-I [lire en ligne]
  59. Le Danemark autorise l’adoption par des couples de même sexe, Le Monde du 17 mars 2009.
  60. « Malte légalise l’union civile et l’adoption pour les homosexuels », sur reuters.com, (consulté le ).
  61. Le mariage homosexuel approuvé en Finlande
  62. Cour EDH, X et autres c. Autriche, gde. ch., , lire en ligne
  63. L’Autriche permet aux couples homosexuels d’adopter dans les mêmes conditions, Libération, consulté le 22 janvier 2015.
  64. Allen D.W.(1993) High school graduation rates among children of same-sex households.Rev Econ Household DOI 10.1007/s11150-013-9220-y [1] [http://mcadams.posc.mu.edu/blog/gay_parenting.pdf] Récupéré le 24 juin 2014.
  65. Allen, D. W.., Pakaluk, C., & Price, J. (2013). Nontraditional families and childhood progress through school: A comment on Rosenfeld. Demography, 50(3), 955–961.
  66. Patterson, Charlotte J. (2006). Children of Lesbian and Gay Parents. Current Directions in Psychological Science (Vol. 15, Issue 5, p. 241-244). Blackwell Publishing
  67. Anderssen, N., Amlie, C., Ytteroy, E. A. (2002). Outcomes for children with lesbian or gay parents. A review of studies from 1978 to 2000. Scandinavian journal of psychology, 43, 335-351.
  68. Perrin E. C. and Committee on Psychosocial Aspects of Child and Family Health (2002). Technical report: coparent or second-parent adoption by same-sex partners. Pediatrics, 109 (2002), p. 341–344
  69. Nock, S. L. (2001) http://marriagelaw.cua.edu/Law/cases/Canada/ontario/halpern/aff_nock.pdf
  70. Quick S. (2010) http://www.familywatchinternational.org/fwi/Quickexpertwitnessstatement.pdf
  71. Sirota T, (2009) Adult attachment style dimensions in women who have gay or bisexual fathers. Arch Psychiatr Nurs 23(4): p. 289-97
  72. Regnerus M. (2012), How different are the adult children of parents who have same-sex relationships? Findings from the New Family Structures Study. Social Science Research, vol. 41, no 4, juillet, p. 752–770
  73. Ellen C. Perrin, Benjamin S. Siegel, & the Committee on psychosocial aspects of child and family health. Promoting the Well-Being of Children Whose Parents Are Gay or Lesbian, technical report. Pediatrics 2013; 131:e1374-e1383
  74. Brief of amicus curiae American Sociological Association in support of respondent Kristin M. Perry and respondent Edith Schlain Windsor (février 2013).
  75. Brief of the American Psychological Association, the American Medical Association, the American Academy of Pediatrics, the California Medical Association, the American Psychiatric Association, the American Psychoanalytic Association, the American Association for Marriage & Family therapy, the National Association of Social Workers & its California Chapter, and the California Psychological Association, as amici curiae on the merits in support of affirmance (février 2013).

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie
  • Isabelle Poirot-Mazères, « De la gay pride… au Palais-Royal. À propos des refus d’agrément à l’adoption opposés aux homosexuels », AJDA, 2002 Chroniques p. 401
  • Claire Altman et Christine Frey (préf. Geneviève Delaisi de Parseval), Deux femmes et un couffin : Histoire d’une famille homoparentale, Paris, Éd. gaies et lesbiennes-la Cerisaie, , 181 p. (ISBN 978-2-356-80041-1, OCLC 829987195)
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