Association française pour le nommage Internet en coopération

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (Afnic) est une association loi de 1901. Elle a pour mission de gérer les domaines Internet nationaux de premier niveau de la France (.fr), La Réunion (.re), des Terres australes et antarctiques françaises (.tf), Mayotte (.yt), Saint-Pierre-et-Miquelon (.pm) et Wallis-et-Futuna (.wf). L'Afnic se définit également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre, elle est notamment le partenaire technique de nouveaux domaines génériques dont le .paris, le .bzh, le .alsace, le .ovh.

Afnic
Création 4 décembre 1997
Dates clés 1997 : Création
Personnages clés Jean-Yves Babonneau,
Jean-Pierre Dardayrol,
Emmanuel Sartorius,
Godefroy Beauvallet
Mathieu Weill (DG de 2005 à 2017),
Pierre Bonis,
Stéphane Bortzmeyer
Forme juridique Association loi 1901
Siège social Saint-Quentin-en-Yvelines
 France
Direction Pierre Bonis
Activité Internet, Communications, Propriété intellectuelle
Produits Noms de domaine
Effectif 80 (2020)
SIREN 414757567
Site web www.afnic.fr
Chiffre d'affaires 17 millions d'euros (2018)

Elle a été créée en 1997 par la volonté conjointe de l’INRIA et de l’État français (ministères de l’industrie, des télécommunications et de la recherche). Elle est aujourd'hui régie par l'article L 45 du Code des postes et des communications électroniques[1] et le décret du 1er août 2011[2].

Son siège est situé à Montigny-le-Bretonneux, Saint-Quentin-en-Yvelines[3]. Le président du Conseil d'administration est Godefroy Beauvallet[4], le directeur général est Pierre Bonis[5].

Membres

L'Afnic est composée de membres : représentants des pouvoirs publics, Bureaux d'enregistrement (qui commercialisent les noms de domaine), personnes morales (associations d'utilisateurs, etc.), personnes physiques (particuliers) et associations ou organisations nationales ou internationales.

Elle est composée de trois grands collèges distincts[6] :

  • les bureaux d'enregistrement ;
  • les membres utilisateurs, personnes morales (entreprises, établissements) ou physiques (particuliers) ;
  • les membres correspondants - collège international : des associations ou organisations nationales et internationales.

Missions

Les missions de l'Afnic sont définies à l'article 2 de ses statuts[6].

Pour favoriser le développement de l'Internet en France, l'objet de l'Association est d'assurer les missions suivantes :

  • l'attribution et la gestion des noms de domaine de l'Internet mentionnés à l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques,
  • le développement de services support pour les applications de l'économie numérique et leur fourniture aux prestataires de service,
  • le transfert, au plan national et international, des connaissances et des savoir-faire acquis,
  • le soutien, à travers la création d'un fonds ou de toute structure gérée directement ou non :
    • au développement de l’Internet, à la formation et à la sensibilisation à ses usages,
    • à sa promotion et à sa meilleure connaissance en France,
  • toute mission qui lui aura été confiée par les pouvoirs publics dans le cadre de la gestion de l’Internet.

En plus de la gestion du .fr, l’Afnic gère également 5 autres ccTLD concernant des territoires d’outre-mer français : .re pour La Réunion, .tf pour les Terres australes et antarctiques françaises, .wf pour Wallis-et-Futuna, .yt pour Mayotte et .pm pour Saint-Pierre-et-Miquelon. Depuis le 6 décembre 2011, ces 6 ccTLD sont accessibles à toutes personnes, physiques ou morales, de l'Union Européenne[7].

L'Afnic reverse 90 % des bénéfices de la gestion du .fr à sa Fondation Afnic pour la solidarité numérique[8].

Cadre juridique

L'activité de gestion des noms de domaine de premier niveau correspondant au territoire national (ccTLD) est régie en France par l'article L.45, L. 45-1 à 6 et R. 20-44-34 à 44 du code des postes et des communications électroniques. Le décret du 6 février 2007 en précise les modalités d'application. Il prévoit notamment le principe d'appels à candidature pour procéder à la désignation des offices d'enregistrement (c'est-à-dire Registre).

À la suite d'un appel à candidature lancé par le Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi, l'Afnic a été désignée par arrêté du 19 février 2010 comme office d'enregistrement de l'extension .fr, pour une durée de 7 ans. Cette désignation s'accompagne alors d'une « convention »(Archive • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?) liant l'État et l'Afnic. Ce cadre contractuel décrit les obligations de l'Afnic et détaille ses engagements pour la gestion du .fr pris dans l'appel à candidature. Toutefois, le Conseil Constitutionnel déclare anticonstitutionnel l'article L.45 du code des postes et des communications électroniques dans sa décision du 6 octobre 2010[9]. Le parlement devait clarifier le cadre juridique de l'attribution des noms de domaine avant le 1er juillet 2011.

Critique

Le Conseil d'État avait déjà critiqué en 1998 le monopole injustifié de l’Afnic (ex NIC-France) sur l’attribution des noms de domaine dans le domaine de premier niveau .fr, ainsi que la rigidité des procédures « qui semble dissuader un certain nombre d’entreprises françaises de s’enregistrer sous le .fr »[10]. Depuis, l'Afnic a procédé à plusieurs ouvertures afin d'assouplir les règles d'enregistrement :

  • 2004 : Abandon du droit au nom[11]
  • 2006 : Ouverture du .fr aux particuliers[12]
  • 2011 : Ouverture à l'Europe des ccTLD opérés par l'Afnic[13]

L'article L. 45 du code des postes et des communications électronique a finalement été invalidé par le Conseil constitutionnel, par une décision rendue le 6 octobre 2010[9]. Les Sages du Palais-Royal ont relevé l'incompétence négative du législateur. Ils lui reprochent d'avoir entièrement délégué le pouvoir d’encadrer les conditions dans lesquelles les noms de domaine sont attribués ou peuvent être renouvelés, refusés ou retirés. Aucune autre disposition législative n’institue les garanties permettant qu’il ne soit pas porté atteinte à la liberté d’entreprendre ainsi qu’à l’article 11 de la Déclaration de 1789. L'abrogation constitutionnelle a été différée dans le temps avec prise d'effet au 1er juillet 2011[9].

En conséquence, un nouvel article L 45 du Code des postes et communications électronique a été adopté le 22 mars 2011 - article 19 de la Loi 2011-302 - et son décret d'application publié le 3 août de la même année - décret 2011-926.

Nouvelle gouvernance depuis 2012

La mise en œuvre du nouveau cadre juridique pour la gouvernance des onze domaines Internet de premier niveau français[note 1] est initiée le 20 mars 2012 par la publication dans le journal officiel d'un appel à candidatures[14].

À l’issue de cet appel à candidatures, dans un arrêté publié au Journal Officiel de la République française le 25 juin 2012[15], Mme Fleur Pellerin, ministre déléguée chargée de l'Économie numérique, désigne l’Afnic pour un nouveau mandat de cinq ans en tant qu’Office d’enregistrement du .fr.

Domaines de premier niveau correspondant au territoire français

Domaines de premier niveau (TLD) gérés par l'Afnic

Autres TLD de territoires ou départements français non gérés par l’Afnic

Domaines de premier niveau dont l’Afnic est prestataire ou opérateur technique

L'Afnic se positionne également comme fournisseur de solutions techniques et de services de registre. Elle accompagne les entreprises et les collectivités locales dans la l'aquisition de leur TLD auprès de l'ICANN ainsi que de leur gestion technique.

Liste des domaines dont la délégation technique est effective :

Notes et références

Références
  1. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=?cidTexte=JORFTEXT000023751262&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
  2. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20110803&numTexte=41&pageDebut=13294&pageFin=13295
  3. "Venir nous voir." AFNIC. Consulté le 19 septembre 2010.
  4. « Godefroy Beauvallet est élu Président de l’Afnic », sur www.afnic.fr (consulté le )
  5. « Pierre Bonis nommé Directeur général de l’Afnic », sur www.afnic.fr (consulté le )
  6. https://www.afnic.fr/medias/documents/vieasso/Statuts_et_RIA/2019/20191120_AFNIC_STATUTS.pdf
  7. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5127/show/6-dec-2011-ouverture-a-l-europe-du-fr-et-des-autres-tlds-operes-par-l-afnic-6.html
  8. « L’Afnic et le .fr au service de la solidarité numérique », sur www.afnic.fr (consulté le )
  9. Conseil constitutionnel, « Décision n° 2010-45 QPC du 06 octobre 2010 », sur Wikisource , (consulté le ).
  10. Le Conseil d'État en 1998 dans son rapport : « Internet et les réseaux numériques », cité à la page 338 du rapport de la mission conduite par Jean-Michel Yolin en 2004 (Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie) (page 68 du document PDF)
  11. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/2467/show/communique-de-presse-assouplissement-du-fr-des-le-11-mai-2004.html
  12. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/2500/show/l-afnic-ouvre-le-fr-aux-particuliers-a-partir-du-20-juin-2006.html
  13. http://www.afnic.fr/fr/l-afnic-en-bref/actualites/actualites-generales/5439/show/premier-bilan-de-l-ouverture-a-l-europe-des-fr-wf-re-yt-pm-tf.html
  14. Ministère de l'Industrie, « Avis d'appels à candidatures portant sur la gestion des domaines internet rattachés aux codes pays du territoire national », sur le site industrie.gouv.fr, (consulté le ).
  15. «  Arrêté du 25 juin 2012 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .fr »  », sur legifrance.gouv.fr, .

Notes
  1. « .fr » pour la France, « .gf » pour la Guyane Française, « .gp » pour la Guadeloupe, « .mq » pour la Martinique, « .pm » pour Saint Pierre et Miquelon, « .re » pour la Réunion, « .wf » pour Wallis et Futuna, « .yt » pour Mayotte, « .mf » pour Saint Martin, « .bl » pour Saint Barthélemy et enfin « .tf » pour les Terres Australes et les Antarctiques Françaises. L'AFNIC ne gérait que six d'entre eux.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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