États belgiques unis

« Après la mort de l’impératrice douairière et reine, Marie-Thérèse d’Autriche, les peuples qui forment aujourd’hui les Etats-Unis des Pays-Bas, avaient reconnu pour leur souverain Joseph II, fils aîné de l’impératrice, et s’étaient soumis à son empire, mais sous des réserves et avec des stipulations expresses, telles que la constitution de ces provinces les avait dictées d’ancienneté. Ces stipulations et ces réserves, contenues dans le pacte inaugural, étaient plus anciennes que la maison qui gouvernait le pays, et nées, pour ainsi dire, avec la nation même ; aussi furent-elles agréées et jurées solennellement, et rien ne manqua au traité que le peuple avant de se donner, fit, suivant l’usage, avec son prince. La conservation entière de l’ancienne religion catholique, apostolique et romaine ; le maintien de la constitution, des libertés, franchises, coutumes et usages, tels qu’ils étaient contenus dans les chartes, et consacrés par la possession immémoriale de la nation, et dans ce que le Brabant surtout appelait sa Joyeuse Entrée, tout cela fut convenu et promis sous la foi du serment. Les habitants l’avaient d’autant plus à cœur, qu’ils s’étaient fait depuis longtemps une douce habitude de regarder tous ces points comme formant essentiellement leur constitution, et cette constitution comme le boulevard de leurs libertés et la sauvegarde de leur bonheur. Cependant, malgré le serment si positif du souverain, relativement à l’observation du pacte inaugural ; malgré les représentations si souvent réitérées de tous les ordres de l’Etat, touchant les infractions sans nombre faites à ce pacte, le souverain suivait depuis plusieurs années une marche constante, qui ne tendait à rien moins qu’à tout changer, à innover sans cesse, et à priver les habitants d’une constitution qui leur était chère, et dont sans injustice, sans enfreindre ses serments, il ne pouvait les dépouiller. On avait déjà vu paraître successivement une foule d’édits qui attaquaient la religion dans les différents objets de sa morale, de son culte, dans ce qui tenait à ses dogmes, et dans ses ministres. Les tribunaux de la nation furent renversés, les lois changées arbitrairement ou enfreintes ; les propriétés, la liberté personnelle, dont les Belges en tout temps se montrèrent si jaloux, n’étaient plus à couvert des entreprises inconstitutionnelles ; elles se taisaient les lois devenues impuissantes devant le glaive du militaire ; les usages antiques étaient partout altérés ou révoqués ; un ordre nouveau substitué à l’ordre ancien, et remplacé par les volontés mobiles et arbitraires du prince ou de ceux qui gouvernaient en son nom et agissaient sous son autorité. Tel était l’excès de nos maux ; ils étaient devenus sans remède. Le gouvernement, non content de se raidir contre toutes remontrances, ferma, par un nouvel et dernier coup d’autorité, la porte à ces remontrances même, en cassant la Joyeuse Entrée, les possessions anciennes et les lois fondamentales des provinces, en abolissant, avec la constitution, les collèges des députés de ses provinces, qui avaient été jusque-là l’organe des représentations et des représentants des peuples.

Enfin, le pacte, qui cesse de lier dès qu’il cesse d’être réciproque, était formellement rompu de la part du souverain ; et que restait-il après cela aux peuples, sinon le droit naturel et imprescriptible que le pacte d’ailleurs lui-même donne, d’opposer la force à la violence, et de reprendre une autorité qu’on n’avait confiée que pour le bonheur commun, et avec tant de précautions, sous des stipulations et des réserves si expresses ? C’est ce qui a été fait, et ç’a été d’après ces principes que les différentes provinces se sont déclarées libres et indépendantes. Le ciel a béni visiblement une entreprise formée sous ses auspices ; l’Europe et l’humanité ont applaudi au succès. Mais ce n’est pas tout que d’avoir obtenu des succès, il a fallu songer à les consolider, à les rendre durables. A ces causes, les Etats Belgiques, après avoir resserré les anciens nœuds d’une étroite union et d’une amitié durable, sont convenus des points et articles suivants :

Art. 1er. Toutes ces provinces s’unissent et se confédèrent sous la dénomination d’États belgiques unis.

Art. 2. Ces provinces mettent en commun, unissent et concentrent la puissance souveraine, laquelle elles bornent toutefois et restreignent aux objets suivants : à celui d’une défense commune ; au pouvoir de faire la paix et la guerre, et par conséquent à la levée et l’entretien d’une armée nationale ; ainsi qu’à ordonner, faire construire et entretenir les fortifications nécessaires ; à contracter des alliances, tant offensives que défensives, avec les puissances étrangères ; à nommer, envoyer et recevoir des résidents ou ambassadeurs et autres agents quelconques ; le tout par l’autorité seule de la puissance ainsi concentrée, et sans aucun recours aux provinces respectives. L’on est convenu, en même temps, de l’influence que chaque province, par ses députés, aura dans les délibérations sur les objets repris dans le présent traité.

Art. 3. Pour exercer cette puissance souveraine, elles créent et établissent un Congrès des députés de chacune des provinces, sous la dénomination de Congrès souverain des États belgiques unis.

Art. 4. Les provinces susmentionnées professant et voulant professer à jamais la religion catholique, apostolique et romaine, et voulant conserver inviolablement l’unité de l’église, le Congrès observera et maintiendra les rapports anciennement observés avec le saint-siège, tant dans la nomination ou présentation des sujets des dites provinces aux archevêchés ou évêchés, de la manière dont les provinces conviendront entre elles dans la suite, qu’en toute autre matière, conformément aux principes de la religion catholique, apostolique et romaine, aux concordats et libertés de l’église Belgique.

Art. 5. Le Congrès aura seul le pouvoir de faire battre monnaie, au coin des États belgiques unis, et d’en fixer le titre et la valeur.

Art. 6. Les provinces de l’Union fourniront à la dépense nécessaire à l’exercice des pouvoirs souverains attribués au Congrès, selon la proportion observée sous le ci-devant souverain.

Art. 7. Chaque province retient et se réserve tous les autres droits de souveraineté : sa législation, sa liberté, son indépendance, tous les pouvoirs enfin, juridiction et droits quelconques qui ne sont pas expressément mis en commun et délégués au Congrès souverain.

Art. 8. On est convenu de plus, et irrévocablement, qu’à l’égard des difficultés qui pourront naître, soit à l’occasion de la contribution commune, soit sur quelques objets de discussion que ce soit, d’une province avec le Congrès, ou du Congrès avec une province, ou de province à province, le Congrès tâchera de les terminer à l’amiable, et que si une composition amiable ne pouvait avoir lieu, chaque province nommerait une personne, à la réquisition de l’une ou de l’autre des parties, par-devant qui la cause sera instruite sommairement, et qui la décideront. Et le Congrès aura le droit d’exécution ; et, si la sentence est portée contre le Congrès, celui-ci sera obligé de s’y soumettre.

Art. 9. Les États-Unis s’obligent le plus étroitement à s’entr'aider ; et, dès qu’une province sera attaquée par un ennemi du dehors, elles feront toutes cause commune, et toutes ensemble défendront de toutes leurs forces la province attaquée.

Art. 10. Il ne sera libre à aucune province de faire une alliance, ou traité quelconque, avec une autre puissance, sans le consentement du Congrès, et les provinces particulières ne pourront s’unir entre elles, s’allier, ou contracter de quelque manière que ce puisse être, sans le consentement du Congrès. La province de Flandre, cependant, pourra se réunir avec la Flandre occidentale, à condition que chacune aura ses députés particuliers au Congrès ; que ces députés auront leur voix libre et indépendante : et ne pourront jamais les députés de l’une, être en même temps les députés de l’autre.

Art. 11. Cette union sera stable, perpétuelle, irrévocable. Il ne sera libre à aucune province, ni à plusieurs, pas même à la pluralité, de rompre cette union ou de s’en séparer, sous prétexte ou d’après un motif quelconque.

Art. 12. On est aussi irrévocablement convenu que le pouvoir civil et militaire, ou une portion de l’un et de l’autre, ne sera jamais conféré à la même personne, et que personne, ayant séance ou voix au Congrès, ne pourra être employé dans le service militaire, et que, de même, personne en emploi militaire ne pourra être député au Congrès, y avoir séance ou voix. De même, tout employé ou pensionné de quelque puissance étrangère, sous quelque dénomination que ce puisse être, ne pourra être admis au Congrès. On en exclut aussi tous ceux qui, après la ratification de ce traité d’union, accepteront quelque ordre militaire ou décoration quelconque.

À cet effet, tous les États composant l’Union en général, et chaque membre en particulier, de même que tous ceux qui prendront séance au Congrès, tous les conseillers et membres des conseils des provinces, tous les magistrats, et généralement tous les justiciers et officiers civils, promettront et jureront l’observation exacte et fidèle de cette union, et de tous et de chacun de ses points.

Ainsi conclu, fait et arrêté, à Bruxelles, dans l’assemblée générale des États Belgiques Unis, par les soussignés, députés des États respectifs, sous la ratification de leurs commettants, le onze de janvier, l'an mil sept cent nonante, à deux heures du matin. »[5]

Signatures de

• De Brabant : C. François, évêque d'Anvers, Godefridus, abbas Tongerloensis, Lannoy, E. Coloma, P.F. Baelmans, M.A. Van Haelens et A.H.J. Van Wamel.
• Gueldre : JB Syben.
• Flandre : Joannes Pameleirre, abbas Ninoviensis, E. Presie, abbé d'Eeckhoutte, J. Castel Sampietro, P.J. De Pauw, le marquis de Rodes, le comte d'Hane de Steenhuyse, J.P. Roelants Pens, M. Pyl du Fayt, De Schietere-Capycke, J. de Lannoy, Eugène Van Hoobrouek, J. de Smet, C.J.J. de Grave.
• West-Flandre : C Heddebault, Van der Stichele, de Maubus, F. Van der Meersch.
• Hainaut : Benoit Alavoine, le comte Charles de Thiennes de Lombize, le chevalier de Bousie, M. Gendebien, greffier échevinal de la ville de Mons.
• Namur : Grégoire, abbé de Waulsort, le baron de Neverlée de Baulet, de Cauwer, Fallon de Namur.
• Tournai : La Hamayde, Taffin, Mourcou, J.-B. Vinchent, C. Crapet d'Hangouart, Van der Gracht Longueville, H.B.J. Desruez, J. Hersecaap.
• Tournaisis : A. Van der Dilft, Sourdeau, G. Macau.
• Malines : R.J. Brouwer, J.-Josephus Van Kiel, J.-C. de Nélis, J. Andreas Lambrechts

L'acte d'union est ratifié le 20 janvier 1790, 20 janvier par tous les États des provinces insurgées, excepté par ceux du Limbourg. Le traité d'union est édité dans Le Moniteur universel du 31 janvier 1790,

Le 25 mars 1790, l'acte d'union est ratifié par les États de la province de Limbourg et signé par ses députés

• Limbourg : P.-J. Chaineux, abbé de Rolduc, M. De Hoen Neufchâteau, La Saulx de Sainte-Marie, P.S. Van Eupen.

Il n'est pas signé par le Luxembourg, États où l'autorité de l'empereur du Saint-Empire restait intacte.

Le Congrès souverain des États belgiques unis s'assemble tous les jours, de dix heures du matin à deux heures. On y discute des objets déférés par le traité d'union. Le Congrès va se partager en trois comités :

• Le comité politique est composé de Pierre Van Eupen, de Nieuport, du chanoine de Tournai, du marquis de Wemmel, de Petit, chanoine de Gand et du baron d'Haverskercke.
• Le deuxième comité est composé de Henri van der Noot, de Godefroi Hermans, colonel-propriétaire de plusieurs régiments et père-abbé de Tongerloo, de Delattre, d'Hoverlant, de La Saulx, de l'abbé de Boneffe, de Syben, de J.F.L. Van der Noot de Wanninck, de F. Van der Meersch, du baron de Peuthy, de Bousies de Rouveroy, de Lambrechts.
• Le comité des finances est composé de De Smet, de Deurwaerder, de l'abbé de Rolduc, de Smeesters, de Beckman, de De Cauwer et d'Anthoine.

Le 16 juin 1790, le Congrès propose l'organisation d'un corps de volontaires pour tout le pays.

Les États généraux se réunissent les lundis, mercredis et vendredis de cinq heures à neuf heures. Les députés délibèrent sur les matières concernant la généralité des provinces, les résolutions étant soumises à la ratification des États respectifs par procès-verbaux. Les États-Généraux vont se réunir à Bruxelles jusque vers le 1^er décembre à l'arrivée des troupes impériales.

Les États-Généraux prennent la résolution de nommer l'archiduc Charles grand-duc de Belgique.

Le texte du serment décidé le 20 février 1790 est le suivant :

« Je,..., promets et jure l'observation exacte et fidèle du traité d'union conclu le 11 janvier 1790 et de tous et chacun de ses articles ; que j'envisagerai toujours et en tout le bien général de l'Union, et que je ne le sacrifierai jamais au bien particulier de ma province ni d'aucune autre ; que je tiendrai fidèlement le secret sur tous les points sur lesquels le Congrès l'exigera en en délibérant, et que, dans aucun cas, je ne révélerai jamais les opinions des membres du Congrès, que je rapporterai fidèlement tout ce qui parviendra à ma connaissance, qui pourrait conduire au bien de la généralité, ou lui nuire. Ainsi m'aident Dieu et tous ses Saints ! »

Déjà, le 4 janvier 1790, les États de Flandres avaient proclamé la déchéance de l'empereur du Saint-Empire.