Juge des contentieux de la protection

En droit français, le Juge des contentieux de la protection (JCP) est depuis le 1er janvier 2020 un magistrat de l'ordre judiciaire chargé notamment d'ordonner l'ouverture des procédures de sauvegarde de justice, de curatelle, de tutelle et d'habilitation familiale. Il a également récupéré des fonctions de l'ancien juge exerçant dans le tribunal d'instance. C'est un juge spécialisé du tribunal judiciaire ou d'une chambre de proximité.

Personnalité juridique
Droit des incapacités
Protection des mineurs

Majorité civile en France · Sexuelle · Émancipation d'un mineur

Protection des majeurs

Droits de la personnalité
Droit ...

Historique

Avant la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance, ces derniers étaient composés de juges qui connaissaient des litiges de la vie quotidienne (impayés, travaux) inférieures à 10 000 euros et des affaires de mesures de protection, de baux d'habitation etc.

À la suite de cette fusion, le juge des contentieux de la protection est institué le 1er janvier 2020 par un décret du 30 août 2019[1] pour remplacer les juges siégeant dans les tribunaux d'instance.

Compétences

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaître des litiges civils dont le montant ne dépasse pas 10 000 euros. Il peut également se voir confier des contentieux du tribunal judiciaire sur décision du président de la cour d'appel de son ressort[2].

Il est, par ailleurs, seul compétent s'agissant de certaines tâches spécifiques :

Juge des tutelles pour les personnes majeures

La fonction a été créée en 1964 sous le terme de juge des tutelles à l'occasion de la grande réforme des tutelles[3]. A la suite de la fusion des tribunaux d'instance et tribunaux de grande instance au , le juge des contentieux et de la protection s'est vu dévolu la tâche de juge des tutelles[4]. Il connaît des différentes mesures de protection que sont, notamment, la sauvegarde de justice, la curatelle, la tutelle, les mesures d'accompagnement judiciaire, etc. Il est compétent pour les actions relatives à l'exercice du mandat de protection future et de la désignation d'une personne habilitée dans le cadre de l'habilitation familiale.

Il peut être également saisi par un époux, lorsque son conjoint est hors d'état de manifester sa volonté, aux fins de l'autoriser à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement des deux époux est nécessaire.

Il connaît des litiges relatifs à la constatation de la présomption d'absence.

Juge des baux d'habitation

Le juge des contentieux de la protection est compétent pour connaitre « des actions dont un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, la cause ou l'occasion »[5].

Juge des crédits à la consommation

Le juge des contentieux de la protection connaît des inscriptions et radiations du fichier national listant les incidents de paiement liés aux crédits à la consommation[6].

Juge des expulsions

Le juge des contentieux de la protection « connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre »[7].

Juge du surendettement

Le juge des contentieux de la protection est également le juge des surendettements des particuliers[8].

Saisine

Avant toute saisine, la demande en justice dont le montant n'excède pas 5 000 euros doit être précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation, de médiation ou d'une tentative de procédure participative[9]. Cette résolution amiable du litige est obligatoire à peine d'irrecevabilité de la demande en justice[9].

Assignation

L'assignation est un mode de saisine du juge pour toutes les affaires de sa compétence[10]. Elle doit comprendre plusieurs indications obligatoire à peine de nullité[11],[12] :

  • L'identité des parties ;
  • La juridiction saisie ;
  • L'objet de la demande ;
  • Le lieux, jour et heure de l'audience (obtenu préalablement auprès du greffe) ;
  • Les motifs du litige ;
  • Une liste des pièces dont une copie pour chaque adversaire ;
  • En cas de constitution obligatoire d'avocat, il convient de préciser ses coordonnées et d'indiquer le délai dont dispose le défendeur pour faire de même[13].

Requête

La requête est un mode de saisine ouvert aux parties si la demande n'excède pas 5 000 euros ou si la loi le prévoit expressément[10] (comme pour les tutelles).

La requête est a déposer au greffe du tribunal. Elle doit comprendre différents éléments[14] :

  • L'identité des parties ;
  • La juridiction saisie ;
  • L'objet de la demande ;
  • Les motifs du litige ;
  • Une liste des pièces dont une copie pour chaque adversaire.

Requête conjointe

Le juge des contentieux de la procédure peut également être saisi conjointement par les parties[10].

Recours

Le recours contre les décisions du juge des contentieux de la protection dépend du montant du litige. Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros[15].

Si les enjeux financiers du litige sont inférieurs à ce taux, l'appel n'est pas possible et seul la cassation est ouverte pour contester l'application du droit par le juge[16].

Si le montant de la demande est indéterminée (résiliation d'un bail, mesure de protection...), l'appel est toujours possible sauf disposition contraire[17].

L'appel doit être fait dans un délai d'un mois en matière contentieuse[18]. Ce délai court à partir de la notification du jugement[19].

L'utilisation abusive de son droit d'appel, pour tenter de retarder l'exécution du jugement, peut être sanctionnée d'une amende d'un montant maximum de 10 000 euros et de dommages-intérêts[20].

Formation et nomination

Le juge des contentieux de la protection est un magistrat spécialisé du siège de l'ordre judiciaire rattaché au tribunal judiciaire[21]. A ce titre, le juge est formé à l'Ecole Nationale de la magistrature (ENM). Il constitue la seule fonction spécialisée en droit civil. Il est, à ce titre, nommé par décision du Président de la République à cette fonction qu'il peut seul exercer (un JCP ne peut être remplacé que par un autre JCP eu égard à la spécificité de la fonction) .

Notes et références
  1. Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire.
  2. « Article L212-8 - Code de l'organisation judiciaire », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  3. « Saisir le juge des contentieux de la protection (ex juge du tribunal d'instance », sur service-public.fr (consulté le )
  4. « Article L213-4-2 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  5. « Article L213-4-4 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  6. « Article L213-4-6 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  7. « Article L213-4-3 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  8. « Article L213-4-7 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  9. « Article 750-1 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  10. « Article 750 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  11. Article 54 - Code de procédure civile
  12. Article 56 - Code de procédure civile
  13. « Article 752 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  14. « Article 757 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  15. « Article R211-3-24 - Code de l'organisation judiciaire », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  16. « Article 39 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  17. « Article 40 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  18. « Article 538 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  19. « Article 640 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  20. « Article 559 - Code de procédure civile », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )
  21. « Article L213-4-1 - Code de l'organisation judiciaire - Légifrance », sur www.legifrance.gouv.fr (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie
  • Anne Caron-deglise, Frederic Arbellot, Nathalie Peterka, Droit des tutelles, protection judiciaire des majeurs et des mineurs, éditions Dalloz
  • Olivier Chomono, La tutelle pour les Nuls, éditions First

Liens externes

Articles connexes
  • Portail du travail et des métiers
  • Portail du droit français
Cet article est issu de Wikipedia. Le texte est sous licence Creative Commons - Attribution - Partage dans les Mêmes. Des conditions supplémentaires peuvent s'appliquer aux fichiers multimédias.