Nom des personnes physiques en droit français

Le nom de famille est choisi par les parents à la naissance (nom de naissance). Ce peut être le nom de famille de l'un des parents ou deux noms de famille accolés (dans la limite d'un par parent). Le nom doit être le même pour les membres d’une même fratrie.

Il se peut que le lien de filiation soit inconnu et dans ce cas, le nom lui est attribué par voie administrative (l'officier d'état-civil choisit trois prénoms, le dernier faisant office de nom de famille) ou par voie judiciaire. Si par la suite, la filiation vient à être établie, ce nom sera remplacé par le nom du parent à l’égard duquel la filiation est établie. Dans ce cas, le nom qui lui avait été attribué redevient un simple prénom. Si l’enfant fait l’objet d’une adoption, l’enfant reçoit le nom de l’adoptant. Il faut tout de même ajouter que lorsque le nom de la mère de l’enfant est indiqué au moment de la déclaration de naissance, c’est ce nom que l’enfant porte.

Lors de l'établissement du second lien de filiation, il est possible de modifier le nom à l'état-civil sur déclaration conjointe des deux parents. Le nouveau nom choisi peut être soit celui du parent à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu, soit une combinaison du nom de chacun des deux parents[1].

En matière d’attribution du nom, on ne distingue plus selon la qualité de la filiation.

Il s’agit de la possibilité pour une personne de porter un nom qu’elle n’a pas acquis selon les règles d’acquisition du nom. Il peut être utilisé dans deux cas. Le premier résulte d’une règle coutumière : la possibilité pour la femme mariée d’utiliser le nom de son mari (le mari ayant le même droit) en le substituant à son nom de naissance ou en l'accolant au sien. L’autre cas résulte de la loi du 23 décembre 1985[2] qui donne à toute personne le droit de porter le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas été transmis, en l'accolant à son nom de famille en première ou seconde position à son choix.

Le mariage n’entraîne pas changement de nom pour les époux. Dans tous les actes publics, une personne mariée est toujours désignée sous son nom de naissance, éventuellement suivi de « époux/épouse… » ou de « veuf/veuve… ». Mais il est couramment admis dans l'usage que le nom de son conjoint peut se substituer à son nom de naissance ou l'accoler au sien dans le sens que l'intéressé(e) désire[3].

Un époux n’a aucune obligation d’utiliser le nom de son conjoint et ce dernier ne peut absolument pas l’y contraindre. Un époux peut utiliser le nom de son conjoint sans que ce dernier puisse s'y opposer. Si l’époux utilise le nom de son conjoint dans l’intention de nuire, il peut saisir le juge pour lui retirer ce droit.

Contrairement à une idée reçue[4], la femme n'est pas obligée de prendre le nom de son mari. L'article 225-1 du Code civil est neutre quant à sa formulation offrant la possibilité à l'un ou l'autre des époux sans distinction de sexe[5].

Cela dépend du mode de dissolution du mariage pour provenir d'un décès ou d'un divorce.

On admet que le conjoint survivant conserve l'usage du nom du défunt, du moins tant qu’il n’y a pas remariage.

En cas de divorce chaque époux perd l’usage du nom de son ex-conjoint (article 264 du Code civil[6], al. 2). Exceptions :

• autorisation de l’ex-conjoint ;
• même à défaut d’accord, un époux peut continuer à utiliser le nom de l’ex-époux par autorisation du juge s’il y a un intérêt particulier pour l'époux (ex : profession libérale avec clientèle) ou pour les enfants.

Annexe : en cas de séparation de corps le mariage n’est pas dissous, chacun des époux conserve le droit d’user du nom de l’autre. Sauf s’il y a abus du droit d’usage. Cependant, la loi 26 mai 2004[7], dans son article 16, supprime cette éventualité

D’après l'article 57 du Code civil[8], l’enfant acquiert un nom de famille à sa naissance, celui de son père ou de sa mère, mais peut user du nom de l’autre parent comme nom d'usage. Cependant, le nom d’usage ne se transmet pas aux descendants. Cette règle est applicable aux enfants légitimes.

« Toute personne peut utiliser un double-nom composé de son propre nom de naissance et du nom de l'autre parent. Il suffit que l'acte de naissance fasse apparaître la double filiation (indication du nom des deux parents). Ce nom sera un nom d'usage. Il doit être utilisé par les administrations[9] ».

Les règles et les procédures de changement de nom et de prénom (articles 60 à 61-4 du Code Civil) ont été simplifiées par la loi du 18 novembre 2016 « de modernisation de la justice du XXI^e siècle »[10] applicable au 20 novembre 2016.

Toute personne peut demander à changer de prénom auprès de l'officier de l'état civil du lieu de résidence ou du lieu où l'acte de naissance a été dressé. L'adjonction, la suppression ou la modification de l'ordre des prénoms peut également être demandée[11].

S'il estime que la demande ne revêt pas un intérêt légitime, l'officier de l'état civil saisit le procureur de la République. Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur peut saisir le juge aux affaires familiales (l'article 60 du Code civil[12]).

Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré (l'article 61 du Code civil[13]).

Dans cette dernière version de l'article 61 du Code civil[13], le législateur n'a pas défini ni limité la notion d'« intérêt légitime ». Il existe de nombreuses situations qui entrent dans le champ d’application de cet article : demande de changement de nom pour des motifs d’ordre personnel ; demande d’harmonisation du nom pour tous les membres d’une même famille ; demande d’obtention du nom d’un parent de préférence ; demande de reconnaissance de la possession d’état du nom de famille porté pendant plusieurs années de manière constante et prolongée ; demande d’obtention du nom d’usage ; demande relative à des circonstances exceptionnelles, francisation, etc.

La demande est instruite par le Service du Sceau du ministère de la justice. La procédure nécessite une publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales. Un tiers peut s'opposer au changement de nom s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple). Si la demande est acceptée, un décret du ministre de la justice portant changement de nom est publié au Journal officiel[11].

Le refus éventuel doit être motivé par l’absence d’ « intérêt légitime » au sens de l’article 61 du Code civil[13].

Certaines personnes peuvent également changer de nom en faisant une requête au Procureur de la République. La requête est déposée au greffe, la copie en est affichée pendant trois mois dans l'auditoire du tribunal, ainsi qu'à la mairie du domicile du demandeur à la diligence des procureurs de la République. Certaines demandes sont autorisées par requête comme par exemple le désir d'éviter l'extinction d'un nom dont un porteur se serait distingué. Par exemple, le nom des "citoyens morts pour la patrie" doit pouvoir être perpétué. Ainsi, la loi du 2 juillet 1923[14] admet que par exemple si le dernier représentant masculin d'une famille, dans l'ordre de la descendance est mort dans le cadre d'une opération militaire sans postérité, le droit de relever son patronyme revient au plus proche de ses successibles. La personne peut demander à rajouter le nom en question au sien ou exceptionnellement le substituer au sien.

Toute personne qui justifie d'un nom inscrit sur le registre de l'état civil d'un autre État peut demander à l'officier de l'état civil dépositaire de son acte de naissance établi en France son changement de nom en vue de porter le nom acquis dans cet autre État. Le changement de nom est autorisé par l'officier de l'état civil, qui le consigne dans le registre de naissance en cours (l'article 61-3-1 du Code civil[15]).

De même, les décisions de changement de prénoms et de nom régulièrement acquises à l'étranger sont portées en marge des actes de l'état civil sur instructions du procureur de la République (l'article 61-4 du Code civil[16]). Le nom peut changer en cas de changement de filiation.

Le changement peut intervenir dans un cas qui a été prévu par la loi du 2 juillet 1923[17] : relèvement du nom des citoyens morts pour la France. Ceci fut repris dans l’art. 22 de la loi du 4 mars 2002[18]. Les héritiers d’une personne morte pour la patrie sans descendant peuvent demander d’ajouter à leur nom, le nom du défunt. C’est le tribunal de grande instance qui a compétence. Mis à part ce cas, le changement de nom intervient par voie administrative et peut résulter d’un usage prolongé.

Jusqu'au début du XX^e siècle, il est revenu principalement au parrain et la marraine le droit informel de transmettre leur propre nom de baptême à leur nièce ou filleul, puis de le choisir[19]. Ce prénom pouvait également être transmis par le « chef de maison »[20]. Durant tout le XIX^e siècle, ces personnes perdent leur privilège, au profit des parents qui attribuent les prénoms « selon des règles assez différentes (transmission de père en fils, choix négocié au sein du couple, stratégie de distinction, identification à une appartenance régionale...)[21] ».

Les prénoms doivent être mentionnés dans le bon ordre. La loi du 8 janvier 1993[22] a modifié la loi du 11 germinal an XI.

Autrefois, le choix des prénoms n’était pas libre mais réglementé.

Lorsque le prénom choisi ne correspondait pas à une liste (calendriers…), l’officier d’état civil devait refuser d’enregistrer ce prénom. Cette réglementation posait un problème. Il appartenait au maire d’enregistrer ou non les prénoms et certains maires étaient moins contentieux que les autres.

La loi du 8 janvier 1993[22] inverse le principe : la liberté dans le choix des prénoms. La nouvelle réglementation est incorporée à l’article 57 du Code civil français[8] : « l’officier d’état-civil doit enregistrer les prénoms qui lui sont donnés quels qu’ils soient. » Toutefois, le législateur a voulu éviter que certains parents affublent leurs enfants de prénoms difficiles à porter.

En effet, s’il semble à l’officier que le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant, il doit l’enregistrer quand même mais aviser le procureur de la République. Ce dernier peut alors saisir le juge aux affaires familiales qui statuera.

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