Affaire d'Outreau

Les quatre accusés qui ont reconnu leur culpabilité sont condamnés :

• à 15 et 20 ans de réclusion criminelle pour le couple Badaoui-Delay pour viols, agressions sexuelles, proxénétisme et corruption de mineurs ;
• à 4 et 6 ans de détention pour le couple de voisins Delplanque-Grenon.

Sept des treize accusés niant les faits, pour lesquels Gérald Lesigne, procureur de la République de Boulogne-sur-Mer, et avocat général à Saint-Omer, avait requis l'acquittement, sont effectivement acquittés.

Les six autres accusés sont condamnés, dont quatre à des peines couvrant la détention provisoire qu'ils ont déjà effectuée. Les deux autres sont emmenés en prison pour effectuer le solde des peines prononcées, mais quelques jours plus tard, ils retrouvent leur famille, après une ultime demande de remise en liberté. Ces six condamnés feront appel de la décision rendue à Saint-Omer.

La commission d'enquête parlementaire sur Outreau[19] (officiellement appelée « commission d'enquête chargée de rechercher les causes de dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement ») est présidée par le socialiste André Vallini et secondée par l'UMP Philippe Houillon comme rapporteur (tous deux étant avocats de métier). Les enregistrements des vidéos de l'ensemble des intervenants de ce procès « invités » par la commission, avocats, juges, experts, procureur, acquittés sont visibles sur le site de l'Assemblée nationale.

Elle est composée de trente membres (le maximum que peut compter une commission), répartis proportionnellement à la représentation politique de l'Assemblée nationale[20].

La commission procède à de nombreuses auditions dont le calendrier est rendu public[21].

Le 18 janvier 2006, ceux qu'on nomme les « acquittés d'Outreau » peuvent exprimer leur vision du système judiciaire dans le cadre de l'enquête, suivis le lendemain par leurs avocats. Les auditions de la commission d'enquête parlementaire sont retransmises avec un léger différé pour permettre d'anonymiser les prénoms des enfants, afin de préserver leur identité, sur La Chaîne parlementaire puis relatées dans les journaux télévisés des chaines nationales ainsi que dans la presse. La description poignante du calvaire vécu par les accusés à travers l'ensemble de la chaîne judiciaire, depuis la garde à vue jusqu'au procès, la destruction de leurs vies et de celle de leurs enfants^{[Ce passage est incompréhensible.]}. L'un des accusés, Alain Marécaux (né le 27 mai 1964), un huissier de justice, fait une tentative de suicide quelques jours après son audition par la commission. Cet événement, joint aux dénonciations incisives des avocats des accusés, cause une vive émotion à travers le pays. Alain Marécaux publiera en 2005 un livre, Chronique de mon erreur judiciaire, qui raconte l'histoire de son accusation ; l'ouvrage sera adapté en film sous le titre de Présumé Coupable, réalisé par Vincent Garenq, où Alain Marécaux est interprété par Philippe Torreton.

D'abord concernant la justice : tous les échelons de l'appareil judiciaire sont mis en cause, surtout les pouvoirs importants du juge d'instruction, le non-respect de la présomption d'innocence, le recours à l'emprisonnement préventif ainsi que l'importance donnée aux expertises psychiatriques, jugée trop grande.

Les acteurs sociaux sont, eux aussi, mis en cause par les avocats de la défense, notamment les experts psychiatriques et les professionnels (assistants sociaux, etc.) ayant recueilli la parole de l'enfant, mais aussi les associations de protection de l'enfance accusées de faire du lobbying et d'exercer une forte pression sur les juges en dressant le spectre du scandale.

Beaucoup de critiques, émises par les avocats des accusés et par le Dr Paul Bensussan, qu'ils avaient invité à témoigner lors du procès en appel, portèrent sur l'écoute de la parole de l'enfant victime, jugée comme abusivement crue sans précautions, extrémité qui serait un retour de balancier à la suite de la prise de conscience de la gravité des abus sexuels sur mineur au cours de la décennie précédente.

Un des éléments le plus souvent mis en avant par la commission parlementaire semble être le problème de « la solitude du juge d'instruction ». Les parlementaires ont souligné à plusieurs reprises qu'il paraissait difficile de continuer à laisser le juge d'instruction prendre autant de décisions aussi importantes sans en référer ou au moins en discuter avec qui que ce soit.

Un autre problème apparu lors de l'audition du juge Burgaud, le 8 février 2006, est celui de l'inexpérience des juges « sortant de l'école ». Un parlementaire a ainsi indiqué qu'il lui semblait que, pour des affaires d'importance, un délai de cinq ans d'expérience semblait être un minimum. En l'occurrence, le problème est que, dans la juridiction de Boulogne-sur-Mer, il n'y avait que trois juges d'instruction, dont le plus expérimenté n'avait, à l'époque des faits, qu'un an et demi de pratique.

La pénurie de moyens, devant une judiciarisation des relations sociales, est également mise en avant : le budget de la justice mettait la France au 29^e rang européen en octobre 2006 (selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, en octobre 2010, la France était classée 37^e sur 43 pays).

Cela dit, on constate qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire menée par le Conseil supérieur de la magistrature, le juge d'instruction Fabrice Burgaud n'a été sanctionné que par une « réprimande avec inscription au dossier »[22].

La procédure inquisitoire de la justice française est largement remise en cause, dans la mesure où le rôle assigné au juge d'instruction empêcherait celui-ci de faire preuve d'humanité et d'humilité. Sa position au sein de l'institution ne le placerait pas non plus en position d'instruire à décharge les affaires qui lui sont confiées. On peut toutefois rappeler que plus de 2 000 non-lieux ont été rendus en 2005 en France, ce qui tend à montrer qu'effectivement, la pratique courante est d'instruire à charge et à décharge^{[réf. nécessaire]}.

À l'époque des procès d'Outreau, Nicolas Sarkozy, alors dirigeant de l'UMP, fait de la disparition du juge d'instruction l'un de ses principaux combats. Élu président de la République, il fait référence à l'affaire d'Outreau pour justifier début 2009 le projet de réforme de la procédure pénale incluant une suppression des juges d'instruction[23]. Ce projet, qui institue un « juge de l'instruction » travaillant sous la direction du parquet, lui-même restant dépendant du pouvoir exécutif, est abandonné en 2010[24].

De nombreux experts psychologues (Jean-Luc Viaux, Marie-Christine Gryson-Dejehansart[25]) et psychiatres ont œuvré dans ce dossier. Leurs conclusions ont été dénoncées par les avocats de la défense, notamment devant la Commission parlementaire par Thierry Normand, l'avocat des enfants Delay, qui les qualifie de « désastre absolu », ou de l'abbé Dominique Wiel qui les traite de « fumistes », aveuglés dans leur quête de re-sacralisation de l'enfant. Si la partialité et l'incompétence des experts psychiatriques ont été également remises en cause par les médias, la Fédération Française de Psychologie rappelle que les psychologues livrent des hypothèses qui n'ont pas à être traitées ou entendues comme des vérités absolues. Cela n'a pas empêché le procès en appel d'aboutir à une « diabolisation de l’expertise à coup d’assertions fausses », la cour ayant sans doute besoin d'un exutoire, et les experts lui ont fourni une cible facile[26].

Lors du procès en appel, le tribunal avait demandé à un second collège d'experts d'examiner les enfants victimes, et leurs conclusions ont confirmé celles des experts qui avaient été mis en cause, Jean-Luc Viaux et Marie-Christine Gryson Dejehansart[27].

Le traitement médiatique des affaires dites de « pédophilie », fut montré du doigt : ont été dénoncés pêle-mêle une précipitation, un manque de professionnalisme, une tendance à croire le pire sans vérifications[28], des accusations nominales bafouant parfois la présomption d'innocence[29], et surtout un abandon des principes journalistiques de base[30].

Le livre de Florence Aubenas, journaliste au quotidien Libération, raconte comment des conversations, protégées par le principe de protection des sources d'information des journalistes, avec un magistrat chevronné travaillant dans la région, l'ont mise en garde contre les excès du juge Fabrice Burgaud, chargé de l'instruction[31] D'autres médias n'ont pas pris les mêmes précautions, certains hebdomadaires faisant des gros titres, en reprenant des informations non recoupées[32]. Alors que le premier article, dans La Voix du Nord le 7 avril 2001, avait suscité l'indifférence, l’arrestation de sept personnes à Boulogne-sur-Mer à la mi-novembre a déclenché un « emballement » des hiérarchies rédactionnelles. Certaines y résistent, comme Jean-Marie Pontaut, alors rédacteur en chef « investigations » à l’hebdomadaire L'Express[33]. Des contre-enquêtes sont diffusées relativement vite, en mars 2002 dans Au nom de la loi (RTBF), qui fait le voyage d’Ostende pour découvrir qu'il n’existait pas de sex-shop au centre du prétendu « réseau », puis le 4 avril 2002 dans Pièces à conviction sur France 3[33]

Les médias plaident pour une réflexion sur l'équilibre qui doit être trouvé entre le droit et le devoir d'informer et le respect de la présomption d'innocence. Malgré ces bonnes intentions affichées, Antoine Perraud montre que les médias se sont surtout préoccupés de se couvrir mutuellement[28]. Selon Jean-Claude Magendie, premier président honoraire de la cour d'appel de Paris, l'affaire d'Outreau a démontré que la justice ne pouvait se désintéresser de la façon dont elle est perçue et comprise, mais qu'elle devait le faire sans perdre son indépendance[34].

Certains avocats de la partie civile, rejoints par des magistrats et certains experts, refusent de parler de « fiasco judiciaire » et critiquent l'attitude des avocats de la défense lors du procès. Le président de la Cour d'appel de Douai, Éric Maurel, indique l'extrême tension des débats, ne favorisant pas l'expression des enfants. S'il reconnaît qu'« à l'audience, les avocats de la défense ont fait leur travail », il leur reproche leurs relations avec la presse nationale « se concrétisant par des repas associant certains avocats, des journalistes et des accusés »[35].

Claire Brisset, Défenseure des droits de l'enfant, dénonce la violence de la situation pour les enfants témoignant lors du premier procès, avec des « exclamations [qui] fusent, [des] grandes personnes [qui] s'interrompent bruyamment » [36].

La commission d'enquête parlementaire constate, avec le député Gilles Cocquempot, une « stratégie de défense collective des avocats des futurs acquittés », sans la juger négativement. Ce point est confirmé par M^e Da Silva, qui affirme que seize avocats sur dix-sept avaient la même stratégie. Claire Montpied, membre de la chambre de l'instruction en 2004, regrette pour sa part cette stratégie et affirme que la défense avait pris comme « argument de plaidoirie de caricaturer la justice, plutôt que de répondre loyalement aux questions difficiles et délicates que posait ce dossier »[37].

Les personnes détenues à tort ont demandé une indemnisation jusqu'à un million d'euros chacune, sans respecter les procédures habituelles en passant par la Commission nationale de réparation de la détention provisoire, mais en négociant directement avec les cabinets du ministre de la Justice et du Premier ministre[26]. Ces indemnisations couvrent quatre champs : le préjudice moral, la faute lourde de l'État, la détention préventive et le préjudice matériel. Après avoir reçu une provision de 250 000 euros, quinze jours après leur acquittement, certaines transactions dépassent le million d'euros à l'issue de négociations entre leurs avocats et la chancellerie[38].

Les douze enfants reconnus par la Justice victimes de viols, d'agressions sexuelles et de corruption de mineurs ont également été indemnisés à hauteur de 30 000 euros[2].

La commission a proposé :

1. réformer le régime de la garde à vue
2. rendre les enquêtes du parquet plus contradictoires
3. limiter la détention provisoire
4. limiter l'exercice des fonctions judiciaires isolées
5. créer la collégialité de l'instruction
6. refonder la chambre de l'instruction
7. garantir l'accès au dossier
8. améliorer la qualité des expertises
9. mieux protéger les intérêts des enfants
10. redéfinir les conditions du recueil des déclarations des enfants
11. repenser la gestion des carrières des magistrats
12. responsabiliser les magistrats
13. responsabiliser les médias
14. rendre compte de la politique pénale devant le parlement
15. doter la justice de moyens dignes de sa mission

Les dysfonctionnements de l'« affaire d'Outreau » ont marqué l'opinion puisqu'ils ont jeté une lumière crue sur la responsabilité d'un juge.

Les motifs de la réforme :

Il y a deux motifs principaux : les détentions provisoires ont été très longues et l'affaire a été très médiatisée. Les pièces du dossier ont été communiquées aux avocats avec énormément de retard, des moyens médiatiques considérables ont été utilisés, et on a pu assister à un basculement médiatique à mesure du procès.

La prévention des détentions provisoires abusives :

Le rapport parlementaire proposait de nouveaux butoirs à la limitation de la détention, mais plus l'affaire est complexe, plus la recherche de la vérité est longue. Il est cependant nécessaire de mieux encadrer la détention provisoire.

Certains critères de mise en détention provisoire sont maintenus : éviter la fuite des personnes, empêcher la récidive, préserver les preuves. Le critère de trouble à l'ordre public est supprimé pour les délits et maintenu pour les crimes tels que la profanation de tombes, un accident grave de la circulation. La détention provisoire ne peut pas résulter du retentissement médiatique.

La présence d'un avocat est rendue obligatoire lors du débat contradictoire pour décider de la détention préventive.

Concernant la publicité du débat contradictoire, le secret de l'instruction est aménagé : auparavant, la demande de publicité émanait de la personne mise en cause et se traduisait par un communiqué de presse. La loi de mars 2007 rend le débat contradictoire public, permettant d'éclairer sur les causes de la détention provisoire. Il est possible de s'opposer à la publicité des débats, par exemple en cas de risque d'entrave à la justice, si la victime le demande (comme c'est le cas pour le procès), ou si la personne poursuivie s'y oppose (risque d'atteinte à la présomption d'innocence).

Une audience de contrôle devant la chambre d'instruction est créée. Elle doit :

• renforcer les droits des parties et le caractère contradictoire de la procédure ;
• contestation de la présomption d'innocence : possibilité de devenir témoin assisté, au fur et à mesure de l'évolution du dossier ;
• demande de confrontation ;
• renforcement du caractère contradictoire de l'expertise : les avocats pourront désigner un contre expert ;
• renforcement du caractère contradictoire des informations avant l'audience : l'avocat pourra faire valoir des éléments avant l'audience ;
• célérité des procédures : suppressions des procédures inutiles (un particulier peut saisir le juge pénal ; si des poursuites étaient engagées, pour entraver certains procès, le pénal bloquait les autres jugements au risque d'encombrer inutilement les juges d'instruction ; le non-lieu sera plus facile en cas de plainte manifestement « inutile ») ;
• pôles d'instructions dans certains TGI (tribunal de grande instance): la cosaisine de plusieurs juges sera plus facile ; la création de pôles d'instruction est prévue en mars 2008 : les trois magistrats devront saisir le JLD (juge des libertés et de la détention) pour une mise en détention provisoire, avec intervention du procureur, mais certains TGI n'auront qu'un seul juge ;
• enregistrement audiovisuel (mis en place au 1^er juin 2008) pendant les gardes à vue et l'instruction pour les crimes ; existe déjà pour les mineurs ; cette mesure peut être interprétée comme une défiance à l'égard de la justice mais peut aussi servir de garantie et préviendrait d'éventuelles contestations.

Alors, le projet de loi contient dix-sept articles dont la mesure la plus importante est l'enregistrement audiovisuel obligatoire des gardes à vue dans les affaires criminelles, à l'exclusion de celles qui concernent le terrorisme et le crime organisé.

Le rapport de l'Inspection générale des services judiciaires rendu public le 9 juin 2006 écarte toute faute disciplinaire dans le dossier d'Outreau. Il propose en outre plusieurs pistes d'amélioration, dont beaucoup sont conformes à celles suggérées par la commission d'enquête parlementaire[39].

Exprimant une claire insatisfaction envers la réforme de la justice en cours, le député Georges Fenech, accompagné de l'avocat Éric Dupond-Moretti et de plusieurs acquittés d'Outreau, a annoncé le 21 décembre 2006 la création d'un « Observatoire d'Outreau » destiné à « promouvoir une réforme profonde de la justice et d'alerter les autorités ainsi que l'opinion publique sur les nécessaires changements attendus par le pays ». L'association est finalement créée en 2011, sans activité recensée à ce jour.

Le 4 septembre 1996, le Premier ministre Alain Juppé avait déclaré : « Il faut parfois mettre entre parenthèses les droits de l'Homme pour protéger ceux de l'enfant ». Dans le même article, la future experte de l'affaire d'Outreau, Marie-Christine Gryson, affirmant en tant que « psychologue responsable d'une structure d'accueil aux victimes » à Hazebrouck (Nord) : « Nous disposons d'une méthodologie fiable pour déterminer si un enfant dit la vérité »[40].

Le 14 mai 1997, dans une note intitulée « Pédophilie : un autre instituteur mis en examen »[41], le quotidien L'Humanité fait état d'une déclaration du ministre de l'Éducation nationale, François Bayrou, insistant sur la nécessité de « saisir la justice » en cas de soupçons envers un enseignant : « Si, dans l'enquête, quelqu'un est soupçonné, on suspend sa présence auprès des élèves. Et si quelqu'un est condamné, il est radié ». D'après le site de la famille de Bernard Hanse, le suicide de cet enseignant avait eu lieu le 10 juin 1997 pendant la soirée, alors que, d'après une information du journal Le Monde du 13 juin[42], Ségolène Royal déclarait avoir effectué le 10 juin un « tour par téléphone des inspections académiques » afin d'entreprendre un recensement des cas de pédophilie signalés à la justice.

Dans un entretien de février 2006[43], Alain Hanse, frère de Bernard Hanse, rappelle que la Circulaire Royal[44], parue en septembre 1997, prévoit que « dès qu'un élève a confié à un membre de l'Éducation nationale des faits dont il affirme avoir été victime, il appartient à ce fonctionnaire d'aviser immédiatement et directement le procureur de la République, sous la forme écrite et transmise, si besoin est, par télécopie ».

En mai 2002, Florence Rault, une avocate au barreau de Paris défendant des enseignants mis en cause dans des affaires d'allégations d'abus sexuels, avait déclaré à ce sujet au quotidien Le Figaro : « Aujourd'hui, notre société, bouleversée par quelques affaires particulièrement atroces, est entrée dans l'ère du soupçon »[45].

Inversement, des psychologues, sachant que 10 % seulement des signalements donnaient lieu à une procédure judiciaire avant l'affaire, contestent qu'il y ait jamais eu de sacralisation de la parole de l'enfant et estiment que l'affaire d'Outreau a fait régresser de vingt ans la prise en compte de la parole de ceux-ci[46].

Un autre élément des antécédents de l'affaire, mis récemment en évidence par des parlementaires^{[Lesquels ?][Quand ?]}, réside sans doute dans une réticence chronique des institutions françaises à aborder dans la clarté la question de la responsabilité et de l'apparence d'impartialité des magistrats et d'autres corps influents de l'État.

Un avis du Conseil supérieur de la magistrature du 11 mars 2004[47] sur « les mesures qui pourraient être prises pour mieux garantir l'autorité judiciaire contre la mise en cause injustifiée de tel ou tel de ses membres » affirme que « Les demandes répétitives en récusation ou en renvoi peuvent être dirigées contre un même juge ou une même juridiction, de façon quasi obsessionnelle, par un justiciable particulièrement vindicatif, voire déséquilibré ».

Un article du 25 décembre 2006[48] souligne également, à la lumière du débat parlementaire récent, que la France n'avait jamais mis en application la Charte de 1998 du Conseil de l'Europe sur le statut des juges, notamment son article 5.3 : « Toute personne doit avoir la possibilité de soumettre sans formalisme particulier sa réclamation relative au dysfonctionnement de la justice dans une affaire donnée à un organisme indépendant. Cet organisme a la faculté, si un examen prudent et attentif fait incontestablement apparaître un manquement (...) de la part d'un juge ou d'une juge, d'en saisir l'instance disciplinaire ou à tout le moins de recommander une telle saisine à une autorité ayant normalement compétence, suivant le statut, pour l'effectuer ».

La question de l'organisme indépendant mentionné par la Charte serait réglée, dans les actuels projets de loi, en élargissant les prérogatives du Médiateur de la République qui, jusqu'à présent, ne pouvait pas intervenir en matière de justice^{[Lesquels ?][Quand ?]}.

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• Florence Samson, Outreau et après ? : la justice bousculée par la commission d'enquête parlementaire, Paris, éditions L'Harmattan, coll. « Questions contemporaines », 2006, 221 p. (ISBN 978-2-296-01141-0, notice BnF n^o FRBNF40219899).
• Jacques Thomet, Retour à Outreau : Contre-enquête sur une manipulation pédocriminelle, Saint-Denis, éditions Kontre Kulture, 337 p. (ISBN 978-2367250243).
• Patrice Trapier et Anne-Laure Barret, Innocents : le calvaire des accusés d'Outreau, Paris, éditions Calmann-Lévy, 2005, 543 p. (ISBN 978-2-7021-3604-1, notice BnF n^o FRBNF40056125).
• André Vallini, Justice pour la République : réquisitoire contre le populisme par le président de la commission Outreau, Paris, éditions L'Archipel, 2008, 405 p p. (ISBN 978-2-84187-921-2, notice BnF n^o FRBNF41263214).
• Jean-Marie Viala, Outreau ou La justice martyrisée, Paris, éditions J.-M. Laffont, 2004, 186 p. (ISBN 978-2-84928-082-9, notice BnF n^o FRBNF39914621).
• Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée de rechercher les causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau et de formuler des propositions pour éviter leur renouvellement, Paris, Assemblée Nationale, 2006, 628 p. (ISBN 978-2-11-121251-0, notice BnF n^o FRBNF40194708, lire en ligne).
• Dr Ludwig Fineltain Le rôle des experts dans le drame d'Outreau

• Chérif Delay (en collaboration avec Serge Garde), Je suis debout : L'aîné des enfants d'Outreau sort du silence, 2011 (ISBN 978-2-7491-2123-9).
• Jonathan Delay, Au-delà de l'irréparable : Une vie d'enfant de l'affaire d'Outreau, 2021 (ISBN 978-2-892-39383-5).
• Karine Duchochois (avec la collaboration de Florence Assouline), Moi, Karine innocente et cassée, Paris, éditions Plon, 2004, 161 p. (ISBN 978-2-259-20152-0, notice BnF n^o FRBNF39278092) de Karine Duchochois.
• Daniel Legrand père et Daniel Legrand fils (avec la collaboration de Youki Vattier), Histoire commune, Paris, éditions Stock, coll. « Les documents », 2008, 354 p. (ISBN 978-2-234-06148-4, notice BnF n^o FRBNF41332693).
• Alain Marécaux, Chronique de mon erreur judiciaire : une victime de l'affaire d'Outreau, Paris, éditions Flammarion, 2005, 379 p. (ISBN 978-2-08-068830-9, notice BnF n^o FRBNF39971779).
• Dominique Wiel (avec la collaboration de Lionel Duroy), Que Dieu ait pitié de nous : mémoires, Paris, Oh ! éditions, septembre 2006, 253 p. (ISBN 978-2-915056-43-3, notice BnF n^o FRBNF40244337).

• Présumé Coupable, film réalisé par Vincent Garenq avec Philippe Torreton, sorti en 2011, raconte le calvaire d'Alain Marécaux, l'huissier de l'affaire d'Outreau, accusé à tort puis acquitté.
• Outreau, l'autre vérité, par Serge Garde.

• Faites entrer l'accusé, présenté par Christophe Hondelatte, de Christian Huleu et Youki Vattier, en janvier 2008 et octobre 2009, Outreau, le juge et la menteuse, sur France 2.
• Secrets d'actualité, en 2005-2006, L'affaire d'Outreau, sur M6.
• Les fantômes d'Outreau, 2004, de Georges Huercano-Hidalgo et Jean-Michel Dehon, et produit par Point du Jour, sur France 5, 52 minutes.

• Abus sexuel sur mineur en France
• Affaire du réseau pédophile d'Angers
• Liste des erreurs judiciaires
• Liste d'affaires criminelles françaises
• Outreau, l'autre vérité.
• Présumé Coupable (film, 2011)
• Accusation infondée d'abus sexuel sur mineur en France
• Circulaire française du 26 août 1997 concernant les violences sexuelles, dite « Circulaire Royal »

• Transcriptions des auditions parlementaires, Assemblée Nationale, 18/01/2006-09/02/2006
• Rapport de l'inspection générale des services judiciaires, Ministère de la justice, mai 2006
• Rapport de la Commission d'enquête parlementaire, Assemblée Nationale, juin 2006
• Communication de Pascal Clément, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, devant l'Académie des sciences morales et politiques, 12 juin 2006
• Liens des lois - (Site du ministère de la justice et Conseil des ministres du 24 octobre 2006).

Les trois lois furent :

1. Projet de loi 3391 et page associée « Formation et responsabilité des magistrats » Texte adopté en première lecture le 14 décembre 2006 (n^o 635).
2. Projet de loi 3392 et page associée « Médiateur de la République et justiciables ». Incorporé dans le premier.
3. Projet de loi 3393 et page associée « Équilibre de la procédure pénale ». Texte adopté en première lecture le 19 décembre 2006 (n^o 639).

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