Abus sexuel sur mineur en France

Un abus sexuel sur mineur, en France, est, dans le langage courant[Note 1], l'une des infractions à caractère sexuel condamnées par le Code pénal et impliquant un majeur et un mineur, qu'elles concernent :

  • un mineur de 15 ans[Note 2],
  • un mineur âgé de 15 à 18 ans[Note 3] quand le partenaire majeur est un ascendant ou une personne ayant autorité,
  • ou tout mineur de 18 ans pour une infraction relevant de la protection de l'enfance.

Pour un article plus général, voir Abus sexuel sur mineur.

L'enfant maltraité ou tout témoin peut faire un signalement au 119, numéro du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger, chargé de la protection des mineurs en France.

Infractions spécifiques aux mineurs

Atteinte sexuelle sur mineur

L'atteinte sexuelle sur mineur, sans violence, contrainte, menace ni surprise, est définie par les articles 227-25 à 227-27 du Code pénal.

Corruption de mineur

La corruption de mineur (art. 227-22 du code pénal), aggravée dans le cas d'un mineur de quinze ans, consiste par exemple à exposer un mineur à des représentations pornographiques ou à des actes sexuels effectués volontairement devant lui. Dans les affaires intrafamiliales, elle constitue un cas de poursuite très fréquent et dans bien des situations, un préalable aux autres infractions. Par ailleurs, la loi condamne aussi le fait de soustraire un mineur à l'autorité parentale (art. 227-8 du code pénal[1]), communément appelé détournement de mineur et qui, s'il n'a pas de caractère sexuel explicite, est souvent invoqué pour poursuivre la personne qui a une relation sexuelle avec un mineur de plus de quinze ans.

Infractions non spécifiques mais avec des peines aggravées dans le cas de mineurs

Agression sexuelle

L'agression sexuelle (art. 222-22, 222-27 à 222-29 du code pénal[2]) concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Viol

Le viol (art. 222-23 et 222-24 du Code Pénal[3]) concerne tout acte accompli par son auteur dans un but sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, et comportant une pénétration de la victime par l'auteur de l'infraction (la preuve pouvant en être donnée au moyen de certificats médicaux, gynécologiques et gastro-entérologique).

Harcèlement sexuel

Le harcèlement sexuel, dans le cas d'un mineur de quinze ans (art. 222-33 du code pénal). Pour ce qui est de l'agression sexuelle et du viol, l'âge de la victime, comme la qualité d'ascendant ou de détenteur d'une autorité sur la victime constituent des circonstances aggravantes de la peine encourue (soit de 5 à 10 ans d'emprisonnement).

Infractions non spécifiques aux mineurs

L'exhibition sexuelle (art. 222-32 du code pénal) est condamnée sans que soient prévues des sanctions aggravées quand elle est commise devant des mineurs.

Application

L'atteinte et l'agression sont des délits jugés en matière pénale : correctionnelle, le viol est un crime jugé aux assises.

Dans la pratique, les viols, mêmes sur mineurs, sont pour la plupart d'entre eux correctionnalisés. En effet la preuve de la pénétration sexuelle est de plus en plus difficile à prouver à mesure que le temps passe (ce qui doit donc conduire les victimes à aller immédiatement consulter à l'hôpital dans un service spécialisé et porter plainte). L'établissement de cette preuve est parfois impossible ; pour éviter l'acquittement par les jurés aux assises, le viol est requalifié en agression sexuelle, dans un but d'assurer une condamnation.[réf. nécessaire]

Pour les atteintes sexuelles, c’est-à-dire les cas où la victime était consentante ou du moins pour lesquels le consentement n'est pas requis (ce qui est très protecteur pour les victimes)[pas clair], les poursuites sont rares quand la victime est âgée de 15 à 18 ans[réf. nécessaire], car dans ces cas, il faut que l'atteinte soit qualifiée, c'est-à-dire commise par un ascendant ou une personne ayant autorité. Cette qualification est utilisée lorsque la preuve du défaut de consentement du mineur de 15 ans s'annonce difficile. Toutefois, dans le cas d'enfant très jeune (moins de 12 ou 13 ans) le consentement est généralement considéré comme impossible ou non valable : un consentement apparent sera généralement mis sur le compte d'une manipulation mentale par l'expertise, et donc considéré comme une forme particulière de surprise ou de menace psychologique, ce qui qualifie l'agression.

En effet la preuve du défaut de consentement est très délicate, puisqu'il faut caractériser la violence, la contrainte, une menace ou une surprise (ce qui exclut les actes répétés). Cette preuve ne peut souvent être administrée que par l'aveu de l'auteur de l'infraction, si cet aveu est circonstancié (ce qui veut dire qu'il admet avoir agressé sexuellement sa victime en connaissance de son absence de consentement) ou par une expertise de crédibilité de la victime (s'ajoutant à un faisceau d'indices probants).

Typologie

Abus sexuel sur mineur dans le sport

En décembre 2019, Disclose publie l'enquête de Daphné Gastaldi, Mathieu Martiniere et de journalistes indépendants de We Report. Consacrée à la pédophilie dans le sport en France, elle présente 77 affaires ayant causé 276 victimes en France de 1970 à 2019. L'analyse montre une fréquence importante de la récidive des éducateurs sportifs bénévoles - insuffisamment encadrés selon les associations de victimes et de prévention[4] -, et indique que de nombreux responsables déjà condamnés ou soumis à une procédure judiciaire continuent d'exercer comme encadrants sportifs, en raison d'un défaut de signalement, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 40 du code pénal et de l'article 212-9 du code du sport: « la plupart du temps, les agresseurs présumés sont protégés par les instances dirigeantes », et ainsi « dans un cas sur quatre, le club s’est rangé du côté de l’agresseur présumé au détriment des enfants ou adolescents qui se disent victimes »[5],[6],[7],[8],[9].

Sources

Notes
  1. L'expression « abus sexuel sur mineur » est absente du Code pénal
  2. c'est-à-dire une personne âgée de moins de quinze ans, dans le langage juridique — voir Service-Public.fr
  3. considéré comme sexuellement majeur, bien que l'expression de « majorité sexuelle » n'existe pas dans la loi.

Références
  1. Code pénal - Article 227-8, Légifrance (lire en ligne)
  2. Articles 222-22, 222-27 à 222-29 du Code Pénal
  3. Articles 222-23 et 222-24 du Code Pénal
  4. Pédophilie dans le sport : « Les choses avancent mais le chantier est colossal », letelegramme.fr, 11 décembre 2019, par Anne-Cécile Juillet
  5. Hélène Riffaudeau, « Violences sexuelles dans le sport, « Envoyé spécial » brise l’omerta », L'Obs,‎ (lire en ligne)
  6. « Pédophilie dans le sport : Une enquête met à jour 77 affaires - Scan Sport », sur Sport24, 2019-12-11cet18:59:01+0100 (consulté le )
  7. « VIDEO. Pédophilie dans le sport : l'omerta », sur Franceinfo, (consulté le )
  8. Rachel Pretti, « Maracineanu : « Que ces cas sortent est salutaire pour le sport » », L'équipe,‎ (lire en ligne)
  9. Upian, « Pedophilie dans le sport, le scandale - Le revers de la médaille », sur Pedophilie dans le sport, le scandale - Le revers de la médaille (consulté le )

Voir aussi

Articles connexes

Bibliographie indicative

Webographie indicative
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