Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne

L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie[7].

Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en novembre 1994 et entré en application en juillet 1998. Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques[7].

En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien[7].

Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le 24 avril 2014, la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours[7].

Les négociations de l'accord ont démarré en janvier 2010. Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en janvier 2012 pour se terminer en juin 2013[8].

L'accord d'association a été paraphé le 29 novembre 2013[8]. Il a été signé le 27 juin 2014 et était appliqué provisoirement depuis le 1^er septembre 2014 jusqu'au 1^er juillet 2016, date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)[9].

Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14^e armée russe en Transnistrie[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie[77].

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• (ro) Parlement de Moldavie, « Decret Nr. 1237 privind promulgarea Legii pentru ratificarea Acordului de Asociere între Republica Moldova, pe de o parte, şi Uniunea Europeană şi Comunitatea Europeană a Energiei Atomice şi statele membre ale acestora, pe de altă parte », 8 juillet 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).
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• (de) Bundestag, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 8 mai 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Bundesanzeiger, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 3 juin 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
• (de) Österreichisches Parlament, « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », 23 juillet 2015 (consulté le 1^er novembre 2015).
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• Chambre des représentants de la Belgique, « Votes séance plénière du 23 avril 2015 », 23 avril 2015 (consulté le 14 décembre 2015).
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• Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Compte rendu intégral de la séance plénière, page 16, vote n^o 3, détaillé en page 19 » [PDF], 20 novembre 2015 (consulté le 7 février 2016).
• Parlement de la Communauté francophone, « Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », 24 juin 2015 (consulté le 7 février 2016).
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• (sv) Riksdag, « UU6 Associeringsavtal mellan Europeiska unionen, Europeiska atomenergigemenskapen och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Moldavien, å andra sidan », 26 novembre 2014 (consulté le 1^er novembre 2015).

• Conseil de l'Union européenne, « Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ».
• « Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part » [PDF], sur le site du Journal officiel de l'Union européenne.

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