péremption

Français

Étymologie

Du latin peremptio (« destruction »).

Nom commun

SingulierPluriel
péremption péremptions
\pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\

péremption \pe.ʁɑ̃p.sjɔ̃\ féminin

  1. (Justice) Sorte de prescription qui détruit et annule une procédure civile, lorsqu’il y a eu discontinuité de poursuites pendant un certain temps limité.
    • Une affaire radiée peut être rétablie au rôle par simple courrier au greffe dans un délai de deux ans. Au delà, il y a péremption de l'instance, votre saisine est caduque, il faut recommencer à zéro.  (Maître Eolas, Au fait, comment on fait un procès ? 3ème et dernière partie, 22 juillet 2005 → lire en ligne)
    • La péremption est encourue, est acquise.
    • Empêcher, couvrir la péremption.
  2. Caractère de ce qui est périmé.
    • Cet aliment a atteint sa date de péremption.

Synonymes

Apparentés étymologiques

Traductions

Prononciation

Paronymes

Anagrammes

Voir aussi

Références

  • Tout ou partie de cet article a été extrait du Dictionnaire de l’Académie française, huitième édition, 1932-1935 (péremption), mais l’article a pu être modifié depuis.
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