Statut d'autonomie de l'Estrémadure de 2011

La loi organique 1/2011, du , portant réforme du statut d'autonomie de la communauté autonome d'Estrémadure (en espagnol : Ley Orgánica 1/2011, de 28 de enero, de reforma del Estatuto de Autonomía de la Comunidad Autónoma de Extremadura), plus couramment appelée statut d'autonomie de l'Estrémadure de (en espagnol : Estatuto de Autonomía de Extremadura de 2011), est une loi organique espagnole qui constitue le deuxième et actuel statut d'autonomie de la communauté autonome de l'Estrémadure.

Statut d'autonomie
de l'Estrémadure de
Logo de la Junte d'Estrémadure.
Présentation
Titre Loi organique 1/2011, du portant réforme du statut d'autonomie d'Estrémadure
Pays Espagne
Territoire d'application Estrémadure
Langue(s) officielle(s) espagnol
Type loi organique
Adoption et entrée en vigueur
Régime Royaume d'Espagne
Législature IXe
Gouvernement Zapatero II
Adoption
Signataire(s) Juan Carlos Ier
José Luis Rodríguez Zapatero
Promulgation
Publication
Entrée en vigueur

Lire en ligne

boe.es

Statut de 1983

Cadre

La Constitution du Royaume d'Espagne du reconnaît « et garantit le droit à l'autonomie des nationalités et des régions qui la composent »[1].

Dans son article 143, elle dispose que « Dans l'exercice du droit à l'autonomie reconnu à l'article 2 [...], les provinces constituant une entité régionale historique pourront accéder à l'autogouvernement et se constituer en communautés autonomes conformément aux dispositions [...] de leurs statuts respectifs. ». L'article 147 précise que « les statuts sont la norme institutionnelle fondamentale de chaque communauté autonome et l'État les reconnaît et les protège comme partie intégrante de son ordre juridique. »[1].

Historique

Élaboration du projet

En , le gouvernement estrémègne crée une commission d'experts pour l'étude et l'analyse des questions liées à la réforme du statut d'autonomie et au financement des communautés autonomes. Placée sous la présidence de l'ancien ministre Alberto Oliart, elle comprend 13 membres au total. L'Assemblée crée un mois après la commission non-permanente de réforme du statut d'autonomie[2]. Le rapport de la commission Oliart arrive le à l'Assemblée et est transmis à la commission parlementaire[3],[4].

Le rapport de la commission parlementaire est publié le , après plus de deux ans de travaux. L'Assemblée l'adopte le lendemain à l'unanimité et désigne une délégation de trois personnes pour le défendre à Madrid : le président de la Junte Guillermo Fernández Vara, le chef de l'opposition José Antonio Monago et le porte-parole parlementaire socialiste Ignacio Sánchez Amor[2].

Il introduit comme principaux changements l'apparition du Défenseur du peuple (Personero de lo Común), la protection des ressources en eau, les délais pour le remboursement de la « dette historique » (le déficit d'investissement de l'État par rapport à la moyenne nationale depuis le début de la décentralisation en [5]) et l'obligation pour le gouvernement central de compléter les investissements régionaux à hauteur de 1 % du PIB de la communauté autonome[6].

Adoption

Le projet de réforme statutaire est pris en considération par le Congrès des députés le et remis à la commission constitutionnelle. Celle-ci approuve son rapport le , sans modifier fondamentalement la proposition faite par les pouvoirs publics d'Estrémadure. Le Congrès confirme le texte de 91 articles mais y ajoute des dispositions additionnelles, notamment sur la commission mixte pour les affaires économiques et fiscales et sur la possibilité de création d'une force de police propre à la communauté autonome. Le , le projet de loi organique est approuvé par 341 voix pour, trois voix contre et une abstention[2].

Le Sénat, tant au niveau de la commission générale des communautés autonomes que de la séance plénière, n'adopte aucun amendement, de tel sorte que le nouveau statut n'a pas à être de nouveau soumis à l'examen du Congrès. Par 240 suffrages favorables et une abstention, les sénateurs valident la réforme le . Publiée dix jours plus tard, la loi organique entre immédiatement en vigueur et abroge le statut de [2].

Contenu

Principes généraux

Le statut affirme « l'identité régionale historique » de l'Estrémadure, qui constitue une communauté autonome — au sein de l'unité de la Nation espagnole — formée des provinces de Badajoz et de Cáceres, avec Mérida comme capitale. L'Assemblée (Asamblea), formée de 65 députés au plus, assume le pouvoir législatif, budgétaire et de contrôle du gouvernement. Le pouvoir exécutif revient au président — représentant suprême de la communauté autonome — et son gouvernement, appelée la Junte (Junta).

Structuration

Le statut d'autonomie est organisé ainsi[7] :

Partie Titre Articles Contenu
Préambule Revendications historiques de l'Estrémadure
Titre préliminaire 1-7 Proclamation de l'autonomie, composition territoriale, citoyenneté, symboles, capitale
Titre I Compétences de la communauté autonome d'Estrémadure 8-14 Compétences exclusives, de développement, d'exécution
Titre II Des institutions d'Estrémadure 15-48 Compétences, pouvoirs et fonctions de l'Assemblée, du président, du gouvernement, des instances consultatives et de contrôle
Titre III Du pouvoir judiciaire 49-52 Participation au pouvoir judiciaire de l'État
Titre IV De l'organisation territoriale 53-60 Structuration territoriale, compétences des collectivités infra-régionales, relations territoriale, finances locales
Titre V Des relations institutionnelles de la communauté autonome 61-72 Relations avec les institutions de l'État, avec les autres communautés autonomes, action extérieure
Titre VI De l'économie et des finances 73-90 Principes généraux de politique économique, budget, fiscalité, patrimoine
Titre VII De la réforme du statut 91 Conditions de modification du statut
Dispositions additionnelles Transferts des moyens de l'État, commission mixte État-Junte, impôts cédés, compétence sur la sécurité publique
Dispositions dérogatoires Suppression de toute norme de rang égal ou inférieur contraire au statut
Dispositions finales Entrée en vigueur

Notes et références
  1. « Espagne – Constitution du 27 décembre 1978 », sur mjp.univ-perp.fr, (consulté le ).
  2. (es) Diego Moreno Hurtado et Fernando Galindo Elola-Olaso, « Sinopsis del Estatuto de Extremadura », sur congreso.es, (consulté le ).
  3. (es) « El Comité de Expertos para la Reforma del Estatuto extremeño entrega mañana su estudio a Ferreira, Vara, PSOE y PP », Europa Press,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  4. (es) Paco Vadillo, « El nuevo Estatuto de Extremadura llega a la Asamblea con voluntad de consenso », ABC,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  5. (es) « Deuda histórica extremeña a cuenta(gotas) », El Periódico de Extremadura,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  6. (es) « La Asamblea de Extremadura aprueba el Estatuto de Autonomía », EcoDiario.es,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. (es) « Ley Orgánica 1/2011, de 28 de enero, de reforma del Estatuto de Autonomía de la Comunidad Autónoma de Extremadura. », sur boe.es, (consulté le ).

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes
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