Extraordinary rendition

Le terme rendition (qu'on peut vaguement traduire par « restitution »[1]) désigne l'action de transférer un prisonnier d'un pays à un autre hors du cadre judiciaire, notamment hors des procédures normales d'extradition[2].

Ce terme a été médiatisé dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme », notamment à propos d'opérations de la CIA américaine de transport clandestin de prisonniers, parfois précédé d'un enlèvement et parfois associé à une sorte « d'externalisation » de la torture, les États-Unis faisant torturer des prisonniers dans des pays alliés tout en l'interdisant sur leur territoire.

Lorsque le sujet est d'abord enlevé au cours d'une opération clandestine avant d'être transféré, on parle d'extraordinary rendition[3].

Les personnes concernées sont parfois détenues dans des prisons secrètes de la CIA hors du territoire des États-Unis (aussi appelées « black sites »).

Histoire

Des cas de transferts de prisonniers hors cadre judiciaire ont eu lieu avant que le terme de rendition ne soit en usage. Un des cas les plus célèbres est celui de l'enlèvement d'Adolf Eichmann en Argentine par les services secrets israéliens en 1960.

Débuts

Dans les années 1980, les États-Unis ont élargi l'autorité de leurs services fédéraux à l'extérieur de leur territoire pour poursuivre des terroristes ayant attaqué des citoyens ou des biens américains. En , le FBI arrêta dans les eaux internationales Fawaz Younis, accusé d'avoir détourné un avion de ligne où se trouvaient deux Américains, et l'amena aux USA où il fut jugé et condamné[4].

En 1990, le président Bush approuva l'enlèvement de Humberto Álvarez Machaín à Mexico par des mercenaires mexicains et son transfert aux USA. Álvarez Machaín était recherché pour sa participation à la torture et au meurtre d'un agent de la DEA, Enrique Camarena[3].

La rendition comme outil usuel contre le terrorisme

Dans les années 1990, les États-Unis ont commencé à utiliser la rendition de manière fréquente dans la lutte contre le terrorisme. Ramzi Yousef et Mir Aimal Kasi (assassin de deux employés de la CIA en 1993) furent ainsi transférés sans procédure judiciaire du Pakistan aux États-Unis pour y être jugés, en 1995 et 1997 respectivement.

En 1995, l'administration Clinton a formalisé l'utilisation de cette technique comme un de ses outils de lutte contre le terrorisme par la Presidential Decision Directive 39[5].

Plusieurs dizaines de renditions de terroristes présumés ont eu lieu avant le [6]. Le Counterterrorist Center (CTC, centre contre-terroriste) de la CIA créa une branche dédiée, la Renditions Branch, en 1997[7]. Cette branche a par la suite été renommée Renditions Group[8].

En 1997, la CIA collabora avec divers services secrets étrangers pour briser des mouvements islamistes égyptiens. La CIA transféra des Égyptiens fugitifs de pays comme l'Albanie ou l'Azerbaïdjan à l'Égypte[9].

La rendition après le 11 septembre 2001

L'utilisation de la rendition s'est intensifiée dans le cadre de l'action anti-terroriste postérieure aux 11 septembre 2001. La procédure a alors été utilisée par l'administration Bush comme moyen de délocaliser et de sous-traiter la torture [10]. Un rapport de l'Open Society Foundation de 2013 indique que 54 pays ont participé à ce programme [10]. «En 2007, une résolution du Parlement Européen évoque le nombre impressionnant de 1245 vols effectués par la CIA dans l’espace aérien européen pour déplacer des personnes vers des pays tiers comme l’Égypte et la Syrie, où elles n’étaient détenues, sans aucune garantie juridique et pour une durée potentiellement illimitée, que pour être torturées et contraintes à avouer des informations considérées comme cruciales dans la lutte contre le terrorisme[10].»

On accuse les États-Unis d'avoir pratiqué la rendition sur au moins 250 personnes depuis 2001, dont :

  • Khaled El-Masri, citoyen allemand d'origine libanaise, homonyme d'un Égyptien recherché pour terrorisme,
  • Maher Arar, Canadien d'origine syrienne, qui dit avoir été appréhendé le  ;
  • deux citoyens suédois d'origine égyptienne enlevés à l'aéroport de Stockholm en décembre 2001 ;
  • Mamdouh Habid (en), un Australien d'origine égyptienne, enlevé au Pakistan en octobre 2001 ;
  • Hassan Moustapha Ossama Nasr, aussi appelé Abou Omar, soupçonné d'avoir été actif dans les milieux islamistes en Afghanistan et en Bosnie-Herzégovine, jusqu'en 1997 où il a eu le statut de réfugié politique. Il a été enlevé en Italie le et a été envoyé en Égypte en . Dans cette affaire, le , un magistrat italien a demandé l'arrestation de 13 personnes, dont un ancien consul des États-Unis à Milan, pour enlèvement. Selon le quotidien New York Times qui cite un enquêteur italien, le gouvernement italien aurait pu être mis au courant de l'enlèvement, de manière à ne pas intervenir[11]. D'après le Chicago Tribune, l’ancien agent italien Stefano D'Ambrosio, a dit aux procureurs qu’il a été informé dans des termes explicites par des agents de la CIA qu’une opération conjointe pour kidnapper Abou Omar était encouragée et attribuée par le chef de la station de la CIA à Rome[12].

Témoignages et éléments concordants

De nombreux éléments viennent confirmer ces activités ; un recoupement de témoignages[13] a été effectué avec les plans de vol d'avions appartenant à des sociétés n'ayant aucune activité économique telle que la Premier Executive Transport Services Inc. (dont le sigle Pets signifie « animaux de compagnie »), la Bayard Foreign Marketing of Portland la Keeler and Tate Management et qui sont donc accusées d'être des sociétés écran de la CIA[14]. Des entreprises commerciales réelles tels Vision Airlines sont également prestataires de services pour la CIA.

Plusieurs journaux américains ont également obtenu des témoignages d'anciens membres des services secrets, ou de membres actuels sous anonymat. De nombreuses associations de défense des Droits de l'homme dénoncent ces pratiques, comme l'Association des avocats new-yorkais[15] ou Human Rights Watch.

Arrêts de la CEDH

A deux reprises, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a déclaré cette procédure illégale [10]. Le premier arrêt concerne Khaled El-Masri (El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine, 13 déc. 2012), affaire qui concerne «une détention secrète de cinq mois, accompagnée de mauvais traitements confinant à la torture, subie par un homme présenté à tort comme terroriste. Ceci, dans le cadre d’une « restitution extraordinaire » ou « remise extrajudiciaire secrète » à la CIA [16].» Selon la CEDH, la restitution extraordinaire désigne le « transfert extrajudiciaire d’une personne de la juridiction ou du territoire d’un Etat à ceux d’un autre Etat, à des fins de détention et d’interrogatoire en dehors du système juridique ordinaire » (§ 221 citant Cour EDH, 4e Sect. Dec. , Babar Ahmad et autres c. Royaume-Uni, Req. n° 24027/07, § 114 – ADL du ). Or cette « mesure impliqu[e] un risque réel de torture ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants » (§ 221) [16].

Notes et références
  1. Plusieurs traductions ont été proposées pour extraordinary rendition :
    • remise extraordinaire ()
    • déportation extraordinaire ()
    • transfèrement exceptionnel (RFI)
  2. (en) Daniel Benjamin, « 5 Myths About Rendition (and That New Movie) », The Washington Post,‎ (lire en ligne) :
    « In fact, the term "rendition" in the counterterrorism context means nothing more than moving someone from one country to another, outside the formal process of extradition »
  3. Daniel Benjamin, « 5 Myths About Rendition (and That New Movie) »
  4. A Byte Out of History, site du FBI
  5. Presidential Decision Directive 39. « Return of suspects by force may be effected without the cooperation of the host government, consistent with the procedures outlined in NSD-77, which shall remain in effect. ». La National security directive 77 (NSD-77) citée date de 1993 (administration Bush) et est toujours classifiée
  6. sur http://www.historycommons.org/
  7. Final Report of the National Commission on Terrorist Attacks Upon the United States p.276
  8. (en) SSCI & HPSCI, Report of the joint inquiry into the terrorist attacks of september 11, 2001 (rapport d'enquêtes sur les attentats), 2002, (ISBN 978-1-4142-5830-0), appendice Counterterrorism Organizations With The Intelligence Community (As of December 31, 2002) p. 2
  9. (en) Steve Coll, Ghost Wars : The Secret History of the CIA, Afghanistan, and bin Laden, from the Soviet Invasion to September 10, 2001, New York, Penguin, , 695 p. (ISBN 1-59420-007-6 et 978-1-59420-007-6, lire en ligne), p. 376-377, 625 note 7
  10. Matteo M. Winkler, « Une autre guerre », La Vie des idées, 30 juin 2016. (ISSN 2105-3030).
  11. Le Monde,
  12. Santa Barbara News-Press
  13. Libération n°7418,
  14. Newsweek, 1re semaine de mars
  15. Torture by proxy : International and domestic laws applicable to « extraordinary renditions », Scott Horton, Association des avocats new-yorkais
  16. Nicolas Hervieu, Les détentions secrètes de la CIA et les « restitutions extraordinaires » sous l’accablant regard européen (CEDH, G.C 13 décembre 2012, El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine), Combats droits de l'homme, sur Le Monde, 28 décembre 2012

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