Lois fondamentales du royaume de France

Si depuis ses origines jusqu'à la Révolution, le royaume de France n'avait pas de constitution écrite, il restait soumis à un corps de principes de droit public impératifs et consacrés par l'usage. Progressivement, certains de ces principes ont été formulés en un ensemble de coutumes, appelées d'abord Lois du Royaume, puis vers 1575 Lois fondamentales du Royaume pour les distinguer des lois du Roi. Cette distinction introduit une hiérarchie des normes dans le droit de l'Ancienne France : d'une part les lois du Roi, et d'autre part les lois du Royaume auxquelles les premières doivent impérativement se soumettre. Ce fut le rôle constitutionnel du Parlement de Paris de veiller à ce que cette hiérarchie soit maintenue et respectée (on peut y voir le principe d'une cour constitutionnelle, même si les attributions judiciaires du Parlement s'étendaient bien au-delà), ce qui provoqua de nombreuses tensions au XVIII^e siècle entre le roi et ses parlements. Lors de son sacre, le roi de France s'engage à s'y soumettre et à les maintenir[1].

Grandes armes de France.

Jamais véritablement codifiées, mais pour une grande part figurées par un certain nombre de régalias ou de cérémonials (comme ceux du sacre ou du palais) et formulées en adages ou en maximes, les lois fondamentales du royaume définissent non seulement l'étendue et les limites du pouvoir du roi de France, et les règles de dévolution de la couronne, mais aussi les libertés fondamentales des personnes et de toutes les communautés (territoriales, religieuses, laïques, etc.) qui en dépendent[2].

Les règles de la dévolution de la Couronne

Ordonnance du roi Charles V fixant la majorité des rois de France à 14 ans et l'organisation de la régence. Archives nationales AE-II-395.

La couronne est indisponible, ce qui veut dire :

qu'il n'appartient plus au roi ou à un conseil de désigner son successeur, mais qu'elle se transmet par la simple force de la coutume ;
que le roi n'a pas le pouvoir de la céder ou de l'engager à une puissance étrangère, ni même d'abdiquer ou de se démettre.

Le mode de désignation des rois était à l'origine l'élection, comme en général pour tous les héritiers dans les sociétés traditionnelles. Ce système a laissé la place en France à des règles de succession qui ont d'abord admis le partage de la royauté entre plusieurs héritiers. C'est le cas chez les Carolingiens, en particulier après le traité de Verdun, conclu en 843 entre les fils de Louis le Pieux, Lothaire I^er, Louis II le Germanique, Charles II le Chauve, qui s'entendent pour morceler l'Empire d'Occident. Ensuite, à la désignation du successeur par le roi parmi ses fils, puis la dévolution légale au seul fils aîné, avec une élection qui s'est progressivement réduite à la participation au sacre des douze pairs de France (représentants des douze grands fiefs de la couronne) et à une acclamation populaire lors du couronnement. À partir de Philippe-Auguste, la règle de l'hérédité est établie.

L'avantage de cette réduction de l'élection à un mécanisme légal étant d'éviter les infanticides et les guerres de succession entre les différents partis des candidats, guerres d'autant plus féroces que les femmes et les concubines royales y étaient parties prenantes[3].

Quel que soit le mode d'accession au trône, la royauté tire son autorité dans une certaine forme de continuité, résumée en France par l'expression : « le roi est mort, vive le roi ». Il n'y a pas d'idée de rupture, la légitimité venant de la sacralité de la fonction et la continuité étant le signe de la permanence du lien. La fonction comme telle est immortelle, puisque sacrale, le roi d'une certaine manière se retrouve dans ses descendants, ou ses successeurs.

En cas de vacance du pouvoir (exil, minorité, incapacité), la royauté est exercée par un régent, généralement la reine, comme tutrice de son fils héritier, et à défaut un prince de sang élu par un conseil de régence.

Notes

Ces « lois fondamentales » sont « ce que toute autre loi doit respecter » (cf. la hiérarchie des normes de Hans Kelsen), donc comme des lois constitutionnelles.
Déclaration du Parlement toutes chambres assemblées sur les lois fondamentales du royaume, du 3 mai 1788: "Déclare que la France est une monarchie, gouvernée par le roi, suivant les lois; Que de ces lois, plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent: - Le droit de la maison régnante au Trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants; - Le droit de la Nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États généraux régulièrement convoqués et composés; - Les coutumes et les capitulations des provinces; - L'inamovibilité des magistrats; Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; - Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune matière devant d'autres juges que ses juges naturels, qui sont ceux que la loi lui désigne; - Et le droit, sans lequel tous les autres sont inutiles, celui de n'être arrêté, par quelque ordre que ce soit, que pour être remis sans délai entre les mains des juges compétents;" Tout en gardant à l'esprit qu'il n'appartenait par au parlement de faire cette déclaration, et que la notion de Nation était une innovation.
Augustin Thierry, Récits des Temps mérovingiens, adaptation romancée de l’Histoire des Francs de Grégoire de Tours.

Sources

Le Songe du vergier (1360), att. Charles Louvier,
Traité des ordres et dignités, par Charles Loyseau, 1613,
Histoire du droit public et ecclésiastique, par René-Louis de Voyer de Paulmy d'Argenson, Germain-Louis Chauvelin, 1735
Plans des travaux littéraires ordonnés par SM pour la recherche et l'emploi des monuments de l'histoire et du droit public de la monarchie française, par Nicolas Moreau, 1782, Imprimerie royale
Cérémonial du sacre des rois de France, avec le texte en latin et en français, tel qu'il fut suivi au sacre de Louis XVI (1775), 1931, Éditions Charles Millon

Voir aussi

Bibliographie

Guy Augé, Succession de France et règle de nationalité, Paris, D.U.C., 1979.
Jean Barbey, Frédéric Bluche et Stéphane Rials, Lois fondamentales et succession de France, Paris, Diffusion Université Culture, 1984.
Franck Bouscau, « Les lois fondamentales du Royaume de France », La Gazette royale, n° 132, octobre 2011 (lire en ligne).
Claire Saguez-Lovisi, Les lois fondamentales au XVIII^e siècle. Recherches sur la loi de dévolution de la couronne, Paris, PUF, 1984.

Articles connexes

Liens externes

Arrêt du Parlement de Paris définissant Les Lois fondamentales du Royaume
Les lois fondamentales de succession à la couronne
«Les femmes écartées du pouvoir », Historia mensuel
Brève note sur le droit royal historique français, par Guy Augé

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[1] Ces « lois fondamentales » sont « ce que toute autre loi doit respecter » (cf. la hiérarchie des normes de Hans Kelsen), donc comme des lois constitutionnelles.

[2] Déclaration du Parlement toutes chambres assemblées sur les lois fondamentales du royaume, du 3 mai 1788: "Déclare que la France est une monarchie, gouvernée par le roi, suivant les lois; Que de ces lois, plusieurs qui sont fondamentales embrassent et consacrent: - Le droit de la maison régnante au Trône, de mâle en mâle, par ordre de primogéniture, à l'exclusion des filles et de leurs descendants; - Le droit de la Nation d'accorder librement les subsides par l'organe des États généraux régulièrement convoqués et composés; - Les coutumes et les capitulations des provinces; - L'inamovibilité des magistrats; Le droit des cours de vérifier dans chaque province les volontés du roi et de n'en ordonner l'enregistrement qu'autant qu'elles sont conformes aux lois constitutives de la province ainsi qu'aux lois fondamentales de l'État; - Le droit de chaque citoyen de n'être jamais traduit en aucune matière devant d'autres juges que ses juges naturels, qui sont ceux que la loi lui désigne; - Et le droit, sans lequel tous les autres sont inutiles, celui de n'être arrêté, par quelque ordre que ce soit, que pour être remis sans délai entre les mains des juges compétents;" Tout en gardant à l'esprit qu'il n'appartenait par au parlement de faire cette déclaration, et que la notion de Nation était une innovation.

[3] Augustin Thierry, Récits des Temps mérovingiens, adaptation romancée de l’Histoire des Francs de Grégoire de Tours.