Loi PLM

La loi no 82-1170 du portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, dite loi PLM d'après le nom des villes concernées[2], fixe un statut électoral particulier applicable à ces trois villes les plus peuplées de France. Portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, elle a été adoptée dans le contexte de la loi de décentralisation (dite Loi Defferre) du [3] et en même temps que la loi n°82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale.

Loi Paris-Lyon-Marseille
Hôtel de ville de Paris.
Présentation
Titre Loi portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du Conseil de Paris et des Conseils municipaux de Lyon et de Marseille
Abréviation « loi PLM »
Référence Loi no 82-1170
Pays France
Langue(s) officielle(s) Français
Type Loi ordinaire
Branche Droit administratif
Adoption et entrée en vigueur
Législature VIIe législature
Gouvernement Pierre Mauroy II
Adoption
Promulgation
Publication Après contrôle constitutionnel[1] le au JORF, p. 3, [(fr) lire en ligne]
Version en vigueur Version consolidée au 21 février 2007

Lire en ligne

Sur Légifrance : texte en vigueur

Loi Defferre (1982) Code général des collectivités territoriales (1996, intégration d'une bonne partie de la loi)

Les anciennes mairies d'arrondissement sont transformées en structures élues à l'échelon local. Elles ne sont toutefois pas des mairies de plein exercice et ne lèvent notamment pas d'impôts, mais répartissent les crédits qui leur sont délégués par la mairie centrale.

La loi PLM a été codifiée dans le Code général des collectivités territoriales.

Élection des conseils municipaux et des conseils d'arrondissement ou de secteur

Les membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Marseille et de Lyon sont élus suivant un mode de scrutin particulier : chacune de ces communes est divisée en secteurs (à Lyon chaque arrondissement constitue un secteur, à Marseille deux arrondissements forment un même secteur, à Paris les arrondissements 1, 2, 3 et 4 sont regroupés dans un secteur, les autres arrondissements constituant chacun un secteur) et dans chaque secteur a lieu une élection selon les règles applicables aux communes de plus de 1 000 habitants, soit tous les six ans, au suffrage universel direct, à la proportionnelle avec prime majoritaire[2],[4]. Dans chaque secteur, un tiers des élus siègent à la fois au conseil municipal et au conseil d'arrondissement ou de secteur, les autres ne siégeant qu'au conseil d'arrondissement ou de secteur :

  • Paris : 517 élus dans 17 secteurs dont 163 conseillers de Paris et 354 seulement conseillers d'arrondissements / secteurs[5],[6] ;
  • Marseille : 275 élus dans 8 secteurs comprenant chacun 2 arrondissements, dont 101 conseillers municipaux et 174 seulement conseillers de secteurs[7] ;
  • Lyon : 221 élus dans 9 arrondissements dont 73 conseillers municipaux et 148 seulement conseillers d'arrondissement[7].

Les conseils d'arrondissement ou de secteur
Carte des secteurs et des arrondissements de Marseille

La loi PLM crée un conseil d'arrondissement ou de secteur, élu, et présidé par un maire d'arrondissement ou de secteur, également élu, pour chaque arrondissement municipal (ou secteur) des trois communes concernées. Ce conseil d'arrondissement ou de secteur comprend les conseillers municipaux élus dans l’arrondissement (ou le secteur) ainsi que des conseillers en nombre variable selon l'arrondissement (ou le secteur), pris sur les listes de candidats à la suite de ceux qui ont été élus au conseil municipal. Le nombre de ces conseillers d'arrondissement (ou de secteur) est le double de celui des conseillers municipaux, sans toutefois pouvoir être inférieur à dix ni supérieur à quarante[8].

Le maire d'arrondissement ou de secteur
Hôtel de Ville de Marseille

Le conseil d'arrondissement ou de secteur est présidé par le maire d'arrondissement ou de secteur, élu parmi les seuls conseillers municipaux de l'arrondissement ou du secteur concerné. Cette élection a lieu huit jours après l'élection du maire de la commune[9].

Le maire prépare et exécute les délibérations du conseil d'arrondissement ou de secteur[10]. Il est l'ordonnateur des dépenses et des recettes effectuées dans le cadre du budget d'arrondissement ou de secteur. Les maires-adjoints d'arrondissement ou de secteur sont élus dans les mêmes conditions que le maire d'arrondissement ou de secteur. Ils peuvent être titulaires de délégations.

Le maire d'arrondissement ou de secteur et ses adjoints sont officiers d'état civil et sont chargés, dans l'arrondissement ou le secteur, des attributions relevant du maire de la commune en matière d'état civil, d'affaires scolaires liées au respect de l'obligation scolaire ainsi qu'en application des dispositions du code du service national[11].

Le maire d'arrondissement ou de secteur préside la caisse des écoles d'arrondissement[12], et donne son avis sur les autorisations d'urbanisme (permis de construire...) et les permissions de voiries délivrées par le maire de la commune au nom de celle-ci[13]. Il est également consulté sur les projets d'acquisitions ou de cessions d'immeubles envisagés par la commune dans son arrondissement ou son secteur, ainsi que concernant les déclarations souscrites par les propriétaires dans le cadre du droit de préemption urbain[13].

Compétences des conseils d'arrondissement ou de secteur
Hôtel de Ville de Lyon

Comme mentionné ci-dessus, le conseil d'arrondissement ou de secteur élit le maire d'arrondissement ou de secteur, parmi les membres du conseil municipal, suivant les mêmes modalités que l'élection des maires des communes.

Le conseil d'arrondissement ou de secteur :

  • répartit les crédits de fonctionnement qui lui sont délégués par le conseil municipal au sein d'un document budgétaire dénommé État spécial d'arrondissement, qui est annexé au budget de la commune[14]. Il vote également les crédits d'investissements[15] ;
  • délibère sur l'implantation et le programme d'aménagement de tous les équipements sociaux destinés aux habitants de l'arrondissement ou du secteur dont la réalisation est subordonnée à la décision du conseil municipal et dont la gestion revient (sauf cas particulier) au conseil d'arrondissement ou de secteur ;
  • désigne en son sein les représentants de la commune dans les organismes de l'arrondissement ou du secteur où la commune doit être représentée ;
  • est saisi pour avis des rapports et projets concernant les affaires dont l'exécution est prévue en tout ou partie dans les limites de l'arrondissement ou du secteur;
  • est consulté par le maire de la commune avant toute délibération du conseil municipal sur le Plan local d'urbanisme[16] et tous projets d'urbanisme lorsque ce plan ou projet concerne l'arrondissement ;
  • est consulté par le conseil municipal sur le montant des subventions que celui-ci se propose d'accorder aux associations ayant leur activité dans l'arrondissement ou le secteur[17] ;
  • peut se voir déléguer par le conseil municipal la gestion d'un équipement du service communal.

Le conseil d'arrondissement ou de secteur peut adresser au maire de la commune des questions écrites ou demander un débat au conseil municipal, pour toute affaire intéressant l'arrondissement ou le secteur[18].

Les séances du conseil d'arrondissement ou de secteur sont publiques[19].

Personnels de la mairie d'arrondissement ou de secteur

Pour assumer ses compétences, le maire d'arrondissement dispose d'agents de la commune affectés auprès de lui. Le pouvoir de notation, d'avancement ou disciplinaire est exercé par le maire de la commune après avis du maire d'arrondissement.

Régime particulier de Paris

La loi PLM établit que les deux collectivités territoriales établies sur le territoire de Paris (la commune et le département) sont désormais gérées par des organes communs : le maire de Paris et le conseil de Paris[20].

Les compétences du maire de Paris demeurent par ailleurs limitées par les pouvoirs spécifiques dont dispose le préfet de police, issus notamment de l'arrêté des consuls du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800), qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris, et par les textes qui l'ont modifié.

Références historiques

Effet de l'élection du maire au suffrage universel indirect

Lors de la promulgation de la loi PLM portée par le ministre de l'Intérieur Gaston Defferre, alors que les secteurs des villes de Paris et de Lyon suivent les arrondissements, les secteurs de Marseille font l'objet d'un découpage particulier, chacun regroupant entre un et trois arrondissements. Deux mois plus tard en mars 1983, Gaston Defferre est réélu maire de Marseille avec moins de voix que Jean-Claude Gaudin, tout en étant majoritaire en secteurs remportés[Note 1].

En 2001, Gérard Collomb et Bertrand Delanoë deviennent pour la première fois maires de Lyon et de Paris dans des circonstances similaires, ainsi qu'Anne Hidalgo à Paris en 2020, voir selon certains également en 2014 [21],[Note 2].

Ainsi, le mode de scrutin pour élire les maires de Paris, Lyon et Marseille peut aboutir à l'élection d'un maire minoritaire en voix, phénomène qui peut également être observé à l'occasion du scrutin indirect utilisé pour élire le Président des États-Unis, qui a abouti à plusieurs reprises à l'élection d'un président sans majorité populaire[22],[23],[24],[25],[26].

Si ce n'est encore jamais arrivé, il est même en théorie possible qu'un maire soit élu en étant minoritaire en voix mais aussi en secteurs remportés. Par exemple, à Paris en 2020, un candidat qui récolterait 50,1% des voix dans des duels dans les arrondissements 10, 13 à 16 et 18 à 20 (soit 8 secteurs sur 17), et 0% dans les autres obtiendrait 82 des 163 sièges du Conseil de Paris - assez pour être élu maire - avec seulement 31,65% du vote populaire. La part du vote populaire nécessaire peut être encore diminuée en imaginant des triangulaires ou des quadrangulaires plutôt que des duels pour remporter ces arrondissements.

Contournement légal du code électoral à Lyon

Alors qu'il ne pouvait bien sûr être candidat que dans un seul arrondissement de Lyon, Louis Pradel eut l'idée lors de l'élection municipale de 1965, de faire adhérer tous ses colistiers à une association baptisée « P.R.A.D.E.L. » (Pour la Réalisation Active Des Espérances Lyonnaises) et de faire figurer sur les bulletins de vote utilisés dans chacun des neuf arrondissements de la ville, la mention « Liste P.R.A.D.E.L. » (le code électoral lui interdisant d'y faire figurer son nom), les votants pour l'une de ses neuf listes sachant bien ainsi pour quel éventuel futur maire ils votaient[27]. L'opération fut à tel point couronnée de succès que Louis Pradel remporta dès le premier tour la totalité des arrondissements et donc les 9 mairies d'arrondissement et la mairie centrale, et que ses quatre successeurs[28],[24]usèrent du même stratagème[Note 3].

Notes
  1. Les secteurs de Marseille seront redécoupés après le décès de Gaston Defferre.
  2. Si les listes Collomb et Delanoë affrontent des listes de droite divisées dans certains arrondissements, l'addition des scores des listes de droite ne modifie pas le résultat final. C'est donc bien le mode de scrutin à deux étages qui a permis les victoires de Collomb et Delanoë et pas simplement les divisions des voix de la droite dans des triangulaires. Idem pour l'élection d'Anne Hidalgo en 2014.
  3. Francisque Collomb, associé à Michel Noir, élu en 1983 : « Liste F.C.O.L.L.O.M.B - M.N.O.I.R » (Formation des Comités d'Opposition pour la Liberté de Lyon par une Organisation Municipale Bénéfique - Mieux Négocier, Organiser, Intervenir, Réaliser). Michel Noir, élu en 1989 : « Liste M.N.O.I.R » (Mieux Négocier, Organiser, Intervenir, Réaliser). Raymond Barre, élu en 1995 : « Liste R.B.A.R.R.E. » (Réussir à Bâtir une Agglomération Rassemblée, Rayonnante et Européenne), face à la liste de Gérard Collomb : « Liste G.C.O.L.L.O.M.B. » (Gérer la Cité. Organiser Les Libertés à Lyon pour Offrir un Maximum de Bonheur). Gérard Collomb, élu en 2001 : « Liste G.E.R.A.R.D.C.O.L.L.O.M.B. » (Groupe d’Etudes, de Réflexion, d’Action, de Réalisation, et de Développement par une Croissance Ordonnée de Lyon et L’ Organisation de la Métropole Bimillénaire), face à la liste de Charles Millon (« Liste M.I.L.L.O.N. » (Majorité Indépendante, Libre, Loyale, Ouverte et Novatrice). En 1983 ou 1989, la liste de Gérard Collomb s'est aussi appelée : « Liste G.E.R.A.R.D.C.O.L.L.O.M.B. » (Générosité - Écoute - Rassemblement - Ambition - Rayonnement - Détermination - Concertation - Objectivisme - Loyauté - Liberté - Opiniâtreté - Modernité - Bonheur). En 2008, Dominique Perben conduisait une liste qui s'intitulait « Liste P.E.R.B.E.N. » (Progresser Ensemble et Réussir pour un Bien-Etre Nouveau , alors que l'utilisation d'un acronyme n'était plus indispensable, la mention en clair du nom de la tête de liste sur les bulletins de vote des neuf arrondissements étant désormais autorisée (Liste « Aimer Lyon avec Gérard Collomb », par exemple).

Références
  1. France, Conseil constitutionnel, Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982, « Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale », [(fr) lire en ligne (page consultée le 13 juillet 2014)].
  2. Loi no 82-1170 du 31 décembre 1982 portant modification de certaines dispositions du code électoral relatives à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et de Marseille, Legifrance.
  3. Loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, codifiée depuis dans le Code général des collectivités territoriales.
  4. Loi n°87-509 du 9 juillet 1987 modifiant l'organisation administrative et le régime électoral de la ville de Marseille.
  5. Source : art L. 2512-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT)
  6. Le nombre de conseillers d'arrondissement de chacune des trois villes est fixé par le Décret N°83-159 du 3 mars 1983, modifié, pour Marseille, par la Loi du 9 juillet 1987
  7. Source : art L. 2513-1 du CGCT.
  8. Source : art L. 2511-8 du CGCT.
  9. Source :art L. 2511-25 du CGCT.
  10. Source : art L. 2511-2 du CGCT.
  11. Source : art L. 2511-26 du CGCT.
  12. Source : art L. 2511-29 du CGCT.
  13. Source : art L. 2511-30 du CGCT.
  14. Source : art L. 2511-37 du CGCT.
  15. Source : art L. 2511-36 du CGCT.
  16. Source : art L. 2511-15 du CGCT.
  17. Source : art L. 2511-14 du CGCT.
  18. Source : art L. 2511-12 du CGCT.
  19. Article L. 2511-10 du CGCT renvoyant à l'art L. 2121-18. Arrêt Malberg du Conseil d'État du 2 octobre 1992
  20. Source : art L. 2512-1 du CGCT.
  21. « Nathalie Kosciusko-Morizet dit qu'elle est majoritaire en voix à Paris. Et si elle avait raison? », Slate, 11 avril 2014
  22. « Elections municipales à Paris: comment ça marche ? », Huffington Post 7 février 2014.
  23. « A Paris, une difficile campagne "à l'américaine" attend la droite », Slate, 18 septembre 2012.
  24. Comment sont élus les maires? Les affres de la loi PML - Blog Sciencespoaix sur le Nouvel Obs/25 décembre 2007
  25. Les paradoxes du mode de scrutin PLM - Le Monde 9 mars 2008
  26. « Paris-Lyon-Marseille : un système à l’américaine ? », Facta Media, 26 mars 2014.
  27. Mon LYON superbe, de Louis Pradel, Solar éditeur, Paris, 1976.
  28. « Les listes officielles pour le scrutin à Lyon 4ème arrondissement », Lyon Capitale, 29 février 2008.

Articles connexes
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