Association pour le droit de mourir dans la dignité

Ce fascicule, initialement conçu par Michel L. LANDA, fondateur et Président en 1980, a été écrit par son fils Pascal Landa Président de 1981 a 1983 (administrateur plus de 30 ans). Autodélivrance a été publié en 1981 par l'ADMD et vendu aux adhérents de plus de 3 mois d'ancienneté qui le demandaient. Après une dizaine de pages parlant de l'importance de la vie, du choix de la quitter, du besoin de réflexion, le livret présentait les médicaments disponibles à l'époque avec les doses qu'il fallait prendre et les conditions requises pour ne pas rater son suicide. Le prix de 50F a permis de créer un fond de plus d'un million de francs garantissant la pérennité de l'association, car en 1983 plus de 16 000 personnes avaient adhéré, en partie pour obtenir ce livret. Ces fonds ont permis des campagnes de communication nationales et régionales avec le recrutement par Marguerite Liegeois d'un réseau national de représentants locaux animant des petits groupes d'adhérents. Nous avons aussi toujours soutenus des cas difficiles ou la législation en vigueur ne permettait pas une fin de vie sereine.

En mars 2008, le débat sur la fin de vie a été relancé par la demande d'autorisation au suicide assisté lancée à travers les médias par Chantal Sébire, patiente qui souffrait d'une tumeur incurable ou devenue incurable. Selon l'ADMD, la Loi Léonetti du 22 avril 2005 relative aux droits des patients en fin de vie, adoptée après le drame vécu par Vincent Humbert, ne permettait pas de donner suite à cette demande. L'objet de cette loi n'est effectivement pas de permettre de provoquer volontairement le décès, il est de permettre la limitation des soins jugés inutiles et la mise en route de traitements de confort sédatifs et analgésiques nonobstant, le cas échéant, le risque d'une mort plus rapide.

Le Premier ministre, François Fillon, a demandé à l'auteur de la loi de procéder à une évaluation de la législation et de lui remettre un rapport. Cela fut fait dans les tout premiers jours de décembre 2008, après, notamment, une série d'auditions dont celle, en juin 2008, du président de l'ADMD, Jean-Luc Romero, de Claudine Lassen, médecin et 1^re vice-présidente, et de Philippe Lohéac, délégué général. Les conclusions des six mois de travaux sont apparues décevantes aux partisans d'une légalisation de l'euthanasie. Trois propositions concrètes ont été formulées : la création d'un observatoire des fins de vie (effectivement créé par un décret du 19 février 2010), l'amélioration de la prise en charge du congé d'accompagnement avec la possibilité dans certains cas, d'une allocation (texte voté en 1^re lecture à l'Assemblée nationale en février 2009) et mise en place, dans chaque département, d'un référent soins palliatifs.

Les 30, 31 octobre et 1^er novembre 2008 a été organisé, à Paris, le 17^e Congrès mondial des associations pour le droit de mourir dans la dignité[6]. À cette occasion, une grande réunion publique s'est tenue à l’Hôtel de ville de Paris, le vendredi 31 octobre 2008, à partir de 19 heures. Le 2 novembre 2008, à l'initiative de Jean-Luc Romero, a été lancée, sur le parvis des droits de l'homme, à Paris (Trocadéro), la première Journée mondiale pour le droit de mourir dans la dignité[7]. Depuis lors, tous les ans, l’ADMD célèbre cette journée mondiale le 2 novembre[8].

Le 10 novembre 2011, Josanne Mercier, affaiblie depuis plusieurs années par une maladie osseuse qui lui procure des douleurs chroniques et par une dépression qui l'a conduite à tenter plusieurs fois de se suicider par le passé, en vain, demande à son mari Jean de l'aider à mourir. Les deux époux qui sont mariés depuis 55 ans se sont fait la promesse que si la vie devient insupportable pour l'un des deux, l'autre l'aidera à partir sereinement. Jean Mercier lui apporte donc des médicaments et un verre d'eau, et reste près d'elle jusqu'à son décès. Il appelle ensuite les secours et indique au médecin chargé de délivrer le certificat de décès qu'il a aidé sa femme à mourir.

Alors que les enfants du couple sont en accord avec le choix de leurs parents, qui s'étaient fait une promesse, l'Etat n'entend pas laisser passer l'affaire et attaque Jean Mercier pour homicide volontaire, malgré une directive de 2011 permettant de classer ces affaires en opportunité[9] après prise d’avis. Or Jean Mercier est placé en garde à vue, puis inculpé le même jour, laissant penser qu’aucun avis n’a été pris pour un éventuel classement en opportunité. L'ADMD, par le biais de son Délégué pour la Loire, constitue un comité de soutien afin d'accompagner Jean Mercier, lui-même militant ADMD depuis de nombreuses années, tout au long de la procédure judiciaire. C'est l'avocat de l'ADMD Maître Mickaël Boulay qui le représente. Maître Boulay est également responsable de la commission juridique de l'ADMD. À l'issue de la procédure d'instruction, Jean Mercier bénéficie d'un non-lieu pour ce chef d'inculpation. Il est alors renvoyé en correctionnelle pour "non-assistance à personne en péril" (article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal).

Entre-temps, son avocat, Mickaël Boulay dépose une QPC (Question Prioritaire de Constitutionalité) : le but de cette QPC est de « Constater que des poursuites pour non-assistance à personne en péril, fondées sur l’application des dispositions de l’article 223-6 alinéa 2 du Code Pénal, d’une personne qui, par fourniture des moyens et sans mobile égoïste, a assisté au suicide d’un individu capable et non vulnérable ayant exprimé librement sa volonté d’exercer son droit d’éviter ce qui, à ces yeux constituait une fin de vie indigne et pénible, porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et plus précisément à l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme »[10]. Cette QPC est rejetée par le Tribunal de Grande Instance de Saint-Etienne.

La procédure reprend donc son cours et le procès de Jean Mercier pour "non-assistance à personne en péril" débute le mardi 22 septembre 2015. Le Procureur requiert 3 ans avec sursis, ce que Jean Mercier déplore : il estime que soit il est coupable, auquel cas il doit être condamné à de la prison ferme, soit il ne l'est pas et doit être relaxé. Dans une interview au Parisien, il déclare : « Je n'en veux pas à la justice. Si l'on me considère coupable, alors qu'on me condamne, et pas à du sursis. Si je suis coupable, alors il n'y a pas de demi-mesure »[11]. Jean Mercier souhaite que cette affaire ouvre la voie à une évolution de la loi : « J'espère juste apporter ma pierre, aussi modeste soit-elle, afin d'obtenir une loi. C'est la voie de la modernité, comme cela l'a été pour la peine de mort ou le droit à l'avortement. Je suis persuadé qu'on y viendra, peut-être d'ici dix ou vingt ans, mais on y viendra »[11]. Le délibéré est rendu le 27 octobre 2015, Jean Mercier est condamné à 1 an avec sursis pour le chef d'accusation de "Non-assistance à personne en péril"[12]. Le procès en appel se déroule le jeudi 8 septembre 2016 à la Cour d'appel de Lyon. Plus de 200 militants et sympathisants de l'ADMD sont présents pour soutenir Jean Mercier et demander sa relaxe. La décision de la cour d'appel est rendue le 10 novembre 2016[13] : Jean Mercier est relaxé[14]. Le 16 novembre 2016, le parquet se pourvoit en cassation[15]. La relaxe est confirmée par la cour de cassation le 12 décembre 2017[16].

Durant l'été 2017, l'écrivaine charentaise Anne Bert, adhérente de l'association[17]^,[18], médiatise sa situation. Atteinte depuis quelques mois d'une sclérose latérale amyotrophique, aussi appelée maladie de Charcot, elle se sait condamnée et revendique un droit à mourir au moment où elle l'a choisi, sans attendre de subir l'agonie inéluctable que provoquera sa maladie. Elle interpelle la ministre de la Santé Agnès Buzyn qui reste sourde à sa demande et part mourir en Belgique. Elle meurt le 2 octobre 2017 et son livre Le tout dernier été paraît dans la foulée à titre posthume le 4 octobre 2017[19].

Le cas de ce jeune infirmier de trente ans, tombé dans un coma puis une mort cérébrale en 2008 à l'âge de 31 ans, a fait l'objet de onze ans de procédures judiciaire avant sa mort par arrêt de nutrition selon la loi Léonetti-Clayes de 2016. Ces onze années et le passage dans plus de dix juridictions, ont démontré que la législation actuelle n'est pas adapté. François Lambert, qui a été le principal défenseur de son oncle contre les parents de Vincent qui refusaient la réalité d'une mort cérébrale irréversible, a initialement cherché à travailler avec l'ADMD mais n'a pas souhaité être exploité par cette organisation pour valoriser sa direction. Il a ensuite rejoint « Le Choix - Citoyens pour une mort choisie », qu'il a quittée en mai 2020, et œuvre Pour qu'il soit le dernier, titre du livre qui paraît aux éditions Robert Laffont en mars 2020.

Du 30 juin au 26 juillet 2015, la section « Jeunes » de l'association organise et réalise un tour de France en bus, l'Admd-Tour. Leur tournée nationale s'arrête dans 21 villes, dans lesquelles les militants informent les passants sur leurs droits actuels en fin de vie ainsi que sur les démarches administratives actuellement en vigueur en France (directives anticipées et personne de confiance)[20].

Une deuxième édition se déroule du 3 au 30 juillet 2016 (de Paris à Strasbourg) et a pour parrain le présentateur Olivier Minne. En 2017, l'ADMD Tour débute le 30 juin 2017 sa troisième édition de Paris à Metz, à laquelle s'associe de nouveau Olivier Minne en tant que parrain. Cette troisième édition accueille Line Renaud comme marraine.

La première proposition de loi en faveur du suicide assisté a été déposé au sénat par Henri Caillavet en 1978. Elle a été rejeté et été à l'époque vilipendé par les sénateurs, les représentants et le gouvernement.

Le 19 novembre 2009, trente ans jour pour jour après l'article "UN DROIT" rédigé par Michel Landa et publié dans le journal Le Monde, l'Assemblée nationale débattait pour la première fois de son histoire d'un texte de loi relatif au droit de finir sa vie dans la dignité et légalisant l'euthanasie. Cette proposition de loi a été déposée par Jean-Marc Ayrault, Laurent Fabius et Manuel Valls et cosignée par la très grande majorité des députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC). Seuls 203 députés (dont quelques députés UMP parmi lesquels Henriette Martinez, députée des Haute-Alpes) ont alors voté ce texte lors du scrutin solennel du 24 novembre 2009. L'Assemblée nationale n'a donc pas adopté le texte.

Le 25 janvier 2011, ce fut au tour du Sénat de se saisir d'une proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir. Ce texte, fruit d'une synthèse effectuée par la Commission des affaires sociales présidée alors par la sénatrice centriste du Rhône Muguette Dini, était porté par le sénateur du Rhône Guy Fischer (PC), par le sénateur de la Vienne Alain Fouché (UMP) et par le sénateur de la Manche Jean-Pierre Godefroy (PS). 172 sénateurs ont voté contre ; 143 sénateurs ont voté pour.

Le 22 février 2012, l'association interpelle, via une question signée par 50 personnalités, les candidats à l'élection présidentielle, afin qu'ils s'engagent à déposer un projet de loi visant à légaliser le droit à l'euthanasie[21]. Dans le cadre de l'élection présidentielle, l'association demande aux candidats de prendre position sur le sujet, et obtient l'inscription dans les programmes de François Hollande et de Jean-Luc Mélenchon de la légalisation du droit de mourir dans la dignité. Les candidats qui s'étaient déclarés contre une telle légalisation ont fait l'objet d'une campagne de communication choc menée par l'ADMD et l'agence de publicité Melville. C'est ainsi que l'on vit François Bayrou, Marine Le Pen et Nicolas Sarkozy dans un lit d'hôpital, à l'article de la mort, avec le slogan : « Doit-on vous mettre dans une telle position pour faire évoluer la vôtre sur l'euthanasie[22] ? »

Le 24 mars 2012, une grande manifestation publique a réuni les candidats à l'élection présidentielle ou leur représentant au Cirque d'Hiver. Juste avant, près de 5 000 personnes avaient manifesté sur la place de la République, à Paris.

Après que Jean Leonetti et Alain Claeys aient été nommés rapporteurs d'une nouvelle loi concernant les droits des malades par le président élu à l'issue de cette campagne, François Hollande en janvier 2015, une loi est validée par le Parlement en février 2016. Cette loi annonçant de "nouveaux droits" en faveur des malades et des personnes en fin de vie reprend les éléments principaux de la loi Leonetti de 2005 et du décret d'application de 2010. Les nombreuses navettes parlementaires entre l'Assemblée nationale et le Sénat obligent le Parlement à adopter un texte de consensus bien en deçà des espérances portées par l'engagement de campagne n°21[23] de François Hollande (les avancées portent principalement sur l'opposabilité des directives anticipées, sous conditions toutefois, et l'inscription du droit à la sédation profonde dans la loi, bien que cette sédation soit déjà légale et pratiquée depuis la parution en janvier 2010 du décret n° 2010-107). Ces maigres évolutions des droits des personnes malades et en fin de vie suscitent de nombreuses réactions et tribunes dans les médias[24]^,[25]^,[26]^,[27].

L'Association organise de nouveau, comme elle l'avait fait lors de la campagne présidentielle de 2012, un grand meeting[28] au Cirque d'Hiver et invite les candidats à venir exprimer leur position[29] sur le sujet de la fin de vie et sur la place d'une loi de légalisation de l'aide active à mourir dans leur programme.

Composition du bureau[30] :

• Président : Jean-Luc Romero.
• Vice-présidente : Francine Noël
• Trésorière : Madeleine Denis
• Trésorière adjointe : Nathalie Micheneau
• Secrétaire général : Jonathan Denis
• Secrétaire général adjoint : Hubert Sapin
• Délégué général (fonction salariée) : Philippe Lohéac

• Michel Lee Landa (1980-1981)[31]
• Pascal Landa (1981-1983)^{[réf. nécessaire]}
• Paul Chauvet (1983-1986 et 1995-1996)[32]^,[33]
• Henri Caillavet (1986-1991 et 1996-2001)[34]^,[35]
• Jacques Pohier (1992-1994)[36]
• Jean Cohen (2001-2005)[37]
• Gérard Payen (2005-2007)[38]^,[39]

• World Federation of Right to Die Societies
• Mario Verstraete
• À tout jamais
• Législation sur l'euthanasie et le suicide assisté par pays
• Euthanasie
• Aide au suicide
• Exit, en Suisse romande
• Dignitas, en Suisse alémanique

• Site officiel
• (en) World Federation of Right to Die Societies (Fédération mondiale des ADMD)
• Christian Godin, « La fin de vie comme question politique », Droit et cultures, n°75, 2018/1, pp.203-214.

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