Intégrité numérique (droit)

Le droit au respect de l'intégrité numérique est un droit émergent pour protéger la vie numérique des individus.

Principe

Chaque personne (physique ou morale) a droit au respect de son intégrité physique et morale. Avec la Révolution numérique, la notion de vie numérique a fait son apparition. « Si les êtres humains ont une existence numérique, il y a lieu de considérer que leur intégrité s’étend aussi à cette dimension »[1]. Selon l'association francophone des autorités de protection des données personnelles (AFAPDP) « les données à caractère personnel sont des éléments constitutifs de la personne humaine, qui dispose, dès lors, de droits inaliénables sur celles-ci ». Cette position est défendue par l'association des autorités de protection de données dans une résolution proposée par la CNIL[2].

Contenu dans le Droit à la vie, le droit à l’intégrité numérique est proposé comme justification de l’ensemble des droits numériques. L'introduction du droit à l'intégrité numérique dans les droits fondamentaux permet de revendiquer le droit à l’autodétermination informationnelle au niveau constitutionnel.

Allemagne

Le Parti pirate allemand a introduit, le 29 mai 2021, le droit à l’intégrité numérique dans son programme politique pour les élections fédérales en Allemagne[3]. Le Parti pirate propose la modification de l'article 2(2) de la Loi fondamentale de la République fédérale d'Allemagne. Le texte proposé est « Chacun a droit à la vie et à l'intégrité physique et numérique. La liberté de la personne est inviolable. Des atteintes ne peuvent être apportées à ces droits qu'en vertu d'une loi ».

France

Dans un discours du 15 juin 2017, le Président de la République française, Emmanuel Macron, mentionne la notion d'intégrité numérique dans le contexte sécuritaire de la société numérique : « La cybercriminalité, les cyberattaques font partie de notre quotidien et en la matière, la France doit viser l’excellence. En protégeant les données personnelles et l’intégrité numérique. En protégeant le quotidien de nos concitoyens. »[4].

Le député Bruno Bonnel propose le 7 février 2018 un amendement pour assortir les données avec une valeur patrimoniale et morale afin que chaque personne détienne une autorité sur son intégrité numérique mais qui n'est pas accepté[5].

Suisse

Doctrine juridique

Un colloque sur le thème « Le droit à l’intégrité numérique : réelle innovation ou simple évolution du droit ?»[6] a été organisé par la Faculté de Droit de l'Université de Neuchâtel (Suisse). Les actes du colloque ont été publiés par l'Université de Neuchâtel[7].

Politique

Le Parti pirate suisse dénonce régulièrement les atteintes à l'intégrité numérique[8].

Le Parti socialiste suisse a inclus la notion d'intégrité numérique dans sa Politique liée à Internet: « Le PS s’engage en faveur de la reconnaissance et de la protection de l’intégrité numérique des citoyen-ne-s. La garantie de l’intégrité numérique est le principal levier du droit à l’autodétermination informationnelle »[9].

Le « Baromètre Numérique[10] » présenté par Swico, l’association professionnelle pour le secteur des TIC et d’Internet en Suisse, a publié le 25 septembre 2019, le résultat d'un sondage réalisé auprès des candidat(e)s aux Élections fédérales suisses de 2019. À la question « La Suisse devrait-elle inscrire dans sa Constitution un droit fondamental à l’intégrité numérique, y compris le droit à l’autodétermination numérique et le droit à l’oubli numérique? », les candidats de tous les partis se sont prononcés entièrement ou plutôt favorables à un tel droit fondamental, dont 99% des participants des Verts et 55% des candidats de l’UDC[11].

Droit

Un projet d'initiative populaire[12] vise à ajouter le droit à l'intégrité numérique au sein de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse[13].

La Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux du Canton du Valais (Suisse) propose l'introduction d'un alinéa dans la future Constitution qui prévoit que « Tout être humain a droit à l’intégrité numérique »[14].

En septembre 2020 dans le Canton de Genève, une initiative populaire cantonale constitutionnelle est lancée par la section genevoise du Parti libéral-radical[15] afin d'ajouter dans l’article 21 de la Constitution de la République et canton de Genève un alinéa stipulant que "toute personne a le droit à la sauvegarde de son intégrité numérique"[16]. En novembre 2020, l'initiative est abandonnée au profit d'une loi constitutionnelle[17]. Le projet de loi constitutionnelle est déposé le 28 avril 2021 et prévoit l'ajout d'un alinéa nouveau identique au projet d'initiative[18].

Tchéquie

La faculté de droit de l'Université_Palacký d'Olomouc finance[19] un projet de recherche[20] sur le thème: « L'intégrité numérique de la personne comme fondement des droits numériques ».

Bibliographie
  • Le droit à l'intégrité numérique. Réelle innovation ou simple évolution du droit? Université de Neuchâtel, Éditeur Helbing Lichtenhahn 2020 (ISBN 978-3-7190-4456-5)
  • Alexis Roussel, Grégoire Barbey Notre si précieuse intégrité numérique : Plaidoyer pour une révolution humaniste, Éditeur Slatkine 2021 (ISBN 978-2-8321-1052-2)

Références
  1. Grégoire Barbey, « Il est temps de reconnaître l’intégrité numérique des individus », Le Temps,‎ (ISSN 1423-3967, lire en ligne, consulté le )
  2. Résolution sur la propriété des données adoptée par l'AFAPDP le 18 octobre 2018
  3. lire en ligne
  4. Discours du Président de la République au salon VivaTech 2017, 15 juin 2017 (lire en ligne)
  5. xavier@nextinpact.com, « L’Assemblée termine l’examen du projet de loi RGPD : on fait le point », sur www.nextinpact.com,
  6. Programme du colloque le droit à l’intégrité numérique du 21 février 2020 (lire en ligne)
  7. Le droit à l'intégrité numérique. Réelle innovation ou simple évolution du droit? Université de Neuchâtel, Éditeur Helbing Lichtenhahn 2020 (ISBN 978-3-7190-4456-5)
  8. Le site Internet du Parti pirate Suisse ()
  9. « Politique liée à Internet », position adoptée à l’Assemblée des délégués-e-s du 5 décembre 2015 à Saint-Gall (lire en ligne)
  10. « Évaluation du Baromètre Numérique », Swico (lire en ligne)
  11. « Analyse du baromètre du numérique en amont des élections fédérales de 2019 », Swico (lire en ligne)
  12. « Nous devons protéger notre intégrité numérique », Tribune de Genève,‎ (ISSN 1010-2248, lire en ligne, consulté le )
  13. Texte de l'article 10 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse
  14. Compte-rendu de la séance du 11 octobre 2019 de la Commission 2 de la Constituante sur les droits fondamentaux, (lire en ligne)
  15. « Canton de Genève – Le PLR veut renforcer la protection de l'intégrité numérique », sur Tribune de Genève,
  16. « Le PLR veut garantir l’intégrité numérique », sur Le Courrier,
  17. Ihu, « Genève: Pas d’initiative sur l’intégrité numérique pour le PLR », sur 20 minutes,
  18. Projet de loi constitutionnelle modifiant la constitution de la République et canton de Genève (Cst-GE)(A 2 00) (Pour une protection forte de l’individu dans l’espace numérique), (lire en ligne)
  19. « Právnická fakulta podpoří startovací výzkum šesti doktorandů » (lire en ligne)
  20. « Digital integrity as a new foundation for digital rights and a new manifestation of human dignity », Lusine Vardanyan and Hovsep Kocharyan (lire en ligne)

Liens externes

Annexes

Articles connexes
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