Droit de pétition

Le droit de pétition est le droit accordé aux populations de faire une demande directe au souverain, ou au représentant de l'exécutif. Par extension, il est possible de faire une pétition envers toute personne morale disposant d'un pouvoir.

Raoni tenant la pétition internationale contre le projet de barrage de Belo Monte.

Une pétition se présente le plus souvent sous la forme d'un ensemble de signatures au bas d'un texte. Ces signatures sont généralement recueillies dans la rue par des volontaires. Avec l'arrivée d'Internet, un certain nombre de sites permettent d'organiser une pétition et de recueillir les signatures en ligne.

Histoire

Angleterre

La Pétition des Droits (ou Petition of Right) fut rédigée par le Parlement d'Angleterre en mai 1628 pour mettre fin aux abus du pouvoir royal. Votée par le Parlement en mai 1628, elle fut approuvée par le roi Charles Ier en juin de la même année. Cette pétition confirme le principe du vote exclusif des impôts par le Parlement, l'abolition de la loi martiale en temps de paix, et le droit des détenus à mettre en cause la légalité de leur incarcération, en vertu du décret d’habeas corpus.

France

Le droit de pétition a fait débat pendant la Révolution Française.

Le droit de pétition est un « droit imprescriptible de tout homme en société. Les Français en jouissaient avant que vous fussiez assemblés ; les despotes les plus absolus n’ont jamais contesté formellement ce droit à ceux qu’ils appelaient leurs sujets. Plus un homme est faible et malheureux, plus il a le droit de pétition… ; c’est le droit imprescriptible de tout être intelligent et sensible. Maxilien de Robespierre, Discours du 11 mai 1791.

Cette approche est reprise dans la loi des 10-18-22 mai 1791 reconnaissant le droit de pétition à « tout individu »[1].

Dans le monde

Union européenne

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne adoptée en 2000 assure le droit de pétition devant le Parlement européen[2].

Le , les eurodéputés ont adopté un rapport de Gérard Onesta proposant une révision des règles de procédure interne concernant le traitement des pétitions. Le Bureau du Parlement pourrait maintenant rédiger certaines correspondances avec les pétitionnaires dans d’autres langues que celles utilisées dans un État membre (par exemple en basque ou en catalan). Sans consensus au sein de la Commission européenne sur la recevabilité d'une requête, la pétition sera néanmoins déclarée recevable à la demande d’au moins un quart des membres de la commission. Quant à la confidentialité, les pétitions deviennent des documents publics, hormis si le pétitionnaire demande expressément de retirer son nom du document, ce qui peut être une source de menace pour une personne dénonçant un problème. Si ce rapport était définitivement approuvé, certaines pétitions pourraient être traitée confidentiellement, sous la responsabilité du parlement.

« Le Parlement européen est confronté à une augmentation du nombre des pétitions et de leurs signataires, ce qui l'a encouragé à affiner les règles de traitement des pétitions (et non celles qui régissent le processus des pétitions) », a souligné le parlement dans un communiqué[3].

Canada

Le droit de pétition n'est pas explicitement prévu dans la Charte canadienne des droits et libertés[4]

Toutefois, puisque le droit de pétition est prévu dans le Bill of Rights de 1689, et que le préambule de la Loi constitutionnelle de 1867[5] intègre les principes de la Constitution britannique à la Constitution du Canada, certains constitutionnalistes soutiennent qu'il fait implicitement partie de la Constitution du Canada[6].

En outre, le droit de pétition est prévu à l'article 21 d'une loi quasi-constitutionnelle provinciale, la Charte des droits et libertés de la personne[7].

France

En France, depuis la loi constitutionnelle de 2008, le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition. Celle-ci doit être rédigée en français par écrit comme le précise le texte de loi ci-dessous, et signée par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France[8].:

Loi organique du – Article 4-1 : 

« Art. 4-1. - Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition de toute question à caractère économique, social ou environnemental.

« La pétition est rédigée en français et établie par écrit. Elle est présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l'adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui.

Un processus de signature de pétition lancée électroniquement est donc recevable dans la mesure où la pétition est imprimée et présentée au Conseil économique, social et environnemental sur un support écrit.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni dispose d'un mécanisme de pétition auprès du Parlement. En , près de six millions de signatures d'opposants au Brexit ont été récoltées, demandant la révocation de la procédure de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne entamée le , en application de l'article 50 du traité sur l'Union européenne et le maintien du royaume au sein de l'Union européenne[9],[10].

Suisse

En Suisse, la Constitution fédérale prévoit que « Toute personne a le droit, sans qu’elle en subisse de préjudice, d’adresser des pétitions aux autorités. Les autorités doivent prendre connaissance des pétitions » (article 33)[11].

Notes et références

  1. Elsa Forey, « Le droit de pétition aux assemblées délibérantes des collectivités territoriales », Revue du Droit Public, (ISSN 1963-1790)
  2. Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 44, Droit de pétition
  3. « Révision des dispositions du règlement concernant la procédure des pétitions », sur www.europarl.europa.eu (consulté le )
  4. Loi constitutionnelle de 1982, Annexe B de la Loi de 1982 sur le Canada (R-U), 1982, c 11, <https://canlii.ca/t/q3x8> consulté le 2021-03-16
  5. Loi constitutionnelle de 1867, 30 & 31 Victoria, c 3
  6. Hogg, Peter W. Constitutional Law of Canada. 2003 Student Ed. (Scarborough, Ontario: Thomson Canada Limited, 2003), p. 686.
  7. Charte des droits et libertés de la personne, RLRQ c C-12, art 21, <https://canlii.ca/t/19cq#art21>, consulté le 2021-03-16
  8. Article 69 de la Constitution de 1958
  9. https://www.theguardian.com/politics/2019/mar/23/more-than-4-million-people-sign-petition-to-revoke-article-50-brexit
  10. https://petition.parliament.uk/petitions/241584
  11. Constitution fédérale de la Confédération suisse (Cst.) du (état le ), RS 101, art. 33.

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

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