Crime de lèse-majesté (Thaïlande)

Le roi de Thaïlande et sa famille sont protégés via le crime de lèse-majesté, créé en 1908, et formalisé dans l'article 112 du code pénal national. Les sanctions encourues ont été aggravées après le massacre de l'université Thammasat, lorsque des milices d'extrême-droite et les forces de police ont massacré des étudiants contestataires[1].

Son application a été élargie pour y inclure, en plus de la personne royale, la reine, le prince héritier et le régent. Depuis 2013, cela touche également les critiques vis-à-vis des prédécesseurs du roi. La plainte peut être déposée par n'importe quel Thaïlandais[2]. Depuis le coup d'État de 2014, ce crime est considéré comme relevant de la sécurité nationale[3], et est donc jugé devant un tribunal militaire, devant lequel aucun appel n'est prévu par la loi[4]. En 2015, le journal Libération constate que cette accusation vise désormais un cercle bien plus large que celui de la cour, incluant désormais le chien du roi, ou l'armée[5].

En 2010, 478 procès concernent ce crime, soit cent fois plus qu'en 2000. Si la peine maximale prévue par la loi est de 15 ans, les condamnations encourues, qui individualisent chaque acte (et donc cumulent les peines), sont montées jusqu'à soixante ans de prison[4]. Plaider coupable donne une chance d'être gracié[2] ou de voir sa peine diminuée[6] - la peine prononcée la plus longue après condamnation est de 35 ans[4]. Dans un pays où cette loi est parfois ignorée de la population, seuls 4 % des accusés sont acquittés[4]. Trois condamnés au moins sont décédés en prison[2].

En 2021, nombreux sont ceux qui sont emprisonnés, avant d'être jugés, à cause de cet article 112 (crime de lèse-majesté). Une figure importante, Parit Chiwarak connu par tous sous le surnom de Penguin, un brillant étudiant en droit de 22 ans, est accusé lui aussi de crime de lèse-majesté. Il est incarcéré à la prison central de Bangkok, sans être jugé, c'est pourquoi il entame une grève de la faim pour obtenir sa liberté sous caution afin d'avoir les moyens de se défendre en homme libre contre les accusations qui pèsent sur lui : 44 jours plus tard, le 28 avril 2021, ses avocats craignent pour sa vie ; 46 jours plus tard, il est hospitalisé ; puis le 11 mai 2021, une cour de justice de Bangkok accepte finalement sa libération sous caution[7].

Une autre étudiante Panusaya Sitijirawattanakul, surnommée Roong ou Roung, est, elle aussi, actuellement incarcérée pour soupçon de crime de lèse-majesté ; et, elle aussi, a commencé une grève de la faim depuis le 30 mars 2021[8] (ou le 2 avril 2021[9]) ; le 6 mai 2021, la cour pénale de Bangkok finit par accorder la libération sous caution à la militante "Rung"[10].

De nombreux motifs peuvent justifier cette accusation. Les plus courants sont l'opposition au système politique thaïlandais (républicanisme, réforme du système monarchique), et peuvent toucher créateurs, diffuseurs ou juste admirateurs, articles de presse comme sms. La mention d'une défaillance physique royale (comme la perte de l'œil de Rama IX avant son couronnement), mais également les insultes envers la chienne du roi[11]^,[3] peuvent également relever de ce crime.

Les poursuites concernant ce crime visent autant les Thaïlandais dans leur pays que ceux qui sont exilés, et s'applique sur l'ensemble du globe (y compris aux non-Thaïlandais[12]^,[13]).

Plusieurs figures du monde politique ou de l’entreprise ont ainsi été condamnées et forcées de quitter le pays, à l’image de l’entrepreneur Nopporn Suppipat, désormais réfugié politique en France[14]. En 2014, le lendemain de l'assassinat de militants républicains thaïlandais au Laos voisin, le premier ministre Prayut Chan-o-cha y réitère sa demande d'extradition concernant les fugitifs thaïlandais accusés de crime de lèse-majesté[15]. En juillet 2015, la junte militaire thaïlandaise a fait une demande d'extradition à la France pour Somsak Jeamteerasakul, ainsi que pour d’autres suspects accusés de crime de lèse-majesté vivant en France[16]^,[17]. Suppipat comme Jeamteerasakul et leurs camarades se sont vus accorder le statut de réfugié politique par la France[18]. Un grand nombre d’opposants sont ainsi réfugiés politiques dans d'autres pays, ou revendiquent l’appui d’organisations internationales telle Amnesty International[19].

Des journalistes étrangers visés par des plaintes ont dû quitter le territoire thaïlandais pour éviter la condamnation. Du coup, explique un correspondant, « la couverture de la Thaïlande est un peu biaisée dans la presse mondiale »[2]. En 2012, un professeur de droit a été agressé pour avoir demandé une révision de l'article 112 du code pénal, visant à réduire à 3 ans la peine maximale prévue ; en 2011, le premier ministre Prayut Chan-o-cha avait conseillé à ceux qui voulaient réformer la loi de quitter le pays[20]. Le classement du degré de liberté de la Freedom House faisant référence en la matière a ainsi classé en 2014 la Thaïlande comme un pays non libre en raison de cette notion[21]

À la suite du coup d’État de mai 2014 qui a renversé le régime démocratique, les accusations de lèse-majesté ont fortement augmenté, en particulier envers les opposants à la junte. Le crime de lèse-majesté est dénoncé par de nombreux observateurs comme un moyen de limiter la liberté d’expression et de réprimer la dissidence[22]. Selon le politologue thaïlandais Pitch Pongsawat, la junte militaire a en effet conduit une « chasse aux sorcières », afin d’affaiblir les individus jugés proches du premier ministre Thaksin Shinawatra, renversé par le coup d'état de 2006[23]. D'après le magazine Le Nouvel Observateur, l'usage de cette qualification permettrait de dissimuler la polarisation de la société thaïlandaise sur la question monarchique, nettement plus clivante que la vision idéalisée propagée par le pouvoir, menant le pays « au bord de l'explosion »[2].

En juin 2017, les Nations unies ont appelé la Thaïlande à modifier sa loi sur le crime de lèse-majesté[4]. Le souverain Rama X a directement demandé à son premier ministre Prayut Chan-o-cha de ne plus y recourir, ce qui fut fait jusqu'en novembre 2020, date à laquelle la loi est à nouveau invoquée envers les meneurs du mouvement étudiant réclamant notamment la réforme de la monarchie[24].

• Thaksin Shinawatra (premier ministre thaïlandais, réfugié au Cambodge[25]) ;
• Nopporn Suppipat (entrepreneur, réfugié en France) ;
• Somsak Jeamteerasakul (universitaire et historien, réfugié en France) ;
• Sulak Sivaraksa (militant bouddhiste, acquitté en 1996 après douze ans de procès) ;
• Surachai Danwattanusorn (en) (dirigeant du parti communiste thaïlandais, réfugié au Laos, disparu en 2018[15] et supposé assassiné[26] - comme cinq autres fugitifs antimonarchistes[27]).
• Arnon Nampa (ou Anon), un avocat défenseur des droits de l'homme, incarcéré à la prison de Bangkok en 2021, Le jugement n'a pas encore été prononcé.
• Parit Chiwarak, un étudiant en droit de 22 ans, incarcéré depuis février 2021. Après une grève de la faim de 46 jours, sa demande de mise en liberté sous caution a finalement été accepté.
• Somyos Pruksakasemsuk, Mike Panuphong Jadnok, Pai Jatupat, Roung Panusaya Sitijirawattanakul, Aimy the Bottom Blue, et plein d'autres eux-aussi sont incarcérés en 2021, avant d'être jugés.

• Portail du droit
• Portail de la Thaïlande
• Portail de la liberté d’expression