Cour nationale du droit d'asile

La Commission des recours des réfugiés a été créée par la loi n^o 52-893 du 25 juillet 1952[5]^,[6]. Elle est devenue Cour nationale du droit d'asile en vertu de l'article 29 de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile[7].

De 1953 à la fin des années 1960, en raison du faible nombre de demandes d'asile, presque toutes acceptées, l'instance siège rarement : une séance par quinzaine, dans un bureau du Conseil d'État pour l'examen d'environ 400 recours par an. L'augmentation du nombre de demandes d'asile et surtout des taux de rejet des demandes d'asile par l'OFPRA à partir de 1971 entraînant celle des recours devant la CRR le décret n° 80-683 du 3 septembre 1980 réforme la juridiction en favorisant l’augmentation de ses moyens. Des « sections » composées de la même façon que ce que prévoyait la loi pour la Commission elle-même : trois juges ayant voix délibérative, dont un issu du Conseil d’État, président de séance, un issu des ministères assurant la tutelle de l’OFPRA et un représentant le Haut Commissaire aux Réfugiés de l’ONU. Durant les années 1980, le taux de rejet par l’OFPRA continuant d’augmenter, la surcharge de la CRR se traduit par un allongement des délais de jugement pouvant aller jusqu'à trois ans à la fin des années 1980. En 1990, la Commission rend 51 500 décisions et 61 200 l’année suivante. Une nouvelle réforme de la juridiction est mise en œuvre : la CRR s'agrandit de nouveau, s'installe dans de nouveaux locaux à Fontenay-sous-Bois ; le nombre de rapporteurs passe d'une dizaine à près d'une centaine. La loi n° 90-250 du 2 juillet 1990 ouvre la possibilité de nommer dans les fonctions de présidents de section, non seulement les membres du Conseil d’État, mais aussi les magistrats de la Cour des Comptes ainsi que les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel. Le décret n° 92-732 du 30 juillet 1992 institue une formation de jugement particulière dite « Sections réunies », composée de neuf membres, devant laquelle sont portées les affaires soulevant des difficultés particulières ou posant des questions de principe.

La CNDA exerce une compétence juridictionnelle et une compétence consultative.

La CNDA est compétente pour statuer (art. L731-2 CESEDA), en premier et dernier ressort, sur les recours formés contre les décisions de l'OFPRA accordant ou refusant le bénéfice de l'asile et celles retirant ou mettant fin au bénéfice de l'asile ; sur les recours en révision dans le cas où il est soutenu que la décision de la cour a résulté d'une fraude ; sur les recours formés contre les décisions portant rejet d'une demande de réexamen (également appelé « réouverture »).

Lors du projet de loi de 2015 sur le droit d’asile, l’élargissement des compétences de la CNDA a été discuté. Notamment, la modification de l’article 731-2 permettrait à la cour de traiter du contentieux de l'asile aux frontières[8].   

La CNDA n'est pas compétente pour les recours dirigés contre les décisions suivantes :

• Refus d'admission sur le territoire français au titre de l’asile - Le recours contre ce refus est de la compétence du président du tribunal administratif (art. L213-9 CESEDA[9], résultant de l'article 24 de la loi Hortefeux du 20 novembre 2007). Le rapport Mazeaud propose de transférer cette compétence à la CNDA[10]^,[11]^,[12]. Une proposition de loi en ce sens a été adoptée le 6 mai 2009 par le Sénat[13].
• Refus d'enregistrement d'une demande d'asile - Selon un arrêt du Conseil d'État, « la compétence attribuée à la commission des recours des réfugiés ne comprend pas les litiges relatifs au refus du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides d'enregistrer une demande d'asile, qui, par suite, doivent être portés devant la juridiction administrative de droit commun[14]. »^{[Passage à actualiser]}
• Refus, par l'OFPRA, d'examiner une demande d'asile relevant de la compétence d'un autre État membre de l'Union européenne[15].
• Refus de reconnaître la qualité d'apatride - Le recours contre le refus de reconnaître cette qualité est de la compétence du tribunal administratif (CE, 9 octobre 1981)[16].

La CNDA donne son avis sur les demandes formées par les requérants sur le maintien ou l’annulation d’une mesure d’assignation, d’expulsion ou de refoulement à l’égard d’une personne qui a déjà obtenu le statut de réfugié et qui est visée par l’une de ces mesures. Son avis ne s'impose pas à l'administration.

• 2015-2018 : Michèle de Segonzac
• depuis 2018 : Dominique Kimmerlin

Historiquement, la formation de jugement ordinaire de la cour est la formation collégiale, comprenant un président (membre honoraire ou en activité du Conseil d'État ou de la magistrature administrative ou judiciaire, qui peut être depuis le 1^er septembre 2009 un magistrat affecté à plein temps à la CNDA), et deux assesseurs, qui sont des personnalités qualifiées de nationalité française[17]^,[18]. La composition des formations de jugement n'est pas fixe, mais déterminée pour chaque audience. L'un des assesseurs (dit « assesseur HCR », assis à la gauche du président et à la droite du rapporteur) est nommé par la présidence du Conseil d'État sur proposition du haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés[19]^,[20], ce qui n'est pas contraire au principe selon lequel les fonctions juridictionnelles statuant « au nom du peuple français » ne sauraient être confiées à des personnes de nationalité étrangère[21] ou représentant un organisme international[22]. L'autre assesseur (« assesseur Conseil d'État », assis à la droite du président et à la gauche du secrétaire) est une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'État à la suite d'une procédure de sélection s'apparentant désormais, depuis 2016, à un concours (application de la loi du 29 juillet 2015). L'assesseur Conseil d'État était précédemment nommé sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'OFPRA (et antérieurement, un représentant du conseil de l'OFPRA). Les assesseurs Conseil d'État sont principalement des fonctionnaires (hauts-fonctionnaires en particulier : diplomates, préfets, administrateurs civils, universitaires), mais pas obligatoirement. Les présidents permanents, les présidents vacataires de la Cour et les assesseurs dits "Conseil d'État" sont affectés à une chambre, elle-même rattachée à une section, présidée par un magistrat permanent. Il y a actuellement quatre sections à la Cour nationale du droit d'asile.

Depuis 2016, il existe aussi des audiences à « juge unique » (AJU), où un président ayant plus de six mois d'ancienneté à la Cour siège seul, tout en ayant la possibilité de renvoyer toute affaire devant une formation collégiale, pour une audience ultérieure.

Une partie des juges appartiennent à l'Association française des juges de l'asile (AFJA).

Depuis 1992, certaines affaires[23] sont jugées par une formation appelée « sections réunies » puis « grande formation », composée de neuf juges (à savoir une formation de la section initialement saisie du recours et l'équivalent de deux formations constituées spécifiquement pour la tenue de la "grande formation"[24]. Cette formation se compose donc, depuis 1992, de trois magistrats (dont, en principe, le président de la cour), de trois « assesseurs dits "Conseil d'État" et de trois assesseurs HCR[25].

Le président de la cour et les présidents de section statuant seuls (mais après étude du dossier par un rapporteur[26]) peuvent rejeter, par ordonnance (dite « ordonnance nouvelle », par opposition aux « ordonnances classiques » de création plus ancienne), « les demandes qui ne présentent aucun élément sérieux susceptible de remettre en cause les motifs de la décision du directeur général » de l'OFPRA[27]. La jurisprudence a précisé qu'en application de la règle générale de procédure selon laquelle l’auteur du recours doit être mis en mesure de prendre connaissance des pièces du dossier qu’il n’a pas lui-même produites, ces ordonnances ne peuvent être prises, si son auteur se prononce au vu du dossier constitué par l'OFPRA, que si le requérant a été préalablement informé de l'existence de ce dossier et, s'il en a fait la demande, en a obtenu la communication[28].

Un rapport de mission datant d'octobre 2006[29] pointait du doigt le fait que cette juridiction dépendait des moyens de l'OFPRA[30] (estimés à 17,5 millions d'euros pour un personnel de 230 personnes), alors même qu'elle était sous la tutelle du ministère de l'Immigration. À la suite de ce rapport, la gestion de la CNDA a été transférée au 1^er janvier 2009 au Conseil d'État[31]^,[32]^,[33]. Depuis cette date, la centaine de magistrats y faisant des vacations siègent dans les chambres (présidées par une dizaine de magistrats dédiés) doublés de deux assesseurs (l'un du HCR, l'autre dit "Conseil d'État"), avec pour objectif de réduire les délais de recours de 10,5 mois à moins de 6, non sans inquiétude des associations de défense des étrangers[34]. Le Conseil d'État estime que l'indépendance et l'impartialité de la Cour ne peuvent pas être contestées sur le fondement de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme[35].^{[source insuffisante]}

Dans une enquête réalisée par Mediapart en 2021, plusieurs témoignages anonymes de juges ont été recueillis sur des pressions qui seraient exercées par les présidents de section et d'autres échelons hiérarchiques de la CNDA sur les formations de trois magistrats qui délibèrent, pour influencer leurs décisions.[36]

Du point de vue administratif, la cour se compose de vingts-deux chambres réparties en quatre sections[37]^,[38], comprenant chacune un chef de service, des rapporteurs (attachés d'administration ou contractuels, ayant donc le rang de catégorie A) et des secrétaires d'audience (de catégorie C), auxquels s'ajoute parfois un responsable du pôle secrétariat de la division (de catégorie B). Les présidents de section et les assesseurs nommés par le vice-président du Conseil d'État sont attachés à une chambre (mais peuvent siéger dans d'autres chambres), alors que les assesseurs HCR ne sont pas rattachés à une division particulière.

Le Centre de recherches et de documentation (CEREDOC) assure entres autres tâches la préparation de notes sur la situation dans les pays, à l'attention des magisrats.[39]

Le vendredi 16 octobre 2020, le professeur d'histoire-géographie Samuel Paty est assassiné par décapitation à Conflans-Sainte-Honorine. Le père de l'auteur du crime est un Tchétchène qui a été reconnu réfugié par une décision du 25 mars 2011 de la Cour nationale du droit d'asile[40]^,[41]^,[42]^,[43].

Les recours sont instruits par un rapporteur[44], sur la base du dossier de l'OFPRA (qui est transmis à la cour), de la requête et des mémoires complémentaires du requérant (souvent accompagnés de certificats médicaux[45]^,[46]^,[47], d'attestations, de coupures de presse[48]^,[49] et de documents judiciaires servant à prouver l'existence de persécutions), et des mémoires en défense (que l'Ofpra présente rarement).

Le temps que chaque rapporteur peut consacrer à l'instruction d'un dossier de demande d'asile dépend essentiellement du nombre de dossiers que son administration lui demande de traiter chaque jour : fin 2004, ce nombre était estimé par des rapporteurs interrogés à ce sujet, à 2 dossiers / jour[50]. Cette charge permet de consacrer une demi-journée environ par dossier, laps de temps dont il faut déduire le temps de deux journées et demi mensuelles d'audience environ et le temps de rédaction des projets de décisions. Le rapporteur synthétise les faits et la procédure, puis analyse le contexte géopolitique et la crédibilité du récit du requérant. Cette situation de jugement n'est pas spécifique aux fonctionnaires[51]. Les actes d’instruction ne sont d’ailleurs pas décrits par le droit. Les déclarations faites devant l'OFPRA par le demandeur d'asile font l'objet d'un procès-verbal établi selon une procédure non contradictoire. Les informations sur le pays d’origine sur lesquelles s'appuient l'OFPRA, ainsi que les rapporteurs de la Cour et les membres des formations de jugement, ne sont pas toujours communiquées aux demandeurs d'asile.

Les membres des formations de jugement (aussi bien présidents qu'assesseurs) disposent des dossiers relatifs à chaque recours appelé en audience ou viennent consulter à la Cour au préalable les dossiers passant à l'audience où ils vont officier, ainsi que les notes des rapporteurs à l'instruction, ce qui n'était pas systématiquement le cas il y a quelques années.

Les demandeurs et l'OFPRA sont convoqués à une séance publique (certaines affaires font cependant l'objet d'un huis clos, si le requérant le demande), au rôle de laquelle sont inscrits en général treize dossiers (pour une audience occupant une journée entière). L'examen de chaque affaire commence par la lecture, par le rapporteur, de son rapport, qui comprend l'exposé de la procédure (depuis la demande à l'OFPRA), des arguments du demandeur d'asile et de l'OFPRA, et une analyse de la crédibilité du dossier comprenant des éléments géopolitiques. Le rapporteur ne propose plus de sens de décision depuis le décret 2013-751 du 16 août 2013. La parole est ensuite donnée au demandeur d'asile, éventuellement assisté d'un interprète, qui est interrogé par les membres de la formation de jugement. Le représentant de l'OFPRA, qui est rarement présent à l'audience, peut également présenter ses observations[52]. La parole est ensuite donnée à l'avocat pour des observations complémentaires.

Les audiences débutent à 9 h et se terminent en fin de journée, avec une pause méridienne d'une heure environ.

Les conditions de jugement à la CNDA ont fait l'objet, pour la première fois en 2009^{[réf. nécessaire]}, d'une description détaillée par un ancien juge, (assesseur-HCR de février 2001 à juillet 2004) également chercheur en science politique, qui publie en 2009 le premier témoignage approfondi en France sur cette juridiction[53]. Il décrit notamment la partie la moins connue du jugement : le délibéré ; moment où les juges s'entretiennent à huis clos pour discuter et prendre les décisions de jugement. Les trois juges décident soit par consensus soit à la majorité de deux voix sur trois. Cette règle de majorité n’est pas écrite dans le droit^{[réf. nécessaire]} mais fonctionne de facto comme la seule modalité possible de décision en présence de trois personnes ayant chacune son opinion sur chaque demande d’asile examinée. Le délibéré consiste pour chacun à faire connaître cette opinion et pour tous à constater l’état du rapport de forces. Si les trois juges sont d’accord, la décision est évidente. S'il y a désaccord c’est la décision conforme aux vœux de deux juges au moins qui s’impose sans que cela n’implique de procédure formelle de vote, les positions respectives des uns et des autres étant exprimées par quelques mots. Les durées des délibérés sont relativement courtes, de l’ordre de 20 à 40 minutes. Après examen et rejet presque systématique des dossiers de requérants absents, le temps de délibéré par dossier varie de 1 à 5 minutes environ, suivant le degré de convergences de vues entre les trois juges. Ces conditions de jugement, observe Jean-Michel Belorgey (président de section à la CNDA), laissent à « l'intime conviction » du juge une place prépondérante dans la prise de décision judiciaire[54].

Une fois la décision prise en délibéré sur une demande d'asile, la suite du processus échappe en grande partie aux juges : sans que le droit l’ait prévu, seuls le rapporteur et le président de séance participent à la rédaction de la décision finale. En pratique, le premier transmet dans les jours qui suivent un « projet de décision » que le second corrige et contresigne pour en autoriser la publication. La décision mentionne nommément le juge unique ou les trois juges (ou neuf en « sections réunies ». Chaque décision, après un bref résumé du récit biographique du demandeur d'asile, se termine par une phrase stéréotypée énonçant la conclusion, négative ou positive. Quelques modèles de phrases sont insérés à la fin des décisions, par exemple, en cas de décision de rejet : « Considérant toutefois que [ni] les pièces du dossier [ni les déclarations faites en séance publique devant la Cour/Commission] ne permettent [pas] de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées. ». Hélène Perret, dans son étude statistique de 800 décisions de la CRR, observe que cette phrase - jugée suffisante par le Conseil d'État[55] - revient dans 41 % des cas étudiés[56].

La création des « Sections réunies » en 1992 avait pour but de compenser le flou de la jurisprudence : « ont pour fonction de trancher les questions de droit inédites mais aussi d’assurer l’harmonie de la jurisprudence »[57]. Cependant elles sont peu nombreuses : trois ou quatre par an au début des années 2000, moins d'une dizaine annuellement (avec 9 juges au lieu de trois... ces séances de jugement coûtent trois fois plus à l'institution). Les recueils officiels les signalent mais ne les dissocient pas des autres. Deux autres facteurs en réduisent l’importance. Alors que le pouvoir de faire monter une affaire en « sections réunies » appartient aux formations ordinaires et au président de la CNDA, la pratique a subordonné les premières à une consultation préalable de celui-ci : les formations ordinaires ne réfléchissent pas sur les critères de choix des affaires à élever ce qui alimenterait la jurisprudence[58].

Certaines personnes disent que, dans ces conditions, il est difficile de dégager une « jurisprudence » de la CNDA, étant donné que, dans la masse des décisions (plusieurs dizaines de milliers supplémentaires par an) produites, chacun peut trouver un précédent à une position de jugement et son contraire[59].

Les décisions de la CNDA peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État[60]^,[61]^,[62]; le Conseil peut alors, en cas d'annulation de la décision de la Cour, renvoyer l'affaire devant la CNDA ou régler lui-même l'affaire au fond[63]. Des recours en révision, en tierce opposition[64] ou en rectification d'erreur matérielle peuvent également être exercés devant la Cour elle-même.

90 % des refus de l'OFPRA font l'objet d'un recours devant la Cour nationale du droit d'asile[34].

• Nombres de recours contre des décisions de l'OFPRA :
  • 1997 : 18 688
  • 2004 : 51 707[65]
  • 2005 : 38 563
  • 2006 : 30 477
  • 2007 : 22 678[34]
  • 2008 : 21 636[66] (baisse annuelle de 4,6 % des entrées, moindre que les années précédentes)
  • 2009 : 25 040 (hausse d'environ 16% des entrées)[67]
  • 2010 : 27 500 (hausse de 9,6% des entrées)[68]
  • 2011 : 31 983 (hausse de 16,5% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA)[69]
  • 2012 : 36 3762 (hausse de 13,7% des entrées ; hausse du taux de recours supérieure à la hausse des demandes déposées devant l'OFPRA)[70]
  • 2013 : 34 752 (baisse de 4,4 % des entrées)[71] Cette baisse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile est modérée. Elle s’explique par la conjonction des facteurs suivants : - une faible hausse des décisions rendues par l’Office (+1,5%) ; - une augmentation du taux de protection de l’OFPRA (+3,3 points) ; - une diminution du taux de recours contre les décisions de rejet de l’OFPRA (en baisse de près de 2 points par rapport à 2012), qui doit être cependant interprétée avec prudence car elle pourrait n’être que conjoncturelle.
  • 2014 : 37 356 (hausse de 7,5% des entrées)[72] Cette hausse des recours devant la Cour nationale du droit d'asile s’explique par : - une augmentation du nombre de décisions rendues par l’office (+1,5%) ; - une nouvelle augmentation du taux de recours contre les décisions de refus de l’OFPRA (86,8% soit une hausse de 1,2 point par rapport à 2013).
  • 2015 : 38 674 (hausse de 3,5% des entrées)[73]
  • 2016 : 39 986 (hausse de 3,4% des entrées)[74] ; premières distinctions opérées entre les recours « à cinq mois » et les recours « à cinq semaines »
  • 2017 : 53 581 (hausse de 34% des entrées ; nouveau maximum historique)[75]
  • 2018 : 58 671[76] soit une nouvelle augmentation des entrées, de 9,5 % par rapport à 2017.

• Nombre de décisions rendues par la Cour[77] :
  • 2006 : 29 156
  • 2007 : 27 242
  • 2008 : 25 067 (taux d'annulation des décisions de l'OFPRA : 25,3%)[66]
  • 2009 : 20 240 (taux d'annulation : 26,5%)[67]
  • 2010 : 23 934 (taux d'annulation : 22,1%)[68]
  • 2011 : 34 595 (hausse de 44,6% par rapport à l'année précédente ; taux d'annulation : 17,7%)[69]
  • 2012 : 37 350 (hausse de 7,9% ; taux d'annulation : 15,2%)[70]
  • 2013 : 38 750 (hausse de 3,2% ; taux d'annulation : 14%)[71]
  • 2014 : 39 162 (hausse de 1,6% ; taux d'annulation : 14,9%)[72]
  • 2015 : 35 979 (baisse de 8,1% en raison de la grève des agents ; taux d'annulation : 15%)[73]
  • 2016 : 42 968 (hausse de 19,4% ; taux d'annulation : 15,2%)[74]
  • 2017 : 47 814 (hausse de 11,3% ; taux d'annulation : 16,8% ; maximum historique)[75]
  • 2018 : 47 314 (diminution de 1 % ; 20 771 rendues en formation collégiale et 26 543 rendues par un juge unique. La CNDA a accordé une protection (qualité de réfugié ou protection subsidiaire) dans 18,4 % des affaires jugées)[76].

Le taux d'annulation des décisions de l'OFPRA était de 15 % en 2006 (15 % en 2005, 13 % en 2004). Ce taux est très variable en fonction des nationalités des requérants : 1 % pour les Chinois, 5,4 % pour les Moldaves, 8 % pour les Algériens, 10 % pour les Turcs (première nationalité en nombre de requérants avec 2855 recours formulés en 2006), 27 % pour les ressortissants d'États issus de l'Ex-Yougoslavie et plus de 32 % pour les citoyens russes dont les Tchétchènes.]. En 2018, parmi les 8 717 personnes protégées les dix pays d'origine les plus représentées sont Soudan, Guinée, Bangladesh, Afghanistan, Albanie, République démocratique du Congo, Syrie, Somalie, Turquie et Nigéria[76].

Le délai de recours, dérogatoire, est d'un mois, à compter de la notification de la décision du directeur général de l'OFPRA. Plusieurs tentatives pour réduire ce délai à quinze jours n'ont pas abouti[78]. Par exemple, lors de l'examen du projet de loi relatif à la maîtrise de l’immigration, à l’intégration et à l’asile, le délai d'un mois a été maintenu[79] par la commission mixte paritaire le 16 octobre 2007[80]^,[81]^,[82]. Le projet de loi « Asile et immigration » comporte des dispositions visant à réduire le délai de recours à 15 jours[83]^,[84].

Avant 2004, les délais d'instruction des recours pouvaient être de plusieurs années. Depuis, l'OFPRA a procédé à une campagne de recrutement d'officiers de protection et de rapporteurs contractuels ayant pour fonction de réduire les « stocks » de demandes accumulées et de faire tomber ces délais à 110 jours calendaires pour 2006.

• « Chercher refuge », Tous Montreuil, n° 27, 2-15 février 2010, p. 15-17.
• Amnesty International – Section française, Observation des audiences publiques de la Commission des recours des réfugiés, Compte-rendu et recommandations, octobre 2003.
• Jean-Michel Belorgey, « Le droit d’asile en perdition », TERRA-Éd., coll. « Reflets », mai 2007 : texte intégral en accès libre.
• Cimade, « Voyage au centre de l'asile. Enquête sur la procédure de détermination d'asile », janvier 2010.
• Commission des recours des réfugiés, Le Droit des réfugiés en France. Tables décennales de jurisprudence du Conseil d'État et de la Commission des recours des réfugiés (1988-1997), Economica, 2000.
• Antoine Decourcelle, Stéphane Julinet, Que reste-t-il du droit d’asile ?. Paris : L’esprit frappeur, 2000.
• Didier Fassin, Carolina Kobelinsky, « Comment on juge l’asile. L’institution comme agent moral », Revue française de sociologie, 2012/4 (vol. 53), pp. 657-688
• Jean Fougerous, Roland Ricci, « Le contentieux de la reconnaissance du statut de réfugié devant la Commission des recours des réfugiés », Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, (1998-01/02), n°1, p. 179-224.
• France terre d'asile (FTDA), Rapport d’étude sur le mode de fonctionnement de la CRR, mission d’observation du 22 au 26 juin 1992 à Fontenay-sous-Bois, Analyse quantitative des auditions, Paris : FTDA, 1992.
• GISTI, Le Guide des étrangers face à l'administration : faire valoir ses droits, recours juridictionnels, recours internationaux, demande d'asile, recours en matière de protection sociale, Paris, Gisti (coll. « Guides »), 2001, 210 p.
• Yannick Guiheneuf, Exils. Au bout de la nuit, 2009, L'Harmattan (« docu-fiction »).
• Anicet Le Pors, Juge de l'asile, Michel Houdiard Editeur, collection Le sens du droit, 2010[85].
• Anicet Le Pors, Le droit d’asile, PUF, coll. « Que sais-je ? », 2011 (4^e éd.).
• Elise Pestre, La Vie psychique des réfugiés, Paris, Payot, coll. « Petite Bibliothèque Payot », 2014 (ISBN 9782228910651).
• François Sureau, Le Chemin des morts, Gallimard, 2013
• Jérôme Valluy, « Rejet des exilés - Le grand retournement du droit de l'asile », Éditions Du Croquant, 2009.
• La procédure devant la Cour nationale du droit d'asile, rapport du groupe de travail présidé par Christian Vigouroux, décembre 2011

• L'Asile du droit, documentaire d'Henri de Latour, 2007, 55 min.

• Une saison en France
• Le Temps des égarés montre une audience à la CNDA.

• Pierre Barrot, Balivernes pour un massacre. Terminus Lille Flandres (fiction), Wartberg, 2015
• Smaïn Laacher (1952-), Croire à l'incroyable : Un sociologue à la Cour nationale du droit d'asile, Paris, Gallimard-NRF, 2018, (ISBN 978-2-07-277915-2)

• Droit d'asile en France

• Site officiel, jurisprudences, statistiques, fonctionnement, etc.Commentaires sur l'ancien site web de la CNDA, sur la liste Agora-generale
• Rapport d'activité 2015
• texte d'origine de la loi n°52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile
• Hélène Perret, La Règle de droit dans la commission des recours des réfugiés, mémoire pour le DEA de sociologie du droit, université Paris II, septembre 2000
• Ide Bleriot, Devenir réfugié: entre légalité et pitié, mémoire de DEA, EHESS, juin 2003
• Amnesty International, Guide de l'asile en France, partie V : comment faire un recours devant la CNDA ?
• Décret n° 2004-1390 du 23 décembre 2004 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile des réfugiés (sic)
• « La Cour nationale du droit d'asile (CNDA): une juridiction neuve, confrontée à des problèmes récurrents », rapport d'information de MM. Pierre Bernard-Reymond et Jean-Claude Frécon, fait au nom de la commission des finances n° 9 (2010-2011) - 6 octobre 2010

• « Une audience à la Cour nationale du droit d’asile », Le Tigre (mis en ligne le 31 octobre 2012)
• Patrick Chesnet, « CNDA. La roulette russe des immigrés », Charlie Hebdo n° 1195, 17 juin 2015, p. 9
• Caroline Fleuriot, « Une journée à la Cour nationale du droit d’asile », Dalloz Actualité, 9 septembre 2015
• Jean-Pierre Huveteau, « Guadeloupe : une juste délocalisation », Plein Droit, 2007/3 (n° 74)
• Elodie Touret, « Audiences ordinaires à la Cour nationale du droit d'asile », 23 janvier 2013

• Jurisprudence de la CRR et de la CNDA sur Refworld 2007, 2008, 2010
• Résumés de décisions sur l'European Database of Asylum Law

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