Proposition de loi

Après prise en considération et renvoi en commission, une proposition de loi est mise à l'agenda à la demande de son auteur. Les projets de loi et les budgets sont toujours prioritaires. Les propositions de loi, ayant un sujet identique à un projet de loi, sont traitées simultanément à celui-ci. Le règlement précise qu'une séance de commission mensuelle sera consacrée aux propositions de loi. Une proposition de loi devient projet lorsqu'elle a été approuvée par une des deux chambres.

Elle sera ensuite transmis, le cas échéant, à l'autre chambre, ensuite soumis à la sanction royale avant d'être publié[1].

Le terme proposition de loi n'est pas utilisé dans le vocabulaire parlementaire au Canada, il n'y a que le terme « projet de loi », qui est l'équivalent français du terme anglais « Bill ».

A Bill est l'équivalent d'une proposition de loi.

An Act est le statut d'une loi une fois qu'elle a reçu l'approbation du corps législatif.

Par opposition au projet de loi, qui est une initiative législative provenant du gouvernement, une proposition de loi émane d'un parlementaire.

Les propositions de loi peuvent porter sur les mêmes matières que les projets de loi, c’est-à-dire sur le domaine de la loi défini à l'article 34[2] de la Constitution, sauf sur certains points. D'une part le Gouvernement peut s'opposer à une proposition de loi qui réduit des ressources publiques ou qui crée ou aggrave une charge publique[3]. D’autre part le budget de l'État et celui de la Sécurité sociale sont définis dans des projets de loi et non dans des propositions de loi[4].