Initiative législative

En France l'initiative législative appartient et au parlement et au premier ministre. Lorsque c'est le premier ministre qui est à l'initiative de la loi on parle de projet de loi et lorsque c'est le parlement qui en est à l'initiative on parle de proposition de loi[1].

En Suisse, l'initiative législative est appelée initiative parlementaire et existe au niveau cantonal et fédéral^{[réf. nécessaire]}.

La Commission européenne détient l'initiative législative au sein de l'Union européenne[2]^,[3]. Dans le cadre de la procédure législative, le Conseil ne prend de décisions que sur proposition de la Commission aux côtés du Parlement[4].

Le droit d'initiative est également partagé d'autres institutions :

• avec les États membres, en matière de politique étrangère et de sécurité commune[3]^,[4]^,[5] ;
• avec la Banque centrale européenne, en matière d'union économique et monétaire[3].

Dans les faits, seul 5 à 15 % des propositions de la Commission émane d'elle directement, c'est-à-dire de recherches autonomes[6]^,[7]^,[8]. La plupart des éléments à l'origine d'une initiative sont :

• les obligations juridiques découlant de traités internationaux ;
• le renouvellement des politiques pluriannuelles ;
• des demandes faites par les autres institutions (États membres, Parlement européen, Conseil) ;
• des lignes directrices du Conseil européen, qui depuis son institutionnalisation « invite la Commission à agir ». Selon Höing et Wessels, cela a été le cas de 53 % des conclusions du Conseil européen en 2011[9].