Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

L’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne est l’instrument juridique qui formalise le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne dit « Brexit »[alpha 1].

Accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Présentation
Titre Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique
Abréviation Accord du Brexit
Organisation internationale  Union européenne
Pays Royaume-Uni
Territoire d'application Royaume-Uni
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement May I et II
Johnson I et II
Adoption
Entrée en vigueur 31 janvier 2020 à minuit (CET)

Cet accord de retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne (UE) et de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) fait suite au référendum du 23 juin 2016 par lequel 51,89 % des électeurs britanniques se sont prononcés pour un retrait de leur pays de l'Union européenne et de l'Euratom.

Ce retrait se déroule selon la procédure prévue par l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE) qui débute le , lorsque le gouvernement britannique annonce formellement au Conseil européen son intention de quitter l'Union. Le retrait effectif, dit « Brexit », est prévu pour le mais dans les faits une période de transition, qui peut être ultérieurement prolongée, est prévue jusqu’au .

Après plus d'un an de négociations, un accord établi entre la Première ministre britannique Theresa May et le négociateur en chef de l'UE Michel Barnier est présenté aux députés de la Chambre des Communes qui le rejettent massivement le . À la suite d'un deuxième rejet de l'accord par les députés le , le Royaume-Uni obtient un report du Brexit jusqu'au . L'accord est mis au vote une troisième fois le , jour où devait avoir lieu le Brexit et il est rejeté une troisième fois. Un quatrième accord est finalement trouvé le suivant entre le Royaume-Uni et l'Union européenne.

Le traité est signé par Jean-Claude Juncker, et par Boris Johnson, nouveau Premier ministre britannique et finalement ratifié le 9 janvier 2020 par la Chambre des communes à la suite des élections générales britanniques anticipées de 2019 qui ont vu la victoire décisive des conservateurs. Le Parlement européen ratifie l'accord le 29 janvier suivant, ouvrant la voie à une sortie du Royaume-Uni de l'Union le 31 janvier 2020 à minuit, heure de Bruxelles.

Histoire

Conseil européen du 25 novembre 2018

Le , le Conseil réuni à Bruxelles pour cette occasion invite la Commission, le Parlement européen et le Conseil à prendre les mesures nécessaires pour que l’accord entre en vigueur au , pour permettre un retrait en ordre.

Le Conseil européen à 27 approuve l'accord du retrait mais également la déclaration politique qui met en place le cadre des relations futures entre l’Union et le Royaume-Uni, en souhaitant des relations aussi étroites que possible.

Enfin, le Conseil remercie les efforts de Michel Barnier en tant que chef des négociations pour avoir notamment maintenu l’unité parmi les 27[4].

Renégociations et rejets multiples de l'accord par le Parlement britannique

Avant même que le Parlement européen n'approuve l'accord, le Parlement britannique le rejette une première fois le par 432 votes « contre » et 202 votes « pour », soit 68 % d'opposition[5].

Le , la Première ministre Theresa May annonce conjointement avec Jean-Claude Juncker, président de la Commission européenne, après une rencontre à Strasbourg, qu'un accord offrant des « garanties contraignantes » a été trouvé concernant le backstop irlandais dans le cadre d'un « accord amélioré »[6].

Le , cet accord est rejeté une seconde fois par la Chambre des communes[7].

Le , les députés britanniques rejettent pour la troisième fois l'accord de retrait le jour où devait se produire initialement le Brexit.

Le , Theresa May affirme qu'il n'y aura pas de no deal (sortie de l'Union européenne sans accord)[8].

Le , Theresa May précise qu'il faut se préparer à participer aux élections européennes du 26 mai[9].

Le , pour obtenir l'adoption de son accord sur le Brexit, Theresa May offre aux députés britanniques la possibilité de décider d'un second référendum. La leader de la Chambre des communes et lord président du Conseil, Andrea Leadsom, démissionne à son tour, mettant en doute l'accord de retrait proposé par Theresa May et la tenue éventuelle d'un second referendum sur la sortie de l'Union européenne du Royaume-Uni et isolant encore plus May.

Fin de la crise politique au Royaume-Uni et ratification de l'accord final

Un 4e accord potentiel est finalement trouvé le entre le Royaume-Uni et l'Union européenne. Le traité est signé par Jean-Claude Juncker, et par Boris Johnson, nouveau Premier ministre britannique, qui indique sur Twitter : « Le Parlement doit maintenant organiser le Brexit […] afin que nous puissions passer à d’autres priorités telles que le coût de la vie, le système de santé, les crimes violents et notre environnement »[10].

David Sassoli, président du Parlement européen signe l'accord de retrait approuvé le 29 janvier.

Après un refus de vote le , l'accord est finalement ratifié le 9 janvier 2020 par la Chambre des communes à la suite des élections générales britanniques anticipées de 2019 qui ont vu la victoire décisive des conservateurs. Le Parlement européen ratifie l'accord définitif le 29 janvier suivant, ouvrant la voie à une sortie du Royaume-Uni de l'Union le 31 janvier 2020 à minuit.

Récapitulatif des votes de la Chambre des communes du Royaume-Uni
Accord Date Pour Contre Source
1er accord négocié 202 432 [11]
2e accord négocié 242 391 [12]
3e accord négocié 286 344 [13]
4e accord négocié refus de vote
330 231 [14]

Contenu

L'accord instaure une période de transition jusqu'au , mais qui peut être prolongée une fois par consentement mutuel ; au cours de cette période, le Royaume-Uni restera membre de l'Espace économique européen, du marché unique et de l'union douanière. La législation de l'UE continuera de s'appliquer au Royaume-Uni et celui-ci continuera de contribuer au budget; cependant il ne sera pas représenté dans les organes de décision de l'UE. La période de transition devrait donner aux entreprises le temps de s'adapter à la nouvelle situation et de négocier un nouvel accord commercial entre l'UE et le Royaume-Uni[15],[16].

En ce qui concerne la question de la frontière irlandaise, dans le cas où il n'y aurait pas de nouvel accord entre l'UE et le Royaume-Uni avant la fin de la période de transition, l'accord définit un cadre de sécurité, le pays restera dans une union douanière avec l'UE. Aucune des parties ne peut se retirer unilatéralement de cette union douanière. L'objectif de cet accord de soutien est d'éviter une frontière « dure » irlandaise, où des contrôles douaniers seraient nécessaires[17].

L'accord de retrait contient également des dispositions permettant au Royaume-Uni de quitter la Commission sur le statut d'école européenne, le Royaume-Uni étant lié par cette commission et le règlement qui l'accompagne jusqu'à la fin de la dernière année universitaire de la période de transition[18].

Critique

Le parti DUP en faveur d'une union de l'Irlande du Nord et de la Grande Bretagne dans le Royaume-Uni d'Irlande du Nord et de Grande Bretagne s'est perçu perturbé par les effets du Brexit sur les échanges commerciaux qui selon lui menacerait l'unité du royaume, en particulier dans sa partie dite du protocole nord-irlandais. En conséquence, il envisage d'ouvrir une action en justice[19].

Un argument en faveur de ce désaccord serait le volonté de recourir à la violence[20].

D'après des sources du parti, le DUP est dans une étape avancée de la préparation pour légalement défier significativement le texte qui régit la relation entre le Royaume-Uni, l'Union européenne et l'Irlande du Nord[21].

Pour obtenir un débat au parlement, 100 000 pétitions sont nécessaires; les pétitionnaires en obtiennent 140 000[22]. Un débat sur ce sujet est prévu le 22 février 2021 à Westminster[21].

Les enjeux incluent la possibilité de supprimer le protocole ou de le retravailler éventuellement en créant une frontière physique quelque part entre l'Irlande et la Grande-Bretagne[22].

Notes et références

Notes
  1. Officiellement, il est qualifié en français d’« accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique » et en anglais d’« Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community » par les institutions européennes et le Gouvernement britannique[1],[2],[3].

Références
  1. « Conseil », Journal officiel de l’Union européenne,‎ (lire en ligne [PDF]).
  2. « Council », Official Journal of the European Union,‎ (lire en ligne [PDF]).
  3. Her Majesty’s Governement, Agreement on the withdrawal of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland from the European Union and the European Atomic Energy Community, , 535 p. (lire en ligne [PDF]), p. 428.
  4. « Brexit : les Européens entérinent le divorce "tragique" avec le Royaume-Uni », sur LeMonde.fr, (consulté le ).
  5. (en) Heather Stewart, « May suffers heaviest parliamentary defeat of a British PM in the democratic era », sur The Guardian, (consulté le ).
  6. « Brexit : Londres assure avoir obtenu des garanties à la veille d’un vote crucial », Le Monde,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. Édouard Guihaire, « Les députés britanniques rejettent à nouveau l'accord de Brexit », La Presse,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  8. https://www.conservativehome.com/video/2019/04/watch-may-insists-the-choice-is-between-leaving-with-a-deal-or-not-leaving-at-all.html
  9. https://www.france24.com/en/20190408-britain-legal-steps-needed-vote-eu-parliament-elections-brexit
  10. « Brexit : l’Union européenne et le Royaume-Uni parviennent à un nouvel accord », sur le monde.fr, Journal, (consulté le ).
  11. « Division 293, European Union (Withdrawal) Act - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le ).
  12. « Division 354, European Union (Withdrawal) Act - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le ).
  13. « Division 395, UK’s Withdrawal from the European Union - Hansard », sur hansard.parliament.uk (consulté le ).
  14. Le Point magazine, « Brexit : les députés britanniques donnent leur feu vert », sur Le Point, (consulté le )
  15. (en) Jennifer Rankin, « Brexit transition could be extended to 2022, says Barnier », sur the Guardian, (consulté le )
  16. BBC News, Brexit: The transition period explained - BBC News, (lire en ligne)
  17. (en) Jon Henley, « Brexit deal: key points from the draft withdrawal agreement », sur the Guardian, (consulté le )
  18. (en) « Europa School: 10 Jan 2019: House of Commons debates », sur TheyWorkForYou, (consulté le )
  19. https://www.mediapart.fr/journal/fil-dactualites/210221/brexit-le-parti-unioniste-dup-lance-une-action-en-justice-contre-le-protocole-nord-irlandais?onglet=full
  20. https://www.independent.ie/irish-news/loyalists-are-considering-violence-as-ulster-feeling-unloved-40114206.html
  21. https://www.independent.ie/news/dup-plan-to-launch-legal-action-challenging-northern-ireland-protocol-40115739.html
  22. https://www.bbc.com/news/uk-northern-ireland-56149951

Annexes

Articles connexes

Bibliographie
  • Jean-Louis Clergerie, L'impasse du Brexit, Ed.Temps Présent, 2019
  • Charles Bahurel, Elsa Bernard et Marion Ho-Dac, Le Brexit : Enjeux régionaux, nationaux et internationaux, Bruylant, coll. « Droit de l'Union européenne - Colloques », , 388 p. (ISBN 978-2-8027-5982-9)
  • Kevin O'Rourke, Une brève histoire du Brexit, Odile Jacob, 2018.

Liens externes
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