Élections aux Cortes d'Aragon de 1999

Conformément à l'article 18 du statut d'autonomie de l'Aragon, les Cortes sont élues pour un mandat de quatre ans[1]. L'article 11 de la loi électorale aragonaise du 18 février 1987 précise que les élections sont convoquées au moyen d'un décret du président de la Députation générale d'Aragon « dans les délais prévus par la loi organique relative au régime électoral général » afin que le scrutin se tienne le quatrième dimanche du mois de mai, tous les quatre ans[2]. La cinquième disposition additionnelle de cette loi organique, intégrée en 1998, ajoute cependant que si les élections européennes sont appelées à se tenir la même année et moins de quatre mois avant ou après les élections aux parlements des communautés autonomes qui ont été renouvelés le 26 mai 1995, la dissolution de ces derniers sera prononcée 54 jours avant la date des élections au Parlement européen, ce qui prolonge de jure la durée de la législature[3].

Puisque l'article 19 du statut d'autonomie prévoit que « les Cortes seront composées par un nombre de députés compris entre 60 et 75 »[4], l'article 13 de la loi électorale dispose que le nombre de parlementaires est fixé à 67 et attribue à chaque circonscription 13 sièges, les 28 mandats restant étant distribués en fonction de la population provinciale[5], l'article 12 énonce effectivement que « chaque province constitue une circonscription électorale. »[6]

Le décret de convocation des élections, publié le 20 avril 1999, dispose que la circonscription de Huesca se voit attribuer 18 députés, la circonscription de Teruel 15 députés et la circonscription de Saragosse 34 députés[7].

Peuvent présenter des candidatures[8]^,[9] :

• les partis et fédérations de partis inscrits auprès des autorités ;
• les coalitions de partis et/ou fédérations inscrites auprès de la commission électorale au plus tard dix jours après la convocation du scrutin ;
• les groupes d'électeurs bénéficiant du parrainage d'au moins 1 % des électeurs de la circonscription.

Seules les listes ayant recueilli au moins 3 % des suffrages exprimés dans une circonscription peuvent participer à la répartition des sièges à pourvoir dans cette circonscription, qui s'organise en suivant différentes étapes :

• les listes sont classées en une colonne par ordre décroissant du nombre de suffrages obtenus ;
• les suffrages de chaque liste sont divisés par 1, 2, 3... jusqu'au nombre de députés à élire afin de former un tableau ;
• les mandats sont attribués selon l'ordre décroissant des quotients ainsi obtenus[10].

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