Élections à date fixe

Les élections à date fixe sont des élections dont la date est fixée par la législation, suivant un cycle régulier.

Les élections à date fixe sont la norme dans la plupart des pays mais, dans les pays appliquant le système de Westminster, la date des élections est traditionnellement fixée par le premier ministre en exercice. Cette faculté, issue de la prérogative royale, est un avantage pour le gouvernement sortant car il peut ainsi choisir le moment le plus opportun politiquement pour déclencher une campagne électorale.

Depuis quelques années, de nombreux pays suivant cette convention ont décidé d'y mettre un terme en adoptant des législations fixant à l'avance la date des élections, sauf dans le cas où le gouvernement élu est minoritaire.

Australie

En Australie, les États de Nouvelle-Galle-du-Sud et d'Australie méridionale ainsi que le Territoire de la capitale australienne n'autorisent une dissolution anticipée de leur parlement que pour résoudre une crise gouvernementale. Au Queensland, un référendum organisé en mars 2016 a vu la population approuver à 52,96 % la mise en place d'élections à date fixe, tous les quatre ans.

Canada

La Constitution canadienne fixe à cinq années le mandat maximum du Parlement et des législatures provinciales. Depuis 2001, la plupart des provinces et le gouvernement fédéral ont adopté des lois créant des élections à date fixe à l'issue d'un mandat de 4 ans.

Toutefois, la Constitution prévoyant le droit pour le gouverneur général ou un lieutenant-gouverneur de dissoudre la législature à tout moment, un premier ministre garde toujours la faculté de demander une dissolution en dépit de la loi. Ce fut par exemple le cas au Québec en 2014 et au fédéral en 2008.

Juridiction Législation Mandat Date Prochaine élection prévue
Canada Loi modifiant la Loi électorale du Canada (2007) 4 ans Troisième lundi d'octobre 2023
Alberta Election Amendment Act (2011) 4 ans Entre le 1er mars et le 2023
Colombie-Britannique Constitution (Fixed Elections Date) Amendment Act (2001) 4 ans Deuxième mardi de mai 2021
Île-du-Prince-Édouard (2007) 4 ans Premier lundi d'octobre 2023
Manitoba (2008) 4 ans Premier mardi d'octobre
Nouveau-Brunswick Loi sur l'Assemblée législative (2007) 4 ans Quatrième lundi de septembre 2022
Nouvelle-Écosse Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Le mandat se termine le
Ontario Loi de 2005 modifiant des lois en ce qui concerne les élections 4 ans Premier jeudi de juin
Québec Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe (2012) 4 ans Premier lundi d'octobre
Saskatchewan Legislative Assembly and Executive Council Act (2007) 4 ans Premier lundi de novembre [1]
Terre-Neuve-et-Labrador Act to Amend the House Assembly Act (2007) 4 ans Deuxième mardi d'octobre 2023
Territoires du Nord-Ouest Elections and Plebiscite Act (2007) 4 ans Premier lundi d'octobre 2023
Nunavut Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Les dernières élections ont eu lieu le .
Yukon Pas d'élections à date fixe (mandat de 5 ans maximum) Les dernières élections ont eu lieu le .

Fédéral

La loi constitutionnelle de 1867 établit la durée du parlement fédéral à un maximum de cinq ans après le déclenchement des élections précédentes. Une élection doit être appelée par le gouverneur général après dissolution du Parlement.

Le , le Parlement adopte le projet de loi C-16, modifiant la loi électorale du Canada. Cette loi stipule que l'élection générale doit avoir lieu le 3e lundi d'octobre dans la quatrième année civile suivant l'élection précédente, à partir du [2]. La campagne électorale pour l'élection 2015 sera d'une durée de 79 jours, ce qui en fera une des campagnes électorales les plus longues de l'histoire canadienne[3].

Il est toutefois toujours possible pour un gouvernement de dissoudre la Chambre des communes et de déclencher une élection anticipée, ainsi qu'on l'a vu à deux reprises, avec l'élection d'octobre 2008 et celle de mai 2011, en raison de la chute du gouvernement minoritaire.

Alberta

L'Assemblée législative de l'Alberta adopte un amendement à sa loi électorale le , stipulant qu'une élection doit avoir lieu entre 1er mars et le , et dans la même période de trois mois tous les quatre ans, à compter de 2012[4]. La durée de la campagne électorale est de 28 jours.

Colombie-Britannique

La Colombie-Britannique a été la première entité canadienne à adopter des élections à date fixe, en 2001. Les élections ont lieu le deuxième mardi de mai à tous les quatre ans depuis les premières le .

Île-du-Prince-Édouard

La loi électorale de l'Île-du-Prince-Édouard a été amendée en 2008, établissant que l'élection doit avoir lieu le premier lundi d'octobre tous les quatre ans.

Manitoba

Le Manitoba adopte en 2008 un amendement à sa loi, fixant l'élection le 1er mardi d'octobre dans la quatrième année suivant l'élection précédente. La première s'est tenue en 2011[5].

Nouveau-Brunswick

Le Nouveau-Brunswick a amendé sa loi en 2007, pour établir qu'une élection doit se tenir tous les quatre ans, le quatrième lundi de septembre. La première a eu lieu en [6].

Ontario

Le gouvernement de Dalton McGuinty a fait modifier la loi électorale en 2005. L'amendement exige qu'une élection ait lieu le premier jeudi de juin tous les quatre ans, à partir de 2007 [7]. Toutefois, la loi permet que la date soit déplacée dans les sept jours qui précèdent ou qui suivent, pour éviter un conflit avec des célébrations importantes sur les plans culturel ou religieux. Ainsi, l'élection de 2007 a été déplacée du 4 au pour éviter la fête juive du Shemini Atzeret[8].

Québec

Au Québec, le gouvernement de Pauline Marois a introduit un projet de loi le , fixant la date des élections au premier lundi d'octobre, tous les quatre ans[9]. La loi a été adoptée le . Cependant, le lieutenant-gouverneur peut dissoudre l’Assemblée nationale avant l’expiration d’une législature[10]. Les premières élections générales à date fixe ont eu lieu le . Les campagnes électorales peuvent durer entre 33 et 39 jours.

Saskatchewan

La Saskatchewan a amendé sa loi électorale en 2007, établissant la tenue d'une élection tous les quatre ans, le premier lundi de novembre. La première élection à date fixe a eu lieu en [11].

Terre-Neuve et Labrador

En 2004, le gouvernement de Danny Williams fait voter une loi établissant que les élections doivent se tenir le deuxième mardi d'octobre tous les quatre ans, à compter de l'élection générale du . Au cas où le Premier ministre quitterait son poste en cours de mandat, son remplaçant est tenu de convoquer une élection dans les douze mois[12].

Territoires du Nord-Ouest

La loi électorale des Territoires du Nord-Ouest a été amendée en 2007 pour fixer les élections au premier lundi d'octobre, tous les quatre ans, à partir de 2007.

Nunavut et Yukon

Le Nunavut et le Yukon n'ont pas de législation sur des élections à date fixe. Toutefois, la date des dernières élections au Nunavut a été fixée presque un an à l'avance[13].

Royaume-Uni

Le Fixed-term Parliaments Act de 2011 a été adopté dans le cadre de la coalition entre le Parti conservateur et les Libéraux-démocrates. La loi met fin à la prérogative royale concernant la dissolution du Parlement : le Parlement est automatiquement dissout 25 jours ouvrés avant la date d'une élection. La date de l'élection est fixée par la loi au premier jeudi de mai la cinquième année qui suit l'élection précédente.

Une élection anticipée peut avoir lieu :

  • si la Chambre des communes vote une motion indiquant « Que la Chambre n'a pas la confiance dans le gouvernement de Sa Majesté », une élection est convoquée à moins que la Chambre des communes vote une motion indiquant « Que la Chambre a la confiance dans le gouvernement de Sa Majesté » dans les 14 jours qui suivent la première motion ;
  • si la Chambre des communes vote à une majorité des deux tiers des sièges « Qu'une élection parlementaire générale doit avoir lieu. »

Références
  1. La loi prévoit la possibilité de déplacer les élections au premier lundi d'avril suivant si une élection fédérale est prévue à la date originale.
  2. Texte du projet de loi C-16. Loi modifiant la Loi électorale du Canada. Parlement du Canada
  3. La durée des campagnes électorales fédérales http://www.parl.gc.ca/about/parliament/PARLINFO/infography/LengthFederalElection-f.htm=5
  4. Bill 21: Election Amendment Act, 2011 (Olson)
  5. Élections Manitoba. Site officiel
  6. Élections Nouveau-Brunswick. Site officiel
  7. « Loi modifiant la Loi électorale », Service Ontario e-laws,
  8. (en)Ontario 'fixed' election date moved off Jewish holiday
  9. « Projet de loi n°3 : Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe »
  10. article 6 alinéa 4 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1), modifié par l'Article 9 de la Loi modifiant la Loi électorale afin de prévoir des élections à date fixe
  11. Government of Saskatchewan
  12. « Bill 40 An Act To Amend The House Of Assembly Act And The Elections Act, 1991 », Government of Newfoundland and Labrador
  13. (en) « Nunavut Gazett », (consulté le )
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